Amendement n° 209 · APRÈS ART. 16 B, déposé par M. Dive LR +27 cosignataires.
L'essentiel : Les résidus de la transformation agricole auraient pu être valorisés en usages non alimentaires, au profit de la bioéconomie et du biogaz, selon cet amendement de M. Dive défendant le revenu des agriculteurs.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1 . – Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les conclusions des États Généraux de l’Alimentation ont souligné la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs. Celle-ci passe par leur capacité à pouvoir diversifier les productions et les biocarburants, via par exemple l’éthanol de mélasse pour les producteurs de sucre et celle des amidons résiduels pour les amidonniers. C’est l’esprit de la Directive européenne 2015/1513 qui précise que les États membres devraient « encourager l’utilisation de biocarburants apportant des effets bénéfiques supplémentaires - notamment la diversification résultant de la fabrication de biocarburants à partir de déchets, de résidus, (..). » Dans le cadre des discussions sur la promotion des énergies renouvelables post 2020, le devenir des biocarburants de première génération est incertain car le plafond de 7 % risque de se réduire significativement. Ainsi, la récente décision du gouvernement de remettre en cause le statut de biocarburant non plafonné de l’éthanol de mélasse menace à terme le débouché éthanol de la mélasse, et donc le revenu des 26 000 agriculteurs français qui ont trouvé cette forme de valorisation. Cet arbitrage constitue un revirement complet de la position équilibrée jusqu’alors portée par les autorités françaises. Au niveau du débat européen, il apparaît d’autant moins compréhensible qu’il conduit la France à adopter une position qui handicape ses propres producteu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 4 | 48 | 5 |
| UDI, Agir et Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 209 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement d’appel devrait vous intéresser deux titres, monsieur le ministre. Tout d’abord, il vise à élargir les possibilités de revenus pour l’exploitant. Ensuite, et en écho aux belles paroles sur la protection de l’environnement, il tend à permettre la valorisation des résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires, notamment s’agissant de la betterave et de la mélasse de betterave, ce qui renforcerait la filière éthanol. La politique européenne de promotion des biocarburants a reconnu qu’il fallait privilégier les biocarburants élaborés à partir de résidus. C’est le cas de l’éthanol de mélasse. »
« Nous sommes plusieurs députés à avoir déposé des amendements dans le même sens. Certains d’entre nous se sont rendus à la distillerie Tereos, à Origny, dans l’Aisne. On nous y a expliqué le processus de fabrication du sucre. La mélasse, qui est le troisième jus de la betterave, et donc un résidu, ne peut pas être considérée comme un éthanol de première catégorie. »
« Je saisis l’occasion pour présenter l’un de mes amendements, qui viendra plus tard mais qui va dans le même sens. Tout est bon dans la betterave, les feuilles que l’on récupère comme engrais, les pulpes qui servent à l’alimentation animale, la mélasse qui permet de fabriquer l’éthanol, et même la vinasse pour l’amendement des sols et la composition des aliments pour animaux. Avec une tonne de betteraves, on fabrique 160 kilos de sucre, 500 kilos de pulpe, 38 kilos de mélasse et 100 litres d’éthanol. Or aujourd’hui, alors que les quotas sucriers sont en train d’être supprimés, la valorisation de la betterave est un vrai sujet. »
« Monsieur le ministre, je ne comprendrais pas que cet amendement soit refusé alors que, dans le même temps, notre collègue l’a souligné, on accepte d’importer de l’huile de palme pour l’usine Total de La Mède. »
« Je soutiens l’excellent amendement de Julien Dive et je suis heureux que des collègues siégeant sur d’autres bancs aillent dans le même sens. Il faut tout de même savoir qu’avec la fin des quotas sucriers, il est nécessaire pour l’activité sucrière de se redéployer. Ce débouché ne doit donc pas être ignoré. Je soutiens sans réserve l’amendement n o 209. »
« Le Gouvernement, vous le savez, soutient le développement de la bioéconomie. J’ai du reste présenté au Salon de l’agriculture le plan d’action sur la bioéconomie. La valorisation des projets à des fins non alimentaires est source de valeur ajoutée pour les filières agricoles, nous le savons, et de revenus pour les agriculteurs. Toutefois, il n’est pas utile de préciser dans le code rural que les résidus peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, car de telles valorisations ne sont pas interdites. Comme il n’est pas nécessaire d’apporter pour des raisons techniques et juridiques de telles précisions dans le code rural, avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est la dernière fois que je prendrai la parole de façon longue et développée sur les produits phytosanitaires, mais le sujet mérite qu’on s’y arrête une dernière fois. »
« Je pose le même regard que mon collègue Antoine Herth sur cette question et cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 11, afin de vous faciliter la tâche dès aujourd’hui, monsieur le ministre, en vue du travail de rédaction que vous aurez à faire demain. »
« Les alinéas 2 à 5 de l’article 15 indiquent que la vente et le conseil sont deux activités incompatibles. Or les agriculteurs devraient pouvoir conserver la liberté de décider de recourir ou non à un conseil externe et de choisir leur propre itinéraire agronomique. »
« Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je veux seulement vous rappeler qu’à l’issue des États généraux de l’alimentation, vous avez demandé aux filières de s’organiser. »
« Par cet amendement, nous reprenons les principes qui ont pu être proposés lors de la discussion générale par nos collègues MM. Turquois et Fesneau. »
« Monsieur le ministre, lors de mon intervention sur l’article 15, j’ai évoqué les objectifs poursuivis par le Président de la République au travers de cette séparation. Au demeurant, votre projet de loi a pour ambition de transformer le modèle agricole. »
« Nous avons défendu l’agriculture de groupe parce que le meilleur réseau de conseil du monde paysan, ce sont les paysans eux-mêmes qui, avec ou sans animateur, s’entraident pour trouver des solutions. L’agriculture est un des principaux moteurs d’innovation de notre pays. »