Amendement n° 912 · ART. 11 TER, déposé par Mme Taurine +16 cosignataires.
L'essentiel : Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au plus tard le 1 er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique à l’Assemblée nationale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La pollution au plastique est sans précédent. Plus de 8,3 milliards de tonnes de plastique ont été produites depuis le début des années 1950. Plus de 99 % des plastiques sont produits à partir de produits chimiques dérivés du pétrole, du gaz naturel et du charbon alors qu’il faudrait arrêter de consommer des hydrocarbures pour limiter le réchauffement climatique. De fait, entre 60 et 90 % des déchets retrouvés dans la nature sont composés de plastique. 90 % de l’eau en bouteille et 83 % de l’eau du robinet contiennent des particules de plastique et nos océans pourraient contenir plus de plastique que de poisson à l’horizon 2050. 50 % des plastiques grand public sont à usage unique. A l’échelle mondiale, seulement 9 % de tous les déchets plastiques produits ont été recyclés. Limiter la pollution au plastique implique donc de limiter radicalement la production d’objets jetables tels que les pailles mais aussi les bouteilles en plastique utilisées à l’Assemblée Nationale, car il faut montrer l’exemple ! Le gouvernement français annonce qu’au 1 er janvier 2020 la vaisselle à usage unique et les cotons tiges en plastique seront interdits, et que les emballages seront 100 % recyclables d’ici 2025. Pour l’heure, le III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement n’est pas une interdiction ferme. Il continuera d’autoriser la production de ces objets jetables s’ils contiennent…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 29 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 2 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 912 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Depuis ce matin, nous parlons du plastique : le plastique dans les océans, le plastique dans les cantines... Mais si l’on fait quelques mètres à l’Assemblée nationale, on trouve des piles de gobelets en plastique, suivies de poubelles entières remplies de gobelets. À la cafétéria, le midi, on nous distribue des couverts en plastique... […] Je ne vais pas à la buvette, car je ne suis qu’un petit député de la France insoumise, monsieur l’ancien ministre ! En commission, le mercredi, que trouve-t-on sur toutes les tables ? De petites bouteilles d’eau en plastique – 500 petites bouteilles jetées chaque semaine dans les poubelles de l’Assemblée nationale. »
« Avis défavorable. Une telle mesure ne relève évidemment pas de la loi, mais du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Je suis sûr que Mme Rossi, questeure de l’Assemblée, présente cet après-midi, portera la plus grande attention à votre proposition, et je vous remercie d’avoir rappelé que le président de la commission des affaires économiques a déjà décidé le passage aux bouteilles en verre. Mais nous sommes ici pour écrire la loi. »
« Avis défavorable. Je partage avec François Ruffin le souvenir des consignes où l’on rendait les bouteilles vides... J’approuve aussi la réorganisation qu’il propose ; on pourrait souvent faire autrement. Dans mon département, des consignes ont d’ailleurs été expérimentées. Mais cette proposition ne relève en effet pas de la loi, mais plutôt du règlement intérieur de l’Assemblée – qui n’a pas à être validé par le Gouvernement. L’Assemblée nationale fera ce qu’elle croit devoir faire lorsqu’elle modifiera son règlement. »
« Monsieur Ruffin, le groupe de travail sur le développement durable dans la gestion et le fonctionnement de l’Assemblée nationale, dont je suis rapporteur, s’est penché sur cette question. Et si votre collègue Mathilde Panot avait bien voulu nous honorer de sa présence – nous ne l’avons jamais vue – vous sauriez sans doute que nous prévoyons de supprimer toutes les bouteilles en plastique à l’Assemblée nationale, et que ce processus devrait aboutir dans le courant de l’année 2019. L’écologie, c’est bien, la défense de l’écologie, c’est formidable ; participer aux travaux, car nous avons besoin de vos connaissances, c’est encore mieux ! »
« M. Millienne m’ôte les mots de la bouche – j’appartiens à ce groupe de travail, et je me suis efforcée de participer à ses travaux. Nous sommes ainsi tout à fait cohérents avec ce que prône la loi EGALIM. La transition écologique est une responsabilité collective, certes, mais aussi individuelle. Nous sommes sur la bonne voie, et l’Assemblée montre l’exemple. »
« Votre dernier argument, monsieur Millienne, n’est pas très correct : si vous voulez que nous comparions les statistiques de présence des membres du groupe La France insoumise avec la moyenne de l’Assemblée nationale, je suis à votre disposition. Mais reprocher à un groupe de dix-sept personnes de ne pas être présent dans tous les groupes de travail, et prétendre qu’ainsi nous n’avons rien à dire, ce n’est pas raisonnable. […] Comparez, comparez donc les moyens de travail, je n’ai aucun problème avec cela ! Par ailleurs, sur la forme, l’argument du règlement intérieur me paraît être à géométrie variable. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement est dans la continuité de ce que mes collègues de tous bords ont exprimé hier soir : la nécessité de lier alimentation et santé. »
« J’aurai une position assez ferme puisque nous avons déjà eu de longues discussions sur cet article, tant en commission du développement durable qu’au sein de la commission des affaires économiques, puis dans l’hémicycle, en première lecture, à l’issue desquelles il a été complètement réécrit. »
« J’en profite pour saluer les députés matinaux au moment où nous reprenons nos travaux. Je connais votre engagement, monsieur le député, ainsi que vos travaux, notamment le travail que vous avez mené au cours de la législature précédente sur l’économie circulaire, mais il nous faut trouver des compro… »
« Monsieur le ministre, vous avez précisé à raison que le décret devra traduire cet article dans la dentelle. Alors même que je trouvais satisfaisante sa rédaction actuelle, issue notamment de la dernière réunion de la commission des affaires économiques, après l’avoir relue, j’y ai décelé des risques… »
« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement : avec cet amendement, nous souhaitons réintroduire la notion toute bête, toute simple, de « circuit court », qui parle à tout le monde. »
« Les collectivités locales rencontrent parfois des difficultés à acheter des produits locaux, c’est vrai, mais restons positifs et volontaristes. Le sans-OGM existe, les produits agricoles non traités avec des pesticides ou des engrais chimiques également : ce sont de bonnes nouvelles. »
« Je rejoins André Chassaigne, qui a brillamment défendu son amendement n o 800. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame Maillart-Méhaignerie, je suis sacrément inquiet et préoccupé. Il est impossible qu’un élu ou un homme politique ait rédigé l’alinéa 3. »