Amendement n° 1622 · APRÈS ART. 13, déposé par M. Dombreval +22 cosignataires.
L'essentiel : L’élevage des lapins en cages aménagées aurait été interdit, avec obligation de parcs collectifs enrichis et des dérogations jusqu’en 2024 puis 2029, cet amendement invoquant le bien-être animal et le recours aux antibiotiques.
Texte exact de l'amendement
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11. – L’usage de système en cage aménagée est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole. « Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissement dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des conditions respectant les dispositions de l’article L. 214‑1 du présent code et définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. « Les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage avant l’entrée en vigueur du présent article bénéficient d’une dérogation les autorisant à les exploiter jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En France 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées dont l’espace de vie correspond à une seule feuille de papier A4. Ce mode d’élevage est une source avérée de stress, d’inconfort permanent, de blessures et d’obstacles à l’expression de leur comportement naturel les plus élémentaires correspondant aux impératifs de leur espèce (ronger, se dresser, se cacher, bondir…) qu’il faut d’ailleurs compenser en ayant souvent recours aux antibiotiques. L’élevage cunicole consomme 10,35 % des antibiotiques vendus ne France pour les usages vétérinaires alors que la viande de lapin ne représente que 2 % de la consommation globale de viande. Les lapins sont élevés dans des conditions contrariant tellement les impératifs biologiques de leur espèce que cela entraîne un taux très élevé de mortalité. Ainsi, en moyenne, 27 % des lapins élevés meurent avant d’atteindre l’âge d’abattage. Précisément du point de vue de leur santé, et de leurs impératifs biologiques, nous savons que le lapin est caecotrophe, c’est à dire que d’un point de vue physiologique et de son métabolisme il lui est nécessaire pour assimiler la cellulose de l’ingérer deux fois, la deuxième fois elle est suffisamment dégradée par les bactéries contenues dans son intestin, c’est pourquoi il mange certaines de ses crottes, les plus molles. En cage grillagée, l’ajoure étant justement là pour évacuer les excrément…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 7 | 43 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 7 | 1 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1622 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je veux dire au Gouvernement mon plaisir d’examiner un article portant sur le bien-être animal – ce n’était pas une obligation au regard de l’intitulé de ce projet de loi. […] L’article 13 comporte des avancées : je veux vous en remercier, monsieur le ministre, et vous dire mon plaisir de voir de nombreux députés, ce soir, dans notre hémicycle, débattre de ce sujet qui me tient à cœur. S’agissant de l’élevage de lapins, permettez-moi de citer quelques chiffres montrant que les pratiques actuelles posent problème. »
« Je vais sans doute vous apprendre quelque chose : la filière cunicole est aujourd’hui en grande difficulté – elle est même proche de la disparition du fait de la diminution de la consommation de viande de lapin, qui ne cesse de s’effondrer en France et plus généralement en Europe. Toute norme supplémentaire qui lui serait imposée ne pourra conduire qu’à sa disparition pure et simple. Je vais vous apprendre autre chose : lorsque les lapins vivent en cases collectives, comme vous le préconisez, les plus forts mangent les plus faibles. Cela ne va pas vous plaire, monsieur Mélenchon, car c’est encore pire que la société capitaliste ! Ce n’est donc pas franchement une bonne solution. »
« La filière cunicole a, elle aussi, élaboré un plan de filière particulièrement ambitieux, malgré les difficultés qu’elle rencontre évoquées par le rapporteur. Aujourd’hui, les Français consomment de moins en moins de lapin, non pas pour une question de goût, mais tout simplement pour une question d’image. Si l’on consomme moins de lapin, c’est aussi parce qu’il est difficile de trouver des approvisionnements suffisamment sécurisés – on importe aujourd’hui beaucoup plus de viande de lapin que l’on n’en produit sur le territoire français. Pour autant, la filière nous a présenté un plan de filière. Elle souhaite passer à 25 % de lapins en élevage alternatif à la cage à partir de 2022. »
« Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, les Français sont les seuls à avoir raison. Les Belges ont tort, de même que les Autrichiens et les Allemands, qui ont adopté des systèmes alternatifs et qui laissent les lapins se manger entre eux. Vos propos sont complètement incohérents. »
« Si nous n’imposons pas de nouvelles normes à la filière cunicole, nous pourrions au moins nous entendre sur un amendement de repli visant à appliquer aux élevages cunicoles ce que nous appliquerons désormais aux élevages avicoles. […] À partir de maintenant, tout nouvel élevage cunicole qui s’installerait en France, si tant est qu’il y en ait, ne devrait pas enfermer les lapins dans des cages mais dans des parcs collectifs enrichis. Certes, il serait peut-être nécessaire de préciser ensemble la définition de ces parcs, mais un tel amendement de repli me semble tout à fait acceptable, d’autant qu’il ne mettrait pas en difficulté la filière. »
« Aujourd’hui, 1,2 million de lapins sont élevés en parcs enrichis par une société allemande en Chine : cette pratique existe donc, et elle est réalisable. Je rejoins les propos de mon collègue Loïc Dombreval : nous pourrions appliquer aux lapins le même compromis que celui que nous avons trouvé tout à l’heure sur l’élevage de poules en cages. D’ailleurs, la mise en place de parcs enrichis susciterait peut-être un renouvellement ou une relance de la filière cunicole. Enfin, permettez-moi de faire un petit clin d’œil au rapporteur, qui est lui-même éleveur. Ce n’est pas forcément toujours facile pour lui ! Nous avons beaucoup discuté de cette question avec lui et il nous a beaucoup aidés. »
8 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous nous sommes séparés tout à l’heure sur une belle unanimité pour interdire la construction de nouvelles installations d’élevage de poules en cages. Cette unanimité ne coûtait pas bien cher à la filière, de toute manière. »
« Nous avons discuté en privé. J’ai bien compris l’avancée que représente l’amendement interdisant la construction de tout nouvel établissement d’élevage en cages, et nous pouvons nous féliciter de l’avoir adopté. Cependant, l’Allemagne a choisi d’interdire l’élevage en batterie à partir de 2025. »
« Mon amendement tend à interdire à moyen terme le mode d’élevage des poules en cages. Suite au précédent amendement de Mme Monique Limon, adopté par notre Assemblée, je prends acte de l’avancée sensible, et je retire le mien. »
« Cet amendement vise à concrétiser en 2025 l’abandon complet de l’élevage des poules en cages. Aujourd’hui, sur 48 millions de poules élevées dans notre pays, près de 75 %, soit 33 millions de poules, vivent dans des conditions indignes. »
« L’avis du Gouvernement sera, lui aussi, défavorable à l’ensemble de ces amendements. Restons dans la droite ligne de l’amendement n o 2347 de Mme Limon que le Parlement a adopté. »
« L’amendement de Mme Limon, qui organise la mise en extinction de l’élevage en cages des poules à compter de 2022, nous a permis de trouver des voies de convergence. Nous l’avons du reste voté à l’unanimité avant la levée de la séance à vingt heures. »
« Chers collègues, j’entends avec intérêt les discussions qui se succèdent et, jusqu’au milieu de cet après-midi, malgré leur longueur et leur caractère parfois répétitif, j’ai trouvé les débats très posés et très intéressants. »
« Compte tenu du faible temps de parole donné aux députés non-inscrits, il ne nous est pas possible d’entrer dans la discussion de chaque article. »