Amendement de Mme Genevard · après art. 15 BIS

Intitulé officiel : L'amendement n° 1472 de Mme Genevard après l'article 15 bis du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Scrutin du 2018-05-29. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 44 pour, 66 contre, 8 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1472, déposé par Mme Genevard : Le 8° de l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et en garantissant aux éleveurs le droit légitime à la protection de leurs troupeaux par des tirs de défense, indépendammen…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)26545Contre
Les Républicains (LR)24001Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0100Contre
UDI, Agir et Indépendants9011Pour
Nouvelle Gauche (NG)6000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
La France insoumise (FI)0033Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total4466810