Amendement n° 691 · APRÈS ART. 11 SEXIES, déposé par M. Le Fur +24 cosignataires.
L'essentiel : L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
Texte exact de l'amendement
Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 412‑5 . – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou encore qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés. » 2°– Après l’article L. 412‑5, sont insérés trois articles L. 412‑5‑1, L. 412‑5‑2 et L. 412‑5‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 412‑5‑1 . – L’obligation prévue aux dispositions de l’article L. 412‑5 du présent code concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine. « Art. L. 412‑5‑2 . – L’étiquetage obligatoire mentionne : « 1° Lorsqu’il s’agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés ; « 2° Lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés. « Un décret détermine les modalités d’application du présent article…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le scandale en 2013 de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés a mis à jour l’absence de transparence sur le type et l’origine des viandes composant les plats cuisinés. Aujourd’hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l’origine, à l’exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l’absence de cette mention est susceptible d’induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée. Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s’impose nécessairement, l’indication du pays d’origine de la viande paraît également essentielle pour rassurer les consommateurs sur les produits qu’ils achètent. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010‑874 du 27 juillet 2010 a timidement ouvert la voie vers cette transparence en introduisant un article L. 112‑11 (aujourd’hui L. 412‑4) au code de la consommation, qui précise que « l’indication du pays d’origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé ». Toutefois, cette disposition n’a jamais été traduite réglementairement, et de ce fait n’a jamais été appliquée en France. Lors de sa visite au Salon de l’Agriculture de 2013, le Président Hollande avait fait part de sa volonté pour qu’« qu’à ter…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 2 |
| La République en Marche | 5 | 45 | 4 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 691 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est important, voire primordial, de renforcer les exigences en matière d’étiquetage pour que l’origine des viandes qui composent les plats cuisinés soit vérifiable. C’est essentiel pour rassurer les consommateurs. La loi du 27 juillet 2010 avait permis quelques avancées en la matière, notamment avec la disposition suivante : « l’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé ». Toutefois, le texte réglementaire d’application n’a jamais été pris. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après avoir beaucoup parlé de bon vin cet après-midi, nous allons parler un peu de miel. Le sujet n’est pas de moindre importance, notamment pour des régions telles que la Bretagne. »
« La modification que propose le Gouvernement par son amendement n o 2248 me semble plus efficace que celle que vous proposez. Avis défavorable. »
« En l’absence d’André Chassaigne, je suis chargé de défendre le présent amendement en son nom. Je vais tenter d’être à la hauteur, même si je sais que la tâche est difficile. »
« Si vous me passez l’expression, nous allons faire notre miel du travail précurseur d’André Chassaigne. Nous vous proposons un amendement de coordination qui tend à repositionner l’obligation d’étiquetage du miel au sein de l’article L. 412-4 du code de la consommation. »
« L’article 11 undecies fixe pour objectif d’affecter 15 % de la surface agricole utile française à l’agriculture biologique au 31 décembre 2022. Depuis le début de nos travaux, nous répétons qu’il faut redonner de la liberté aux agriculteurs, dont les décisions doivent rester souveraines. »
« Cet amendement, dont M. Mathiasin est le premier signataire, vise à tenir compte de la situation des territoires d’outre-mer, dans lesquels il sera très difficile de consacrer 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique d’ici à 2022. »
« Cet amendement vise à modifier le code rural et de la pêche maritime afin de rééquilibrer la production de protéines d’origine animale et végétale. »
« Nous avons déposé des amendements visant à défendre une exception agriculturelle et à vous demander un rapport d’évaluation de l’impact d’un accord avec le Mercosur, sur le modèle du très bon rapport de la commission d’évaluation de l’impact du CETA, présidée par Katheline Schubert, qui faisait état… »