Amendement n° 1771 · ART. 4, déposé par M. Moreau.
L'essentiel : Le médiateur peut désormais communiquer non seulement ses conclusions mais aussi ses avis et recommandations, y compris issus d’une médiation, sous réserve de l’accord préalable des parties concernées.
Texte exact de l'amendement
Après le mot : « conclusions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d’une médiation, sous réserve de l’accord préalable des parties. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’amendement a pour objet d’étendre le champ des questions sur lesquelles le médiateur peut communiquer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 4 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 58 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1771 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement a pour objet d’étendre le champ des questions sur lesquelles le médiateur peut communiquer. J’ai bien entendu l’interrogation que Julien Dive a formulée tout à l’heure. Il est vrai que j’avais d’abord déposé un amendement permettant le name and shame pour l’ensemble des actions du médiateur. Mais, après avoir échangé avec ses services et les différentes parties prenantes, j’ai pris conscience qu’il fallait le modifier un peu : en autorisant un usage systématique du name and shame , nous risquions tout simplement de détruire l’ensemble de la médiation. »
« Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas du tout le sens de votre amendement, pas plus que vos explications. Cet amendement est tout à fait contraire à l’objectif que nous défendons tous, qui est de donner plus de pouvoir au médiateur. Il affaiblit le médiateur, puisqu’il faudra désormais que les deux parties soient d’accord pour utiliser le fameux « désigne et dénonce ». Or vous nous avez expliqué il y a deux jours que cette procédure pouvait être très utile pour faire aboutir une négociation. Je ne comprends donc pas du tout le sens de votre amendement. »
« Comment mon collègue vient de le dire, cet amendement dépossède le médiateur de son pouvoir. Si on ne lui permet pas, à un moment donné, de pointer du doigt le caractère déséquilibré de la relation commerciale, la médiation n’a pas grand intérêt. Il faut qu’à l’issue de celle-ci, et s’il y a une situation de blocage, le médiateur puisse user de ce pouvoir. »
« La médiation a un intérêt certain, puisqu’elle permet au médiateur, au terme d’une concertation et après s’être fait communiquer les éléments du dossier, de trouver une issue au litige. Mais il faut donner des moyens importants au médiateur, sans quoi ce dispositif est voué à l’échec, compte tenu du déséquilibre qui existe entre les parties. L’objectif de la loi, du reste, est bien de protéger l’agriculteur, qui se trouve aujourd’hui dans une situation déséquilibrée face à la grande distribution. »
« Comprenons-nous bien : l’ensemble de cet article renforce le pouvoir du médiateur. Il ne contient pas que le name and shame , mais d’autres éléments aussi. […] Justement : si l’on met en place le name and shame , il est certain que les industriels agroalimentaires et les grands distributeurs refuseront la médiation dès le départ. Il n’y aura donc pas de médiation, et l’agriculteur sera encore plus en difficulté. Cela déstabilisera complètement le processus de la médiation. Le but de cet article est justement de renforcer la médiation, de la rendre la plus systématique possible. »
« Monsieur le rapporteur, nous entendons bien votre dernier argument mais comment voulez-vous que l’amendement, tel que vous l’avez rédigé, soit applicable ? Si l’on demande aux parties d’un conflit, en pleine médiation, si elles sont l’une et l’autre d’accord pour le name and shame , vous pouvez être certain qu’au moins l’une d’elles ne sera pas d’accord ! Cela annihile donc complètement le dispositif. L’amendement est circulaire : il crée quelque chose qu’il détruit à la fin de la phrase. Vous ne pouvez pas nous demander à nous, parlementaires, de le voter comme si cela pouvait renforcer le poids du médiateur ! »
10 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. »
« L’article 2 prévoit comme sanction, en cas de manquements aux nouvelles obligations relatives aux contrats et aux accords-cadres, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros par an. »
« Cet amendement de précision porte sur les sanctions en manquement. Il convient de préciser les pouvoirs du ministre de l’économie en matière d’assignation en justice des entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. »
« Les enseignes de grande distribution, particulièrement inventives lorsqu’il s’agit de mettre la pression sur un fournisseur, sont régulièrement concernées par des pratiques commerciales illicites. »
« Nous reprenons ici à notre compte un amendement qui avait été déposé en commission par nos collègues du groupe de la Nouvelle gauche. Cet amendement permet d’apporter une précision importante quant au régime de sanctions applicable. »
« Les amendements identiques ont une vertu pédagogique, puisqu’ils rappellent le droit existant. Ils sont donc satisfaits. Je reconnais l’intérêt d’insister sur les notions de déséquilibre significatif et de prix abusivement bas, mais nous pourrons en discuter à nouveau à l’occasion de l’examen de l’a… »
« Nous sommes au cœur du dispositif de rééquilibrage des relations commerciales, car il est également nécessaire de prêter attention aux sanctions pouvant naître des tractations entre un producteur ou une organisation de producteurs, et un acheteur qui est souvent un industriel mais pourrait tout auss… »
« Je tiens à le souligner : tous les groupes se sont investis sur cette question précise en commission puis dans l’hémicycle en proposant des amendements dont l’objet est similaire, à savoir adapter l’amende à la taille du producteur ou du transformateur. »
« Je commencerai par un point de sémantique. Il n’est pas possible d’affirmer que 2 % c’est énorme : 2 %, ce n’est que deux sur cent ! Il faut relativiser ce propos. Nous souhaitions et avons collectivement obtenu un pourcentage. »
« L’amendement n o 1659 vise à sanctionner les clauses de prix illisibles. En effet, comme vous le savez, certains contrats contiennent des formules de calcul très complexes, et manquent ainsi de lisibilité et de prévisibilité quant au prix final payé au producteur. »
« Lors des États généraux de l’alimentation, le chef de l’État a annoncé un projet de loi visant imposer un meilleur partage de la valeur ajoutée : celui dont nous discutons en ce moment. »