Amendement n° 2451 · APRÈS ART. 15, déposé par M. Garot SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Pour M. Garot, le service public de l’éducation aurait dû préparer les élèves, de l’école au lycée, à s’alimenter sainement et à mesurer les impacts de leur alimentation sur la santé, l’environnement et l’économie.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 312-17-3 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de sa mission d’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire telle que définie à l’article L. 317‑3, le service public de l’éducation prépare les élèves à s’alimenter sainement et de façon équilibrée, et à devenir des citoyens responsables et conscients des impacts de son alimentation sur la santé, sur l’environnement, et sur l’économie. » ; b) Après les mots : « dans les écoles, », sont insérés les mots : « collèges et lycées, » ; c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu’aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation. » ; 2° La première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1 est complétée par les mots : « et à la sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ». II. – Un décret est pris en Conseil d’État pour inclure dans les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté la mise en œuvre d’un programme d’action et de sensibilisation concernant les bonnes pratiques alim…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il n’est pas de citoyen libre et responsable face à son alimentation qui ne soit éduqué. C’est dès l’école que les repères fondamentaux doivent être transmis. C’est le sens du parcours éducatif à l’alimentation, qui devra se déployer de l’école au lycée, et qui devra sensibiliser les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière, aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation, aux connaissances de la production et de la fabrication des aliments, comme à la saisonnalité. Plusieurs ateliers des États Généraux de l’Alimentation ont, dans leurs travaux, souligné cette nécessité d’une éducation du consommateur, et du citoyen, pour bien appréhender les enjeux et les informations diffusées.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 85 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 7 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 16 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2451 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement n o 2451 concerne lui aussi l’éducation à l’alimentation. D’abord, en effet, il s’agit là d’une demande très forte qui s’est exprimée dans un grand nombre des ateliers des États généraux de l’alimentation, à la fin de l’année passée. En outre, les consultations que nous avons menées pour la préparation de cette loi avec les organisations professionnelles et syndicales ainsi que les associations ont également montré que cette demande d’une véritable éducation à l’alimentation était aussi très forte dans notre société. […] Oui, madame la présidente. »
« L’amendement n o 2451 me semble satisfait, dans son principe, par l’article 15 bis . Le reste ne me semble pas relever du rang législatif, mais plutôt de l’arrêté. Avis défavorable aux deux amendements. »
« Monsieur le député, nous souhaitons, bien évidemment, aller dans ce sens et faire en sorte que l’éducation soit au cœur des politiques d’alimentation, afin que nos enfants puissent avoir de meilleures pratiques alimentaires et que cet objectif que nous poursuivons comme vous soit en ligne avec les recommandations des États généraux de l’alimentation et avec la feuille de route de ces derniers, établie par le Gouvernement. Cela suppose aussi une réflexion sur les modalités de mise en œuvre et les moyens que nous devons y consacrer. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est la dernière fois que je prendrai la parole de façon longue et développée sur les produits phytosanitaires, mais le sujet mérite qu’on s’y arrête une dernière fois. »
« Je pose le même regard que mon collègue Antoine Herth sur cette question et cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 11, afin de vous faciliter la tâche dès aujourd’hui, monsieur le ministre, en vue du travail de rédaction que vous aurez à faire demain. »
« Les alinéas 2 à 5 de l’article 15 indiquent que la vente et le conseil sont deux activités incompatibles. Or les agriculteurs devraient pouvoir conserver la liberté de décider de recourir ou non à un conseil externe et de choisir leur propre itinéraire agronomique. »
« Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je veux seulement vous rappeler qu’à l’issue des États généraux de l’alimentation, vous avez demandé aux filières de s’organiser. »
« Par cet amendement, nous reprenons les principes qui ont pu être proposés lors de la discussion générale par nos collègues MM. Turquois et Fesneau. »
« Nous avons défendu l’agriculture de groupe parce que le meilleur réseau de conseil du monde paysan, ce sont les paysans eux-mêmes qui, avec ou sans animateur, s’entraident pour trouver des solutions. L’agriculture est un des principaux moteurs d’innovation de notre pays. »
« Nous souhaitons intégrer les traitements de semences avec des pesticides au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, en cours d’expérimentation. »
« Sur ce sujet du gaspillage alimentaire, notamment dans les cantines scolaires, j’invite mes collègues à être attentifs aux propositions de loi du Parlement des enfants. »
« Cet amendement, dont notre collègue Max Mathiasin est le premier signataire, concerne les produits consignés dans l’attente de contrôles destinés à vérifier qu’ils ne sont ni falsifiés ni corrompus ni toxiques ni impropres à la consommation. »