Amendement n° 677 · ART. 14 SEXIES, déposé par Mme Panot FI +16 cosignataires.
L'essentiel : L’épandage de pesticides par voie aérienne, que l’article 14 sexies rouvrait selon son autrice, aurait été de nouveau prohibé par cet amendement au nom d’une interdiction déjà inscrite en droit européen et national.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’épandage de pesticides par voie aérienne pose des problèmes évidents de santé publique et d’environnement. Nombreuses sont les études qui font état de l’omniprésence de ces produits dans les cours d’eau, les nappes phréatiques et dans les urines de 100 % des personnes testées par Générations Futures. Depuis les années 1980, plusieurs études ont dénoncé l’implication de pesticides dans plusieurs pathologies, en particulier certaines maladies neurologiques et cancéreuses. Nous nous insurgeons contre cet article introduit en commission des affaires économiques. Le principe de l’interdiction de l’épandage aérien des produits phytopharmaceutiques est prévu par une directive européenne de 2009 et a été inscrit dans le code rural par la loi Grenelle 2. Il est hors de question de permettre aux lobbies de rentrer par la fenêtre après leur avoir claqué la porte au nez.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 24 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fabrice Le Vigoureux LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Pierre Dharréville GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Frédéric Descrozaille LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 677 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En toute honnêteté, je me suis planté lorsque j’ai présenté l’amendement précédent. L’amendement n o 677 est défendu. Je souhaite que l’épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne ne soit pas autorisé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement est dans la continuité de ce que mes collègues de tous bords ont exprimé hier soir : la nécessité de lier alimentation et santé. »
« J’aurai une position assez ferme puisque nous avons déjà eu de longues discussions sur cet article, tant en commission du développement durable qu’au sein de la commission des affaires économiques, puis dans l’hémicycle, en première lecture, à l’issue desquelles il a été complètement réécrit. »
« J’en profite pour saluer les députés matinaux au moment où nous reprenons nos travaux. Je connais votre engagement, monsieur le député, ainsi que vos travaux, notamment le travail que vous avez mené au cours de la législature précédente sur l’économie circulaire, mais il nous faut trouver des compro… »
« Monsieur le ministre, vous avez précisé à raison que le décret devra traduire cet article dans la dentelle. Alors même que je trouvais satisfaisante sa rédaction actuelle, issue notamment de la dernière réunion de la commission des affaires économiques, après l’avoir relue, j’y ai décelé des risques… »
« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement : avec cet amendement, nous souhaitons réintroduire la notion toute bête, toute simple, de « circuit court », qui parle à tout le monde. »
« Les collectivités locales rencontrent parfois des difficultés à acheter des produits locaux, c’est vrai, mais restons positifs et volontaristes. Le sans-OGM existe, les produits agricoles non traités avec des pesticides ou des engrais chimiques également : ce sont de bonnes nouvelles. »
« Je rejoins André Chassaigne, qui a brillamment défendu son amendement n o 800. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame Maillart-Méhaignerie, je suis sacrément inquiet et préoccupé. Il est impossible qu’un élu ou un homme politique ait rédigé l’alinéa 3. »
« Nous sommes peu intervenus sur ces sujets, car nous avions exposé notre ligne lors de la discussion générale. J’évoquerai ici deux ou trois points. »