Amendement n° 2466 (Rect) · APRÈS ART. 11 DUODECIES, déposé par M. Potier SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
Texte exact de l'amendement
I. – Au plus tard le 1 er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues pour faire l’objet de la certification prévue à l’article L. 611‑6 du même code. II. – D’ici le 1 er janvier 2030, la mise en œuvre de ces cahiers des charges respectifs est effective. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il s’agit de traduire dans la loi une demande issue des ateliers des EGAlim (atelier 11). Le ministre a pu précédemment expliquer que l’ambition environnementale est inscrite dans le COP de l’INAO. Il est nécessaire de rappeler qu’un COP avançant une ambition n’a d’une part pas la force d’une loi et, d’autre part que le présent COP ne donne pas d’objectif précis en matière environnementale. D’ailleurs, cette trop relative discrétion de l’objectif environnemental dans la politique de l’INAO ressort du rapport d’évaluation remis au ministre en septembre 2017 sur l’application du COP 2014‑2017 (Rapport CGAAER n°16085). Dans leur conclusion, les rapporteurs exposent ainsi : « L’INAO est un bel outil qui a su engager une mutation stratégique dans des conditions difficiles. Les responsables professionnels, le directeur, les agents de l’INAO ont eu à cœur de relever les défis pour un institut auquel ils sont profondément attachés. Pour autant, le chemin de l’excellence est encore long avec des défis nombreux auxquels il faudra répondre collectivement et solidairement. La promesse faite au consommateur doit être réaffirmée et tenue en termes de différenciation et de qualités y compris environnementale. Il est essentiel de porter cette ambition des SIQO par la loi pour répondre à l’attente croissante des consommateurs. Il est ainsi demandé aux SIQO d’intégrer progressivement dans leur…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 42 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 7 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après avoir beaucoup parlé de bon vin cet après-midi, nous allons parler un peu de miel. Le sujet n’est pas de moindre importance, notamment pour des régions telles que la Bretagne. »
« La modification que propose le Gouvernement par son amendement n o 2248 me semble plus efficace que celle que vous proposez. Avis défavorable. »
« En l’absence d’André Chassaigne, je suis chargé de défendre le présent amendement en son nom. Je vais tenter d’être à la hauteur, même si je sais que la tâche est difficile. »
« Si vous me passez l’expression, nous allons faire notre miel du travail précurseur d’André Chassaigne. Nous vous proposons un amendement de coordination qui tend à repositionner l’obligation d’étiquetage du miel au sein de l’article L. 412-4 du code de la consommation. »
« L’article 11 undecies fixe pour objectif d’affecter 15 % de la surface agricole utile française à l’agriculture biologique au 31 décembre 2022. Depuis le début de nos travaux, nous répétons qu’il faut redonner de la liberté aux agriculteurs, dont les décisions doivent rester souveraines. »
« Cet amendement vise à modifier le code rural et de la pêche maritime afin de rééquilibrer la production de protéines d’origine animale et végétale. »
« Nous avons déposé des amendements visant à défendre une exception agriculturelle et à vous demander un rapport d’évaluation de l’impact d’un accord avec le Mercosur, sur le modèle du très bon rapport de la commission d’évaluation de l’impact du CETA, présidée par Katheline Schubert, qui faisait état… »
« Je rappelle – on l’a redit plusieurs fois – que la courbe de la pauvreté suit celle de l’obésité. C’est là un vrai problème et nos associations sont inquiètes. »