Amendement n° 2479 · ART. 9, déposé par Mme Bareigts +29 cosignataires.
L'essentiel : Le relèvement du seuil de revente à perte, prévu à l’article 9, aurait été expressément applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, cet amendement craignant qu’il ne s’y applique pas et pénalise les productions locales.
Texte exact de l'amendement
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l’application du deuxième alinéa de l’article L. 420‑5 du code du commerce ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Sur les marchés ultramarins, les prix de distribution de certains produits alimentaires dits « de dégagement » sont très inférieurs aux prix pratiqués dans l’Hexagone. Ces produits de moindre qualité, vendus à des prix défiant toute concurrence, inondent le marché et sont achetés par des personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter des produits plus onéreux. S’il faut préserver la possibilité, pour les ménages modestes, de bénéficier de certaines importations de denrées alimentaires à très bas prix, il convient de ne pas pénaliser de manière excessive les productions locales lorsque le marché est brutalement « inondé » de produits identiques ou similaires à prix sacrifiés. La volonté reconnue par l’État de protéger le producteur, à l’article 9 du projet de loi, en relevant le prix de revente à perte des denrées alimentaires et en encadrant en valeur et en volume les promotions pratiquées sur les denrées alimentaires doit permettre la protection du producteur ultra-marin, très fortement concurrencé par les importations et plus particulièrement par celles à très bas prix. En habilitant le gouvernement à légiférer sur ce domaine, des craintes s’élèvent que les nouvelles normes ne s’appliquent pas au sein des départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion. Si les alinéas 1 et 2 de l’article 9 devaient ne pas s’appliquer en Outre-mer, pour les produits venant en con…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 2 |
| La République en Marche | 2 | 38 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Véronique Hammerer LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2479 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Hier soir, lors de l’examen de l’article 5, nous avons pu faire valoir la démarche vertueuse, sur une période de quarante ans, de structuration des filières dans les territoires ultramarins, permettant aux agriculteurs de développer leur activité dans le cadre d’une agriculture locale, en vue tant de nourrir convenablement nos concitoyens que de nous libérer du joug d’importations massives. Cet amendement vise à appliquer le relèvement du seuil de revente à perte aux départements d’outre-mer, qui sont confrontés à un phénomène particulier. »
« Madame la députée, nous ne pouvons que partager l’ensemble de votre argumentation. Toutefois, je laisserai le Gouvernement répondre, du fait que les dispositions relatives à l’application de cette mesure outre-mer entrent dans le cadre des ordonnances. »
« L’amendement ne s’impose pas puisque l’article 9 permet, si nécessaire, d’appliquer aux départements outre-mer les mesures qu’il prévoit. En revanche, le Gouvernement n’est pas favorable à ce que la loi impose un tel choix. L’effet sur les prix des mesures prévues à l’article 9 pourrait poser des problèmes dans les départements ultramarins en matière de pouvoir d’achat. Nous devons tenir compte, vous l’avez rappelé, madame la députée, du contexte très spécifique de cherté de la vie dans les outre-mer. L’effort visant une meilleure répartition de la valeur pourra bénéficier aux producteurs d’outre-mer indépendamment d’une application sur le plan local des mesures prévues à l’article 9. »
« Monsieur le ministre, je ne comprends pas vos hésitations, d’autant que le rapporteur nous donne raison de nous battre sur le sujet. »
« Pour aller dans le sens de Mme Bareigts, je tiens à rappeler que les lois relatives à l’agriculture contiennent toutes des articles spécifiques à l’outre-mer. Il en est ainsi, monsieur le ministre, de la dernière loi portée par votre prédécesseur, M. Stéphane Le Foll. Cela signifie que les conditions propres à l’outre-mer rendent nécessaire une adaptation des mesures prises, afin de tenir compte des particularités ultramarines. Le premier reproche que nous pouvons faire est que cette dimension n’a pas été prise en compte, ce qui est très regrettable. »
« Si je ne mesure pas l’impact de tout ce que vous avez évoqué, madame Bareigts, je suis très sensible à votre argumentaire. Au cours de ma carrière professionnelle, je suis intervenu non pas dans les DOM-TOM mais en Afrique de l’Ouest, notamment au Cameroun. J’ai alors pu constater les effets délétères des politiques de dégagement de l’Union européenne sur la constitution d’une agriculture locale. […] Or la constitution d’une telle agriculture est un élément structurant des réponses qu’il convient d’apporter à moyen et long termes aux problématiques d’asile et d’immigration, dont nous avons récemment débattu. »
19 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, mes chers collègues, cet article 11 vise à répondre… »
« Cet article répond à une attente des Français : celle de pouvoir s’alimenter d’une manière plus saine et plus durable. Tel est l’objectif qu’il poursuit en proposant une évolution progressive des produits proposés par la restauration collective publique. »
« Tout le monde est d’accord : nous sommes unanimement favorables à une restauration et une alimentation de qualité. Si j’ai bien compris, nous devons améliorer la qualité de la restauration collective. »
« Alors que nous ouvrons la discussion sur le titre II de ce texte, la question que nous devons nous poser, collectivement, est de savoir comment nous pouvons améliorer la qualité de notre alimentation. Le constat est clair : c’est celui d’une crise de confiance. »
« Je voudrais répondre à M. Aubert, qui n’est plus là mais qui, tout à l’heure, se plaignait de ne plus rien y comprendre : je pense qu’il a raisonné en tant qu’élu d’une circonscription, et non en tant qu’élu de la nation. »
« Je vous rassure, monsieur le président : je serai bref. La rédaction actuelle de l’article faisant référence au coût du cycle de vie du produit comme critère obligatoire d’approvisionnement des restaurants collectifs pénaliserait les viandes issues des cycles de production les plus longs, donc les p… »
« À l’occasion du débat sur le Grenelle de l’environnement, nous avions voté un amendement qui allait dans le même sens et favorisait les achats de proximité pour la restauration collective. C’était en fait une orientation que donnait la loi, pas une modification du code des marchés publics. »
« Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c’est un amendement dont nous avons discuté en commission des affaires économiques. Il distingue la notion de développement durable et de celle de cycle de vie. »
« Comme chacun sait, il est plus que temps d’intégrer dans la restauration collective des produits issus de l’agriculture biologique ou bénéficiant d’autres labels tel que le Label rouge. »