Amendement n° 1936 · ART. 3, déposé par M. Benoit LC +23 cosignataires.
L'essentiel : Le délai laissé pour se mettre en conformité, aujourd’hui qualifié de « raisonnable », aurait été fixé à trois mois précis par cet amendement, son auteur souhaitant une durée inscrite dans la loi.
Texte exact de l'amendement
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « de trois mois ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le délai de mise en conformité doit être fixé dans la loi. Actuellement, un délai « raisonnable » est prévu. S’agissant de sanctions administratives, le présent amendement propose de fixer un délai d’un mois.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 43 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1936 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les orateurs précédents l’ont dit, la notion de « délai raisonnable » ne nous semble pas assez précise et sera nécessairement différente pour un producteur et pour un vendeur. C’est pourquoi nous vous proposons par cet amendement que la loi fixe ce délai. Notre rôle est en effet d’écrire des lois claires, intelligibles et utiles et d’éviter de laisser tout pouvoir d’appréciation aux agents chargés de ces contrôles, comme c’est le cas en matière de fiscalité des pressoirs, qui fait l’objet d’appréciations différentes de l’administration fiscale selon les territoires, problème dont nous vous avons saisi, monsieur le ministre et qui montre combien on a besoin d’une loi claire. »
« Je dois vous dire que j’ai moi-même envisagé de proposer un délai d’un mois – vous voyez, monsieur Benoit, que je suis beaucoup plus dur que vous ! Cependant, les services m’ont assuré que le délai de réponse était quasi systématiquement inférieur à un mois. Il semble donc un peu superflu de poser une limite. Avis défavorable. »
« J’ai évidemment toute confiance dans les services quand ils disent que le délai d’un mois est souvent respecté, mais que perdrait-on à inscrire dans le marbre un délai qui soit le même pour tout le monde, permettant ainsi à la loi d’être claire, intelligible et compréhensible par tous ? »
« Votre réponse, monsieur le rapporteur, confirme que nous pouvons préciser un délai, d’autant que vous avez vous-même envisagé de proposer un délai d’un mois. Celui qui vous est proposé ici est un maximum et ce serait une très bonne chose. En effet, laisser perdurer de telles incertitudes et de telles disparités selon les territoires serait une source très dangereuse d’iniquités. En revanche, la proposition qui vient d’être excellemment défendue par notre collègue constituerait une garantie pour les parties, quitte à ce que vous l’amendiez, et cette garantie est tout à fait conforme au délai d’usage que vous venez de nous indiquer. »
« Je ne voudrais surtout pas que la fixation d’un délai aboutisse à allonger le délai de réponse de l’administration. Puisque vous nous avez assuré que le délai d’un mois était systématiquement respecté, il faudrait peut-être que vous sous-amendiez cet amendement afin que la loi prévoie un délai d’un mois. Ainsi, les conditions seraient les mêmes sur tout le territoire, ce qui constituerait une garantie pour chacun. Je voudrais par ailleurs vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir répondu à ma question. J’ai bien compris que votre intention était d’augmenter les effectifs pour que ces contrôles soient effectués, mais vous ne m’avez pas indiqué de chiffres. »
« Je souhaite revenir sur ce qui a été très bien exprimé par Lise Magnier, afin que nos collègues puissent prendre la bonne décision à propos du « délai raisonnable ». Selon les services, un délai d’un mois permet de trouver des points de convergence et de co-contracter mais, comme l’a très justement dit Lise Magnier, les députés fabriquent la loi, laquelle doit être suffisamment claire et précise. L’instauration d’un délai de trois mois, de douze semaines, nous paraît être raisonnable pour que les parties prenantes parviennent à définir des points de convergence et d’accord. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. »
« L’article 2 prévoit comme sanction, en cas de manquements aux nouvelles obligations relatives aux contrats et aux accords-cadres, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros par an. »
« Cet amendement de précision porte sur les sanctions en manquement. Il convient de préciser les pouvoirs du ministre de l’économie en matière d’assignation en justice des entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. »
« Les enseignes de grande distribution, particulièrement inventives lorsqu’il s’agit de mettre la pression sur un fournisseur, sont régulièrement concernées par des pratiques commerciales illicites. »
« Nous reprenons ici à notre compte un amendement qui avait été déposé en commission par nos collègues du groupe de la Nouvelle gauche. Cet amendement permet d’apporter une précision importante quant au régime de sanctions applicable. »
« Les amendements identiques ont une vertu pédagogique, puisqu’ils rappellent le droit existant. Ils sont donc satisfaits. Je reconnais l’intérêt d’insister sur les notions de déséquilibre significatif et de prix abusivement bas, mais nous pourrons en discuter à nouveau à l’occasion de l’examen de l’a… »
« Nous sommes au cœur du dispositif de rééquilibrage des relations commerciales, car il est également nécessaire de prêter attention aux sanctions pouvant naître des tractations entre un producteur ou une organisation de producteurs, et un acheteur qui est souvent un industriel mais pourrait tout auss… »
« Je tiens à le souligner : tous les groupes se sont investis sur cette question précise en commission puis dans l’hémicycle en proposant des amendements dont l’objet est similaire, à savoir adapter l’amende à la taille du producteur ou du transformateur. »
« Je commencerai par un point de sémantique. Il n’est pas possible d’affirmer que 2 % c’est énorme : 2 %, ce n’est que deux sur cent ! Il faut relativiser ce propos. Nous souhaitions et avons collectivement obtenu un pourcentage. »
« L’amendement n o 1659 vise à sanctionner les clauses de prix illisibles. En effet, comme vous le savez, certains contrats contiennent des formules de calcul très complexes, et manquent ainsi de lisibilité et de prévisibilité quant au prix final payé au producteur. »