Amendement n° 2184 · ART. PREMIER, déposé par M. Jumel +15 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Jumel voulait que le prix des contrats découle d’une formule claire, dont les indicateurs et leur pondération suffisent à recalculer le montant, pour que producteurs et pouvoirs publics puissent le contrôler.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivante : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à rendre transparent la fixation des prix. Il n’est pas normal qu’un producteur n’arrive pas à comprendre comment le prix a été déterminé. Avec une formule claire et accessible, les instances publiques ayant connaissance du contrat peuvent facilement suivre l’évolution des prix, sur la base de l’évolution des indicateurs utilisés. Cet amendement contribue à la transparence du marché et à un rééquilibrage de l’asymétrie d’information actuelle dans le fonctionnement économique des filières.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 97 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2184 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le débat tel qu’il vient de s’engager, avec des suspensions de séance, devrait conduire M. Stéphane Travert à s’entretenir avec Mme la garde des sceaux. Car, si le Gouvernement veut raboter, remettre en cause le droit irréfragable d’amendement, il risque de rencontrer, dans l’examen d’un grand nombre de textes, des incidents du même ordre, ceux-ci ne démontrant pas, du reste, une amélioration de l’efficacité du Parlement. Ces débats techniques, de procédure ne doivent pas nous faire oublier la réalité du monde agricole. Pour préparer cette discussion, j’ai réuni dans ma circonscription, en pays de Bray – plus précisément à Ferrières-en-Bray –, une centaine d’agriculteurs. »
« Je partage tout à fait votre préoccupation de donner de la visibilité aux producteurs. Toutefois, la plupart des contrats agricoles conviennent d’une formule de calcul de prix, car il est impossible de prévoir un prix fixe, totalement déconnecté des aléas tant de production que de marché. La plupart des prix dont nous parlons ici varient mensuellement, voire de façon hebdomadaire ; de plus, la qualité des produits influe sur le prix payé au producteur. L’avis est donc défavorable. »
« Avis défavorable parce qu’il s’agit ici de liberté contractuelle entre un acheteur et son producteur. L’objectif poursuivi n’est pas d’offrir aux pouvoirs publics une connaissance des prix fixés dans la proposition de contrat ou dans l’accord-cadre, mais de garantir à la fois l’équilibre et la transparence dans le cadre de la relation commerciale entre un producteur et un acheteur. Nous recherchons la transparence entre le producteur et son acheteur, de manière à ce que le contrat puisse s’établir de la meilleure des manières et que le producteur ne se retrouve pas lésé, ne soit pas obligé de vendre en dessous de son coût de revient, donc à perte. »
« Je ne comprends pas bien les arguments qui ont été avancés. Tout d’abord, sur la question du contrat. De la même façon qu’un contrat de travail peut expliquer de quelle manière sera rémunéré celui qui le signe, il doit être possible, dans ce type de contrat, d’expliciter comment est fixé le prix. Ensuite, concernant l’argument que vous avez employé, monsieur le rapporteur, l’amendement est très clair : il propose que, dans les contrats, le prix soit déterminé et déterminable par une formule claire et accessible. Il n’est pas dit que le prix doive être écrit en toutes lettres, c’est la formule qui doit être clairement inscrite dans le contrat. C’est cela qui nous intéresse. »
« S’il m’avait été permis de défendre l’amendement qui nous a occupés durant de longues minutes, j’aurais sûrement présenté un argumentaire assez équivalent à celui de nos collègues. Monsieur le ministre, l’une des ambitions affichées de ce texte est de placer le contrat au cœur de la relation entre l’agriculteur et son premier acheteur, d’abord, et avec le consommateur ensuite. Si vous souhaitez placer le contrat au cœur de ces nouvelles relations, il faut absolument que la loi sécurise au mieux ce contrat. […] C’est donc aussi une nécessité de contrôle pour nous. Ce qui est valable pour les crédits à la consommation doit être valable pour les contrats agricoles. »
« Je ne partage pas les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre. En matière de règles de concurrence, vous mettez sur le même pied l’agriculture et les autres productions. Or les textes européens sont clairs et nets : les questions agricoles ne sont pas traitées de la même façon. L’on peut déroger sans aucun problème à des règles de concurrence, par ailleurs considérées comme très strictes, dans la mesure où les objectifs de la politique agricole commune sont menacés. […] Je note, parmi ces objectifs, la garantie de revenus pour les agriculteurs. C’est le principe même de la politique agricole commune : un agriculteur doit vivre de son activité. »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend à préciser que les indicateurs de coûts de production sont nationaux et non européens, afin de ne pas s’appuyer sur des références qui ne correspondraient pas à la réalité telle qu’elle est vécue par les producteurs français, mais aussi pour tenir compte de la grande diversité de… »
« Le Conseil d’État a fait ajouter explicitement dans le texte qu’il s’agit d’indicateurs pertinents. Comme je l’ai déjà souligné, ces indicateurs peuvent aussi bien être infranationaux qu’européens, selon le marché concerné par le produit. Avis défavorable. »
« Cet amendement, lui aussi relatif aux critères de détermination des prix, tend à ce que soient inscrits dans la loi les critères environnementaux, sociétaux et énergétiques retenus pour la fixation des prix. »
« Cette précision n’a pas sa place ici, car la prise en compte des indicateurs de coûts de production est déjà prévue et tient compte, bien évidemment, de différentes charges d’exploitation, comme la main-d’œuvre, le matériel, les énergies et d’éventuels coûts environnementaux. »
« Cet amendement de M. Sébastien Leclerc vise à encadrer la liberté qu’ont les parties de fixer l’occurrence de révision des indicateurs pris en compte à une revoyure au moins trimestrielle, sans obérer leur capacité à fixer une périodicité plus rapprochée. »
« Chers collègues, voilà presque un an débutait à La Réunion une longue grève dans la filière canne. Les planteurs revendiquaient une revalorisation du prix de la tonne de canne à sucre, qui n’avait pas bougé depuis vingt ans : 45 euros la tonne au lieu de 39 euros. »
« Le débat tel qu’il vient de s’engager, avec des suspensions de séance, devrait conduire M. Stéphane Travert à s’entretenir avec Mme la garde des sceaux. »
« J’ai été très frappé, lors des concertations que certains parlementaires ont menées sur votre projet de loi, par le bon sens des observations d’un grand nombre de nos concitoyens concernant le gaspillage alimentaire. »
« C’est un amendement de bon sens. Nous protégeons le faible contre le fort. Dans le cadre d’un contrat, le consommateur peut être le maillon faible de la chaîne. »