Amendement n° 2211 · APRÈS ART. 14 TER, déposé par M. Jumel +15 cosignataires.
L'essentiel : M. Jumel proposait d’autoriser explicitement la cession de semences à des utilisateurs non professionnels, à titre gratuit comme onéreux, en vue d’une exploitation non commerciale, alignant le code rural sur les directives européennes.
Texte exact de l'amendement
Le dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gratuit » sont insérés les mots : « ou à titre onéreux » ; 2° Après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « en vue d’une utilisation » ; 3° Les mots : « n’est » sont remplacés par les mots « ne sont ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La personne qui cède, fournit ou transfère des semences ou du matériel de reproduction de végétaux n'a aucun moyen de vérifier le statut non professionnel du cessionnaire ou de l'acheteur. Il n'existe en effet aucun registre, ni aucune carte "d'utilisateur non professionnel". Elle doit par contre informer clairement le cessionnaire ou l'acheteur que ces semences ou ce matériel sont cédés ou vendus exclusivement "en vue d'une exploitation non commerciale". Cette indication est conforme aux directives européennes "commercialisation des semences" et au décret 82-605 qui ne rendent l'enregistrement de la variété au catalogue obligatoire que pour la commercialisation à titre onéreux ou gratuit de semences ou de matériel de reproduction de végétaux "en vue d'une exploitation commerciale".
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 3 | 3 |
| La République en Marche | 1 | 44 | 5 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 3 | 5 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2211 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avis défavorable. La mesure serait incompatible avec les obligations prévues par la réglementation européenne,… […] …laquelle interdit de commercialiser, donc de certifier des semences qui ne figurent pas au catalogue de certains États membres. […] Nous devons tenir compte des risques que courraient des variétés non inscrites et non évoluées, ce qui peut poser problème pour une commercialisation. En revanche, les variétés anciennes bénéficient déjà de dispositions adaptées, ce qui permet leur inscription au catalogue officiel des espèces et variétés. Nous souhaitons que l’on s’empare des variétés qui existent, ce qui donnerait satisfaction aux auteurs des amendements. »
« Je regrette que le rapporteur de la commission des affaires économiques n’ait pas expliqué la nature de sa divergence avec la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, qui a soutenu l’amendement n o 965. Il est assez rare que deux commissions de même majorité statuent différemment. Cela montre qu’il existe en l’espèce un débat de fond. Je m’interroge sur l’impact de la mesure proposée. Les jardiniers dont nous parlons cultivent-ils des volumes importants ? […] …appelle peut-être une analyse plus poussée. En somme, la solution proposée semble être une de bon sens, mais nous manquons d’éléments d’analyse économique pour comprendre ce qu’il y a derrière. »
« Si vous aviez assisté à l’ensemble des débats, vous auriez constaté que, la plupart du temps, la commission des affaires économiques et la commission du développement durable convergent. Il arrive toutefois que nous ne soyons pas du même avis. »
« Permettez-moi de porter à votre connaissance quelques éléments pour éclairer le débat et expliquer pourquoi nous nous trouvons dans cette situation, étant précisé que je n’ai pas d’avis absolu sur le sujet. Je précise que mon exploitation agricole est entièrement tournée vers la production de semences de céréales, de maïs et de légumes. Il existe un règlement spécifique parce qu’à une variété donnée, un nom commercial donné doit correspondre une définition précise. Une semence de tomate cœur-de-bœuf donnera des variétés, des plants différents selon que vous l’aurez achetée du côté de la Touraine ou des Bouches-du-Rhône. »
« J’entends les remarques qui sont faites. Je m’inscris en faux contre l’argument selon lequel ces amendements contreviendraient à la réglementation européenne. Je veux bien qu’une directive comporte une ambiguïté, mais la volonté du législateur européen a toujours été d’exclure de la législation les pratiques non commerciales. Or, tel est bien le champ d’application de ces amendements, qui concernent ce type de pratiques et s’appliquent à de petites quantités. Encore une fois, nous ne souhaitons pas conférer aux agriculteurs le droit de vendre ces semences dans le cadre d’une exploitation commerciale. »
« Effectivement, c’est aller dans le sens de l’histoire que d’accepter ces amendements. Une décision historique a été prise au niveau européen il y a quelques jours. Cela étant, j’ai entendu les questionnements formulés, notamment, par le rapporteur et le ministre. Ces amendements visent l’échange entre jardiniers amateurs. Je préconise qu’on adopte l’un d’eux aujourd’hui et qu’on le retravaille pendant la navette, pour que la distinction avec un certain nombre de petits producteurs soit mieux établie. Ce serait envoyer un signal fort que de voter en ce sens. La crise de la biodiversité est si grave qu’il faut se lancer. Les risques me paraissent vraiment très limités. »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je ne répéterai pas l’argumentaire que j’avais développé à l’appui du sous-amendement n o 2732, lequel contenait d’ailleurs une petite erreur, comme l’avait relevé Sébastien Jumel : il s’agissait bien d’interdire uniquement les agents chimiques à effets cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques – CMR… »
« Avis défavorable. L’article L. 253-7-1 prévoit que l’utilisation des produits phytosanitaires dans les zones sensibles – écoles, maisons de retraite, notamment – « est subordonnée à la mise en place de mesures de protection ». Le traitement doit s’effectuer hors des périodes d’ouverture. »
« La discussion que nous avons eue à la fin de la précédente séance a montré qu’il fallait continuer de travailler sur ce sujet avant de prendre des mesures dont les conséquences n’ont pas été évaluées. »
« Je voulais rendre hommage à la sagesse et à la prudence du Gouvernement sur ce sujet très délicat. Des travaux complémentaires sont nécessaires qui, je me permets de le suggérer, pourraient prendre la forme d’un rapport parlementaire afin d’éclairer les possibles et de soulager la pression que l’on… »
« Je voulais remercier à mon tour M. le ministre pour son pragmatisme et son écoute. Nous avons besoin d’un peu de temps pour que l’idée de bon sens visant à limiter les expositions des populations concernées par des traitements phytosanitaires soit adaptée à l’ensemble des situations. »
« Il ne s’agit pas d’opter pour le non-traitement, qui nous sera reproché, y compris par les agriculteurs bio, qui appliquent divers produits. Le fait qu’un traitement soit appliqué ne doit pas appeler une attitude stigmatisante. Nous devons adopter une approche pragmatique, au cas par cas. »
« Chers collègues, il n’y a pas de gauchistes dans cette assemblée. Du reste, vous n’avez le look ni pour être gauchiste ni pour être écolo. Ne vous posez donc pas la question ! Être gauchiste, c’est refuser d’accéder au pouvoir et de prendre des responsabilités. »
« Je ne veux pas tresser des couronnes au ministre pour avoir retiré un amendement qu’il avait lui-même déposé ! N’oublions tout de même pas qu’il s’agissait d’un amendement du Gouvernement. Cela étant, nous saluons nous aussi la position médiane qui a été trouvée. »