Amendement n° 2249 · ART. 11 TERDECIES, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 11 terdecies, adopté par la Commission des affaires économiques, crée une nouvelle mention valorisante dénommée “issu d’une production à haute valeur nutritionnelle”. Une telle mention constitue une allégation nutritionnelle au sens du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé. Les allégations nutritionnelles ne sont autorisées que si elles figurent dans l’annexe dudit règlement. Par ailleurs, la Commission établit et tient un registre communautaire des allégations nutritionnelles et de santé concernant les denrées alimentaires. Les allégations nutritionnelles sont des mentions qui correspondent à des messages valorisant les denrées alimentaires sur le plan nutritionnel à l’exemple de « riche en calcium » ou de « allégé en sucre ». L’emploi de ces mentions dans les communications à caractère commercial des denrées alimentaires est strictement encadré afin d’assurer une information loyale aux consommateurs européens. A cet effet, les allégations font l’objet d’une évaluation scientifique confiée à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, puis d’une décision d’autorisation ou de refus par la Commission européenne. Dans ce cadre, seules les allégations autorisées à l’issue de cette procédure et publiées dans le registre des allégations nutritionnelles et de santé de l…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 42 | 3 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 2 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2249 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le Gouvernement souhaite travailler sur la nutrition, notamment dans la restauration collective, dans le cadre de la feuille de route nationale issue des États généraux de l’alimentation – EGA. Ce travail sera conduit par le comité national de la restauration collective qui va être créé et qui tiendra sa première réunion d’ici à l’été. Le comité traitera différents sujets, dont la qualité nutritionnelle des repas servis, à partir des recommandations formulées par les nutritionnistes et les médecins et de données objectivées grâce à l’observatoire national de la qualité de l’alimentation. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous nous sommes séparés tout à l’heure sur une belle unanimité pour interdire la construction de nouvelles installations d’élevage de poules en cages. Cette unanimité ne coûtait pas bien cher à la filière, de toute manière. »
« Nous avons discuté en privé. J’ai bien compris l’avancée que représente l’amendement interdisant la construction de tout nouvel établissement d’élevage en cages, et nous pouvons nous féliciter de l’avoir adopté. Cependant, l’Allemagne a choisi d’interdire l’élevage en batterie à partir de 2025. »
« Mon amendement tend à interdire à moyen terme le mode d’élevage des poules en cages. Suite au précédent amendement de Mme Monique Limon, adopté par notre Assemblée, je prends acte de l’avancée sensible, et je retire le mien. »
« Cet amendement vise à concrétiser en 2025 l’abandon complet de l’élevage des poules en cages. Aujourd’hui, sur 48 millions de poules élevées dans notre pays, près de 75 %, soit 33 millions de poules, vivent dans des conditions indignes. »
« Un amendement du groupe La République en marche a été adopté avant la pause pour interdire les nouvelles installations de poules en batterie. Je comprends bien la volonté de faire confiance à la filière avicole. »
« L’amendement de Mme Limon, qui organise la mise en extinction de l’élevage en cages des poules à compter de 2022, nous a permis de trouver des voies de convergence. Nous l’avons du reste voté à l’unanimité avant la levée de la séance à vingt heures. »
« Chers collègues, j’entends avec intérêt les discussions qui se succèdent et, jusqu’au milieu de cet après-midi, malgré leur longueur et leur caractère parfois répétitif, j’ai trouvé les débats très posés et très intéressants. »
« Au-delà des beaux discours creux, des belles déclarations d’intention, les faits montrent que rien ne freine la course vers le gigantisme et l’industrialisation de notre agriculture. Après la ferme des 1 000 vaches dans la Somme, voici le projet de la ferme des 4 000 veaux en Saône-et-Loire. »
« Je veux d’abord saluer publiquement ici le sérieux du travail qu’accomplit Olivier Falorni depuis maintenant des années, et dire combien j’ai apprécié la rigueur de notre collègue Dombreval lors des débats en commission. »