Amendement n° 154 · ART. PREMIER, déposé par M. Cinieri +14 cosignataires.
L'essentiel : M. Cinieri proposait de rendre seulement facultatives et réduites les indemnités dues en cas de rupture de contrat, estimant qu’imposées par les acheteurs, elles pénalisaient les producteurs voulant changer de mode de production, comme le passage au bio.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 14 : « 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement (le reste sans changement) ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l’acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en agriculture biologique par exemple), ces indemnités ne doivent donc pas être prévues par la loi. En effet, cela peut faire naître des échanges parfois compliqués, défavorables aux producteurs. Au contraire il faudrait encadrer les dérives liées à ce type de clause plutôt que d’imposer le principe par la loi. En effet, même si ce dispositif est proposé par le producteur, le rapport de force engendrera une utilisation à mauvais escient. Par ailleurs, plus la durée du contrat restant à courir sera longue, plus les indemnités seront importantes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 44 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 154 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans la pratique, des indemnités sont imposées par l’acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production – pour passer à l’agriculture biologique, par exemple. Ces indemnités ne doivent pas être prévues par la loi car cela peut faire naître des échanges parfois compliqués, défavorables aux producteurs. Au contraire, il faudrait encadrer les dérives liées à ce type de clause plutôt que d’imposer le principe par la loi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend à préciser que les indicateurs de coûts de production sont nationaux et non européens, afin de ne pas s’appuyer sur des références qui ne correspondraient pas à la réalité telle qu’elle est vécue par les producteurs français, mais aussi pour tenir compte de la grande diversité de… »
« Le Conseil d’État a fait ajouter explicitement dans le texte qu’il s’agit d’indicateurs pertinents. Comme je l’ai déjà souligné, ces indicateurs peuvent aussi bien être infranationaux qu’européens, selon le marché concerné par le produit. Avis défavorable. »
« Cet amendement, lui aussi relatif aux critères de détermination des prix, tend à ce que soient inscrits dans la loi les critères environnementaux, sociétaux et énergétiques retenus pour la fixation des prix. »
« Cette précision n’a pas sa place ici, car la prise en compte des indicateurs de coûts de production est déjà prévue et tient compte, bien évidemment, de différentes charges d’exploitation, comme la main-d’œuvre, le matériel, les énergies et d’éventuels coûts environnementaux. »
« Cet amendement de M. Sébastien Leclerc vise à encadrer la liberté qu’ont les parties de fixer l’occurrence de révision des indicateurs pris en compte à une revoyure au moins trimestrielle, sans obérer leur capacité à fixer une périodicité plus rapprochée. »
« Le débat tel qu’il vient de s’engager, avec des suspensions de séance, devrait conduire M. Stéphane Travert à s’entretenir avec Mme la garde des sceaux. »