Amendement n° 967 · APRÈS ART. 14 QUATER, déposé par Mme Maillart-Méhaignerie.
L'essentiel : Mme Maillart-Méhaignerie voulait permettre aux ministres de l’environnement et de la santé, et non plus au seul ministre de l’agriculture, de s’opposer à l’autorisation d’un pesticide et d’en demander le réexamen par l’agence Anses.
Texte exact de l'amendement
À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l’environnement ou le ministre chargé de la santé ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Actuellement seul le ministre de l’agriculture peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l’ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jours. Il convient que les ministres en charge de l’environnement ou de la santé disposent de prérogatives comparables.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 5 | 48 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 7 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Delphine Batho EDS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Gaël Le Bohec LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Michèle Crouzet MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 967 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, a été rejeté par la commission des affaires économiques. Dans la mesure où la mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique a un impact sur les plans sanitaire et environnemental, il convient d’ouvrir la possibilité au ministre chargé de l’environnement ou à celui chargé de la santé de s’opposer à la délivrance d’une telle autorisation pour un produit de ce type. Il vise également à offrir la possibilité aux ministres en question de demander au directeur général de l’ANSES « de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision ». »
« S’agissant de l’amendement n o 2449, il me semble que si le Premier ministre souhaite s’opposer à une AMM, il peut, ayant autorité sur le ministre de l’agriculture, faire valoir une telle opposition. Je ne vois donc pas en quoi le fait de transférer cette responsabilité du ministre de l’agriculture au chef du Gouvernement changerait quoi que ce soit. S’agissant des amendements identiques n os 967 et 1438, qui visent à étendre le pouvoir de s’opposer à une décision de mise sur le marché prise par le directeur général de l’ANSES à différents ministres, une telle évolution complexifierait singulièrement la procédure et l’allongerait significativement. »
« Il faudrait, une bonne fois pour toutes, tordre l’idée à cette idée selon laquelle le ministre de l’agriculture délivrerait les autorisations de mise sur le marché, car elle est fausse. C’est le directeur général de l’ANSES qui délivre les AMM. […] En revanche, c’est un fait : le ministre de l’agriculture peut s’y opposer. Demander que ces autorisations soient délivrées sous la seule autorité du Premier ministre n’apporterait pas grand-chose. »
« Mes chers collègues, je suis pour ma part hostile à ces amendements, tout d’abord parce qu’il existe une collégialité gouvernementale qui fait que, lorsque le ministre de l’agriculture prend une décision aussi importante que celle de s’opposer à une autorisation de mise sur le marché prise par une autorité administrative indépendante dont l’expertise est reconnue, j’ose espérer que l’intelligence humaine – en attendant l’intelligence artificielle – le pousse à consulter ses collègues et, en premier lieu, le Premier ministre. »
« J’ai bien écouté vos arguments monsieur le ministre, mais vous ne m’avez pas convaincu, car vous avez dit une chose puis son contraire. En effet, on ne peut pas dire à la fois que la décision est collégiale et qu’en définitive elle ne revient qu’à un seul ministre. Je m’étais opposé à ce que ce pouvoir soit également confié au ministre chargé de l’environnement ainsi qu’au ministre chargé de la santé. Quoi qu’il en soit, vous ne pouvez pas nier, monsieur le ministre, que cette question a fait – et fait toujours – débat. Une polémique – ce dont je ne me réjouis jamais – a ainsi récemment éclaté entre plusieurs ministres à propos d’une molécule qui avait été autorisée par l’ANSES. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je ne répéterai pas l’argumentaire que j’avais développé à l’appui du sous-amendement n o 2732, lequel contenait d’ailleurs une petite erreur, comme l’avait relevé Sébastien Jumel : il s’agissait bien d’interdire uniquement les agents chimiques à effets cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques – CMR… »
« Avis défavorable. L’article L. 253-7-1 prévoit que l’utilisation des produits phytosanitaires dans les zones sensibles – écoles, maisons de retraite, notamment – « est subordonnée à la mise en place de mesures de protection ». Le traitement doit s’effectuer hors des périodes d’ouverture. »
« La discussion que nous avons eue à la fin de la précédente séance a montré qu’il fallait continuer de travailler sur ce sujet avant de prendre des mesures dont les conséquences n’ont pas été évaluées. »
« Je voulais rendre hommage à la sagesse et à la prudence du Gouvernement sur ce sujet très délicat. Des travaux complémentaires sont nécessaires qui, je me permets de le suggérer, pourraient prendre la forme d’un rapport parlementaire afin d’éclairer les possibles et de soulager la pression que l’on… »
« Il ne s’agit pas d’opter pour le non-traitement, qui nous sera reproché, y compris par les agriculteurs bio, qui appliquent divers produits. Le fait qu’un traitement soit appliqué ne doit pas appeler une attitude stigmatisante. Nous devons adopter une approche pragmatique, au cas par cas. »
« Chers collègues, il n’y a pas de gauchistes dans cette assemblée. Du reste, vous n’avez le look ni pour être gauchiste ni pour être écolo. Ne vous posez donc pas la question ! Être gauchiste, c’est refuser d’accéder au pouvoir et de prendre des responsabilités. »
« Monsieur le ministre, je vous sais animé du maximum de bonne volonté et d’un bon état d’esprit. Vous êtes, en tant que ministre de l’agriculture, entouré de personnes qui vous écoutent, mais qui, au contraire de nous, ne sont pas forcément sur le terrain, au contact des professionnels. »
« Je ne veux pas tresser des couronnes au ministre pour avoir retiré un amendement qu’il avait lui-même déposé ! N’oublions tout de même pas qu’il s’agissait d’un amendement du Gouvernement. Cela étant, nous saluons nous aussi la position médiane qui a été trouvée. »