Amendement n° 2014 · APRÈS ART. 13, déposé par M. Prud'homme FI +16 cosignataires.
L'essentiel : La durée de transport des animaux sur le sol français aurait été plafonnée à huit heures pour le bétail et quatre heures pour les volailles, un vétérinaire pouvant l’allonger jusqu’à douze heures, proposait M. Prud’homme.
Texte exact de l'amendement
La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli : « Art. L. 214‑13. – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques. « Par dérogation, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque de blessures ou de souffrances inutiles. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 1 du règlement européen 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes permet de proposer des mesures nationales visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d’un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d’un État membre. Depuis plusieurs années, les ONG de protection des animaux, dont l’association CIWF, dénoncent régulièrement des conditions de transport non compatibles avec la protection minimale des animaux. Un des problèmes les plus récurrents est la durée des transports. Sources de stress, de blessures, douleurs et souffrances, les durées de transport peuvent atteindre des distances de plus de 3 000 km et plusieurs jours de transports. Or après quelques heures, le bien-être des animaux est sévèrement détérioré, certains d’ailleurs, en meurent avant d’arriver à l’abattoir. Cet amendement vise donc à encadrer les temps de transport des animaux sur le territoire français pour les rendre compatibles avec le bien-être animal.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 43 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 7 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2014 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le présent amendement concerne la durée de transport des animaux avant abattage et même des animaux domestiques. Le Gouvernement est habituellement prompt à obéir aux règlements européens et à agir. Pourtant, il existe un règlement européen de décembre 2004 qui permet à la réglementation nationale d’intervenir sur les durées de transport. On le sait, le transport est beaucoup trop long. Il peut durer plusieurs jours, causant la mort d’animaux avant l’arrivée à l’abattoir ; il est source de stress, de blessures, de douleurs, de souffrances. Les distances sont parfois supérieures à 3 000 kilomètres. »
« Monsieur Lachaud, veuillez m’excuser mais votre argumentation traduit votre méconnaissance totale des filières. Si un animal est stressé à l’abattage, le purpura se développe et la carcasse est saisie : il devient compliqué de consommer un animal stressé. De plus, l’impact économique de votre amendement est plus que significatif pour les filières d’élevage françaises. Cela crée une vraie rupture d’égalité et une distorsion de concurrence entre les régions : avec cet amendement, vous interdisez les exportations de broutards depuis la Bretagne vers l’Italie, alors qu’elles seront autorisées depuis le Sud-Est, créant ainsi une vraie distorsion de concurrence régionale. »
« L’argumentation du rapporteur va dans le bon sens. J’ajoute que nous aggraverons le délit sur la maltraitance, non seulement dans les abattoirs mais aussi dans le transport. Ainsi, toute maltraitance animale pendant un transport pourra demain être pénalement sanctionnée ; les amendes seront doublées ; cela sera considéré comme un délit, ce qui permettra aux associations de se porter partie civile, dès lors que ces délits auront été constatés par des contrôles publics. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. »
« Je suis un peu étonné par la présentation de cet amendement. Monsieur Lachaud, j’aurais bien aimé que vous connaissiez un peu le transport routier – c’est un transporteur routier qui vous parle. Vous prenez l’exemple d’un transport de 3 000 kilomètres : soyez précis et ne lancez pas d’anathèmes sur un sujet que vous ne connaissez pas ! Des transports de 3 000 kilomètres, en France ou dans les pays voisins de la France, j’aimerais que vous m’en citiez quelques exemples ! De plus, ainsi que je l’ai dit tout à l’heure en préambule – mais vous n’étiez pas là –, nous examinons un projet de loi sur l’agriculture, traitant du bien-être animal. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous nous sommes séparés tout à l’heure sur une belle unanimité pour interdire la construction de nouvelles installations d’élevage de poules en cages. Cette unanimité ne coûtait pas bien cher à la filière, de toute manière. »
« Nous avons discuté en privé. J’ai bien compris l’avancée que représente l’amendement interdisant la construction de tout nouvel établissement d’élevage en cages, et nous pouvons nous féliciter de l’avoir adopté. Cependant, l’Allemagne a choisi d’interdire l’élevage en batterie à partir de 2025. »
« Mon amendement tend à interdire à moyen terme le mode d’élevage des poules en cages. Suite au précédent amendement de Mme Monique Limon, adopté par notre Assemblée, je prends acte de l’avancée sensible, et je retire le mien. »
« Cet amendement vise à concrétiser en 2025 l’abandon complet de l’élevage des poules en cages. Aujourd’hui, sur 48 millions de poules élevées dans notre pays, près de 75 %, soit 33 millions de poules, vivent dans des conditions indignes. »
« Un amendement du groupe La République en marche a été adopté avant la pause pour interdire les nouvelles installations de poules en batterie. Je comprends bien la volonté de faire confiance à la filière avicole. »
« L’amendement de Mme Limon, qui organise la mise en extinction de l’élevage en cages des poules à compter de 2022, nous a permis de trouver des voies de convergence. Nous l’avons du reste voté à l’unanimité avant la levée de la séance à vingt heures. »
« Chers collègues, j’entends avec intérêt les discussions qui se succèdent et, jusqu’au milieu de cet après-midi, malgré leur longueur et leur caractère parfois répétitif, j’ai trouvé les débats très posés et très intéressants. »
« Compte tenu du faible temps de parole donné aux députés non-inscrits, il ne nous est pas possible d’entrer dans la discussion de chaque article. »
« Je veux d’abord saluer publiquement ici le sérieux du travail qu’accomplit Olivier Falorni depuis maintenant des années, et dire combien j’ai apprécié la rigueur de notre collègue Dombreval lors des débats en commission. »