Amendement n° 2036 · APRÈS ART. 11 SEPTDECIES, déposé par Mme Panot FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
Texte exact de l'amendement
Les dispositions prévues par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232‑8 et R. 3232‑7 du code de la santé publique, sont rendues obligatoires à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Depuis 1960, les ménages consacrent à l’alimentation une part de plus en plus réduite de leurs dépenses de consommation : 20 % en 2014, (232 milliards d’euros, soit 3600 euros par habitant et par an), contre 35 % en 1960 où l’alimentation constituait le principal poste de dépense des ménages. D’après l’INSEE, la composition du panier alimentaire s’est modifiée conjointement au modèle agricole, au profit des produits transformés et des plats préparés. Ainsi, depuis 1960, la consommation de plats préparés s’accroît de 4,4 % par an en volume par habitant. Les récents scandales sanitaires, de viande de cheval dans les lasagnes ou d’œufs contaminés au Fipronil ne précipitent pas les entreprises incriminées vers la faillite. En France, selon les données de la Sécurité sociale, on comptait, en 2010, 539.083 décès, dont environ 36 % pouvaient être attribués directement ou indirectement à une mauvaise alimentation (24 % pour les maladies cardiovasculaires, 10 % pour le cancer et 2 % pour le diabète). Un tiers des décès est donc lié directement ou indirectement à une mauvaise pratique alimentaire. Au-delà des impacts sanitaires et de l’émergence de pathologies chroniques, l’alimentation industrielle de notre société a des impacts sociaux et environnementaux non négligeables. Le grand déménagement du monde orchestré par la mondialisation alimentaire et ses corollaires que sont la product…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 37 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2036 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous sommes également favorables aux mesures tendant à rendre obligatoire le Nutri-Score. L’argumentaire que vient de développer notre collègue Véran à propos des prétendues limites fixées par l’Union européenne est brillant. Le Nutri-Score est un dispositif important. La malbouffe en France est un véritable fléau. Selon les données de la Sécurité sociale, environ 36 % des 539 000 décès constatés en 2010 sont directement ou indirectement imputables à une mauvaise alimentation. Ce n’est pas rien ! En 2030, en France, près de 20 % des adultes pourraient être obèses, selon les dernières données publiées par l’OCDE. »
« Quelqu’un ici est-il pour la malbouffe ? Je ne le pense pas. Le débat qui nous occupe ici ne vise donc pas à savoir si nous sommes pour ou contre la malbouffe. Je suis élu d’une circonscription où les travers de la malbouffe… […] Pardon, monsieur le ministre. Les conséquences de la malbouffe, que je constate dans ma circonscription, sont suffisamment désastreuses pour que nous voulions tous nous en débarrasser. Le sujet n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre la malbouffe et l’aggravation de l’obésité, mais de déterminer les meilleurs moyens de gérer ce fléau mondial, par lequel la France est relativement épargnée. »
« Sur le fond, nous sommes tous d’accord. Tous les propos qui viennent d’être tenus démontrent que le Nutri-Score est un vrai succès, d’autant plus qu’il s’inscrit dans une démarche soutenue par les parlementaires, visant à responsabiliser les acteurs et leur donner la possibilité de s’engager dans une expérimentation sur la base du volontariat. Tout cela valide la réflexion que nous avons menée avec Jean-Baptiste Moreau sur le titre II du projet de loi, dont le principe est le suivant : plus on responsabilise les acteurs, plus le résultat est intéressant, participatif, engageant et incitatif. »
« Les amendements de nos collègues Ramos et Véran me paraissent plutôt intéressants. Mme Motin a parlé tout à l’heure de responsabiliser les parents. Le Nutri-Score, que je connaissais mal, mais qu’Olivier Véran m’a bien expliqué, permet justement de responsabiliser tout le monde. Bien sûr, il y a internet, mais il y aura toujours des failles – nous saurons trouver des solutions, j’en suis sûr. Nous pouvons aussi, je crois, entraîner derrière nous le reste de l’Europe ; nous pouvons montrer que cette très belle expérience fonctionne. La lutte contre la malbouffe et contre l’obésité concerne tous les pays européens. »
« Je voudrais indiquer en quelques mots la position du groupe Nouvelle Gauche. Le Nutri-Score, ce n’est pas la panacée – il a d’ailleurs fallu des années de débats pour qu’il existe ; c’est un outil d’information, qui ne sera efficace que s’il y a une véritable éducation. Il permet au consommateur, au citoyen, de comparer différents produits dans une même gamme : entre trois pizzas surgelées, quelle est la meilleure pour votre santé et votre bien-être ? Le Nutri-Score prend place dans une politique d’ensemble en vue d’améliorer la qualité de l’offre alimentaire. Le président Lescure a parfaitement raison : la France s’est saisie de cet outil. »
« J’ai co-signé l’amendement présenté par Olivier Véran, et je le soutiens évidemment. La diffusion du Nutri-Score par la publicité aurait un effet pédagogique très fort, puisqu’il serait répété systématiquement. Je pense notamment à ces aliments transformés qui s’adressent avant tout à nos enfants. La responsabilité des parents est bien réelle ; mais grâce à cet affichage du Nutri-Score, nous pourrons mieux éduquer nos enfants, leur expliquer la différence entre rouge et vert, entre les aliments que l’on peut manger en quantité et les autres auxquels il faut faire plus attention. Soyons plus intelligents que la publicité : utilisons-la pour faire passer des messages. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous nous sommes séparés tout à l’heure sur une belle unanimité pour interdire la construction de nouvelles installations d’élevage de poules en cages. Cette unanimité ne coûtait pas bien cher à la filière, de toute manière. »
« Nous avons discuté en privé. J’ai bien compris l’avancée que représente l’amendement interdisant la construction de tout nouvel établissement d’élevage en cages, et nous pouvons nous féliciter de l’avoir adopté. Cependant, l’Allemagne a choisi d’interdire l’élevage en batterie à partir de 2025. »
« Mon amendement tend à interdire à moyen terme le mode d’élevage des poules en cages. Suite au précédent amendement de Mme Monique Limon, adopté par notre Assemblée, je prends acte de l’avancée sensible, et je retire le mien. »
« Cet amendement vise à concrétiser en 2025 l’abandon complet de l’élevage des poules en cages. Aujourd’hui, sur 48 millions de poules élevées dans notre pays, près de 75 %, soit 33 millions de poules, vivent dans des conditions indignes. »
« Un amendement du groupe La République en marche a été adopté avant la pause pour interdire les nouvelles installations de poules en batterie. Je comprends bien la volonté de faire confiance à la filière avicole. »
« L’amendement de Mme Limon, qui organise la mise en extinction de l’élevage en cages des poules à compter de 2022, nous a permis de trouver des voies de convergence. Nous l’avons du reste voté à l’unanimité avant la levée de la séance à vingt heures. »
« Je défends moi-même cet amendement car il apparaît que mes collègues n’ont plus beaucoup de temps pour soutenir d’autres amendements à venir. »
« Chers collègues, j’entends avec intérêt les discussions qui se succèdent et, jusqu’au milieu de cet après-midi, malgré leur longueur et leur caractère parfois répétitif, j’ai trouvé les débats très posés et très intéressants. »