Amendement n° 2457 · APRÈS ART. 11 UNDECIES, déposé par M. Garot SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
Texte exact de l'amendement
Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux relatifs notamment à l’indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l’environnement, la France promeut, dans les relations internationales, un traitement différencié par la reconnaissance d’une exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux tant au sein de l’Union européenne que dans le cadre des négociations commerciales internationales. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans le discours qu’il a prononcé à Rungis, le Président de la République a souligné l’importance des travaux des États généraux de l’alimentation qu’il a souhaité mettre en place. Il a exposé leurs deux objectifs : 1 - « permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé, de permettre à tous dans la chaine de valeurs de vivre dignement » ; 2 - « permettre à chacune et chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable, sûre ». Pour ce faire, il a exposé le besoin, non pas d’« ajustements techniques », qui seraient en réalité insuffisants, mais d’un « changement profond de paradigme » selon ses mots. Nous soutenons cette volonté de changement de paradigme qui, notamment, avait aussi été avancée par M. le Ministre Nicolas Hulot à travers la signature d’un appel pour une exception agri-culturelle en novembre 2016 dans lequel il est demandé que l’Agriculture puisse échapper aux règles communes des échanges mondiaux au regard des enjeux portés par ce secteur. Dès-lors, il apparaît essentiel que la France inscrive dans son droit la philosophie d’un changement de paradigme agricole et alimentaire. Celui-ci ne pouvant être réalisé sans un profond changement de paradigme commercial, elle se doit dès-lors de promouvoir ce changement dans les instances européennes comme internationales. Une exception culturelle existe. Elle a été obtenue par la France dans les années 1980 notamm…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 1 |
| La République en Marche | 2 | 28 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Graziella Melchior LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
4 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Gilles Lurton LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Gérard Menuel LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Yves Bony LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Gaël Le Bohec LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2457 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour poursuivre les débats que nous avons eus au cours de cette dernière heure, nous souhaitons valoriser le rôle singulier de l’agriculture dans les échanges économiques internationaux et dans les échanges commerciaux. Nous considérons en effet – comme vous, sans doute – que l’agriculture n’est pas une marchandise comme les autres, d’abord parce qu’il s’agit de la base de notre nourriture quotidienne, ensuite parce qu’elle est une contribution essentielle à la lutte contre le changement climatique, et enfin parce qu’elle est aussi un enjeu de souveraineté pour les peuples et les États. »
« A priori , cet amendement est en partie satisfait – même s’il ne l’est certainement pas entièrement – par la rédaction que j’ai proposée pour l’alinéa 5 de l’article 11 undecies . Toutefois, l’interpellation de M. Garot s’adressant plutôt au ministre, je vais le laisser répondre. »
« Je rattrape la balle. L’accompagnement de la transition écologique et la prise en compte du caractère spécifique de l’agriculture dans les négociations commerciales sont des orientations fortes de la politique agricole française et le Gouvernement est évidemment mobilisé pour garantir aux producteurs français l’égalité de la concurrence avec leurs homologues européens et les autres, comme l’illustre le plan d’action que nous avons instauré pour la mise en œuvre du CETA. »
« Vous aurez remarqué que nous n’avons pas cultivé l’emphase ni multiplié les amendements : deux ou trois seulement évoquent la mondialisation vue par le groupe Nouvelle Gauche. Nous demanderons tout à l’heure, bien entendu, un rapport sur le Mercosur, à l’instar de ce qui a été fait sur le CETA, afin de sortir de l’angélisme qui s’est exprimé jusqu’ici. Pour ce qui est de l’exception agriculturelle, nous affirmons une idée très largement partagée à travers le monde. »
« Je prends quelques secondes pour dire que cette idée mériterait vraiment que nous travaillions ensemble – sans doute ailleurs. L’exception agriculturelle pose une vraie question de société. Les produits agricoles ne sont pas des produits comme les autres : cela mériterait la réflexion proposée dans cet amendement. »
« Monsieur Orphelin, pourquoi repousser cela à plus tard ? Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » – M. Chassaigne dirait que « tout ce qui rentre avant l’hiver ne craint pas la gelée » ! Dès maintenant, nous pouvons l’inscrire dans la loi. Ayant déposé un amendement quasiment similaire – l’amendement n o 1992 ; je ne sais pas pourquoi ils n’ont pas été examinés en discussion commune –, nous venons en évident soutien à cette proposition du groupe Nouvelle Gauche : il faut sortir les aliments et l’agriculture de cette machine qu’est la mondialisation. Cela ne signifie pas que nous nous fermons au monde et que nous voulons vivre en autarcie, comme nous l’entendons de façon systématique. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après avoir beaucoup parlé de bon vin cet après-midi, nous allons parler un peu de miel. Le sujet n’est pas de moindre importance, notamment pour des régions telles que la Bretagne. »
« La modification que propose le Gouvernement par son amendement n o 2248 me semble plus efficace que celle que vous proposez. Avis défavorable. »
« En l’absence d’André Chassaigne, je suis chargé de défendre le présent amendement en son nom. Je vais tenter d’être à la hauteur, même si je sais que la tâche est difficile. »
« Si vous me passez l’expression, nous allons faire notre miel du travail précurseur d’André Chassaigne. Nous vous proposons un amendement de coordination qui tend à repositionner l’obligation d’étiquetage du miel au sein de l’article L. 412-4 du code de la consommation. »
« Nous sommes animés du même souci de transparence et de bonne information du consommateur. Ayant été très attentif aux arguments du rapporteur, j’ai compris qu’il allait nous donner satisfaction grâce à la disposition qu’il a prévu de prendre. »
« Cet amendement, dont M. Mathiasin est le premier signataire, vise à tenir compte de la situation des territoires d’outre-mer, dans lesquels il sera très difficile de consacrer 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique d’ici à 2022. »
« Cet amendement vise à modifier le code rural et de la pêche maritime afin de rééquilibrer la production de protéines d’origine animale et végétale. »
« Nous avons déposé des amendements visant à défendre une exception agriculturelle et à vous demander un rapport d’évaluation de l’impact d’un accord avec le Mercosur, sur le modèle du très bon rapport de la commission d’évaluation de l’impact du CETA, présidée par Katheline Schubert, qui faisait état… »