Amendement n° 2421 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Potier SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : M. Potier proposait d’autoriser le ministre de l’agriculture à rendre contraignantes des règles de régulation de l’offre pour un produit donné, sur la base d’un accord entre producteurs, pour trois ans au plus et sans fixation de prix.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 632‑3 du code rural et des pêches maritimes, il est inséré un article L. 632‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑3‑1. – Des règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre agricole peuvent être définies par le ministre chargé de l’agriculture si un accord-cadre, tel que défini par l’article L 631‑24 du présent code été signé entre une organisation de producteurs ou une association de producteurs représentant un nombre conséquent de producteurs. « Ces règles couvrent uniquement la régulation de l’offre pour le produit concerné et ont pour objet d’adapter l’offre à la demande de ce produit. « Elles n’ont d’effet que pour le produit concerné. « Elles ne peuvent être rendues contraignantes pour une durée maximale de trois ans et peuvent être renouvelées à l’issue de cette période par l’introduction d’une nouvelle demande des producteurs ou leurs représentants. « Elles ne portent pas préjudice au commerce de produits autres que ceux concernés par ces règles et ne concernent pas des transactions après la première commercialisation des produits agricoles en question. « Elles ne permettent pas la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation, et ne conduisent pas à l’indisponibilité d’une proportion excessive du produit concerné qui, autrement, serait disponible. « Elles ne créent pas de discriminations, ne font pa…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement d’appel propose de permettre une maîtrise de l’offre privée avec un contrôle public comme garde-fou afin d’assurer la poursuite de l’intérêt général. Il reprend ce qui a été prévu par le règlement UE du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil et permettant la maitrise de l’offre pour les jambon et les fromages AOC et en viticulture.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 55 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2421 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Là encore, nous avons essayé de ne pas nous contenter de reprendre des plaidoyers présentés par d’autres, si légitimes soient-ils, et d’être créatifs, en partant du diagnostic établi par les États généraux de l’alimentation – EGA – et de formuler des propositions originales. L’argument consistant à invoquer le droit européen ne sera pas valable, car notre proposition est en conformité avec le règlement du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. L’amendement tend à ce que, lorsqu’un accord-cadre est conclu au sein d’une filière, les prérogatives de l’État en matière de régulation des productions soient activées. »
« Monsieur Potier, je reconnais l’originalité de l’amendement, qui n’est pas une copie d’amendements issus de différents organismes de la société civile. Permettez-moi de citer l’avis de l’Autorité de la concurrence, qui déclare qu’il faut encourager les mesures de régulation de l’offre des produits sous appellation d’origine contrôlée – AOP – ou indication géographique protégée – IGP –, mais dans les secteurs couverts par l’organisation commune des marchés agricoles – OCM –, à savoir le jambon, le fromage et les vins. […] Je demande le retrait de cet amendement, présenté par son exposé sommaire comme un amendement d’appel. »
« J’émets également un avis défavorable mais je veux dire à Dominique Potier que ce n’est pas parce que nos avis sont défavorables que nous ne respectons pas le travail accompli par les parlementaires. Vous ne m’entendrez jamais, pas plus aujourd’hui qu’hier ou que demain, affirmer que le travail produit par les parlementaires est mal fait ou ne procédant pas d’une réflexion suffisante. Quoi qu’il en soit, nous estimons qu’à travers votre amendement vous proposez une dérogation au droit de la concurrence. C’est déjà le cas pour les fromages en AOP ou IGP. »
« Je vous remercie pour l’accueil que vous réservez à cette proposition. Vous confirmez qu’elle est conforme au règlement OCM, qu’elle est possible et qu’il y a même une recommandation de l’étendre à d’autres produits, ce que nous proposons d’inscrire dans la loi. Ne jouons pas sur les mots : il s’agit au minimum d’un amendement d’appel. Vous semblez en partager la philosophie mais je n’ai pas compris ce qui fait obstacle, sur le plan juridique, à son adoption. »
« C’est dommage, monsieur le ministre. Nous nous connaissons suffisamment : je sais que vous partagez les principes et les recommandations contenus dans cet amendement. Vous m’avez d’ailleurs dit ce matin que vous assisteriez à une manifestation dans ma circonscription, territoire de l’IGP « Jambon de Bayonne », qui s’est justement inspiré de cette philosophie pour se construire. La proposition que nous faisons n’est pas du tout polémique : il s’agit d’inviter l’ensemble de notre assemblée à inscrire dans la loi un certain nombre de dispositions permettant aux IGP de prospérer, de faire connaître leur travail et de se protéger. »
« Je n’ai sans doute pas été assez clair. Cet amendement va dans le bon sens et rappelle ce que l’avis de l’Autorité de la concurrence préconisait. Toutefois, celle-ci affirme que les interprofessions doivent se saisir de la question, non que cela doit passer par la loi. Recourir à la loi est contraire aux règles de l’OCM ; en revanche, si les interprofessions s’en saisissent à leur niveau en s’inspirant de ce qui a été fait pour le jambon, le fromage et les vins, alors ce sera valable ; mais cela ne doit pas passer par un véhicule législatif. Tel est l’avis de l’Autorité de la concurrence, et c’est tout son intérêt. »
26 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. »
« L’article 2 prévoit comme sanction, en cas de manquements aux nouvelles obligations relatives aux contrats et aux accords-cadres, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros par an. »
« Cet amendement de précision porte sur les sanctions en manquement. Il convient de préciser les pouvoirs du ministre de l’économie en matière d’assignation en justice des entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. »
« Les enseignes de grande distribution, particulièrement inventives lorsqu’il s’agit de mettre la pression sur un fournisseur, sont régulièrement concernées par des pratiques commerciales illicites. »
« Les amendements identiques ont une vertu pédagogique, puisqu’ils rappellent le droit existant. Ils sont donc satisfaits. Je reconnais l’intérêt d’insister sur les notions de déséquilibre significatif et de prix abusivement bas, mais nous pourrons en discuter à nouveau à l’occasion de l’examen de l’a… »
« Nous sommes au cœur du dispositif de rééquilibrage des relations commerciales, car il est également nécessaire de prêter attention aux sanctions pouvant naître des tractations entre un producteur ou une organisation de producteurs, et un acheteur qui est souvent un industriel mais pourrait tout auss… »
« Je commencerai par un point de sémantique. Il n’est pas possible d’affirmer que 2 % c’est énorme : 2 %, ce n’est que deux sur cent ! Il faut relativiser ce propos. Nous souhaitions et avons collectivement obtenu un pourcentage. »
« L’amendement n o 1659 vise à sanctionner les clauses de prix illisibles. En effet, comme vous le savez, certains contrats contiennent des formules de calcul très complexes, et manquent ainsi de lisibilité et de prévisibilité quant au prix final payé au producteur. »
« Lors des États généraux de l’alimentation, le chef de l’État a annoncé un projet de loi visant imposer un meilleur partage de la valeur ajoutée : celui dont nous discutons en ce moment. »