Amendement de M. Prud'homme (FI) · après art. 14 SEPTIES

Intitulé officiel : L'amendement n° 2004 de M. Prud'homme après l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Scrutin du 2018-05-29. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 18 pour, 72 contre, 24 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 2004, déposé par M. Prud'homme : L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Sont interdits à compter du 1 er décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits ph…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)252810Contre
Les Républicains (LR)041515Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)1900Contre
UDI, Agir et Indépendants2700Contre
Nouvelle Gauche (NG)3000Pour
Non inscrit (NI)1011Pour
La France insoumise (FI)4000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)5000Pour
Total18722426