Orientation agricole et renouvellement des générations

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Les 46 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 222 amendements au total.

Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 28 mai 2024, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance antérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.

• › Article 1ernon mis aux voix Définit les objectifs de la politique agricole et alimentaire en France. 2 281772 com. / 1 509 séance

  Définit les objectifs de la politique agricole et alimentaire en France.

  2 281 amendements déposés sur cet article : 772 en commission, dont 99 adoptés, puis 1 509 en séance, dont 32 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (86)

  • n° 469 M. Bourgeaux NI rejeté L’intitulé du titre premier serait devenu « de l’installation et de la transmission en agriculture », son auteur jugeant l’expression « renouvellement des générations » trop limitée pour couvrir l’arrivée de nouveaux agriculteurs.
  • n° 35 M. Potier SOC rejeté La suppression pure et simple de l’article premier était demandée par cet amendement, son auteur dénonçant la notion d’« intérêt général majeur » qu’il qualifie de leurre juridiquement inexistant.
  • n° 115 M. Potier de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire SOC rejeté Définir la souveraineté agricole et alimentaire par l’accès de tous à une alimentation saine, un revenu digne des agriculteurs et le renouvellement des générations : tel était l’objet de cet amendement, solidaire de l’objectif européen de développement durable.
  • n° 3063 Mme Trouvé de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire LFI-NUPES rejeté Réécrivant l’article premier, cet amendement définissait la souveraineté alimentaire selon la Déclaration onusienne de 2018 et fixait des objectifs comme un million d’exploitants en 2050, des prix planchers et la régulation du foncier.
  • n° 3804 Mme Pochon de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire ECOLO rejeté Réécriture complète de l’article, cet amendement y introduisait la définition onusienne de la souveraineté alimentaire, le contrôle du foncier, le revenu des agriculteurs et un objectif de 30 000 installations par an, dont 13 000 en bio.
  • n° 4446 Mme Laporte de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire RN rejeté Un nouvel article aurait défini la souveraineté et la sécurité alimentaires, la première reposant sur la capacité de la Nation à fixer son degré d’autonomie, son autrice s’appuyant sur un rapport de FranceAgriMer.
  • n° 4850 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté La notion d’« intérêt général majeur » de l’agriculture aurait été supprimée par cet amendement, son autrice craignant qu’elle ne serve à justifier des projets comme les méga-bassines, au détriment de la ressource en eau.
  • n° 4803 Mme Laporte RN rejeté Une définition de la souveraineté alimentaire, présentée comme la capacité de la Nation à fixer sa stratégie et son degré d’autonomie alimentaire, aurait été ajoutée par cet amendement, la production locale en constituant le premier levier.
  • n° 4770 Mme Galzy RN rejeté La « viticulture » aurait été mentionnée explicitement aux côtés de l’agriculture dans l’article, son autrice invoquant l’importance économique, culturelle et patrimoniale du vin et souhaitant en faire une grande cause nationale.
  • n° 4821 M. Meurin RN rejeté Les mots « qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux » auraient été retirés de la définition de la souveraineté alimentaire, son auteur soulignant que cette notion renvoie à des infractions du code pénal.
  • n° 5411 M. Dubois adopté La viticulture, les semences et l’horticulture rejoignent, à l’alinéa 5 de l’article premier, la liste des activités citées après le pastoralisme, élargissant l’énumération des secteurs agricoles reconnus par le texte.
  • n° 4890 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Fonder les politiques publiques sur la définition de la souveraineté alimentaire issue de la Déclaration des Nations unies de 2018 : cet amendement le proposait, reconnaissant le droit des populations à définir leurs systèmes alimentaires.
  • n° 4787 M. Chassaigne rejeté En durcissant la formulation, cet amendement voulait que les politiques publiques « assurent » la souveraineté alimentaire plutôt qu’elles « concourent à » l’assurer, pour marquer un engagement plus ferme selon ses auteurs.
  • n° 5272 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Donner la priorité à une agriculture répondant d’abord aux besoins alimentaires nationaux et européens, par la proximité et le soutien aux filières déficitaires : telle était l’orientation que cet amendement voulait fixer au nom de la souveraineté.
  • n° 5258 M. Descoeur LR rejeté Le principe « pas d’interdiction sans solution », qui aurait imposé de proposer une alternative pour chaque produit phytopharmaceutique supprimé, était l’objet de cet amendement, reprenant une revendication des agriculteurs de début 2024.
  • n° 5229 M. Prud'homme FI rejeté Réviser les normes de l’élevage pour mettre fin à l’élevage industriel au profit de modèles extensif et pastoral : cet amendement en faisait un objectif, son auteur y voyant un bénéfice pour l’emploi et l’environnement.
  • n° 5210 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La préservation du pâturage et des élevages les plus durables aurait complété, avec cet amendement de repli, les objectifs liés au foncier, sur une proposition du Collectif Nourrir reprise par son autrice.
  • n° 4965 M. Bony LR adopté Le pâturage figure désormais parmi les éléments à préserver dans les objectifs liés au foncier, ce sous-amendement invoquant, selon son auteur, la crise de l’élevage bovin et la meilleure efficacité économique des élevages pâturants.
  • n° 5252 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Plutôt que de lutter contre la « décapitalisation de l’élevage », cet amendement voulait viser la « diminution du nombre d’éleveurs », son autrice estimant que le recul du nombre d’exploitants est le vrai problème.
  • n° 5286 M. Lavergne adopté La référence à l’élevage, à l’article premier, est précisée pour indiquer qu’elle s’entend « en cohérence avec les besoins alimentaires », ce que l’auteur présente comme une simple clarification.
  • n° 5216 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté L’objectif de 100 % de surfaces en agriculture biologique d’ici 2050, avec des jalons intermédiaires, aurait été inscrit dans la loi par cet amendement du groupe LFI-NUPES.
  • n° 5220 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’objectif d’au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030 aurait été inscrit dans la loi par cet amendement, son autrice jugeant ce cap consensuel mais menacé par la crise du bio.
  • n° 5197 M. Prud'homme FI rejeté Chaque exploitation aurait dû consacrer au moins 4 % de ses surfaces à des infrastructures agroécologiques comme les haies ou les mares, une obligation que son auteur juge indispensable à la préservation de la biodiversité.
  • n° 5231 M. Prud'homme FI rejeté Le bien-être animal justifiait, selon son auteur, ce moratoire sur toute nouvelle installation d’élevage en cages que proposait cet amendement, afin d’orienter les exploitations vers des pratiques répondant aux attentes de la société.
  • n° 5058 M. Potier SOC rejeté Un partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire aurait été ajouté aux objectifs par cet amendement, une précision que son auteur estimait se justifier d’elle-même.
  • n° 4817 M. Descoeur LR adopté En matière d’installation et de transmission, la formule « préservant et améliorant la rémunération » est remplacée par « assurant une juste rémunération », ce sous-amendement jugeant, selon son auteur, le revenu agricole actuel insuffisant.
  • n° 4937 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Garantir aux exploitants des prix rémunérateurs, notamment au moyen de prix plancher, aurait fait partie des objectifs des politiques publiques, son autrice y voyant une condition absente du projet de loi pour atteindre la souveraineté alimentaire.
  • n° 4946 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté La réforme de la politique agricole commune, aux niveaux européen et national via le plan stratégique national, aurait figuré parmi les leviers de souveraineté, son autrice jugeant les aides actuelles mal réparties.
  • n° 5127 M. Jumel adopté Les conditions de travail et la protection sociale des agriculteurs sont désormais inscrites comme objectif à part entière des politiques publiques agricoles, précise ce sous-amendement.
  • n° 5140 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Pour défendre les filières agricoles contre la concurrence déloyale, cet amendement proposait de mobiliser tous les instruments disponibles, dont les clauses de sauvegarde des accords du GATT et des accords bilatéraux liant la France ou l’Union européenne.
  • n° 5143 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Réexaminer les engagements de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA) aurait figuré parmi les objectifs, son autrice visant l’abrogation d’un traité qu’elle juge menaçant pour l’élevage français.
  • n° 5144 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Aucun nouvel accord de libéralisation des échanges n’aurait pu être signé sous un moratoire, que cet amendement proposait d’instaurer, son autrice jugeant ces traités destructeurs pour les agricultures locales.
  • n° 5145 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Un moratoire sur l’accord commercial en négociation entre l’Union européenne et le Mercosur aurait protégé les filières agricoles nationales, son autrice redoutant la mise en concurrence des éleveurs français avec ceux d’Amérique du Sud.
  • n° 5148 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Pour protéger les filières nationales, cet amendement proposait un moratoire sur l’accord commercial en négociation entre l’Union européenne et la Thaïlande, dont son autrice redoute l’effet sur la pêche.
  • n° 5160 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Protéger les filières agricoles nationales en réexaminant les engagements de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande : voilà ce que proposait cet amendement, qui visait à terme l’abrogation de cet accord.
  • n° 5131 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Interdire l’importation de produits agricoles ou agroalimentaires ne respectant pas les normes imposées aux agriculteurs français : telle était la mesure que cet amendement jugeait indispensable à un revenu digne et à la souveraineté alimentaire.
  • n° 5060 M. Potier SOC rejeté La mention de l’amélioration de la capacité exportatrice aurait été retirée des objectifs par cet amendement, son auteur jugeant cette formulation contradictoire avec les autres intentions du même alinéa.
  • n° 4784 M. Chassaigne adopté L’objectif d’amélioration de la capacité exportatrice est remplacé par l’amélioration de la coopération agricole internationale et le soutien aux capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, précisent les auteurs de ce sous-amendement.
  • n° 5147 M. Dubois adopté L’approvisionnement national n’est plus conditionné aux mots « dès que possible » et doit se faire « sans engendrer de concurrence déloyale », ce sous-amendement invoquant, selon son auteur, la protection des agriculteurs face aux importations.
  • n° 5002 M. Dubois rejeté En matière d’échanges internationaux, cet amendement voulait préciser que le respect des engagements ne doit pas engendrer de concurrence déloyale, son auteur réclamant des clauses miroirs imposant aux produits importés les normes françaises.
  • n° 4742 M. Neuder LR adopté Toute norme française allant au-delà des exigences minimales européennes en matière agricole ne peut désormais être adoptée que si elle est justifiée et évaluée au préalable, une exigence présentée par son auteur comme protégeant les agriculteurs.
  • n° 4910 M. Guitton RN rejeté Reprendre le contrôle sur les volumes d’importation décidés par l’Union européenne aurait constitué, avec cet amendement, un objectif de souveraineté, son auteur citant la hausse des importations de betterave ukrainienne.
  • n° 4994 Mme Batho EDS rejeté La réduction des émissions de gaz à effet de serre des activités agricoles aurait figuré parmi les objectifs, son autrice souhaitant lutter contre les causes du réchauffement en cohérence avec l’accord de Paris.
  • n° 5000 Mme Batho EDS rejeté Réduire la consommation d’eau d’irrigation face au changement climatique et la réserver aux filières biologiques et à l’approvisionnement national : cet amendement l’aurait inscrit, en excluant les productions destinées à l’exportation.
  • n° 5281 M. Lamirault adopté Les politiques alimentaires devront désormais être orientées dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, ainsi que de la stratégie nationale biodiversité, selon un nouvel objectif inscrit à l’article premier.
  • n° 5222 M. Prud'homme FI rejeté Tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « OGM cachés » et les nouvelles techniques génomiques, auraient été interdits parmi les objectifs agricoles, une mesure que son auteur justifie par le principe de précaution.
  • n° 4750 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait présenter la production d’énergie et de biomasse comme une simple fonction auxiliaire de l’agriculture, et non comme un moyen de décarboner l’économie, afin que l’alimentation reste sa mission première selon son auteur.
  • n° 5254 M. Prud'homme FI rejeté Les politiques agricoles auraient dû, selon cet amendement, garantir le pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires ainsi que la participation de la société civile aux décisions concernant la souveraineté alimentaire.
  • n° 5161 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Parmi les objectifs assignés aux politiques agricoles, cet amendement proposait d’ajouter la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique, sur une proposition du collectif Nourrir.
  • n° 4819 M. Guitton RN rejeté Cet amendement voulait inscrire, parmi les objectifs de la souveraineté alimentaire, l’interdiction d’importer des denrées produites avec des substances actives proscrites dans l’Union européenne, que son auteur juge dangereuses pour la santé des Français.
  • n° 5300 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à la conversion au bio auraient été renforcées par ce sous-amendement, présentées par son autrice comme des leviers de la transition agroécologique.
  • n° 5302 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La reprise des dettes des agriculteurs s’engageant, par un contrat de transition, à se convertir au bio aurait été favorisée par ce sous-amendement, son autrice évoquant la création d’une caisse de défaisance.
  • n° 5301 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Pour accélérer la transition agroécologique, ce sous-amendement voulait encourager l’adoption par les agriculteurs de contrats de transition, sur le modèle des contrats territoriaux d’exploitation des années 2000 cités par son autrice.
  • n° 5315 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait faire de la priorité aux produits alimentaires français, notamment la viande française, dans la commande publique de la restauration collective, un objectif de soutien à l’agriculture nationale.
  • n° 5340 M. Descoeur LR adopté Le soutien à l’élevage inclut désormais explicitement l’agropastoralisme, et l’objectif de maintien est complété par celui de restauration, ce sous-amendement rappelant, selon son auteur, la nécessité de renforcer ces actions.
  • n° 5057 Mme Jourdan SOC rejeté La fin du zéro pâturage et de l’élevage en cage, au profit d’un élevage herbager et de plein air jugé plus durable, aurait été inscrite parmi les objectifs agricoles par ce sous-amendement.
  • n° 5283 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté La politique agricole commune aurait été réformée, avec ce sous-amendement, pour sortir des aides à l’hectare au profit de contrats de transition agro-écologique rémunérés et de paiements par actif pour services environnementaux.
  • n° 5130 M. Jumel adopté Les conditions de travail des agriculteurs, des salariés agricoles et de l’agroalimentaire deviennent, à l’article premier, un objectif explicite des politiques publiques, l’auteur souhaitant couvrir l’ensemble des actifs de la filière.
  • n° 4806 Mme Laporte RN rejeté La référence à l’approche « Une seule santé », qui vise conjointement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, aurait été retirée des objectifs agricoles par ce sous-amendement.
  • n° 5137 M. Echaniz SOC-A adopté Les ressources génétiques rares associées aux races, populations et variétés animales ou végétales locales, ainsi que la biodiversité domestique, doivent désormais être préservées, ce sous-amendement y voyant, selon ses auteurs, un enjeu de souveraineté alimentaire.
  • n° 5345 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté En matière d’eau, cet amendement LFI-NUPES proposait d’inscrire parmi les objectifs agricoles un moratoire sur les méga-bassines, ces grandes réserves destinées à l’irrigation.
  • n° 5288 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Une « règle verte », ne pas prélever à la nature plus qu’elle ne reconstitue, et une « règle bleue » appliquée à l’eau auraient rejoint, avec ce sous-amendement, les objectifs des politiques agricoles.
  • n° 4807 Mme Laporte RN rejeté Plutôt que de « promouvoir » l’information du consommateur, ce sous-amendement voulait l’« assurer » par un renforcement des normes d’étiquetage sur la provenance et les étapes de transformation des produits, selon son autrice.
  • n° 4808 Mme Laporte RN rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter, parmi les objectifs de souveraineté alimentaire, la priorité donnée à la production nationale et locale dans la commande publique, via une réforme du droit des marchés publics selon son autrice.
  • n° 5202 M. Pahun MODEM adopté Les filières d’agriculture biologique doivent désormais être préservées au titre des objectifs, ce sous-amendement renvoyant, selon ses auteurs, au programme national Ambition bio et à sa cible de 18 % de la surface en bio d’ici 2027.
  • n° 5106 Mme Pochon ECOLO rejeté L’objectif de 18 % de surface agricole en bio d’ici fin 2027 aurait été réaffirmé par ce sous-amendement, avec un soutien à l’augmentation des surfaces et à la structuration des débouchés, selon son autrice.
  • n° 5204 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait inscrire l’objectif d’affecter 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique au 31 décembre 2027, son autrice regrettant la suppression des objectifs chiffrés du code rural.
  • n° 5311 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement visait la fin des produits phytopharmaceutiques, avec une réduction de moitié des intrants de synthèse d’ici 2030 et un système agricole entièrement biologique en 2050, au motif de l’échec des plans Écophyto.
  • n° 5243 M. Echaniz SOC-A rejeté Les modèles agricoles spécifiques comme le pastoralisme auraient figuré, avec ce sous-amendement, parmi les missions publiques, pour leur apport au patrimoine culinaire, à la fertilité des sols et à la vitalité locale.
  • n° 5105 Mme Pochon ECOLO rejeté Pour améliorer l’autonomie en protéines, ce sous-amendement visait à porter à 8 % la part de la surface agricole cultivée en légumineuses d’ici 2030, pour l’alimentation humaine et animale.
  • n° 4763 M. Meurin RN rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que les exigences à faire respecter dans les accords de libre-échange sont « françaises et » européennes, son auteur estimant les normes françaises parfois plus strictes que celles de l’Union.
  • n° 5080 Mme Pochon ECOLO rejeté À partir de 2027, ce sous-amendement voulait que la totalité des viandes servies dans les restaurants collectifs de l’État provienne d’animaux élevés en France, son autrice refusant le « poulet thaïlandais » ou le « boeuf argentin ».
  • n° 5081 Mme Pochon ECOLO rejeté En restauration collective publique, ce sous-amendement visait des repas composés d’ici 2030 de 100 % de produits durables, dont au moins la moitié issue de l’agriculture biologique, dans le prolongement de la loi EGALIM.
  • n° 5361 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de repli voulait affirmer un principe de non régression du nombre d’exploitants agricoles et faire définir, avec l’ensemble des acteurs du secteur, des objectifs pluriannuels d’installation d’agriculteurs.
  • n° 5360 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Un objectif d’un million d’exploitants agricoles en 2050, assorti d’un doublement des installations sur dix ans, aurait été fixé par ce sous-amendement, son autrice reprenant des cibles de la Confédération paysanne.
  • n° 4992 Mme Batho EDS rejeté Ce sous-amendement voulait rétablir la notion de « systèmes de production » plutôt que de « secteurs » stratégiques et réintroduire la mention de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique dans la politique d’installation, selon son autrice.
  • n° 5366 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet ajout voulait faire de la transparence et de la régulation des marchés fonciers un objectif des politiques d’installation, pour orienter les terres vers l’emploi par unité de surface et l’agriculture biologique, selon son autrice.
  • n° 5282 M. Lamirault adopté Le mot « pluralistes » est ajouté aux côtés de « personnalisés » à l’alinéa 46 de l’article premier, complétant une énumération dont l’exposé des motifs ne précise pas l’objet.
  • n° 4947 M. Lovisolo adopté Soutenir l’installation en agriculture passe désormais aussi par la possibilité de construire un logement attenant au bâtiment technique sur le terrain agricole, ce sous-amendement voulant, selon son auteur, lever un obstacle à l’installation à temps plein.
  • n° 4908 M. Guitton RN rejeté Une fiscalité supprimant la quasi-totalité des droits de succession pour les agriculteurs transmettant leur exploitation aurait été inscrite, avec ce sous-amendement, parmi les objectifs de la loi, afin, selon son auteur, de préserver l’agriculture familiale.
  • n° 5077 Mme Pochon ECOLO rejeté La transparence et la régulation des marchés fonciers seraient devenues, avec ce sous-amendement, un objectif visant à orienter les terres vers l’installation en favorisant l’emploi par unité de surface et les pratiques agroécologiques.
  • n° 5368 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait inscrire dans la loi un objectif de versement diligent des aides agricoles par l’État, son autrice soulignant que les retards de paiement fragilisent la trésorerie des fermes les plus dépendantes.
  • n° 5369 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La gouvernance de la politique d’installation aurait reposé, avec ce sous-amendement, sur des instances de pilotage nationales, régionales et départementales réunissant huit collèges d’acteurs et fixant des objectifs annuels d’installations, au nom du pluralisme.
  • n° 4810 M. Jumel adopté Les spécificités agricoles des outre-mer font l’objet d’objectifs précisés (accès aux marchés, revenu, recherche, adaptation au changement climatique, productions locales), ce sous-amendement les mettant en cohérence avec le nouvel article introduit par la loi.
  • n° 3952 M. Alfandari HOR adopté Cet amendement réécrit l’article premier et crée dans le code rural un article définissant la souveraineté agricole et alimentaire comme d’intérêt général majeur, avec une programmation décennale de l’agriculture inspirée de celle du secteur de l’énergie.
  • n° 38 M. Potier SOC rejeté L’article premier bis, qui rangeait l’agriculture parmi les intérêts fondamentaux de la nation protégés par le code pénal, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur contestant ce rattachement.
• › Article 1er bis Anon mis aux voix Impose que la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tienne compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent. 86amendements

  Impose que la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tienne compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (86)

  • n° 469 M. Bourgeaux NI rejeté L’intitulé du titre premier serait devenu « de l’installation et de la transmission en agriculture », son auteur jugeant l’expression « renouvellement des générations » trop limitée pour couvrir l’arrivée de nouveaux agriculteurs.
  • n° 35 M. Potier SOC rejeté La suppression pure et simple de l’article premier était demandée par cet amendement, son auteur dénonçant la notion d’« intérêt général majeur » qu’il qualifie de leurre juridiquement inexistant.
  • n° 115 M. Potier de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire SOC rejeté Définir la souveraineté agricole et alimentaire par l’accès de tous à une alimentation saine, un revenu digne des agriculteurs et le renouvellement des générations : tel était l’objet de cet amendement, solidaire de l’objectif européen de développement durable.
  • n° 3063 Mme Trouvé de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire LFI-NUPES rejeté Réécrivant l’article premier, cet amendement définissait la souveraineté alimentaire selon la Déclaration onusienne de 2018 et fixait des objectifs comme un million d’exploitants en 2050, des prix planchers et la régulation du foncier.
  • n° 3804 Mme Pochon de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire ECOLO rejeté Réécriture complète de l’article, cet amendement y introduisait la définition onusienne de la souveraineté alimentaire, le contrôle du foncier, le revenu des agriculteurs et un objectif de 30 000 installations par an, dont 13 000 en bio.
  • n° 4446 Mme Laporte de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire RN rejeté Un nouvel article aurait défini la souveraineté et la sécurité alimentaires, la première reposant sur la capacité de la Nation à fixer son degré d’autonomie, son autrice s’appuyant sur un rapport de FranceAgriMer.
  • n° 4850 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté La notion d’« intérêt général majeur » de l’agriculture aurait été supprimée par cet amendement, son autrice craignant qu’elle ne serve à justifier des projets comme les méga-bassines, au détriment de la ressource en eau.
  • n° 4803 Mme Laporte RN rejeté Une définition de la souveraineté alimentaire, présentée comme la capacité de la Nation à fixer sa stratégie et son degré d’autonomie alimentaire, aurait été ajoutée par cet amendement, la production locale en constituant le premier levier.
  • n° 4770 Mme Galzy RN rejeté La « viticulture » aurait été mentionnée explicitement aux côtés de l’agriculture dans l’article, son autrice invoquant l’importance économique, culturelle et patrimoniale du vin et souhaitant en faire une grande cause nationale.
  • n° 4821 M. Meurin RN rejeté Les mots « qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux » auraient été retirés de la définition de la souveraineté alimentaire, son auteur soulignant que cette notion renvoie à des infractions du code pénal.
  • n° 5411 M. Dubois adopté La viticulture, les semences et l’horticulture rejoignent, à l’alinéa 5 de l’article premier, la liste des activités citées après le pastoralisme, élargissant l’énumération des secteurs agricoles reconnus par le texte.
  • n° 4890 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Fonder les politiques publiques sur la définition de la souveraineté alimentaire issue de la Déclaration des Nations unies de 2018 : cet amendement le proposait, reconnaissant le droit des populations à définir leurs systèmes alimentaires.
  • n° 4787 M. Chassaigne rejeté En durcissant la formulation, cet amendement voulait que les politiques publiques « assurent » la souveraineté alimentaire plutôt qu’elles « concourent à » l’assurer, pour marquer un engagement plus ferme selon ses auteurs.
  • n° 5272 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Donner la priorité à une agriculture répondant d’abord aux besoins alimentaires nationaux et européens, par la proximité et le soutien aux filières déficitaires : telle était l’orientation que cet amendement voulait fixer au nom de la souveraineté.
  • n° 5258 M. Descoeur LR rejeté Le principe « pas d’interdiction sans solution », qui aurait imposé de proposer une alternative pour chaque produit phytopharmaceutique supprimé, était l’objet de cet amendement, reprenant une revendication des agriculteurs de début 2024.
  • n° 5229 M. Prud'homme FI rejeté Réviser les normes de l’élevage pour mettre fin à l’élevage industriel au profit de modèles extensif et pastoral : cet amendement en faisait un objectif, son auteur y voyant un bénéfice pour l’emploi et l’environnement.
  • n° 5210 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La préservation du pâturage et des élevages les plus durables aurait complété, avec cet amendement de repli, les objectifs liés au foncier, sur une proposition du Collectif Nourrir reprise par son autrice.
  • n° 4965 M. Bony LR adopté Le pâturage figure désormais parmi les éléments à préserver dans les objectifs liés au foncier, ce sous-amendement invoquant, selon son auteur, la crise de l’élevage bovin et la meilleure efficacité économique des élevages pâturants.
  • n° 5252 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Plutôt que de lutter contre la « décapitalisation de l’élevage », cet amendement voulait viser la « diminution du nombre d’éleveurs », son autrice estimant que le recul du nombre d’exploitants est le vrai problème.
  • n° 5286 M. Lavergne adopté La référence à l’élevage, à l’article premier, est précisée pour indiquer qu’elle s’entend « en cohérence avec les besoins alimentaires », ce que l’auteur présente comme une simple clarification.
  • n° 5216 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté L’objectif de 100 % de surfaces en agriculture biologique d’ici 2050, avec des jalons intermédiaires, aurait été inscrit dans la loi par cet amendement du groupe LFI-NUPES.
  • n° 5220 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’objectif d’au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030 aurait été inscrit dans la loi par cet amendement, son autrice jugeant ce cap consensuel mais menacé par la crise du bio.
  • n° 5197 M. Prud'homme FI rejeté Chaque exploitation aurait dû consacrer au moins 4 % de ses surfaces à des infrastructures agroécologiques comme les haies ou les mares, une obligation que son auteur juge indispensable à la préservation de la biodiversité.
  • n° 5231 M. Prud'homme FI rejeté Le bien-être animal justifiait, selon son auteur, ce moratoire sur toute nouvelle installation d’élevage en cages que proposait cet amendement, afin d’orienter les exploitations vers des pratiques répondant aux attentes de la société.
  • n° 5058 M. Potier SOC rejeté Un partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire aurait été ajouté aux objectifs par cet amendement, une précision que son auteur estimait se justifier d’elle-même.
  • n° 4817 M. Descoeur LR adopté En matière d’installation et de transmission, la formule « préservant et améliorant la rémunération » est remplacée par « assurant une juste rémunération », ce sous-amendement jugeant, selon son auteur, le revenu agricole actuel insuffisant.
  • n° 4937 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Garantir aux exploitants des prix rémunérateurs, notamment au moyen de prix plancher, aurait fait partie des objectifs des politiques publiques, son autrice y voyant une condition absente du projet de loi pour atteindre la souveraineté alimentaire.
  • n° 4946 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté La réforme de la politique agricole commune, aux niveaux européen et national via le plan stratégique national, aurait figuré parmi les leviers de souveraineté, son autrice jugeant les aides actuelles mal réparties.
  • n° 5127 M. Jumel adopté Les conditions de travail et la protection sociale des agriculteurs sont désormais inscrites comme objectif à part entière des politiques publiques agricoles, précise ce sous-amendement.
  • n° 5140 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Pour défendre les filières agricoles contre la concurrence déloyale, cet amendement proposait de mobiliser tous les instruments disponibles, dont les clauses de sauvegarde des accords du GATT et des accords bilatéraux liant la France ou l’Union européenne.
  • n° 5143 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Réexaminer les engagements de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA) aurait figuré parmi les objectifs, son autrice visant l’abrogation d’un traité qu’elle juge menaçant pour l’élevage français.
  • n° 5144 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Aucun nouvel accord de libéralisation des échanges n’aurait pu être signé sous un moratoire, que cet amendement proposait d’instaurer, son autrice jugeant ces traités destructeurs pour les agricultures locales.
  • n° 5145 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Un moratoire sur l’accord commercial en négociation entre l’Union européenne et le Mercosur aurait protégé les filières agricoles nationales, son autrice redoutant la mise en concurrence des éleveurs français avec ceux d’Amérique du Sud.
  • n° 5148 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Pour protéger les filières nationales, cet amendement proposait un moratoire sur l’accord commercial en négociation entre l’Union européenne et la Thaïlande, dont son autrice redoute l’effet sur la pêche.
  • n° 5160 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Protéger les filières agricoles nationales en réexaminant les engagements de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande : voilà ce que proposait cet amendement, qui visait à terme l’abrogation de cet accord.
  • n° 5131 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Interdire l’importation de produits agricoles ou agroalimentaires ne respectant pas les normes imposées aux agriculteurs français : telle était la mesure que cet amendement jugeait indispensable à un revenu digne et à la souveraineté alimentaire.
  • n° 5060 M. Potier SOC rejeté La mention de l’amélioration de la capacité exportatrice aurait été retirée des objectifs par cet amendement, son auteur jugeant cette formulation contradictoire avec les autres intentions du même alinéa.
  • n° 4784 M. Chassaigne adopté L’objectif d’amélioration de la capacité exportatrice est remplacé par l’amélioration de la coopération agricole internationale et le soutien aux capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, précisent les auteurs de ce sous-amendement.
  • n° 5147 M. Dubois adopté L’approvisionnement national n’est plus conditionné aux mots « dès que possible » et doit se faire « sans engendrer de concurrence déloyale », ce sous-amendement invoquant, selon son auteur, la protection des agriculteurs face aux importations.
  • n° 5002 M. Dubois rejeté En matière d’échanges internationaux, cet amendement voulait préciser que le respect des engagements ne doit pas engendrer de concurrence déloyale, son auteur réclamant des clauses miroirs imposant aux produits importés les normes françaises.
  • n° 4742 M. Neuder LR adopté Toute norme française allant au-delà des exigences minimales européennes en matière agricole ne peut désormais être adoptée que si elle est justifiée et évaluée au préalable, une exigence présentée par son auteur comme protégeant les agriculteurs.
  • n° 4910 M. Guitton RN rejeté Reprendre le contrôle sur les volumes d’importation décidés par l’Union européenne aurait constitué, avec cet amendement, un objectif de souveraineté, son auteur citant la hausse des importations de betterave ukrainienne.
  • n° 4994 Mme Batho EDS rejeté La réduction des émissions de gaz à effet de serre des activités agricoles aurait figuré parmi les objectifs, son autrice souhaitant lutter contre les causes du réchauffement en cohérence avec l’accord de Paris.
  • n° 5000 Mme Batho EDS rejeté Réduire la consommation d’eau d’irrigation face au changement climatique et la réserver aux filières biologiques et à l’approvisionnement national : cet amendement l’aurait inscrit, en excluant les productions destinées à l’exportation.
  • n° 5281 M. Lamirault adopté Les politiques alimentaires devront désormais être orientées dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, ainsi que de la stratégie nationale biodiversité, selon un nouvel objectif inscrit à l’article premier.
  • n° 5222 M. Prud'homme FI rejeté Tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « OGM cachés » et les nouvelles techniques génomiques, auraient été interdits parmi les objectifs agricoles, une mesure que son auteur justifie par le principe de précaution.
  • n° 4750 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait présenter la production d’énergie et de biomasse comme une simple fonction auxiliaire de l’agriculture, et non comme un moyen de décarboner l’économie, afin que l’alimentation reste sa mission première selon son auteur.
  • n° 5254 M. Prud'homme FI rejeté Les politiques agricoles auraient dû, selon cet amendement, garantir le pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires ainsi que la participation de la société civile aux décisions concernant la souveraineté alimentaire.
  • n° 5161 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Parmi les objectifs assignés aux politiques agricoles, cet amendement proposait d’ajouter la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique, sur une proposition du collectif Nourrir.
  • n° 4819 M. Guitton RN rejeté Cet amendement voulait inscrire, parmi les objectifs de la souveraineté alimentaire, l’interdiction d’importer des denrées produites avec des substances actives proscrites dans l’Union européenne, que son auteur juge dangereuses pour la santé des Français.
  • n° 5300 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à la conversion au bio auraient été renforcées par ce sous-amendement, présentées par son autrice comme des leviers de la transition agroécologique.
  • n° 5302 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La reprise des dettes des agriculteurs s’engageant, par un contrat de transition, à se convertir au bio aurait été favorisée par ce sous-amendement, son autrice évoquant la création d’une caisse de défaisance.
  • n° 5301 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Pour accélérer la transition agroécologique, ce sous-amendement voulait encourager l’adoption par les agriculteurs de contrats de transition, sur le modèle des contrats territoriaux d’exploitation des années 2000 cités par son autrice.
  • n° 5315 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait faire de la priorité aux produits alimentaires français, notamment la viande française, dans la commande publique de la restauration collective, un objectif de soutien à l’agriculture nationale.
  • n° 5340 M. Descoeur LR adopté Le soutien à l’élevage inclut désormais explicitement l’agropastoralisme, et l’objectif de maintien est complété par celui de restauration, ce sous-amendement rappelant, selon son auteur, la nécessité de renforcer ces actions.
  • n° 5057 Mme Jourdan SOC rejeté La fin du zéro pâturage et de l’élevage en cage, au profit d’un élevage herbager et de plein air jugé plus durable, aurait été inscrite parmi les objectifs agricoles par ce sous-amendement.
  • n° 5283 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté La politique agricole commune aurait été réformée, avec ce sous-amendement, pour sortir des aides à l’hectare au profit de contrats de transition agro-écologique rémunérés et de paiements par actif pour services environnementaux.
  • n° 5130 M. Jumel adopté Les conditions de travail des agriculteurs, des salariés agricoles et de l’agroalimentaire deviennent, à l’article premier, un objectif explicite des politiques publiques, l’auteur souhaitant couvrir l’ensemble des actifs de la filière.
  • n° 4806 Mme Laporte RN rejeté La référence à l’approche « Une seule santé », qui vise conjointement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, aurait été retirée des objectifs agricoles par ce sous-amendement.
  • n° 5137 M. Echaniz SOC-A adopté Les ressources génétiques rares associées aux races, populations et variétés animales ou végétales locales, ainsi que la biodiversité domestique, doivent désormais être préservées, ce sous-amendement y voyant, selon ses auteurs, un enjeu de souveraineté alimentaire.
  • n° 5345 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté En matière d’eau, cet amendement LFI-NUPES proposait d’inscrire parmi les objectifs agricoles un moratoire sur les méga-bassines, ces grandes réserves destinées à l’irrigation.
  • n° 5288 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Une « règle verte », ne pas prélever à la nature plus qu’elle ne reconstitue, et une « règle bleue » appliquée à l’eau auraient rejoint, avec ce sous-amendement, les objectifs des politiques agricoles.
  • n° 4807 Mme Laporte RN rejeté Plutôt que de « promouvoir » l’information du consommateur, ce sous-amendement voulait l’« assurer » par un renforcement des normes d’étiquetage sur la provenance et les étapes de transformation des produits, selon son autrice.
  • n° 4808 Mme Laporte RN rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter, parmi les objectifs de souveraineté alimentaire, la priorité donnée à la production nationale et locale dans la commande publique, via une réforme du droit des marchés publics selon son autrice.
  • n° 5202 M. Pahun MODEM adopté Les filières d’agriculture biologique doivent désormais être préservées au titre des objectifs, ce sous-amendement renvoyant, selon ses auteurs, au programme national Ambition bio et à sa cible de 18 % de la surface en bio d’ici 2027.
  • n° 5106 Mme Pochon ECOLO rejeté L’objectif de 18 % de surface agricole en bio d’ici fin 2027 aurait été réaffirmé par ce sous-amendement, avec un soutien à l’augmentation des surfaces et à la structuration des débouchés, selon son autrice.
  • n° 5204 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait inscrire l’objectif d’affecter 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique au 31 décembre 2027, son autrice regrettant la suppression des objectifs chiffrés du code rural.
  • n° 5311 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement visait la fin des produits phytopharmaceutiques, avec une réduction de moitié des intrants de synthèse d’ici 2030 et un système agricole entièrement biologique en 2050, au motif de l’échec des plans Écophyto.
  • n° 5243 M. Echaniz SOC-A rejeté Les modèles agricoles spécifiques comme le pastoralisme auraient figuré, avec ce sous-amendement, parmi les missions publiques, pour leur apport au patrimoine culinaire, à la fertilité des sols et à la vitalité locale.
  • n° 5105 Mme Pochon ECOLO rejeté Pour améliorer l’autonomie en protéines, ce sous-amendement visait à porter à 8 % la part de la surface agricole cultivée en légumineuses d’ici 2030, pour l’alimentation humaine et animale.
  • n° 4763 M. Meurin RN rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que les exigences à faire respecter dans les accords de libre-échange sont « françaises et » européennes, son auteur estimant les normes françaises parfois plus strictes que celles de l’Union.
  • n° 5080 Mme Pochon ECOLO rejeté À partir de 2027, ce sous-amendement voulait que la totalité des viandes servies dans les restaurants collectifs de l’État provienne d’animaux élevés en France, son autrice refusant le « poulet thaïlandais » ou le « boeuf argentin ».
  • n° 5081 Mme Pochon ECOLO rejeté En restauration collective publique, ce sous-amendement visait des repas composés d’ici 2030 de 100 % de produits durables, dont au moins la moitié issue de l’agriculture biologique, dans le prolongement de la loi EGALIM.
  • n° 5361 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de repli voulait affirmer un principe de non régression du nombre d’exploitants agricoles et faire définir, avec l’ensemble des acteurs du secteur, des objectifs pluriannuels d’installation d’agriculteurs.
  • n° 5360 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Un objectif d’un million d’exploitants agricoles en 2050, assorti d’un doublement des installations sur dix ans, aurait été fixé par ce sous-amendement, son autrice reprenant des cibles de la Confédération paysanne.
  • n° 4992 Mme Batho EDS rejeté Ce sous-amendement voulait rétablir la notion de « systèmes de production » plutôt que de « secteurs » stratégiques et réintroduire la mention de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique dans la politique d’installation, selon son autrice.
  • n° 5366 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet ajout voulait faire de la transparence et de la régulation des marchés fonciers un objectif des politiques d’installation, pour orienter les terres vers l’emploi par unité de surface et l’agriculture biologique, selon son autrice.
  • n° 5282 M. Lamirault adopté Le mot « pluralistes » est ajouté aux côtés de « personnalisés » à l’alinéa 46 de l’article premier, complétant une énumération dont l’exposé des motifs ne précise pas l’objet.
  • n° 4947 M. Lovisolo adopté Soutenir l’installation en agriculture passe désormais aussi par la possibilité de construire un logement attenant au bâtiment technique sur le terrain agricole, ce sous-amendement voulant, selon son auteur, lever un obstacle à l’installation à temps plein.
  • n° 4908 M. Guitton RN rejeté Une fiscalité supprimant la quasi-totalité des droits de succession pour les agriculteurs transmettant leur exploitation aurait été inscrite, avec ce sous-amendement, parmi les objectifs de la loi, afin, selon son auteur, de préserver l’agriculture familiale.
  • n° 5077 Mme Pochon ECOLO rejeté La transparence et la régulation des marchés fonciers seraient devenues, avec ce sous-amendement, un objectif visant à orienter les terres vers l’installation en favorisant l’emploi par unité de surface et les pratiques agroécologiques.
  • n° 5368 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait inscrire dans la loi un objectif de versement diligent des aides agricoles par l’État, son autrice soulignant que les retards de paiement fragilisent la trésorerie des fermes les plus dépendantes.
  • n° 5369 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La gouvernance de la politique d’installation aurait reposé, avec ce sous-amendement, sur des instances de pilotage nationales, régionales et départementales réunissant huit collèges d’acteurs et fixant des objectifs annuels d’installations, au nom du pluralisme.
  • n° 4810 M. Jumel adopté Les spécificités agricoles des outre-mer font l’objet d’objectifs précisés (accès aux marchés, revenu, recherche, adaptation au changement climatique, productions locales), ce sous-amendement les mettant en cohérence avec le nouvel article introduit par la loi.
  • n° 3952 M. Alfandari HOR adopté Cet amendement réécrit l’article premier et crée dans le code rural un article définissant la souveraineté agricole et alimentaire comme d’intérêt général majeur, avec une programmation décennale de l’agriculture inspirée de celle du secteur de l’énergie.
  • n° 38 M. Potier SOC rejeté L’article premier bis, qui rangeait l’agriculture parmi les intérêts fondamentaux de la nation protégés par le code pénal, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur contestant ce rattachement.
• › Article 1er bis Bnon mis aux voix Impose au Gouvernement de présenter au Parlement le programme national pluriannuel de développement agricole et rural à chaque programmation et, chaque année, le financement de la recherche agricole. 86amendements

  Impose au Gouvernement de présenter au Parlement le programme national pluriannuel de développement agricole et rural à chaque programmation et, chaque année, le financement de la recherche agricole.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (86)

  • n° 469 M. Bourgeaux NI rejeté L’intitulé du titre premier serait devenu « de l’installation et de la transmission en agriculture », son auteur jugeant l’expression « renouvellement des générations » trop limitée pour couvrir l’arrivée de nouveaux agriculteurs.
  • n° 35 M. Potier SOC rejeté La suppression pure et simple de l’article premier était demandée par cet amendement, son auteur dénonçant la notion d’« intérêt général majeur » qu’il qualifie de leurre juridiquement inexistant.
  • n° 115 M. Potier de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire SOC rejeté Définir la souveraineté agricole et alimentaire par l’accès de tous à une alimentation saine, un revenu digne des agriculteurs et le renouvellement des générations : tel était l’objet de cet amendement, solidaire de l’objectif européen de développement durable.
  • n° 3063 Mme Trouvé de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire LFI-NUPES rejeté Réécrivant l’article premier, cet amendement définissait la souveraineté alimentaire selon la Déclaration onusienne de 2018 et fixait des objectifs comme un million d’exploitants en 2050, des prix planchers et la régulation du foncier.
  • n° 3804 Mme Pochon de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire ECOLO rejeté Réécriture complète de l’article, cet amendement y introduisait la définition onusienne de la souveraineté alimentaire, le contrôle du foncier, le revenu des agriculteurs et un objectif de 30 000 installations par an, dont 13 000 en bio.
  • n° 4446 Mme Laporte de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire RN rejeté Un nouvel article aurait défini la souveraineté et la sécurité alimentaires, la première reposant sur la capacité de la Nation à fixer son degré d’autonomie, son autrice s’appuyant sur un rapport de FranceAgriMer.
  • n° 4850 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté La notion d’« intérêt général majeur » de l’agriculture aurait été supprimée par cet amendement, son autrice craignant qu’elle ne serve à justifier des projets comme les méga-bassines, au détriment de la ressource en eau.
  • n° 4803 Mme Laporte RN rejeté Une définition de la souveraineté alimentaire, présentée comme la capacité de la Nation à fixer sa stratégie et son degré d’autonomie alimentaire, aurait été ajoutée par cet amendement, la production locale en constituant le premier levier.
  • n° 4770 Mme Galzy RN rejeté La « viticulture » aurait été mentionnée explicitement aux côtés de l’agriculture dans l’article, son autrice invoquant l’importance économique, culturelle et patrimoniale du vin et souhaitant en faire une grande cause nationale.
  • n° 4821 M. Meurin RN rejeté Les mots « qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux » auraient été retirés de la définition de la souveraineté alimentaire, son auteur soulignant que cette notion renvoie à des infractions du code pénal.
  • n° 5411 M. Dubois adopté La viticulture, les semences et l’horticulture rejoignent, à l’alinéa 5 de l’article premier, la liste des activités citées après le pastoralisme, élargissant l’énumération des secteurs agricoles reconnus par le texte.
  • n° 4890 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Fonder les politiques publiques sur la définition de la souveraineté alimentaire issue de la Déclaration des Nations unies de 2018 : cet amendement le proposait, reconnaissant le droit des populations à définir leurs systèmes alimentaires.
  • n° 4787 M. Chassaigne rejeté En durcissant la formulation, cet amendement voulait que les politiques publiques « assurent » la souveraineté alimentaire plutôt qu’elles « concourent à » l’assurer, pour marquer un engagement plus ferme selon ses auteurs.
  • n° 5272 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Donner la priorité à une agriculture répondant d’abord aux besoins alimentaires nationaux et européens, par la proximité et le soutien aux filières déficitaires : telle était l’orientation que cet amendement voulait fixer au nom de la souveraineté.
  • n° 5258 M. Descoeur LR rejeté Le principe « pas d’interdiction sans solution », qui aurait imposé de proposer une alternative pour chaque produit phytopharmaceutique supprimé, était l’objet de cet amendement, reprenant une revendication des agriculteurs de début 2024.
  • n° 5229 M. Prud'homme FI rejeté Réviser les normes de l’élevage pour mettre fin à l’élevage industriel au profit de modèles extensif et pastoral : cet amendement en faisait un objectif, son auteur y voyant un bénéfice pour l’emploi et l’environnement.
  • n° 5210 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La préservation du pâturage et des élevages les plus durables aurait complété, avec cet amendement de repli, les objectifs liés au foncier, sur une proposition du Collectif Nourrir reprise par son autrice.
  • n° 4965 M. Bony LR adopté Le pâturage figure désormais parmi les éléments à préserver dans les objectifs liés au foncier, ce sous-amendement invoquant, selon son auteur, la crise de l’élevage bovin et la meilleure efficacité économique des élevages pâturants.
  • n° 5252 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Plutôt que de lutter contre la « décapitalisation de l’élevage », cet amendement voulait viser la « diminution du nombre d’éleveurs », son autrice estimant que le recul du nombre d’exploitants est le vrai problème.
  • n° 5286 M. Lavergne adopté La référence à l’élevage, à l’article premier, est précisée pour indiquer qu’elle s’entend « en cohérence avec les besoins alimentaires », ce que l’auteur présente comme une simple clarification.
  • n° 5216 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté L’objectif de 100 % de surfaces en agriculture biologique d’ici 2050, avec des jalons intermédiaires, aurait été inscrit dans la loi par cet amendement du groupe LFI-NUPES.
  • n° 5220 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’objectif d’au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030 aurait été inscrit dans la loi par cet amendement, son autrice jugeant ce cap consensuel mais menacé par la crise du bio.
  • n° 5197 M. Prud'homme FI rejeté Chaque exploitation aurait dû consacrer au moins 4 % de ses surfaces à des infrastructures agroécologiques comme les haies ou les mares, une obligation que son auteur juge indispensable à la préservation de la biodiversité.
  • n° 5231 M. Prud'homme FI rejeté Le bien-être animal justifiait, selon son auteur, ce moratoire sur toute nouvelle installation d’élevage en cages que proposait cet amendement, afin d’orienter les exploitations vers des pratiques répondant aux attentes de la société.
  • n° 5058 M. Potier SOC rejeté Un partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire aurait été ajouté aux objectifs par cet amendement, une précision que son auteur estimait se justifier d’elle-même.
  • n° 4817 M. Descoeur LR adopté En matière d’installation et de transmission, la formule « préservant et améliorant la rémunération » est remplacée par « assurant une juste rémunération », ce sous-amendement jugeant, selon son auteur, le revenu agricole actuel insuffisant.
  • n° 4937 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Garantir aux exploitants des prix rémunérateurs, notamment au moyen de prix plancher, aurait fait partie des objectifs des politiques publiques, son autrice y voyant une condition absente du projet de loi pour atteindre la souveraineté alimentaire.
  • n° 4946 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté La réforme de la politique agricole commune, aux niveaux européen et national via le plan stratégique national, aurait figuré parmi les leviers de souveraineté, son autrice jugeant les aides actuelles mal réparties.
  • n° 5127 M. Jumel adopté Les conditions de travail et la protection sociale des agriculteurs sont désormais inscrites comme objectif à part entière des politiques publiques agricoles, précise ce sous-amendement.
  • n° 5140 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Pour défendre les filières agricoles contre la concurrence déloyale, cet amendement proposait de mobiliser tous les instruments disponibles, dont les clauses de sauvegarde des accords du GATT et des accords bilatéraux liant la France ou l’Union européenne.
  • n° 5143 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Réexaminer les engagements de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA) aurait figuré parmi les objectifs, son autrice visant l’abrogation d’un traité qu’elle juge menaçant pour l’élevage français.
  • n° 5144 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Aucun nouvel accord de libéralisation des échanges n’aurait pu être signé sous un moratoire, que cet amendement proposait d’instaurer, son autrice jugeant ces traités destructeurs pour les agricultures locales.
  • n° 5145 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Un moratoire sur l’accord commercial en négociation entre l’Union européenne et le Mercosur aurait protégé les filières agricoles nationales, son autrice redoutant la mise en concurrence des éleveurs français avec ceux d’Amérique du Sud.
  • n° 5148 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Pour protéger les filières nationales, cet amendement proposait un moratoire sur l’accord commercial en négociation entre l’Union européenne et la Thaïlande, dont son autrice redoute l’effet sur la pêche.
  • n° 5160 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Protéger les filières agricoles nationales en réexaminant les engagements de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande : voilà ce que proposait cet amendement, qui visait à terme l’abrogation de cet accord.
  • n° 5131 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Interdire l’importation de produits agricoles ou agroalimentaires ne respectant pas les normes imposées aux agriculteurs français : telle était la mesure que cet amendement jugeait indispensable à un revenu digne et à la souveraineté alimentaire.
  • n° 5060 M. Potier SOC rejeté La mention de l’amélioration de la capacité exportatrice aurait été retirée des objectifs par cet amendement, son auteur jugeant cette formulation contradictoire avec les autres intentions du même alinéa.
  • n° 4784 M. Chassaigne adopté L’objectif d’amélioration de la capacité exportatrice est remplacé par l’amélioration de la coopération agricole internationale et le soutien aux capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, précisent les auteurs de ce sous-amendement.
  • n° 5147 M. Dubois adopté L’approvisionnement national n’est plus conditionné aux mots « dès que possible » et doit se faire « sans engendrer de concurrence déloyale », ce sous-amendement invoquant, selon son auteur, la protection des agriculteurs face aux importations.
  • n° 5002 M. Dubois rejeté En matière d’échanges internationaux, cet amendement voulait préciser que le respect des engagements ne doit pas engendrer de concurrence déloyale, son auteur réclamant des clauses miroirs imposant aux produits importés les normes françaises.
  • n° 4742 M. Neuder LR adopté Toute norme française allant au-delà des exigences minimales européennes en matière agricole ne peut désormais être adoptée que si elle est justifiée et évaluée au préalable, une exigence présentée par son auteur comme protégeant les agriculteurs.
  • n° 4910 M. Guitton RN rejeté Reprendre le contrôle sur les volumes d’importation décidés par l’Union européenne aurait constitué, avec cet amendement, un objectif de souveraineté, son auteur citant la hausse des importations de betterave ukrainienne.
  • n° 4994 Mme Batho EDS rejeté La réduction des émissions de gaz à effet de serre des activités agricoles aurait figuré parmi les objectifs, son autrice souhaitant lutter contre les causes du réchauffement en cohérence avec l’accord de Paris.
  • n° 5000 Mme Batho EDS rejeté Réduire la consommation d’eau d’irrigation face au changement climatique et la réserver aux filières biologiques et à l’approvisionnement national : cet amendement l’aurait inscrit, en excluant les productions destinées à l’exportation.
  • n° 5281 M. Lamirault adopté Les politiques alimentaires devront désormais être orientées dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, ainsi que de la stratégie nationale biodiversité, selon un nouvel objectif inscrit à l’article premier.
  • n° 5222 M. Prud'homme FI rejeté Tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « OGM cachés » et les nouvelles techniques génomiques, auraient été interdits parmi les objectifs agricoles, une mesure que son auteur justifie par le principe de précaution.
  • n° 4750 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait présenter la production d’énergie et de biomasse comme une simple fonction auxiliaire de l’agriculture, et non comme un moyen de décarboner l’économie, afin que l’alimentation reste sa mission première selon son auteur.
  • n° 5254 M. Prud'homme FI rejeté Les politiques agricoles auraient dû, selon cet amendement, garantir le pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires ainsi que la participation de la société civile aux décisions concernant la souveraineté alimentaire.
  • n° 5161 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Parmi les objectifs assignés aux politiques agricoles, cet amendement proposait d’ajouter la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique, sur une proposition du collectif Nourrir.
  • n° 4819 M. Guitton RN rejeté Cet amendement voulait inscrire, parmi les objectifs de la souveraineté alimentaire, l’interdiction d’importer des denrées produites avec des substances actives proscrites dans l’Union européenne, que son auteur juge dangereuses pour la santé des Français.
  • n° 5300 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à la conversion au bio auraient été renforcées par ce sous-amendement, présentées par son autrice comme des leviers de la transition agroécologique.
  • n° 5302 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La reprise des dettes des agriculteurs s’engageant, par un contrat de transition, à se convertir au bio aurait été favorisée par ce sous-amendement, son autrice évoquant la création d’une caisse de défaisance.
  • n° 5301 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Pour accélérer la transition agroécologique, ce sous-amendement voulait encourager l’adoption par les agriculteurs de contrats de transition, sur le modèle des contrats territoriaux d’exploitation des années 2000 cités par son autrice.
  • n° 5315 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait faire de la priorité aux produits alimentaires français, notamment la viande française, dans la commande publique de la restauration collective, un objectif de soutien à l’agriculture nationale.
  • n° 5340 M. Descoeur LR adopté Le soutien à l’élevage inclut désormais explicitement l’agropastoralisme, et l’objectif de maintien est complété par celui de restauration, ce sous-amendement rappelant, selon son auteur, la nécessité de renforcer ces actions.
  • n° 5057 Mme Jourdan SOC rejeté La fin du zéro pâturage et de l’élevage en cage, au profit d’un élevage herbager et de plein air jugé plus durable, aurait été inscrite parmi les objectifs agricoles par ce sous-amendement.
  • n° 5283 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté La politique agricole commune aurait été réformée, avec ce sous-amendement, pour sortir des aides à l’hectare au profit de contrats de transition agro-écologique rémunérés et de paiements par actif pour services environnementaux.
  • n° 5130 M. Jumel adopté Les conditions de travail des agriculteurs, des salariés agricoles et de l’agroalimentaire deviennent, à l’article premier, un objectif explicite des politiques publiques, l’auteur souhaitant couvrir l’ensemble des actifs de la filière.
  • n° 4806 Mme Laporte RN rejeté La référence à l’approche « Une seule santé », qui vise conjointement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, aurait été retirée des objectifs agricoles par ce sous-amendement.
  • n° 5137 M. Echaniz SOC-A adopté Les ressources génétiques rares associées aux races, populations et variétés animales ou végétales locales, ainsi que la biodiversité domestique, doivent désormais être préservées, ce sous-amendement y voyant, selon ses auteurs, un enjeu de souveraineté alimentaire.
  • n° 5345 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté En matière d’eau, cet amendement LFI-NUPES proposait d’inscrire parmi les objectifs agricoles un moratoire sur les méga-bassines, ces grandes réserves destinées à l’irrigation.
  • n° 5288 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Une « règle verte », ne pas prélever à la nature plus qu’elle ne reconstitue, et une « règle bleue » appliquée à l’eau auraient rejoint, avec ce sous-amendement, les objectifs des politiques agricoles.
  • n° 4807 Mme Laporte RN rejeté Plutôt que de « promouvoir » l’information du consommateur, ce sous-amendement voulait l’« assurer » par un renforcement des normes d’étiquetage sur la provenance et les étapes de transformation des produits, selon son autrice.
  • n° 4808 Mme Laporte RN rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter, parmi les objectifs de souveraineté alimentaire, la priorité donnée à la production nationale et locale dans la commande publique, via une réforme du droit des marchés publics selon son autrice.
  • n° 5202 M. Pahun MODEM adopté Les filières d’agriculture biologique doivent désormais être préservées au titre des objectifs, ce sous-amendement renvoyant, selon ses auteurs, au programme national Ambition bio et à sa cible de 18 % de la surface en bio d’ici 2027.
  • n° 5106 Mme Pochon ECOLO rejeté L’objectif de 18 % de surface agricole en bio d’ici fin 2027 aurait été réaffirmé par ce sous-amendement, avec un soutien à l’augmentation des surfaces et à la structuration des débouchés, selon son autrice.
  • n° 5204 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait inscrire l’objectif d’affecter 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique au 31 décembre 2027, son autrice regrettant la suppression des objectifs chiffrés du code rural.
  • n° 5311 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement visait la fin des produits phytopharmaceutiques, avec une réduction de moitié des intrants de synthèse d’ici 2030 et un système agricole entièrement biologique en 2050, au motif de l’échec des plans Écophyto.
  • n° 5243 M. Echaniz SOC-A rejeté Les modèles agricoles spécifiques comme le pastoralisme auraient figuré, avec ce sous-amendement, parmi les missions publiques, pour leur apport au patrimoine culinaire, à la fertilité des sols et à la vitalité locale.
  • n° 5105 Mme Pochon ECOLO rejeté Pour améliorer l’autonomie en protéines, ce sous-amendement visait à porter à 8 % la part de la surface agricole cultivée en légumineuses d’ici 2030, pour l’alimentation humaine et animale.
  • n° 4763 M. Meurin RN rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que les exigences à faire respecter dans les accords de libre-échange sont « françaises et » européennes, son auteur estimant les normes françaises parfois plus strictes que celles de l’Union.
  • n° 5080 Mme Pochon ECOLO rejeté À partir de 2027, ce sous-amendement voulait que la totalité des viandes servies dans les restaurants collectifs de l’État provienne d’animaux élevés en France, son autrice refusant le « poulet thaïlandais » ou le « boeuf argentin ».
  • n° 5081 Mme Pochon ECOLO rejeté En restauration collective publique, ce sous-amendement visait des repas composés d’ici 2030 de 100 % de produits durables, dont au moins la moitié issue de l’agriculture biologique, dans le prolongement de la loi EGALIM.
  • n° 5361 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de repli voulait affirmer un principe de non régression du nombre d’exploitants agricoles et faire définir, avec l’ensemble des acteurs du secteur, des objectifs pluriannuels d’installation d’agriculteurs.
  • n° 5360 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Un objectif d’un million d’exploitants agricoles en 2050, assorti d’un doublement des installations sur dix ans, aurait été fixé par ce sous-amendement, son autrice reprenant des cibles de la Confédération paysanne.
  • n° 4992 Mme Batho EDS rejeté Ce sous-amendement voulait rétablir la notion de « systèmes de production » plutôt que de « secteurs » stratégiques et réintroduire la mention de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique dans la politique d’installation, selon son autrice.
  • n° 5366 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet ajout voulait faire de la transparence et de la régulation des marchés fonciers un objectif des politiques d’installation, pour orienter les terres vers l’emploi par unité de surface et l’agriculture biologique, selon son autrice.
  • n° 5282 M. Lamirault adopté Le mot « pluralistes » est ajouté aux côtés de « personnalisés » à l’alinéa 46 de l’article premier, complétant une énumération dont l’exposé des motifs ne précise pas l’objet.
  • n° 4947 M. Lovisolo adopté Soutenir l’installation en agriculture passe désormais aussi par la possibilité de construire un logement attenant au bâtiment technique sur le terrain agricole, ce sous-amendement voulant, selon son auteur, lever un obstacle à l’installation à temps plein.
  • n° 4908 M. Guitton RN rejeté Une fiscalité supprimant la quasi-totalité des droits de succession pour les agriculteurs transmettant leur exploitation aurait été inscrite, avec ce sous-amendement, parmi les objectifs de la loi, afin, selon son auteur, de préserver l’agriculture familiale.
  • n° 5077 Mme Pochon ECOLO rejeté La transparence et la régulation des marchés fonciers seraient devenues, avec ce sous-amendement, un objectif visant à orienter les terres vers l’installation en favorisant l’emploi par unité de surface et les pratiques agroécologiques.
  • n° 5368 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait inscrire dans la loi un objectif de versement diligent des aides agricoles par l’État, son autrice soulignant que les retards de paiement fragilisent la trésorerie des fermes les plus dépendantes.
  • n° 5369 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La gouvernance de la politique d’installation aurait reposé, avec ce sous-amendement, sur des instances de pilotage nationales, régionales et départementales réunissant huit collèges d’acteurs et fixant des objectifs annuels d’installations, au nom du pluralisme.
  • n° 4810 M. Jumel adopté Les spécificités agricoles des outre-mer font l’objet d’objectifs précisés (accès aux marchés, revenu, recherche, adaptation au changement climatique, productions locales), ce sous-amendement les mettant en cohérence avec le nouvel article introduit par la loi.
  • n° 3952 M. Alfandari HOR adopté Cet amendement réécrit l’article premier et crée dans le code rural un article définissant la souveraineté agricole et alimentaire comme d’intérêt général majeur, avec une programmation décennale de l’agriculture inspirée de celle du secteur de l’énergie.
  • n° 38 M. Potier SOC rejeté L’article premier bis, qui rangeait l’agriculture parmi les intérêts fondamentaux de la nation protégés par le code pénal, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur contestant ce rattachement.
• › Article 1er bisnon mis aux voix Inscrit le potentiel agricole parmi les intérêts fondamentaux de la nation définis par le code pénal. 50 com. / 5 séance

  Inscrit le potentiel agricole parmi les intérêts fondamentaux de la nation définis par le code pénal.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (86)

  • n° 469 M. Bourgeaux NI rejeté L’intitulé du titre premier serait devenu « de l’installation et de la transmission en agriculture », son auteur jugeant l’expression « renouvellement des générations » trop limitée pour couvrir l’arrivée de nouveaux agriculteurs.
  • n° 35 M. Potier SOC rejeté La suppression pure et simple de l’article premier était demandée par cet amendement, son auteur dénonçant la notion d’« intérêt général majeur » qu’il qualifie de leurre juridiquement inexistant.
  • n° 115 M. Potier de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire SOC rejeté Définir la souveraineté agricole et alimentaire par l’accès de tous à une alimentation saine, un revenu digne des agriculteurs et le renouvellement des générations : tel était l’objet de cet amendement, solidaire de l’objectif européen de développement durable.
  • n° 3063 Mme Trouvé de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire LFI-NUPES rejeté Réécrivant l’article premier, cet amendement définissait la souveraineté alimentaire selon la Déclaration onusienne de 2018 et fixait des objectifs comme un million d’exploitants en 2050, des prix planchers et la régulation du foncier.
  • n° 3804 Mme Pochon de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire ECOLO rejeté Réécriture complète de l’article, cet amendement y introduisait la définition onusienne de la souveraineté alimentaire, le contrôle du foncier, le revenu des agriculteurs et un objectif de 30 000 installations par an, dont 13 000 en bio.
  • n° 4446 Mme Laporte de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire RN rejeté Un nouvel article aurait défini la souveraineté et la sécurité alimentaires, la première reposant sur la capacité de la Nation à fixer son degré d’autonomie, son autrice s’appuyant sur un rapport de FranceAgriMer.
  • n° 4850 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté La notion d’« intérêt général majeur » de l’agriculture aurait été supprimée par cet amendement, son autrice craignant qu’elle ne serve à justifier des projets comme les méga-bassines, au détriment de la ressource en eau.
  • n° 4803 Mme Laporte RN rejeté Une définition de la souveraineté alimentaire, présentée comme la capacité de la Nation à fixer sa stratégie et son degré d’autonomie alimentaire, aurait été ajoutée par cet amendement, la production locale en constituant le premier levier.
  • n° 4770 Mme Galzy RN rejeté La « viticulture » aurait été mentionnée explicitement aux côtés de l’agriculture dans l’article, son autrice invoquant l’importance économique, culturelle et patrimoniale du vin et souhaitant en faire une grande cause nationale.
  • n° 4821 M. Meurin RN rejeté Les mots « qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux » auraient été retirés de la définition de la souveraineté alimentaire, son auteur soulignant que cette notion renvoie à des infractions du code pénal.
  • n° 5411 M. Dubois adopté La viticulture, les semences et l’horticulture rejoignent, à l’alinéa 5 de l’article premier, la liste des activités citées après le pastoralisme, élargissant l’énumération des secteurs agricoles reconnus par le texte.
  • n° 4890 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Fonder les politiques publiques sur la définition de la souveraineté alimentaire issue de la Déclaration des Nations unies de 2018 : cet amendement le proposait, reconnaissant le droit des populations à définir leurs systèmes alimentaires.
  • n° 4787 M. Chassaigne rejeté En durcissant la formulation, cet amendement voulait que les politiques publiques « assurent » la souveraineté alimentaire plutôt qu’elles « concourent à » l’assurer, pour marquer un engagement plus ferme selon ses auteurs.
  • n° 5272 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Donner la priorité à une agriculture répondant d’abord aux besoins alimentaires nationaux et européens, par la proximité et le soutien aux filières déficitaires : telle était l’orientation que cet amendement voulait fixer au nom de la souveraineté.
  • n° 5258 M. Descoeur LR rejeté Le principe « pas d’interdiction sans solution », qui aurait imposé de proposer une alternative pour chaque produit phytopharmaceutique supprimé, était l’objet de cet amendement, reprenant une revendication des agriculteurs de début 2024.
  • n° 5229 M. Prud'homme FI rejeté Réviser les normes de l’élevage pour mettre fin à l’élevage industriel au profit de modèles extensif et pastoral : cet amendement en faisait un objectif, son auteur y voyant un bénéfice pour l’emploi et l’environnement.
  • n° 5210 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La préservation du pâturage et des élevages les plus durables aurait complété, avec cet amendement de repli, les objectifs liés au foncier, sur une proposition du Collectif Nourrir reprise par son autrice.
  • n° 4965 M. Bony LR adopté Le pâturage figure désormais parmi les éléments à préserver dans les objectifs liés au foncier, ce sous-amendement invoquant, selon son auteur, la crise de l’élevage bovin et la meilleure efficacité économique des élevages pâturants.
  • n° 5252 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Plutôt que de lutter contre la « décapitalisation de l’élevage », cet amendement voulait viser la « diminution du nombre d’éleveurs », son autrice estimant que le recul du nombre d’exploitants est le vrai problème.
  • n° 5286 M. Lavergne adopté La référence à l’élevage, à l’article premier, est précisée pour indiquer qu’elle s’entend « en cohérence avec les besoins alimentaires », ce que l’auteur présente comme une simple clarification.
  • n° 5216 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté L’objectif de 100 % de surfaces en agriculture biologique d’ici 2050, avec des jalons intermédiaires, aurait été inscrit dans la loi par cet amendement du groupe LFI-NUPES.
  • n° 5220 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’objectif d’au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030 aurait été inscrit dans la loi par cet amendement, son autrice jugeant ce cap consensuel mais menacé par la crise du bio.
  • n° 5197 M. Prud'homme FI rejeté Chaque exploitation aurait dû consacrer au moins 4 % de ses surfaces à des infrastructures agroécologiques comme les haies ou les mares, une obligation que son auteur juge indispensable à la préservation de la biodiversité.
  • n° 5231 M. Prud'homme FI rejeté Le bien-être animal justifiait, selon son auteur, ce moratoire sur toute nouvelle installation d’élevage en cages que proposait cet amendement, afin d’orienter les exploitations vers des pratiques répondant aux attentes de la société.
  • n° 5058 M. Potier SOC rejeté Un partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire aurait été ajouté aux objectifs par cet amendement, une précision que son auteur estimait se justifier d’elle-même.
  • n° 4817 M. Descoeur LR adopté En matière d’installation et de transmission, la formule « préservant et améliorant la rémunération » est remplacée par « assurant une juste rémunération », ce sous-amendement jugeant, selon son auteur, le revenu agricole actuel insuffisant.
  • n° 4937 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Garantir aux exploitants des prix rémunérateurs, notamment au moyen de prix plancher, aurait fait partie des objectifs des politiques publiques, son autrice y voyant une condition absente du projet de loi pour atteindre la souveraineté alimentaire.
  • n° 4946 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté La réforme de la politique agricole commune, aux niveaux européen et national via le plan stratégique national, aurait figuré parmi les leviers de souveraineté, son autrice jugeant les aides actuelles mal réparties.
  • n° 5127 M. Jumel adopté Les conditions de travail et la protection sociale des agriculteurs sont désormais inscrites comme objectif à part entière des politiques publiques agricoles, précise ce sous-amendement.
  • n° 5140 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Pour défendre les filières agricoles contre la concurrence déloyale, cet amendement proposait de mobiliser tous les instruments disponibles, dont les clauses de sauvegarde des accords du GATT et des accords bilatéraux liant la France ou l’Union européenne.
  • n° 5143 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Réexaminer les engagements de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA) aurait figuré parmi les objectifs, son autrice visant l’abrogation d’un traité qu’elle juge menaçant pour l’élevage français.
  • n° 5144 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Aucun nouvel accord de libéralisation des échanges n’aurait pu être signé sous un moratoire, que cet amendement proposait d’instaurer, son autrice jugeant ces traités destructeurs pour les agricultures locales.
  • n° 5145 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Un moratoire sur l’accord commercial en négociation entre l’Union européenne et le Mercosur aurait protégé les filières agricoles nationales, son autrice redoutant la mise en concurrence des éleveurs français avec ceux d’Amérique du Sud.
  • n° 5148 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Pour protéger les filières nationales, cet amendement proposait un moratoire sur l’accord commercial en négociation entre l’Union européenne et la Thaïlande, dont son autrice redoute l’effet sur la pêche.
  • n° 5160 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Protéger les filières agricoles nationales en réexaminant les engagements de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande : voilà ce que proposait cet amendement, qui visait à terme l’abrogation de cet accord.
  • n° 5131 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Interdire l’importation de produits agricoles ou agroalimentaires ne respectant pas les normes imposées aux agriculteurs français : telle était la mesure que cet amendement jugeait indispensable à un revenu digne et à la souveraineté alimentaire.
  • n° 5060 M. Potier SOC rejeté La mention de l’amélioration de la capacité exportatrice aurait été retirée des objectifs par cet amendement, son auteur jugeant cette formulation contradictoire avec les autres intentions du même alinéa.
  • n° 4784 M. Chassaigne adopté L’objectif d’amélioration de la capacité exportatrice est remplacé par l’amélioration de la coopération agricole internationale et le soutien aux capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, précisent les auteurs de ce sous-amendement.
  • n° 5147 M. Dubois adopté L’approvisionnement national n’est plus conditionné aux mots « dès que possible » et doit se faire « sans engendrer de concurrence déloyale », ce sous-amendement invoquant, selon son auteur, la protection des agriculteurs face aux importations.
  • n° 5002 M. Dubois rejeté En matière d’échanges internationaux, cet amendement voulait préciser que le respect des engagements ne doit pas engendrer de concurrence déloyale, son auteur réclamant des clauses miroirs imposant aux produits importés les normes françaises.
  • n° 4742 M. Neuder LR adopté Toute norme française allant au-delà des exigences minimales européennes en matière agricole ne peut désormais être adoptée que si elle est justifiée et évaluée au préalable, une exigence présentée par son auteur comme protégeant les agriculteurs.
  • n° 4910 M. Guitton RN rejeté Reprendre le contrôle sur les volumes d’importation décidés par l’Union européenne aurait constitué, avec cet amendement, un objectif de souveraineté, son auteur citant la hausse des importations de betterave ukrainienne.
  • n° 4994 Mme Batho EDS rejeté La réduction des émissions de gaz à effet de serre des activités agricoles aurait figuré parmi les objectifs, son autrice souhaitant lutter contre les causes du réchauffement en cohérence avec l’accord de Paris.
  • n° 5000 Mme Batho EDS rejeté Réduire la consommation d’eau d’irrigation face au changement climatique et la réserver aux filières biologiques et à l’approvisionnement national : cet amendement l’aurait inscrit, en excluant les productions destinées à l’exportation.
  • n° 5281 M. Lamirault adopté Les politiques alimentaires devront désormais être orientées dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, ainsi que de la stratégie nationale biodiversité, selon un nouvel objectif inscrit à l’article premier.
  • n° 5222 M. Prud'homme FI rejeté Tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « OGM cachés » et les nouvelles techniques génomiques, auraient été interdits parmi les objectifs agricoles, une mesure que son auteur justifie par le principe de précaution.
  • n° 4750 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait présenter la production d’énergie et de biomasse comme une simple fonction auxiliaire de l’agriculture, et non comme un moyen de décarboner l’économie, afin que l’alimentation reste sa mission première selon son auteur.
  • n° 5254 M. Prud'homme FI rejeté Les politiques agricoles auraient dû, selon cet amendement, garantir le pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires ainsi que la participation de la société civile aux décisions concernant la souveraineté alimentaire.
  • n° 5161 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Parmi les objectifs assignés aux politiques agricoles, cet amendement proposait d’ajouter la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique, sur une proposition du collectif Nourrir.
  • n° 4819 M. Guitton RN rejeté Cet amendement voulait inscrire, parmi les objectifs de la souveraineté alimentaire, l’interdiction d’importer des denrées produites avec des substances actives proscrites dans l’Union européenne, que son auteur juge dangereuses pour la santé des Français.
  • n° 5300 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à la conversion au bio auraient été renforcées par ce sous-amendement, présentées par son autrice comme des leviers de la transition agroécologique.
  • n° 5302 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La reprise des dettes des agriculteurs s’engageant, par un contrat de transition, à se convertir au bio aurait été favorisée par ce sous-amendement, son autrice évoquant la création d’une caisse de défaisance.
  • n° 5301 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Pour accélérer la transition agroécologique, ce sous-amendement voulait encourager l’adoption par les agriculteurs de contrats de transition, sur le modèle des contrats territoriaux d’exploitation des années 2000 cités par son autrice.
  • n° 5315 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait faire de la priorité aux produits alimentaires français, notamment la viande française, dans la commande publique de la restauration collective, un objectif de soutien à l’agriculture nationale.
  • n° 5340 M. Descoeur LR adopté Le soutien à l’élevage inclut désormais explicitement l’agropastoralisme, et l’objectif de maintien est complété par celui de restauration, ce sous-amendement rappelant, selon son auteur, la nécessité de renforcer ces actions.
  • n° 5057 Mme Jourdan SOC rejeté La fin du zéro pâturage et de l’élevage en cage, au profit d’un élevage herbager et de plein air jugé plus durable, aurait été inscrite parmi les objectifs agricoles par ce sous-amendement.
  • n° 5283 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté La politique agricole commune aurait été réformée, avec ce sous-amendement, pour sortir des aides à l’hectare au profit de contrats de transition agro-écologique rémunérés et de paiements par actif pour services environnementaux.
  • n° 5130 M. Jumel adopté Les conditions de travail des agriculteurs, des salariés agricoles et de l’agroalimentaire deviennent, à l’article premier, un objectif explicite des politiques publiques, l’auteur souhaitant couvrir l’ensemble des actifs de la filière.
  • n° 4806 Mme Laporte RN rejeté La référence à l’approche « Une seule santé », qui vise conjointement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, aurait été retirée des objectifs agricoles par ce sous-amendement.
  • n° 5137 M. Echaniz SOC-A adopté Les ressources génétiques rares associées aux races, populations et variétés animales ou végétales locales, ainsi que la biodiversité domestique, doivent désormais être préservées, ce sous-amendement y voyant, selon ses auteurs, un enjeu de souveraineté alimentaire.
  • n° 5345 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté En matière d’eau, cet amendement LFI-NUPES proposait d’inscrire parmi les objectifs agricoles un moratoire sur les méga-bassines, ces grandes réserves destinées à l’irrigation.
  • n° 5288 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Une « règle verte », ne pas prélever à la nature plus qu’elle ne reconstitue, et une « règle bleue » appliquée à l’eau auraient rejoint, avec ce sous-amendement, les objectifs des politiques agricoles.
  • n° 4807 Mme Laporte RN rejeté Plutôt que de « promouvoir » l’information du consommateur, ce sous-amendement voulait l’« assurer » par un renforcement des normes d’étiquetage sur la provenance et les étapes de transformation des produits, selon son autrice.
  • n° 4808 Mme Laporte RN rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter, parmi les objectifs de souveraineté alimentaire, la priorité donnée à la production nationale et locale dans la commande publique, via une réforme du droit des marchés publics selon son autrice.
  • n° 5202 M. Pahun MODEM adopté Les filières d’agriculture biologique doivent désormais être préservées au titre des objectifs, ce sous-amendement renvoyant, selon ses auteurs, au programme national Ambition bio et à sa cible de 18 % de la surface en bio d’ici 2027.
  • n° 5106 Mme Pochon ECOLO rejeté L’objectif de 18 % de surface agricole en bio d’ici fin 2027 aurait été réaffirmé par ce sous-amendement, avec un soutien à l’augmentation des surfaces et à la structuration des débouchés, selon son autrice.
  • n° 5204 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait inscrire l’objectif d’affecter 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique au 31 décembre 2027, son autrice regrettant la suppression des objectifs chiffrés du code rural.
  • n° 5311 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement visait la fin des produits phytopharmaceutiques, avec une réduction de moitié des intrants de synthèse d’ici 2030 et un système agricole entièrement biologique en 2050, au motif de l’échec des plans Écophyto.
  • n° 5243 M. Echaniz SOC-A rejeté Les modèles agricoles spécifiques comme le pastoralisme auraient figuré, avec ce sous-amendement, parmi les missions publiques, pour leur apport au patrimoine culinaire, à la fertilité des sols et à la vitalité locale.
  • n° 5105 Mme Pochon ECOLO rejeté Pour améliorer l’autonomie en protéines, ce sous-amendement visait à porter à 8 % la part de la surface agricole cultivée en légumineuses d’ici 2030, pour l’alimentation humaine et animale.
  • n° 4763 M. Meurin RN rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que les exigences à faire respecter dans les accords de libre-échange sont « françaises et » européennes, son auteur estimant les normes françaises parfois plus strictes que celles de l’Union.
  • n° 5080 Mme Pochon ECOLO rejeté À partir de 2027, ce sous-amendement voulait que la totalité des viandes servies dans les restaurants collectifs de l’État provienne d’animaux élevés en France, son autrice refusant le « poulet thaïlandais » ou le « boeuf argentin ».
  • n° 5081 Mme Pochon ECOLO rejeté En restauration collective publique, ce sous-amendement visait des repas composés d’ici 2030 de 100 % de produits durables, dont au moins la moitié issue de l’agriculture biologique, dans le prolongement de la loi EGALIM.
  • n° 5361 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de repli voulait affirmer un principe de non régression du nombre d’exploitants agricoles et faire définir, avec l’ensemble des acteurs du secteur, des objectifs pluriannuels d’installation d’agriculteurs.
  • n° 5360 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Un objectif d’un million d’exploitants agricoles en 2050, assorti d’un doublement des installations sur dix ans, aurait été fixé par ce sous-amendement, son autrice reprenant des cibles de la Confédération paysanne.
  • n° 4992 Mme Batho EDS rejeté Ce sous-amendement voulait rétablir la notion de « systèmes de production » plutôt que de « secteurs » stratégiques et réintroduire la mention de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique dans la politique d’installation, selon son autrice.
  • n° 5366 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet ajout voulait faire de la transparence et de la régulation des marchés fonciers un objectif des politiques d’installation, pour orienter les terres vers l’emploi par unité de surface et l’agriculture biologique, selon son autrice.
  • n° 5282 M. Lamirault adopté Le mot « pluralistes » est ajouté aux côtés de « personnalisés » à l’alinéa 46 de l’article premier, complétant une énumération dont l’exposé des motifs ne précise pas l’objet.
  • n° 4947 M. Lovisolo adopté Soutenir l’installation en agriculture passe désormais aussi par la possibilité de construire un logement attenant au bâtiment technique sur le terrain agricole, ce sous-amendement voulant, selon son auteur, lever un obstacle à l’installation à temps plein.
  • n° 4908 M. Guitton RN rejeté Une fiscalité supprimant la quasi-totalité des droits de succession pour les agriculteurs transmettant leur exploitation aurait été inscrite, avec ce sous-amendement, parmi les objectifs de la loi, afin, selon son auteur, de préserver l’agriculture familiale.
  • n° 5077 Mme Pochon ECOLO rejeté La transparence et la régulation des marchés fonciers seraient devenues, avec ce sous-amendement, un objectif visant à orienter les terres vers l’installation en favorisant l’emploi par unité de surface et les pratiques agroécologiques.
  • n° 5368 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait inscrire dans la loi un objectif de versement diligent des aides agricoles par l’État, son autrice soulignant que les retards de paiement fragilisent la trésorerie des fermes les plus dépendantes.
  • n° 5369 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La gouvernance de la politique d’installation aurait reposé, avec ce sous-amendement, sur des instances de pilotage nationales, régionales et départementales réunissant huit collèges d’acteurs et fixant des objectifs annuels d’installations, au nom du pluralisme.
  • n° 4810 M. Jumel adopté Les spécificités agricoles des outre-mer font l’objet d’objectifs précisés (accès aux marchés, revenu, recherche, adaptation au changement climatique, productions locales), ce sous-amendement les mettant en cohérence avec le nouvel article introduit par la loi.
  • n° 3952 M. Alfandari HOR adopté Cet amendement réécrit l’article premier et crée dans le code rural un article définissant la souveraineté agricole et alimentaire comme d’intérêt général majeur, avec une programmation décennale de l’agriculture inspirée de celle du secteur de l’énergie.
  • n° 38 M. Potier SOC rejeté L’article premier bis, qui rangeait l’agriculture parmi les intérêts fondamentaux de la nation protégés par le code pénal, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur contestant ce rattachement.
• › Article 1er ternon mis aux voix Ouvre aux producteurs organisés une aide au démarrage pour l'établissement initial des organisations de producteurs, dont le mode de calcul est fixé par décret. 20 com. / 2 séance

  Ouvre aux producteurs organisés une aide au démarrage pour l'établissement initial des organisations de producteurs, dont le mode de calcul est fixé par décret.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (86)

  • n° 469 M. Bourgeaux NI rejeté L’intitulé du titre premier serait devenu « de l’installation et de la transmission en agriculture », son auteur jugeant l’expression « renouvellement des générations » trop limitée pour couvrir l’arrivée de nouveaux agriculteurs.
  • n° 35 M. Potier SOC rejeté La suppression pure et simple de l’article premier était demandée par cet amendement, son auteur dénonçant la notion d’« intérêt général majeur » qu’il qualifie de leurre juridiquement inexistant.
  • n° 115 M. Potier de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire SOC rejeté Définir la souveraineté agricole et alimentaire par l’accès de tous à une alimentation saine, un revenu digne des agriculteurs et le renouvellement des générations : tel était l’objet de cet amendement, solidaire de l’objectif européen de développement durable.
  • n° 3063 Mme Trouvé de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire LFI-NUPES rejeté Réécrivant l’article premier, cet amendement définissait la souveraineté alimentaire selon la Déclaration onusienne de 2018 et fixait des objectifs comme un million d’exploitants en 2050, des prix planchers et la régulation du foncier.
  • n° 3804 Mme Pochon de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire ECOLO rejeté Réécriture complète de l’article, cet amendement y introduisait la définition onusienne de la souveraineté alimentaire, le contrôle du foncier, le revenu des agriculteurs et un objectif de 30 000 installations par an, dont 13 000 en bio.
  • n° 4446 Mme Laporte de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire RN rejeté Un nouvel article aurait défini la souveraineté et la sécurité alimentaires, la première reposant sur la capacité de la Nation à fixer son degré d’autonomie, son autrice s’appuyant sur un rapport de FranceAgriMer.
  • n° 4850 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté La notion d’« intérêt général majeur » de l’agriculture aurait été supprimée par cet amendement, son autrice craignant qu’elle ne serve à justifier des projets comme les méga-bassines, au détriment de la ressource en eau.
  • n° 4803 Mme Laporte RN rejeté Une définition de la souveraineté alimentaire, présentée comme la capacité de la Nation à fixer sa stratégie et son degré d’autonomie alimentaire, aurait été ajoutée par cet amendement, la production locale en constituant le premier levier.
  • n° 4770 Mme Galzy RN rejeté La « viticulture » aurait été mentionnée explicitement aux côtés de l’agriculture dans l’article, son autrice invoquant l’importance économique, culturelle et patrimoniale du vin et souhaitant en faire une grande cause nationale.
  • n° 4821 M. Meurin RN rejeté Les mots « qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux » auraient été retirés de la définition de la souveraineté alimentaire, son auteur soulignant que cette notion renvoie à des infractions du code pénal.
  • n° 5411 M. Dubois adopté La viticulture, les semences et l’horticulture rejoignent, à l’alinéa 5 de l’article premier, la liste des activités citées après le pastoralisme, élargissant l’énumération des secteurs agricoles reconnus par le texte.
  • n° 4890 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Fonder les politiques publiques sur la définition de la souveraineté alimentaire issue de la Déclaration des Nations unies de 2018 : cet amendement le proposait, reconnaissant le droit des populations à définir leurs systèmes alimentaires.
  • n° 4787 M. Chassaigne rejeté En durcissant la formulation, cet amendement voulait que les politiques publiques « assurent » la souveraineté alimentaire plutôt qu’elles « concourent à » l’assurer, pour marquer un engagement plus ferme selon ses auteurs.
  • n° 5272 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Donner la priorité à une agriculture répondant d’abord aux besoins alimentaires nationaux et européens, par la proximité et le soutien aux filières déficitaires : telle était l’orientation que cet amendement voulait fixer au nom de la souveraineté.
  • n° 5258 M. Descoeur LR rejeté Le principe « pas d’interdiction sans solution », qui aurait imposé de proposer une alternative pour chaque produit phytopharmaceutique supprimé, était l’objet de cet amendement, reprenant une revendication des agriculteurs de début 2024.
  • n° 5229 M. Prud'homme FI rejeté Réviser les normes de l’élevage pour mettre fin à l’élevage industriel au profit de modèles extensif et pastoral : cet amendement en faisait un objectif, son auteur y voyant un bénéfice pour l’emploi et l’environnement.
  • n° 5210 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La préservation du pâturage et des élevages les plus durables aurait complété, avec cet amendement de repli, les objectifs liés au foncier, sur une proposition du Collectif Nourrir reprise par son autrice.
  • n° 4965 M. Bony LR adopté Le pâturage figure désormais parmi les éléments à préserver dans les objectifs liés au foncier, ce sous-amendement invoquant, selon son auteur, la crise de l’élevage bovin et la meilleure efficacité économique des élevages pâturants.
  • n° 5252 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Plutôt que de lutter contre la « décapitalisation de l’élevage », cet amendement voulait viser la « diminution du nombre d’éleveurs », son autrice estimant que le recul du nombre d’exploitants est le vrai problème.
  • n° 5286 M. Lavergne adopté La référence à l’élevage, à l’article premier, est précisée pour indiquer qu’elle s’entend « en cohérence avec les besoins alimentaires », ce que l’auteur présente comme une simple clarification.
  • n° 5216 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté L’objectif de 100 % de surfaces en agriculture biologique d’ici 2050, avec des jalons intermédiaires, aurait été inscrit dans la loi par cet amendement du groupe LFI-NUPES.
  • n° 5220 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’objectif d’au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030 aurait été inscrit dans la loi par cet amendement, son autrice jugeant ce cap consensuel mais menacé par la crise du bio.
  • n° 5197 M. Prud'homme FI rejeté Chaque exploitation aurait dû consacrer au moins 4 % de ses surfaces à des infrastructures agroécologiques comme les haies ou les mares, une obligation que son auteur juge indispensable à la préservation de la biodiversité.
  • n° 5231 M. Prud'homme FI rejeté Le bien-être animal justifiait, selon son auteur, ce moratoire sur toute nouvelle installation d’élevage en cages que proposait cet amendement, afin d’orienter les exploitations vers des pratiques répondant aux attentes de la société.
  • n° 5058 M. Potier SOC rejeté Un partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire aurait été ajouté aux objectifs par cet amendement, une précision que son auteur estimait se justifier d’elle-même.
  • n° 4817 M. Descoeur LR adopté En matière d’installation et de transmission, la formule « préservant et améliorant la rémunération » est remplacée par « assurant une juste rémunération », ce sous-amendement jugeant, selon son auteur, le revenu agricole actuel insuffisant.
  • n° 4937 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Garantir aux exploitants des prix rémunérateurs, notamment au moyen de prix plancher, aurait fait partie des objectifs des politiques publiques, son autrice y voyant une condition absente du projet de loi pour atteindre la souveraineté alimentaire.
  • n° 4946 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté La réforme de la politique agricole commune, aux niveaux européen et national via le plan stratégique national, aurait figuré parmi les leviers de souveraineté, son autrice jugeant les aides actuelles mal réparties.
  • n° 5127 M. Jumel adopté Les conditions de travail et la protection sociale des agriculteurs sont désormais inscrites comme objectif à part entière des politiques publiques agricoles, précise ce sous-amendement.
  • n° 5140 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Pour défendre les filières agricoles contre la concurrence déloyale, cet amendement proposait de mobiliser tous les instruments disponibles, dont les clauses de sauvegarde des accords du GATT et des accords bilatéraux liant la France ou l’Union européenne.
  • n° 5143 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Réexaminer les engagements de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA) aurait figuré parmi les objectifs, son autrice visant l’abrogation d’un traité qu’elle juge menaçant pour l’élevage français.
  • n° 5144 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Aucun nouvel accord de libéralisation des échanges n’aurait pu être signé sous un moratoire, que cet amendement proposait d’instaurer, son autrice jugeant ces traités destructeurs pour les agricultures locales.
  • n° 5145 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Un moratoire sur l’accord commercial en négociation entre l’Union européenne et le Mercosur aurait protégé les filières agricoles nationales, son autrice redoutant la mise en concurrence des éleveurs français avec ceux d’Amérique du Sud.
  • n° 5148 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Pour protéger les filières nationales, cet amendement proposait un moratoire sur l’accord commercial en négociation entre l’Union européenne et la Thaïlande, dont son autrice redoute l’effet sur la pêche.
  • n° 5160 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Protéger les filières agricoles nationales en réexaminant les engagements de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande : voilà ce que proposait cet amendement, qui visait à terme l’abrogation de cet accord.
  • n° 5131 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Interdire l’importation de produits agricoles ou agroalimentaires ne respectant pas les normes imposées aux agriculteurs français : telle était la mesure que cet amendement jugeait indispensable à un revenu digne et à la souveraineté alimentaire.
  • n° 5060 M. Potier SOC rejeté La mention de l’amélioration de la capacité exportatrice aurait été retirée des objectifs par cet amendement, son auteur jugeant cette formulation contradictoire avec les autres intentions du même alinéa.
  • n° 4784 M. Chassaigne adopté L’objectif d’amélioration de la capacité exportatrice est remplacé par l’amélioration de la coopération agricole internationale et le soutien aux capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, précisent les auteurs de ce sous-amendement.
  • n° 5147 M. Dubois adopté L’approvisionnement national n’est plus conditionné aux mots « dès que possible » et doit se faire « sans engendrer de concurrence déloyale », ce sous-amendement invoquant, selon son auteur, la protection des agriculteurs face aux importations.
  • n° 5002 M. Dubois rejeté En matière d’échanges internationaux, cet amendement voulait préciser que le respect des engagements ne doit pas engendrer de concurrence déloyale, son auteur réclamant des clauses miroirs imposant aux produits importés les normes françaises.
  • n° 4742 M. Neuder LR adopté Toute norme française allant au-delà des exigences minimales européennes en matière agricole ne peut désormais être adoptée que si elle est justifiée et évaluée au préalable, une exigence présentée par son auteur comme protégeant les agriculteurs.
  • n° 4910 M. Guitton RN rejeté Reprendre le contrôle sur les volumes d’importation décidés par l’Union européenne aurait constitué, avec cet amendement, un objectif de souveraineté, son auteur citant la hausse des importations de betterave ukrainienne.
  • n° 4994 Mme Batho EDS rejeté La réduction des émissions de gaz à effet de serre des activités agricoles aurait figuré parmi les objectifs, son autrice souhaitant lutter contre les causes du réchauffement en cohérence avec l’accord de Paris.
  • n° 5000 Mme Batho EDS rejeté Réduire la consommation d’eau d’irrigation face au changement climatique et la réserver aux filières biologiques et à l’approvisionnement national : cet amendement l’aurait inscrit, en excluant les productions destinées à l’exportation.
  • n° 5281 M. Lamirault adopté Les politiques alimentaires devront désormais être orientées dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, ainsi que de la stratégie nationale biodiversité, selon un nouvel objectif inscrit à l’article premier.
  • n° 5222 M. Prud'homme FI rejeté Tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « OGM cachés » et les nouvelles techniques génomiques, auraient été interdits parmi les objectifs agricoles, une mesure que son auteur justifie par le principe de précaution.
  • n° 4750 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait présenter la production d’énergie et de biomasse comme une simple fonction auxiliaire de l’agriculture, et non comme un moyen de décarboner l’économie, afin que l’alimentation reste sa mission première selon son auteur.
  • n° 5254 M. Prud'homme FI rejeté Les politiques agricoles auraient dû, selon cet amendement, garantir le pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires ainsi que la participation de la société civile aux décisions concernant la souveraineté alimentaire.
  • n° 5161 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Parmi les objectifs assignés aux politiques agricoles, cet amendement proposait d’ajouter la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique, sur une proposition du collectif Nourrir.
  • n° 4819 M. Guitton RN rejeté Cet amendement voulait inscrire, parmi les objectifs de la souveraineté alimentaire, l’interdiction d’importer des denrées produites avec des substances actives proscrites dans l’Union européenne, que son auteur juge dangereuses pour la santé des Français.
  • n° 5300 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à la conversion au bio auraient été renforcées par ce sous-amendement, présentées par son autrice comme des leviers de la transition agroécologique.
  • n° 5302 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La reprise des dettes des agriculteurs s’engageant, par un contrat de transition, à se convertir au bio aurait été favorisée par ce sous-amendement, son autrice évoquant la création d’une caisse de défaisance.
  • n° 5301 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Pour accélérer la transition agroécologique, ce sous-amendement voulait encourager l’adoption par les agriculteurs de contrats de transition, sur le modèle des contrats territoriaux d’exploitation des années 2000 cités par son autrice.
  • n° 5315 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait faire de la priorité aux produits alimentaires français, notamment la viande française, dans la commande publique de la restauration collective, un objectif de soutien à l’agriculture nationale.
  • n° 5340 M. Descoeur LR adopté Le soutien à l’élevage inclut désormais explicitement l’agropastoralisme, et l’objectif de maintien est complété par celui de restauration, ce sous-amendement rappelant, selon son auteur, la nécessité de renforcer ces actions.
  • n° 5057 Mme Jourdan SOC rejeté La fin du zéro pâturage et de l’élevage en cage, au profit d’un élevage herbager et de plein air jugé plus durable, aurait été inscrite parmi les objectifs agricoles par ce sous-amendement.
  • n° 5283 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté La politique agricole commune aurait été réformée, avec ce sous-amendement, pour sortir des aides à l’hectare au profit de contrats de transition agro-écologique rémunérés et de paiements par actif pour services environnementaux.
  • n° 5130 M. Jumel adopté Les conditions de travail des agriculteurs, des salariés agricoles et de l’agroalimentaire deviennent, à l’article premier, un objectif explicite des politiques publiques, l’auteur souhaitant couvrir l’ensemble des actifs de la filière.
  • n° 4806 Mme Laporte RN rejeté La référence à l’approche « Une seule santé », qui vise conjointement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, aurait été retirée des objectifs agricoles par ce sous-amendement.
  • n° 5137 M. Echaniz SOC-A adopté Les ressources génétiques rares associées aux races, populations et variétés animales ou végétales locales, ainsi que la biodiversité domestique, doivent désormais être préservées, ce sous-amendement y voyant, selon ses auteurs, un enjeu de souveraineté alimentaire.
  • n° 5345 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté En matière d’eau, cet amendement LFI-NUPES proposait d’inscrire parmi les objectifs agricoles un moratoire sur les méga-bassines, ces grandes réserves destinées à l’irrigation.
  • n° 5288 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Une « règle verte », ne pas prélever à la nature plus qu’elle ne reconstitue, et une « règle bleue » appliquée à l’eau auraient rejoint, avec ce sous-amendement, les objectifs des politiques agricoles.
  • n° 4807 Mme Laporte RN rejeté Plutôt que de « promouvoir » l’information du consommateur, ce sous-amendement voulait l’« assurer » par un renforcement des normes d’étiquetage sur la provenance et les étapes de transformation des produits, selon son autrice.
  • n° 4808 Mme Laporte RN rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter, parmi les objectifs de souveraineté alimentaire, la priorité donnée à la production nationale et locale dans la commande publique, via une réforme du droit des marchés publics selon son autrice.
  • n° 5202 M. Pahun MODEM adopté Les filières d’agriculture biologique doivent désormais être préservées au titre des objectifs, ce sous-amendement renvoyant, selon ses auteurs, au programme national Ambition bio et à sa cible de 18 % de la surface en bio d’ici 2027.
  • n° 5106 Mme Pochon ECOLO rejeté L’objectif de 18 % de surface agricole en bio d’ici fin 2027 aurait été réaffirmé par ce sous-amendement, avec un soutien à l’augmentation des surfaces et à la structuration des débouchés, selon son autrice.
  • n° 5204 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait inscrire l’objectif d’affecter 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique au 31 décembre 2027, son autrice regrettant la suppression des objectifs chiffrés du code rural.
  • n° 5311 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement visait la fin des produits phytopharmaceutiques, avec une réduction de moitié des intrants de synthèse d’ici 2030 et un système agricole entièrement biologique en 2050, au motif de l’échec des plans Écophyto.
  • n° 5243 M. Echaniz SOC-A rejeté Les modèles agricoles spécifiques comme le pastoralisme auraient figuré, avec ce sous-amendement, parmi les missions publiques, pour leur apport au patrimoine culinaire, à la fertilité des sols et à la vitalité locale.
  • n° 5105 Mme Pochon ECOLO rejeté Pour améliorer l’autonomie en protéines, ce sous-amendement visait à porter à 8 % la part de la surface agricole cultivée en légumineuses d’ici 2030, pour l’alimentation humaine et animale.
  • n° 4763 M. Meurin RN rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que les exigences à faire respecter dans les accords de libre-échange sont « françaises et » européennes, son auteur estimant les normes françaises parfois plus strictes que celles de l’Union.
  • n° 5080 Mme Pochon ECOLO rejeté À partir de 2027, ce sous-amendement voulait que la totalité des viandes servies dans les restaurants collectifs de l’État provienne d’animaux élevés en France, son autrice refusant le « poulet thaïlandais » ou le « boeuf argentin ».
  • n° 5081 Mme Pochon ECOLO rejeté En restauration collective publique, ce sous-amendement visait des repas composés d’ici 2030 de 100 % de produits durables, dont au moins la moitié issue de l’agriculture biologique, dans le prolongement de la loi EGALIM.
  • n° 5361 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de repli voulait affirmer un principe de non régression du nombre d’exploitants agricoles et faire définir, avec l’ensemble des acteurs du secteur, des objectifs pluriannuels d’installation d’agriculteurs.
  • n° 5360 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Un objectif d’un million d’exploitants agricoles en 2050, assorti d’un doublement des installations sur dix ans, aurait été fixé par ce sous-amendement, son autrice reprenant des cibles de la Confédération paysanne.
  • n° 4992 Mme Batho EDS rejeté Ce sous-amendement voulait rétablir la notion de « systèmes de production » plutôt que de « secteurs » stratégiques et réintroduire la mention de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique dans la politique d’installation, selon son autrice.
  • n° 5366 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet ajout voulait faire de la transparence et de la régulation des marchés fonciers un objectif des politiques d’installation, pour orienter les terres vers l’emploi par unité de surface et l’agriculture biologique, selon son autrice.
  • n° 5282 M. Lamirault adopté Le mot « pluralistes » est ajouté aux côtés de « personnalisés » à l’alinéa 46 de l’article premier, complétant une énumération dont l’exposé des motifs ne précise pas l’objet.
  • n° 4947 M. Lovisolo adopté Soutenir l’installation en agriculture passe désormais aussi par la possibilité de construire un logement attenant au bâtiment technique sur le terrain agricole, ce sous-amendement voulant, selon son auteur, lever un obstacle à l’installation à temps plein.
  • n° 4908 M. Guitton RN rejeté Une fiscalité supprimant la quasi-totalité des droits de succession pour les agriculteurs transmettant leur exploitation aurait été inscrite, avec ce sous-amendement, parmi les objectifs de la loi, afin, selon son auteur, de préserver l’agriculture familiale.
  • n° 5077 Mme Pochon ECOLO rejeté La transparence et la régulation des marchés fonciers seraient devenues, avec ce sous-amendement, un objectif visant à orienter les terres vers l’installation en favorisant l’emploi par unité de surface et les pratiques agroécologiques.
  • n° 5368 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait inscrire dans la loi un objectif de versement diligent des aides agricoles par l’État, son autrice soulignant que les retards de paiement fragilisent la trésorerie des fermes les plus dépendantes.
  • n° 5369 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La gouvernance de la politique d’installation aurait reposé, avec ce sous-amendement, sur des instances de pilotage nationales, régionales et départementales réunissant huit collèges d’acteurs et fixant des objectifs annuels d’installations, au nom du pluralisme.
  • n° 4810 M. Jumel adopté Les spécificités agricoles des outre-mer font l’objet d’objectifs précisés (accès aux marchés, revenu, recherche, adaptation au changement climatique, productions locales), ce sous-amendement les mettant en cohérence avec le nouvel article introduit par la loi.
  • n° 3952 M. Alfandari HOR adopté Cet amendement réécrit l’article premier et crée dans le code rural un article définissant la souveraineté agricole et alimentaire comme d’intérêt général majeur, avec une programmation décennale de l’agriculture inspirée de celle du secteur de l’énergie.
  • n° 38 M. Potier SOC rejeté L’article premier bis, qui rangeait l’agriculture parmi les intérêts fondamentaux de la nation protégés par le code pénal, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur contestant ce rattachement.
• › Article 1er quaternon mis aux voix Crée un dispositif d'affichage de l'origine des produits alimentaires à partir de 2025. 86amendements

  Crée un dispositif d'affichage de l'origine des produits alimentaires à partir de 2025.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (86)

  • n° 469 M. Bourgeaux NI rejeté L’intitulé du titre premier serait devenu « de l’installation et de la transmission en agriculture », son auteur jugeant l’expression « renouvellement des générations » trop limitée pour couvrir l’arrivée de nouveaux agriculteurs.
  • n° 35 M. Potier SOC rejeté La suppression pure et simple de l’article premier était demandée par cet amendement, son auteur dénonçant la notion d’« intérêt général majeur » qu’il qualifie de leurre juridiquement inexistant.
  • n° 115 M. Potier de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire SOC rejeté Définir la souveraineté agricole et alimentaire par l’accès de tous à une alimentation saine, un revenu digne des agriculteurs et le renouvellement des générations : tel était l’objet de cet amendement, solidaire de l’objectif européen de développement durable.
  • n° 3063 Mme Trouvé de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire LFI-NUPES rejeté Réécrivant l’article premier, cet amendement définissait la souveraineté alimentaire selon la Déclaration onusienne de 2018 et fixait des objectifs comme un million d’exploitants en 2050, des prix planchers et la régulation du foncier.
  • n° 3804 Mme Pochon de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire ECOLO rejeté Réécriture complète de l’article, cet amendement y introduisait la définition onusienne de la souveraineté alimentaire, le contrôle du foncier, le revenu des agriculteurs et un objectif de 30 000 installations par an, dont 13 000 en bio.
  • n° 4446 Mme Laporte de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire RN rejeté Un nouvel article aurait défini la souveraineté et la sécurité alimentaires, la première reposant sur la capacité de la Nation à fixer son degré d’autonomie, son autrice s’appuyant sur un rapport de FranceAgriMer.
  • n° 4850 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté La notion d’« intérêt général majeur » de l’agriculture aurait été supprimée par cet amendement, son autrice craignant qu’elle ne serve à justifier des projets comme les méga-bassines, au détriment de la ressource en eau.
  • n° 4803 Mme Laporte RN rejeté Une définition de la souveraineté alimentaire, présentée comme la capacité de la Nation à fixer sa stratégie et son degré d’autonomie alimentaire, aurait été ajoutée par cet amendement, la production locale en constituant le premier levier.
  • n° 4770 Mme Galzy RN rejeté La « viticulture » aurait été mentionnée explicitement aux côtés de l’agriculture dans l’article, son autrice invoquant l’importance économique, culturelle et patrimoniale du vin et souhaitant en faire une grande cause nationale.
  • n° 4821 M. Meurin RN rejeté Les mots « qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux » auraient été retirés de la définition de la souveraineté alimentaire, son auteur soulignant que cette notion renvoie à des infractions du code pénal.
  • n° 5411 M. Dubois adopté La viticulture, les semences et l’horticulture rejoignent, à l’alinéa 5 de l’article premier, la liste des activités citées après le pastoralisme, élargissant l’énumération des secteurs agricoles reconnus par le texte.
  • n° 4890 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Fonder les politiques publiques sur la définition de la souveraineté alimentaire issue de la Déclaration des Nations unies de 2018 : cet amendement le proposait, reconnaissant le droit des populations à définir leurs systèmes alimentaires.
  • n° 4787 M. Chassaigne rejeté En durcissant la formulation, cet amendement voulait que les politiques publiques « assurent » la souveraineté alimentaire plutôt qu’elles « concourent à » l’assurer, pour marquer un engagement plus ferme selon ses auteurs.
  • n° 5272 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Donner la priorité à une agriculture répondant d’abord aux besoins alimentaires nationaux et européens, par la proximité et le soutien aux filières déficitaires : telle était l’orientation que cet amendement voulait fixer au nom de la souveraineté.
  • n° 5258 M. Descoeur LR rejeté Le principe « pas d’interdiction sans solution », qui aurait imposé de proposer une alternative pour chaque produit phytopharmaceutique supprimé, était l’objet de cet amendement, reprenant une revendication des agriculteurs de début 2024.
  • n° 5229 M. Prud'homme FI rejeté Réviser les normes de l’élevage pour mettre fin à l’élevage industriel au profit de modèles extensif et pastoral : cet amendement en faisait un objectif, son auteur y voyant un bénéfice pour l’emploi et l’environnement.
  • n° 5210 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La préservation du pâturage et des élevages les plus durables aurait complété, avec cet amendement de repli, les objectifs liés au foncier, sur une proposition du Collectif Nourrir reprise par son autrice.
  • n° 4965 M. Bony LR adopté Le pâturage figure désormais parmi les éléments à préserver dans les objectifs liés au foncier, ce sous-amendement invoquant, selon son auteur, la crise de l’élevage bovin et la meilleure efficacité économique des élevages pâturants.
  • n° 5252 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Plutôt que de lutter contre la « décapitalisation de l’élevage », cet amendement voulait viser la « diminution du nombre d’éleveurs », son autrice estimant que le recul du nombre d’exploitants est le vrai problème.
  • n° 5286 M. Lavergne adopté La référence à l’élevage, à l’article premier, est précisée pour indiquer qu’elle s’entend « en cohérence avec les besoins alimentaires », ce que l’auteur présente comme une simple clarification.
  • n° 5216 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté L’objectif de 100 % de surfaces en agriculture biologique d’ici 2050, avec des jalons intermédiaires, aurait été inscrit dans la loi par cet amendement du groupe LFI-NUPES.
  • n° 5220 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’objectif d’au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030 aurait été inscrit dans la loi par cet amendement, son autrice jugeant ce cap consensuel mais menacé par la crise du bio.
  • n° 5197 M. Prud'homme FI rejeté Chaque exploitation aurait dû consacrer au moins 4 % de ses surfaces à des infrastructures agroécologiques comme les haies ou les mares, une obligation que son auteur juge indispensable à la préservation de la biodiversité.
  • n° 5231 M. Prud'homme FI rejeté Le bien-être animal justifiait, selon son auteur, ce moratoire sur toute nouvelle installation d’élevage en cages que proposait cet amendement, afin d’orienter les exploitations vers des pratiques répondant aux attentes de la société.
  • n° 5058 M. Potier SOC rejeté Un partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire aurait été ajouté aux objectifs par cet amendement, une précision que son auteur estimait se justifier d’elle-même.
  • n° 4817 M. Descoeur LR adopté En matière d’installation et de transmission, la formule « préservant et améliorant la rémunération » est remplacée par « assurant une juste rémunération », ce sous-amendement jugeant, selon son auteur, le revenu agricole actuel insuffisant.
  • n° 4937 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Garantir aux exploitants des prix rémunérateurs, notamment au moyen de prix plancher, aurait fait partie des objectifs des politiques publiques, son autrice y voyant une condition absente du projet de loi pour atteindre la souveraineté alimentaire.
  • n° 4946 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté La réforme de la politique agricole commune, aux niveaux européen et national via le plan stratégique national, aurait figuré parmi les leviers de souveraineté, son autrice jugeant les aides actuelles mal réparties.
  • n° 5127 M. Jumel adopté Les conditions de travail et la protection sociale des agriculteurs sont désormais inscrites comme objectif à part entière des politiques publiques agricoles, précise ce sous-amendement.
  • n° 5140 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Pour défendre les filières agricoles contre la concurrence déloyale, cet amendement proposait de mobiliser tous les instruments disponibles, dont les clauses de sauvegarde des accords du GATT et des accords bilatéraux liant la France ou l’Union européenne.
  • n° 5143 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Réexaminer les engagements de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA) aurait figuré parmi les objectifs, son autrice visant l’abrogation d’un traité qu’elle juge menaçant pour l’élevage français.
  • n° 5144 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Aucun nouvel accord de libéralisation des échanges n’aurait pu être signé sous un moratoire, que cet amendement proposait d’instaurer, son autrice jugeant ces traités destructeurs pour les agricultures locales.
  • n° 5145 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Un moratoire sur l’accord commercial en négociation entre l’Union européenne et le Mercosur aurait protégé les filières agricoles nationales, son autrice redoutant la mise en concurrence des éleveurs français avec ceux d’Amérique du Sud.
  • n° 5148 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Pour protéger les filières nationales, cet amendement proposait un moratoire sur l’accord commercial en négociation entre l’Union européenne et la Thaïlande, dont son autrice redoute l’effet sur la pêche.
  • n° 5160 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Protéger les filières agricoles nationales en réexaminant les engagements de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande : voilà ce que proposait cet amendement, qui visait à terme l’abrogation de cet accord.
  • n° 5131 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Interdire l’importation de produits agricoles ou agroalimentaires ne respectant pas les normes imposées aux agriculteurs français : telle était la mesure que cet amendement jugeait indispensable à un revenu digne et à la souveraineté alimentaire.
  • n° 5060 M. Potier SOC rejeté La mention de l’amélioration de la capacité exportatrice aurait été retirée des objectifs par cet amendement, son auteur jugeant cette formulation contradictoire avec les autres intentions du même alinéa.
  • n° 4784 M. Chassaigne adopté L’objectif d’amélioration de la capacité exportatrice est remplacé par l’amélioration de la coopération agricole internationale et le soutien aux capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, précisent les auteurs de ce sous-amendement.
  • n° 5147 M. Dubois adopté L’approvisionnement national n’est plus conditionné aux mots « dès que possible » et doit se faire « sans engendrer de concurrence déloyale », ce sous-amendement invoquant, selon son auteur, la protection des agriculteurs face aux importations.
  • n° 5002 M. Dubois rejeté En matière d’échanges internationaux, cet amendement voulait préciser que le respect des engagements ne doit pas engendrer de concurrence déloyale, son auteur réclamant des clauses miroirs imposant aux produits importés les normes françaises.
  • n° 4742 M. Neuder LR adopté Toute norme française allant au-delà des exigences minimales européennes en matière agricole ne peut désormais être adoptée que si elle est justifiée et évaluée au préalable, une exigence présentée par son auteur comme protégeant les agriculteurs.
  • n° 4910 M. Guitton RN rejeté Reprendre le contrôle sur les volumes d’importation décidés par l’Union européenne aurait constitué, avec cet amendement, un objectif de souveraineté, son auteur citant la hausse des importations de betterave ukrainienne.
  • n° 4994 Mme Batho EDS rejeté La réduction des émissions de gaz à effet de serre des activités agricoles aurait figuré parmi les objectifs, son autrice souhaitant lutter contre les causes du réchauffement en cohérence avec l’accord de Paris.
  • n° 5000 Mme Batho EDS rejeté Réduire la consommation d’eau d’irrigation face au changement climatique et la réserver aux filières biologiques et à l’approvisionnement national : cet amendement l’aurait inscrit, en excluant les productions destinées à l’exportation.
  • n° 5281 M. Lamirault adopté Les politiques alimentaires devront désormais être orientées dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, ainsi que de la stratégie nationale biodiversité, selon un nouvel objectif inscrit à l’article premier.
  • n° 5222 M. Prud'homme FI rejeté Tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « OGM cachés » et les nouvelles techniques génomiques, auraient été interdits parmi les objectifs agricoles, une mesure que son auteur justifie par le principe de précaution.
  • n° 4750 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait présenter la production d’énergie et de biomasse comme une simple fonction auxiliaire de l’agriculture, et non comme un moyen de décarboner l’économie, afin que l’alimentation reste sa mission première selon son auteur.
  • n° 5254 M. Prud'homme FI rejeté Les politiques agricoles auraient dû, selon cet amendement, garantir le pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires ainsi que la participation de la société civile aux décisions concernant la souveraineté alimentaire.
  • n° 5161 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Parmi les objectifs assignés aux politiques agricoles, cet amendement proposait d’ajouter la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique, sur une proposition du collectif Nourrir.
  • n° 4819 M. Guitton RN rejeté Cet amendement voulait inscrire, parmi les objectifs de la souveraineté alimentaire, l’interdiction d’importer des denrées produites avec des substances actives proscrites dans l’Union européenne, que son auteur juge dangereuses pour la santé des Français.
  • n° 5300 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à la conversion au bio auraient été renforcées par ce sous-amendement, présentées par son autrice comme des leviers de la transition agroécologique.
  • n° 5302 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La reprise des dettes des agriculteurs s’engageant, par un contrat de transition, à se convertir au bio aurait été favorisée par ce sous-amendement, son autrice évoquant la création d’une caisse de défaisance.
  • n° 5301 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Pour accélérer la transition agroécologique, ce sous-amendement voulait encourager l’adoption par les agriculteurs de contrats de transition, sur le modèle des contrats territoriaux d’exploitation des années 2000 cités par son autrice.
  • n° 5315 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait faire de la priorité aux produits alimentaires français, notamment la viande française, dans la commande publique de la restauration collective, un objectif de soutien à l’agriculture nationale.
  • n° 5340 M. Descoeur LR adopté Le soutien à l’élevage inclut désormais explicitement l’agropastoralisme, et l’objectif de maintien est complété par celui de restauration, ce sous-amendement rappelant, selon son auteur, la nécessité de renforcer ces actions.
  • n° 5057 Mme Jourdan SOC rejeté La fin du zéro pâturage et de l’élevage en cage, au profit d’un élevage herbager et de plein air jugé plus durable, aurait été inscrite parmi les objectifs agricoles par ce sous-amendement.
  • n° 5283 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté La politique agricole commune aurait été réformée, avec ce sous-amendement, pour sortir des aides à l’hectare au profit de contrats de transition agro-écologique rémunérés et de paiements par actif pour services environnementaux.
  • n° 5130 M. Jumel adopté Les conditions de travail des agriculteurs, des salariés agricoles et de l’agroalimentaire deviennent, à l’article premier, un objectif explicite des politiques publiques, l’auteur souhaitant couvrir l’ensemble des actifs de la filière.
  • n° 4806 Mme Laporte RN rejeté La référence à l’approche « Une seule santé », qui vise conjointement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, aurait été retirée des objectifs agricoles par ce sous-amendement.
  • n° 5137 M. Echaniz SOC-A adopté Les ressources génétiques rares associées aux races, populations et variétés animales ou végétales locales, ainsi que la biodiversité domestique, doivent désormais être préservées, ce sous-amendement y voyant, selon ses auteurs, un enjeu de souveraineté alimentaire.
  • n° 5345 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté En matière d’eau, cet amendement LFI-NUPES proposait d’inscrire parmi les objectifs agricoles un moratoire sur les méga-bassines, ces grandes réserves destinées à l’irrigation.
  • n° 5288 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Une « règle verte », ne pas prélever à la nature plus qu’elle ne reconstitue, et une « règle bleue » appliquée à l’eau auraient rejoint, avec ce sous-amendement, les objectifs des politiques agricoles.
  • n° 4807 Mme Laporte RN rejeté Plutôt que de « promouvoir » l’information du consommateur, ce sous-amendement voulait l’« assurer » par un renforcement des normes d’étiquetage sur la provenance et les étapes de transformation des produits, selon son autrice.
  • n° 4808 Mme Laporte RN rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter, parmi les objectifs de souveraineté alimentaire, la priorité donnée à la production nationale et locale dans la commande publique, via une réforme du droit des marchés publics selon son autrice.
  • n° 5202 M. Pahun MODEM adopté Les filières d’agriculture biologique doivent désormais être préservées au titre des objectifs, ce sous-amendement renvoyant, selon ses auteurs, au programme national Ambition bio et à sa cible de 18 % de la surface en bio d’ici 2027.
  • n° 5106 Mme Pochon ECOLO rejeté L’objectif de 18 % de surface agricole en bio d’ici fin 2027 aurait été réaffirmé par ce sous-amendement, avec un soutien à l’augmentation des surfaces et à la structuration des débouchés, selon son autrice.
  • n° 5204 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait inscrire l’objectif d’affecter 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique au 31 décembre 2027, son autrice regrettant la suppression des objectifs chiffrés du code rural.
  • n° 5311 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement visait la fin des produits phytopharmaceutiques, avec une réduction de moitié des intrants de synthèse d’ici 2030 et un système agricole entièrement biologique en 2050, au motif de l’échec des plans Écophyto.
  • n° 5243 M. Echaniz SOC-A rejeté Les modèles agricoles spécifiques comme le pastoralisme auraient figuré, avec ce sous-amendement, parmi les missions publiques, pour leur apport au patrimoine culinaire, à la fertilité des sols et à la vitalité locale.
  • n° 5105 Mme Pochon ECOLO rejeté Pour améliorer l’autonomie en protéines, ce sous-amendement visait à porter à 8 % la part de la surface agricole cultivée en légumineuses d’ici 2030, pour l’alimentation humaine et animale.
  • n° 4763 M. Meurin RN rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que les exigences à faire respecter dans les accords de libre-échange sont « françaises et » européennes, son auteur estimant les normes françaises parfois plus strictes que celles de l’Union.
  • n° 5080 Mme Pochon ECOLO rejeté À partir de 2027, ce sous-amendement voulait que la totalité des viandes servies dans les restaurants collectifs de l’État provienne d’animaux élevés en France, son autrice refusant le « poulet thaïlandais » ou le « boeuf argentin ».
  • n° 5081 Mme Pochon ECOLO rejeté En restauration collective publique, ce sous-amendement visait des repas composés d’ici 2030 de 100 % de produits durables, dont au moins la moitié issue de l’agriculture biologique, dans le prolongement de la loi EGALIM.
  • n° 5361 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de repli voulait affirmer un principe de non régression du nombre d’exploitants agricoles et faire définir, avec l’ensemble des acteurs du secteur, des objectifs pluriannuels d’installation d’agriculteurs.
  • n° 5360 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Un objectif d’un million d’exploitants agricoles en 2050, assorti d’un doublement des installations sur dix ans, aurait été fixé par ce sous-amendement, son autrice reprenant des cibles de la Confédération paysanne.
  • n° 4992 Mme Batho EDS rejeté Ce sous-amendement voulait rétablir la notion de « systèmes de production » plutôt que de « secteurs » stratégiques et réintroduire la mention de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique dans la politique d’installation, selon son autrice.
  • n° 5366 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet ajout voulait faire de la transparence et de la régulation des marchés fonciers un objectif des politiques d’installation, pour orienter les terres vers l’emploi par unité de surface et l’agriculture biologique, selon son autrice.
  • n° 5282 M. Lamirault adopté Le mot « pluralistes » est ajouté aux côtés de « personnalisés » à l’alinéa 46 de l’article premier, complétant une énumération dont l’exposé des motifs ne précise pas l’objet.
  • n° 4947 M. Lovisolo adopté Soutenir l’installation en agriculture passe désormais aussi par la possibilité de construire un logement attenant au bâtiment technique sur le terrain agricole, ce sous-amendement voulant, selon son auteur, lever un obstacle à l’installation à temps plein.
  • n° 4908 M. Guitton RN rejeté Une fiscalité supprimant la quasi-totalité des droits de succession pour les agriculteurs transmettant leur exploitation aurait été inscrite, avec ce sous-amendement, parmi les objectifs de la loi, afin, selon son auteur, de préserver l’agriculture familiale.
  • n° 5077 Mme Pochon ECOLO rejeté La transparence et la régulation des marchés fonciers seraient devenues, avec ce sous-amendement, un objectif visant à orienter les terres vers l’installation en favorisant l’emploi par unité de surface et les pratiques agroécologiques.
  • n° 5368 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait inscrire dans la loi un objectif de versement diligent des aides agricoles par l’État, son autrice soulignant que les retards de paiement fragilisent la trésorerie des fermes les plus dépendantes.
  • n° 5369 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La gouvernance de la politique d’installation aurait reposé, avec ce sous-amendement, sur des instances de pilotage nationales, régionales et départementales réunissant huit collèges d’acteurs et fixant des objectifs annuels d’installations, au nom du pluralisme.
  • n° 4810 M. Jumel adopté Les spécificités agricoles des outre-mer font l’objet d’objectifs précisés (accès aux marchés, revenu, recherche, adaptation au changement climatique, productions locales), ce sous-amendement les mettant en cohérence avec le nouvel article introduit par la loi.
  • n° 3952 M. Alfandari HOR adopté Cet amendement réécrit l’article premier et crée dans le code rural un article définissant la souveraineté agricole et alimentaire comme d’intérêt général majeur, avec une programmation décennale de l’agriculture inspirée de celle du secteur de l’énergie.
  • n° 38 M. Potier SOC rejeté L’article premier bis, qui rangeait l’agriculture parmi les intérêts fondamentaux de la nation protégés par le code pénal, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur contestant ce rattachement.
• › Article 2art. adopté Fixe des objectifs pour former davantage de professionnels des secteurs agricole et agroalimentaire. 737438 com. / 299 séance

  Fixe des objectifs pour former davantage de professionnels des secteurs agricole et agroalimentaire.

  737 amendements déposés sur cet article : 438 en commission, dont 71 adoptés, puis 299 en séance, dont 22 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (37)

  • n° 751 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait que les politiques de formation agricole « doivent assurer » le renouvellement des générations plutôt que d’y « contribuer », son auteur jugeant que le verbe retenu vidait l’objectif de sa portée.
  • n° 630 M. Jumel adopté Le renouvellement des générations et la progression du nombre d’actifs agricoles et de la pêche sont désormais inscrits comme objectifs explicites des politiques d’orientation et de formation, rappellent les auteurs de cet amendement.
  • n° 3188 M. Mathiasin MODEM adopté La conduite des politiques publiques doit désormais tenir compte des spécificités de chaque territoire, cet amendement soulignant, selon son auteur, les réalités locales distinctes, notamment ultramarines, entre la Guadeloupe et l’Oise par exemple.
  • n° 1921 Mme Thomin SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire le renforcement de l’égalité entre femmes et hommes parmi les objectifs des politiques d’orientation et de formation agricoles, son autrice rappelant que les femmes ne représentent que 24 % des cheffes d’exploitation.
  • n° 2581 M. Ray LR adopté Une correction purement rédactionnelle remplace, à l’article 2, un mot par un autre afin d’harmoniser la formulation avec celle des deux alinéas suivants, sans toucher au fond.
  • n° 2736 M. Maillot GDR-NUPES rejeté La formation d’agronomes aurait explicitement inclus, avec cet amendement, l’ingénierie d’agronomie tropicale pour les territoires ultramarins, son auteur relevant qu’un cursus d’ingénieur adapté aux réalités locales manque, par exemple à La Réunion.
  • n° 632 M. Jumel rejeté Cet amendement proposait d’inscrire dans la loi un principe de non régression du nombre d’exploitants agricoles, son auteur s’appuyant sur une baisse de 20 % en dix ans et les projections de l’INRAE.
  • n° 653 M. Echaniz SOC-A adopté Les objectifs de formation fixés par cet article peuvent désormais faire l’objet, tous les deux ans, d’une évaluation devant les commissions parlementaires chargées de l’éducation, afin, selon son auteur, d’en assurer le suivi.
  • n° 2687 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté En supprimant le mot « intéressées », cet amendement voulait que toutes les collectivités territoriales, et non les seules concernées, s’impliquent dans la politique d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture.
  • n° 1379 M. Prud'homme FI rejeté Plutôt qu’un objectif vague d’accroissement, cet amendement voulait inscrire dans la loi la formation de 30 000 personnes par an aux métiers agricoles, un chiffre que son auteur reliait au remplacement des départs en retraite.
  • n° 4611 Mme Darrieussecq MODEM adopté Les élèves en situation de handicap bénéficient désormais aussi du programme national de sensibilisation aux métiers agricoles, dans leurs différents parcours de scolarisation, afin, selon son autrice, qu’ils y aient accès au même titre.
  • n° 1355 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Au moins 300 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole auraient dû être ouvertes, selon cet amendement, pour accueillir la hausse d’apprenants annoncée sans dégrader, selon son autrice, la qualité de l’enseignement.
  • n° 1360 M. Prud'homme FI rejeté Cet amendement de repli visait à inscrire dans la loi l’ouverture d’au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole, son auteur jugeant les effectifs supplémentaires attendus impossibles à absorber sans moyens dédiés.
  • n° 1351 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté L’enseignement public agricole aurait dû, selon cet amendement, se voir garantir la création d’au moins 300 postes en équivalent temps plein, son autrice estimant le texte dépourvu des moyens humains nécessaires.
  • n° 1360 M. Prud'homme FI rejeté Pour accompagner la hausse prévue des effectifs, cet amendement proposait de fixer à l’État l’objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole, faute de moyens jugés suffisants par son auteur.
  • n° 1364 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer l’agriculture de conservation des sols des pratiques que la formation agricole doit renforcer, son autrice jugeant ce modèle dépendant du glyphosate et aux bénéfices environnementaux incertains.
  • n° 2351 M. Echaniz SOC-A rejeté Plutôt qu’un simple accroissement du nombre de bénéficiaires, cet amendement voulait garantir à chaque actif agricole un droit à la formation tout au long de la vie, articulé avec le réseau « France services agriculture ».
  • n° 4358 M. Bordat adopté L’économie et la gestion de l’entreprise agricole, l’agronomie et les techniques d’élevage rejoignent désormais les enseignements liés aux transitions agroécologiques et climatiques, cet amendement travaillé avec la FNSEA les jugeant essentiels à la réussite des projets.
  • n° 4365 M. Raux ECOLO rejeté Le développement des compétences en agriculture biologique et en transitions agroécologique, climatique, économique et numérique aurait complété, avec cet amendement, l’objectif de formation continue des actifs agricoles, que son auteur jugeait affaibli.
  • n° 1975 Mme Genevard adopté La préservation de la production alimentaire nationale figure désormais parmi les objectifs auxquels concourent les politiques d’orientation et de formation agricoles, cet ajout visant, selon son autrice, à renforcer la souveraineté alimentaire dans un contexte de crises.
  • n° 832 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait d’inscrire le développement de l’agriculture biologique parmi les objectifs de l’enseignement et de la formation agricoles, au motif que l’offre de formation au bio reste très minoritaire selon son autrice.
  • n° 1367 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Une réduction de 50 % des intrants de synthèse d’ici 2030, puis un système agricole entièrement biologique en 2050 : cet amendement voulait inscrire ces objectifs dans le plan Ecophyto 2030.
  • n° 3967 M. Taupiac LIOT rejeté L’agriculture méditerranéenne, jugée par son auteur parmi les plus exposées au réchauffement, aurait vu, avec cet amendement, la recherche et l’innovation renforcées pour l’aider à s’adapter au dérèglement climatique.
  • n° 3884 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait ajouter aux objectifs de recherche une meilleure articulation entre disciplines scientifiques, sociales et économiques, mobilisant l’agroécologie, le biocontrôle et la génétique pour reconcevoir les systèmes agricoles autour de la diversité.
  • n° 1985 Mme Genevard adopté Une attention particulière est portée aux agricultrices arrivant au terme des cinq années du statut de conjoint collaborateur, cet amendement visant, selon son autrice, à rendre visibles les femmes d’agriculteurs dans les politiques agricoles.
  • n° 2569 M. Le Gac LAREM adopté Les structures d’enseignement privées, notamment les maisons familiales rurales, sont intégrées à la stratégie de hausse des moyens d’investissement accompagnant l’augmentation du nombre d’apprenants, cet amendement rétablissant, selon son auteur, le lien prévu par la loi Rocard.
  • n° 838 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté La lutte contre les inégalités de genre aurait figuré, avec cet amendement, dans la formation agricole, par une sensibilisation au sexisme et aux enjeux de sécurité, de pénibilité et d’adaptation des outils de travail.
  • n° 1819 M. Forissier adopté Les politiques publiques de l’État et des collectivités doivent désormais s’appuyer sur un schéma de communication pluriannuel valorisant l’enseignement agricole et le renforcement des effectifs d’élèves et d’apprentis, afin, selon son auteur, de faire connaître ces formations.
  • n° 5433 M. Fabrice Brun LR adopté Rendre les métiers agricoles plus attractifs devient un objectif explicite du programme national d’orientation et de découverte, ce sous-amendement invoquant, selon son auteur, le manque de candidats dans les filières de formation.
  • n° 4140 M. Dubois adopté Le programme national d’orientation et de découverte des métiers du vivant est réécrit pour intégrer des actions de découverte de l’agriculture dès l’école élémentaire et des stages au collège, en associant établissements agricoles et professionnels.
  • n° 843 M. Prud'homme FI rejeté Une heure d’apprentissage de l’alimentation par semaine, de l’école primaire à la fin du collège : tel était le programme national que cet amendement voulait confier à l’État et aux régions.
  • n° 3649 M. Garot SOC rejeté Cet amendement voulait charger l’État et les régions d’un programme national de promotion de la formation continue auprès des actifs agricoles et agroalimentaires, en s’appuyant sur le futur réseau « France services agriculture ».
  • n° 2340 M. Chassaigne adopté Le champ du soutien de l’État en recherche et innovation s’étend désormais à l’expérimentation, au-delà du seul développement, afin, selon son auteur, d’appuyer aussi les solutions innovantes.
  • n° 4481 Mme Jourdan SOC rejeté En matière de recherche agricole, cet amendement socialiste voulait ajouter aux solutions innovantes prioritaires la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques.
  • n° 845 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait préciser que la recherche soutenue par l’État sur la reconception des systèmes de production vise la diversification des ateliers et l’amélioration de la durabilité des pratiques, dans une logique agroécologique.
  • n° 846 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Les actions de développement agricole auraient été orientées, par cet amendement, vers la diversification des territoires et la coopération entre filières d’élevage et filières végétales, pour un cycle environnemental jugé vertueux par son autrice.
  • n° 3650 M. Garot SOC rejeté Le groupe Socialistes voulait créer une stratégie nationale de formation continue agricole et agroalimentaire, chargée de définir les besoins de formation des actifs de ces secteurs et de rendre l’offre accessible partout.
• › Article 2 bis Aart. adopté Soumet à consultation les missions des établissements d'enseignement supérieur agricole privés et fixe les modes de désignation des représentants des personnels et étudiants. 37amendements

  Soumet à consultation les missions des établissements d'enseignement supérieur agricole privés et fixe les modes de désignation des représentants des personnels et étudiants.

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  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (37)

  • n° 751 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait que les politiques de formation agricole « doivent assurer » le renouvellement des générations plutôt que d’y « contribuer », son auteur jugeant que le verbe retenu vidait l’objectif de sa portée.
  • n° 630 M. Jumel adopté Le renouvellement des générations et la progression du nombre d’actifs agricoles et de la pêche sont désormais inscrits comme objectifs explicites des politiques d’orientation et de formation, rappellent les auteurs de cet amendement.
  • n° 3188 M. Mathiasin MODEM adopté La conduite des politiques publiques doit désormais tenir compte des spécificités de chaque territoire, cet amendement soulignant, selon son auteur, les réalités locales distinctes, notamment ultramarines, entre la Guadeloupe et l’Oise par exemple.
  • n° 1921 Mme Thomin SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire le renforcement de l’égalité entre femmes et hommes parmi les objectifs des politiques d’orientation et de formation agricoles, son autrice rappelant que les femmes ne représentent que 24 % des cheffes d’exploitation.
  • n° 2581 M. Ray LR adopté Une correction purement rédactionnelle remplace, à l’article 2, un mot par un autre afin d’harmoniser la formulation avec celle des deux alinéas suivants, sans toucher au fond.
  • n° 2736 M. Maillot GDR-NUPES rejeté La formation d’agronomes aurait explicitement inclus, avec cet amendement, l’ingénierie d’agronomie tropicale pour les territoires ultramarins, son auteur relevant qu’un cursus d’ingénieur adapté aux réalités locales manque, par exemple à La Réunion.
  • n° 632 M. Jumel rejeté Cet amendement proposait d’inscrire dans la loi un principe de non régression du nombre d’exploitants agricoles, son auteur s’appuyant sur une baisse de 20 % en dix ans et les projections de l’INRAE.
  • n° 653 M. Echaniz SOC-A adopté Les objectifs de formation fixés par cet article peuvent désormais faire l’objet, tous les deux ans, d’une évaluation devant les commissions parlementaires chargées de l’éducation, afin, selon son auteur, d’en assurer le suivi.
  • n° 2687 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté En supprimant le mot « intéressées », cet amendement voulait que toutes les collectivités territoriales, et non les seules concernées, s’impliquent dans la politique d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture.
  • n° 1379 M. Prud'homme FI rejeté Plutôt qu’un objectif vague d’accroissement, cet amendement voulait inscrire dans la loi la formation de 30 000 personnes par an aux métiers agricoles, un chiffre que son auteur reliait au remplacement des départs en retraite.
  • n° 4611 Mme Darrieussecq MODEM adopté Les élèves en situation de handicap bénéficient désormais aussi du programme national de sensibilisation aux métiers agricoles, dans leurs différents parcours de scolarisation, afin, selon son autrice, qu’ils y aient accès au même titre.
  • n° 1355 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Au moins 300 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole auraient dû être ouvertes, selon cet amendement, pour accueillir la hausse d’apprenants annoncée sans dégrader, selon son autrice, la qualité de l’enseignement.
  • n° 1360 M. Prud'homme FI rejeté Cet amendement de repli visait à inscrire dans la loi l’ouverture d’au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole, son auteur jugeant les effectifs supplémentaires attendus impossibles à absorber sans moyens dédiés.
  • n° 1351 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté L’enseignement public agricole aurait dû, selon cet amendement, se voir garantir la création d’au moins 300 postes en équivalent temps plein, son autrice estimant le texte dépourvu des moyens humains nécessaires.
  • n° 1360 M. Prud'homme FI rejeté Pour accompagner la hausse prévue des effectifs, cet amendement proposait de fixer à l’État l’objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole, faute de moyens jugés suffisants par son auteur.
  • n° 1364 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer l’agriculture de conservation des sols des pratiques que la formation agricole doit renforcer, son autrice jugeant ce modèle dépendant du glyphosate et aux bénéfices environnementaux incertains.
  • n° 2351 M. Echaniz SOC-A rejeté Plutôt qu’un simple accroissement du nombre de bénéficiaires, cet amendement voulait garantir à chaque actif agricole un droit à la formation tout au long de la vie, articulé avec le réseau « France services agriculture ».
  • n° 4358 M. Bordat adopté L’économie et la gestion de l’entreprise agricole, l’agronomie et les techniques d’élevage rejoignent désormais les enseignements liés aux transitions agroécologiques et climatiques, cet amendement travaillé avec la FNSEA les jugeant essentiels à la réussite des projets.
  • n° 4365 M. Raux ECOLO rejeté Le développement des compétences en agriculture biologique et en transitions agroécologique, climatique, économique et numérique aurait complété, avec cet amendement, l’objectif de formation continue des actifs agricoles, que son auteur jugeait affaibli.
  • n° 1975 Mme Genevard adopté La préservation de la production alimentaire nationale figure désormais parmi les objectifs auxquels concourent les politiques d’orientation et de formation agricoles, cet ajout visant, selon son autrice, à renforcer la souveraineté alimentaire dans un contexte de crises.
  • n° 832 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait d’inscrire le développement de l’agriculture biologique parmi les objectifs de l’enseignement et de la formation agricoles, au motif que l’offre de formation au bio reste très minoritaire selon son autrice.
  • n° 1367 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Une réduction de 50 % des intrants de synthèse d’ici 2030, puis un système agricole entièrement biologique en 2050 : cet amendement voulait inscrire ces objectifs dans le plan Ecophyto 2030.
  • n° 3967 M. Taupiac LIOT rejeté L’agriculture méditerranéenne, jugée par son auteur parmi les plus exposées au réchauffement, aurait vu, avec cet amendement, la recherche et l’innovation renforcées pour l’aider à s’adapter au dérèglement climatique.
  • n° 3884 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait ajouter aux objectifs de recherche une meilleure articulation entre disciplines scientifiques, sociales et économiques, mobilisant l’agroécologie, le biocontrôle et la génétique pour reconcevoir les systèmes agricoles autour de la diversité.
  • n° 1985 Mme Genevard adopté Une attention particulière est portée aux agricultrices arrivant au terme des cinq années du statut de conjoint collaborateur, cet amendement visant, selon son autrice, à rendre visibles les femmes d’agriculteurs dans les politiques agricoles.
  • n° 2569 M. Le Gac LAREM adopté Les structures d’enseignement privées, notamment les maisons familiales rurales, sont intégrées à la stratégie de hausse des moyens d’investissement accompagnant l’augmentation du nombre d’apprenants, cet amendement rétablissant, selon son auteur, le lien prévu par la loi Rocard.
  • n° 838 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté La lutte contre les inégalités de genre aurait figuré, avec cet amendement, dans la formation agricole, par une sensibilisation au sexisme et aux enjeux de sécurité, de pénibilité et d’adaptation des outils de travail.
  • n° 1819 M. Forissier adopté Les politiques publiques de l’État et des collectivités doivent désormais s’appuyer sur un schéma de communication pluriannuel valorisant l’enseignement agricole et le renforcement des effectifs d’élèves et d’apprentis, afin, selon son auteur, de faire connaître ces formations.
  • n° 5433 M. Fabrice Brun LR adopté Rendre les métiers agricoles plus attractifs devient un objectif explicite du programme national d’orientation et de découverte, ce sous-amendement invoquant, selon son auteur, le manque de candidats dans les filières de formation.
  • n° 4140 M. Dubois adopté Le programme national d’orientation et de découverte des métiers du vivant est réécrit pour intégrer des actions de découverte de l’agriculture dès l’école élémentaire et des stages au collège, en associant établissements agricoles et professionnels.
  • n° 843 M. Prud'homme FI rejeté Une heure d’apprentissage de l’alimentation par semaine, de l’école primaire à la fin du collège : tel était le programme national que cet amendement voulait confier à l’État et aux régions.
  • n° 3649 M. Garot SOC rejeté Cet amendement voulait charger l’État et les régions d’un programme national de promotion de la formation continue auprès des actifs agricoles et agroalimentaires, en s’appuyant sur le futur réseau « France services agriculture ».
  • n° 2340 M. Chassaigne adopté Le champ du soutien de l’État en recherche et innovation s’étend désormais à l’expérimentation, au-delà du seul développement, afin, selon son auteur, d’appuyer aussi les solutions innovantes.
  • n° 4481 Mme Jourdan SOC rejeté En matière de recherche agricole, cet amendement socialiste voulait ajouter aux solutions innovantes prioritaires la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques.
  • n° 845 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait préciser que la recherche soutenue par l’État sur la reconception des systèmes de production vise la diversification des ateliers et l’amélioration de la durabilité des pratiques, dans une logique agroécologique.
  • n° 846 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Les actions de développement agricole auraient été orientées, par cet amendement, vers la diversification des territoires et la coopération entre filières d’élevage et filières végétales, pour un cycle environnemental jugé vertueux par son autrice.
  • n° 3650 M. Garot SOC rejeté Le groupe Socialistes voulait créer une stratégie nationale de formation continue agricole et agroalimentaire, chargée de définir les besoins de formation des actifs de ces secteurs et de rendre l’offre accessible partout.
• › Article 2 bisart. adopté 140 com. / 14 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (37)

  • n° 751 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait que les politiques de formation agricole « doivent assurer » le renouvellement des générations plutôt que d’y « contribuer », son auteur jugeant que le verbe retenu vidait l’objectif de sa portée.
  • n° 630 M. Jumel adopté Le renouvellement des générations et la progression du nombre d’actifs agricoles et de la pêche sont désormais inscrits comme objectifs explicites des politiques d’orientation et de formation, rappellent les auteurs de cet amendement.
  • n° 3188 M. Mathiasin MODEM adopté La conduite des politiques publiques doit désormais tenir compte des spécificités de chaque territoire, cet amendement soulignant, selon son auteur, les réalités locales distinctes, notamment ultramarines, entre la Guadeloupe et l’Oise par exemple.
  • n° 1921 Mme Thomin SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire le renforcement de l’égalité entre femmes et hommes parmi les objectifs des politiques d’orientation et de formation agricoles, son autrice rappelant que les femmes ne représentent que 24 % des cheffes d’exploitation.
  • n° 2581 M. Ray LR adopté Une correction purement rédactionnelle remplace, à l’article 2, un mot par un autre afin d’harmoniser la formulation avec celle des deux alinéas suivants, sans toucher au fond.
  • n° 2736 M. Maillot GDR-NUPES rejeté La formation d’agronomes aurait explicitement inclus, avec cet amendement, l’ingénierie d’agronomie tropicale pour les territoires ultramarins, son auteur relevant qu’un cursus d’ingénieur adapté aux réalités locales manque, par exemple à La Réunion.
  • n° 632 M. Jumel rejeté Cet amendement proposait d’inscrire dans la loi un principe de non régression du nombre d’exploitants agricoles, son auteur s’appuyant sur une baisse de 20 % en dix ans et les projections de l’INRAE.
  • n° 653 M. Echaniz SOC-A adopté Les objectifs de formation fixés par cet article peuvent désormais faire l’objet, tous les deux ans, d’une évaluation devant les commissions parlementaires chargées de l’éducation, afin, selon son auteur, d’en assurer le suivi.
  • n° 2687 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté En supprimant le mot « intéressées », cet amendement voulait que toutes les collectivités territoriales, et non les seules concernées, s’impliquent dans la politique d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture.
  • n° 1379 M. Prud'homme FI rejeté Plutôt qu’un objectif vague d’accroissement, cet amendement voulait inscrire dans la loi la formation de 30 000 personnes par an aux métiers agricoles, un chiffre que son auteur reliait au remplacement des départs en retraite.
  • n° 4611 Mme Darrieussecq MODEM adopté Les élèves en situation de handicap bénéficient désormais aussi du programme national de sensibilisation aux métiers agricoles, dans leurs différents parcours de scolarisation, afin, selon son autrice, qu’ils y aient accès au même titre.
  • n° 1355 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Au moins 300 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole auraient dû être ouvertes, selon cet amendement, pour accueillir la hausse d’apprenants annoncée sans dégrader, selon son autrice, la qualité de l’enseignement.
  • n° 1360 M. Prud'homme FI rejeté Cet amendement de repli visait à inscrire dans la loi l’ouverture d’au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole, son auteur jugeant les effectifs supplémentaires attendus impossibles à absorber sans moyens dédiés.
  • n° 1351 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté L’enseignement public agricole aurait dû, selon cet amendement, se voir garantir la création d’au moins 300 postes en équivalent temps plein, son autrice estimant le texte dépourvu des moyens humains nécessaires.
  • n° 1360 M. Prud'homme FI rejeté Pour accompagner la hausse prévue des effectifs, cet amendement proposait de fixer à l’État l’objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole, faute de moyens jugés suffisants par son auteur.
  • n° 1364 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer l’agriculture de conservation des sols des pratiques que la formation agricole doit renforcer, son autrice jugeant ce modèle dépendant du glyphosate et aux bénéfices environnementaux incertains.
  • n° 2351 M. Echaniz SOC-A rejeté Plutôt qu’un simple accroissement du nombre de bénéficiaires, cet amendement voulait garantir à chaque actif agricole un droit à la formation tout au long de la vie, articulé avec le réseau « France services agriculture ».
  • n° 4358 M. Bordat adopté L’économie et la gestion de l’entreprise agricole, l’agronomie et les techniques d’élevage rejoignent désormais les enseignements liés aux transitions agroécologiques et climatiques, cet amendement travaillé avec la FNSEA les jugeant essentiels à la réussite des projets.
  • n° 4365 M. Raux ECOLO rejeté Le développement des compétences en agriculture biologique et en transitions agroécologique, climatique, économique et numérique aurait complété, avec cet amendement, l’objectif de formation continue des actifs agricoles, que son auteur jugeait affaibli.
  • n° 1975 Mme Genevard adopté La préservation de la production alimentaire nationale figure désormais parmi les objectifs auxquels concourent les politiques d’orientation et de formation agricoles, cet ajout visant, selon son autrice, à renforcer la souveraineté alimentaire dans un contexte de crises.
  • n° 832 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait d’inscrire le développement de l’agriculture biologique parmi les objectifs de l’enseignement et de la formation agricoles, au motif que l’offre de formation au bio reste très minoritaire selon son autrice.
  • n° 1367 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Une réduction de 50 % des intrants de synthèse d’ici 2030, puis un système agricole entièrement biologique en 2050 : cet amendement voulait inscrire ces objectifs dans le plan Ecophyto 2030.
  • n° 3967 M. Taupiac LIOT rejeté L’agriculture méditerranéenne, jugée par son auteur parmi les plus exposées au réchauffement, aurait vu, avec cet amendement, la recherche et l’innovation renforcées pour l’aider à s’adapter au dérèglement climatique.
  • n° 3884 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait ajouter aux objectifs de recherche une meilleure articulation entre disciplines scientifiques, sociales et économiques, mobilisant l’agroécologie, le biocontrôle et la génétique pour reconcevoir les systèmes agricoles autour de la diversité.
  • n° 1985 Mme Genevard adopté Une attention particulière est portée aux agricultrices arrivant au terme des cinq années du statut de conjoint collaborateur, cet amendement visant, selon son autrice, à rendre visibles les femmes d’agriculteurs dans les politiques agricoles.
  • n° 2569 M. Le Gac LAREM adopté Les structures d’enseignement privées, notamment les maisons familiales rurales, sont intégrées à la stratégie de hausse des moyens d’investissement accompagnant l’augmentation du nombre d’apprenants, cet amendement rétablissant, selon son auteur, le lien prévu par la loi Rocard.
  • n° 838 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté La lutte contre les inégalités de genre aurait figuré, avec cet amendement, dans la formation agricole, par une sensibilisation au sexisme et aux enjeux de sécurité, de pénibilité et d’adaptation des outils de travail.
  • n° 1819 M. Forissier adopté Les politiques publiques de l’État et des collectivités doivent désormais s’appuyer sur un schéma de communication pluriannuel valorisant l’enseignement agricole et le renforcement des effectifs d’élèves et d’apprentis, afin, selon son auteur, de faire connaître ces formations.
  • n° 5433 M. Fabrice Brun LR adopté Rendre les métiers agricoles plus attractifs devient un objectif explicite du programme national d’orientation et de découverte, ce sous-amendement invoquant, selon son auteur, le manque de candidats dans les filières de formation.
  • n° 4140 M. Dubois adopté Le programme national d’orientation et de découverte des métiers du vivant est réécrit pour intégrer des actions de découverte de l’agriculture dès l’école élémentaire et des stages au collège, en associant établissements agricoles et professionnels.
  • n° 843 M. Prud'homme FI rejeté Une heure d’apprentissage de l’alimentation par semaine, de l’école primaire à la fin du collège : tel était le programme national que cet amendement voulait confier à l’État et aux régions.
  • n° 3649 M. Garot SOC rejeté Cet amendement voulait charger l’État et les régions d’un programme national de promotion de la formation continue auprès des actifs agricoles et agroalimentaires, en s’appuyant sur le futur réseau « France services agriculture ».
  • n° 2340 M. Chassaigne adopté Le champ du soutien de l’État en recherche et innovation s’étend désormais à l’expérimentation, au-delà du seul développement, afin, selon son auteur, d’appuyer aussi les solutions innovantes.
  • n° 4481 Mme Jourdan SOC rejeté En matière de recherche agricole, cet amendement socialiste voulait ajouter aux solutions innovantes prioritaires la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques.
  • n° 845 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait préciser que la recherche soutenue par l’État sur la reconception des systèmes de production vise la diversification des ateliers et l’amélioration de la durabilité des pratiques, dans une logique agroécologique.
  • n° 846 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Les actions de développement agricole auraient été orientées, par cet amendement, vers la diversification des territoires et la coopération entre filières d’élevage et filières végétales, pour un cycle environnemental jugé vertueux par son autrice.
  • n° 3650 M. Garot SOC rejeté Le groupe Socialistes voulait créer une stratégie nationale de formation continue agricole et agroalimentaire, chargée de définir les besoins de formation des actifs de ces secteurs et de rendre l’offre accessible partout.
• › Article 2 terart. adopté Autorise une expérimentation de conventions entre établissements agricoles et scolaires pour des enseignements optionnels. 37amendements

  Autorise une expérimentation de conventions entre établissements agricoles et scolaires pour des enseignements optionnels.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (37)

  • n° 751 M. Davi LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait que les politiques de formation agricole « doivent assurer » le renouvellement des générations plutôt que d’y « contribuer », son auteur jugeant que le verbe retenu vidait l’objectif de sa portée.
  • n° 630 M. Jumel adopté Le renouvellement des générations et la progression du nombre d’actifs agricoles et de la pêche sont désormais inscrits comme objectifs explicites des politiques d’orientation et de formation, rappellent les auteurs de cet amendement.
  • n° 3188 M. Mathiasin MODEM adopté La conduite des politiques publiques doit désormais tenir compte des spécificités de chaque territoire, cet amendement soulignant, selon son auteur, les réalités locales distinctes, notamment ultramarines, entre la Guadeloupe et l’Oise par exemple.
  • n° 1921 Mme Thomin SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire le renforcement de l’égalité entre femmes et hommes parmi les objectifs des politiques d’orientation et de formation agricoles, son autrice rappelant que les femmes ne représentent que 24 % des cheffes d’exploitation.
  • n° 2581 M. Ray LR adopté Une correction purement rédactionnelle remplace, à l’article 2, un mot par un autre afin d’harmoniser la formulation avec celle des deux alinéas suivants, sans toucher au fond.
  • n° 2736 M. Maillot GDR-NUPES rejeté La formation d’agronomes aurait explicitement inclus, avec cet amendement, l’ingénierie d’agronomie tropicale pour les territoires ultramarins, son auteur relevant qu’un cursus d’ingénieur adapté aux réalités locales manque, par exemple à La Réunion.
  • n° 632 M. Jumel rejeté Cet amendement proposait d’inscrire dans la loi un principe de non régression du nombre d’exploitants agricoles, son auteur s’appuyant sur une baisse de 20 % en dix ans et les projections de l’INRAE.
  • n° 653 M. Echaniz SOC-A adopté Les objectifs de formation fixés par cet article peuvent désormais faire l’objet, tous les deux ans, d’une évaluation devant les commissions parlementaires chargées de l’éducation, afin, selon son auteur, d’en assurer le suivi.
  • n° 2687 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté En supprimant le mot « intéressées », cet amendement voulait que toutes les collectivités territoriales, et non les seules concernées, s’impliquent dans la politique d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture.
  • n° 1379 M. Prud'homme FI rejeté Plutôt qu’un objectif vague d’accroissement, cet amendement voulait inscrire dans la loi la formation de 30 000 personnes par an aux métiers agricoles, un chiffre que son auteur reliait au remplacement des départs en retraite.
  • n° 4611 Mme Darrieussecq MODEM adopté Les élèves en situation de handicap bénéficient désormais aussi du programme national de sensibilisation aux métiers agricoles, dans leurs différents parcours de scolarisation, afin, selon son autrice, qu’ils y aient accès au même titre.
  • n° 1355 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Au moins 300 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole auraient dû être ouvertes, selon cet amendement, pour accueillir la hausse d’apprenants annoncée sans dégrader, selon son autrice, la qualité de l’enseignement.
  • n° 1360 M. Prud'homme FI rejeté Cet amendement de repli visait à inscrire dans la loi l’ouverture d’au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole, son auteur jugeant les effectifs supplémentaires attendus impossibles à absorber sans moyens dédiés.
  • n° 1351 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté L’enseignement public agricole aurait dû, selon cet amendement, se voir garantir la création d’au moins 300 postes en équivalent temps plein, son autrice estimant le texte dépourvu des moyens humains nécessaires.
  • n° 1360 M. Prud'homme FI rejeté Pour accompagner la hausse prévue des effectifs, cet amendement proposait de fixer à l’État l’objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole, faute de moyens jugés suffisants par son auteur.
  • n° 1364 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer l’agriculture de conservation des sols des pratiques que la formation agricole doit renforcer, son autrice jugeant ce modèle dépendant du glyphosate et aux bénéfices environnementaux incertains.
  • n° 2351 M. Echaniz SOC-A rejeté Plutôt qu’un simple accroissement du nombre de bénéficiaires, cet amendement voulait garantir à chaque actif agricole un droit à la formation tout au long de la vie, articulé avec le réseau « France services agriculture ».
  • n° 4358 M. Bordat adopté L’économie et la gestion de l’entreprise agricole, l’agronomie et les techniques d’élevage rejoignent désormais les enseignements liés aux transitions agroécologiques et climatiques, cet amendement travaillé avec la FNSEA les jugeant essentiels à la réussite des projets.
  • n° 4365 M. Raux ECOLO rejeté Le développement des compétences en agriculture biologique et en transitions agroécologique, climatique, économique et numérique aurait complété, avec cet amendement, l’objectif de formation continue des actifs agricoles, que son auteur jugeait affaibli.
  • n° 1975 Mme Genevard adopté La préservation de la production alimentaire nationale figure désormais parmi les objectifs auxquels concourent les politiques d’orientation et de formation agricoles, cet ajout visant, selon son autrice, à renforcer la souveraineté alimentaire dans un contexte de crises.
  • n° 832 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait d’inscrire le développement de l’agriculture biologique parmi les objectifs de l’enseignement et de la formation agricoles, au motif que l’offre de formation au bio reste très minoritaire selon son autrice.
  • n° 1367 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Une réduction de 50 % des intrants de synthèse d’ici 2030, puis un système agricole entièrement biologique en 2050 : cet amendement voulait inscrire ces objectifs dans le plan Ecophyto 2030.
  • n° 3967 M. Taupiac LIOT rejeté L’agriculture méditerranéenne, jugée par son auteur parmi les plus exposées au réchauffement, aurait vu, avec cet amendement, la recherche et l’innovation renforcées pour l’aider à s’adapter au dérèglement climatique.
  • n° 3884 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait ajouter aux objectifs de recherche une meilleure articulation entre disciplines scientifiques, sociales et économiques, mobilisant l’agroécologie, le biocontrôle et la génétique pour reconcevoir les systèmes agricoles autour de la diversité.
  • n° 1985 Mme Genevard adopté Une attention particulière est portée aux agricultrices arrivant au terme des cinq années du statut de conjoint collaborateur, cet amendement visant, selon son autrice, à rendre visibles les femmes d’agriculteurs dans les politiques agricoles.
  • n° 2569 M. Le Gac LAREM adopté Les structures d’enseignement privées, notamment les maisons familiales rurales, sont intégrées à la stratégie de hausse des moyens d’investissement accompagnant l’augmentation du nombre d’apprenants, cet amendement rétablissant, selon son auteur, le lien prévu par la loi Rocard.
  • n° 838 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté La lutte contre les inégalités de genre aurait figuré, avec cet amendement, dans la formation agricole, par une sensibilisation au sexisme et aux enjeux de sécurité, de pénibilité et d’adaptation des outils de travail.
  • n° 1819 M. Forissier adopté Les politiques publiques de l’État et des collectivités doivent désormais s’appuyer sur un schéma de communication pluriannuel valorisant l’enseignement agricole et le renforcement des effectifs d’élèves et d’apprentis, afin, selon son auteur, de faire connaître ces formations.
  • n° 5433 M. Fabrice Brun LR adopté Rendre les métiers agricoles plus attractifs devient un objectif explicite du programme national d’orientation et de découverte, ce sous-amendement invoquant, selon son auteur, le manque de candidats dans les filières de formation.
  • n° 4140 M. Dubois adopté Le programme national d’orientation et de découverte des métiers du vivant est réécrit pour intégrer des actions de découverte de l’agriculture dès l’école élémentaire et des stages au collège, en associant établissements agricoles et professionnels.
  • n° 843 M. Prud'homme FI rejeté Une heure d’apprentissage de l’alimentation par semaine, de l’école primaire à la fin du collège : tel était le programme national que cet amendement voulait confier à l’État et aux régions.
  • n° 3649 M. Garot SOC rejeté Cet amendement voulait charger l’État et les régions d’un programme national de promotion de la formation continue auprès des actifs agricoles et agroalimentaires, en s’appuyant sur le futur réseau « France services agriculture ».
  • n° 2340 M. Chassaigne adopté Le champ du soutien de l’État en recherche et innovation s’étend désormais à l’expérimentation, au-delà du seul développement, afin, selon son auteur, d’appuyer aussi les solutions innovantes.
  • n° 4481 Mme Jourdan SOC rejeté En matière de recherche agricole, cet amendement socialiste voulait ajouter aux solutions innovantes prioritaires la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques.
  • n° 845 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait préciser que la recherche soutenue par l’État sur la reconception des systèmes de production vise la diversification des ateliers et l’amélioration de la durabilité des pratiques, dans une logique agroécologique.
  • n° 846 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Les actions de développement agricole auraient été orientées, par cet amendement, vers la diversification des territoires et la coopération entre filières d’élevage et filières végétales, pour un cycle environnemental jugé vertueux par son autrice.
  • n° 3650 M. Garot SOC rejeté Le groupe Socialistes voulait créer une stratégie nationale de formation continue agricole et agroalimentaire, chargée de définir les besoins de formation des actifs de ces secteurs et de rendre l’offre accessible partout.
• › Article 3art. adopté Définit les missions et les principes de l'enseignement agricole et de la formation professionnelle. 522324 com. / 198 séance

  Définit les missions et les principes de l'enseignement agricole et de la formation professionnelle.

  522 amendements déposés sur cet article : 324 en commission, dont 23 adoptés, puis 198 en séance, dont 19 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 15 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 4375 M. Raux ECOLO rejeté Cet amendement de repli voulait préciser que l’association des professionnels agricoles à la formation se ferait « dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants », son auteur redoutant une surreprésentation de l’agrobusiness.
  • n° 2366 M. Echaniz SOC-A rejeté Cet amendement voulait inclure le pastoralisme dans les actions de communication destinées à faire connaître les métiers agricoles aux professionnels de l’enseignement, l’élevage pastoral présentant, selon son auteur, des spécificités méconnues.
  • n° 3824 Mme Pochon ECOLO rejeté Plutôt que « la diversité des systèmes de production », cet amendement voulait que la politique de formation promeuve « les systèmes de production agroécologiques », son autrice jugeant que tous les modèles agricoles ne se valent pas.
  • n° 4619 M. Martineau DEM adopté Les enseignements agricoles doivent désormais veiller à transmettre des connaissances et compétences éprouvées, anciennes comme innovantes, portant sur l’ensemble des filières françaises, afin, selon son auteur, de préserver ce patrimoine culturel agricole.
  • n° 873 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté En matière d’innovation, cet amendement voulait ajouter le terme « agroécologiques » à la mission des établissements d’enseignement agricole, pour souligner, selon son autrice, leur rôle dans la sobriété en eau, énergie et intrants.
  • n° 657 M. Echaniz SOC-A rejeté L’apprentissage des langues régionales aurait été rendu possible dans les établissements d’enseignement agricole, publics comme privés, cet amendement souhaitant perpétuer, selon son auteur, la culture locale des élèves.
  • n° 916 M. Prud'homme FI rejeté Un module d’enseignement dédié à la prévention des risques liés aux pesticides de synthèse aurait été intégré aux formations agricoles par cet amendement, les agriculteurs en étant, selon son auteur, les premières victimes.
  • n° 3093 Mme Genevard adopté Disposer d’un atelier technologique ou d’une exploitation agricole pour conclure un contrat avec l’État est devenu facultatif, et non plus obligatoire, l’amendement remplaçant « disposent » par « peuvent disposer ».
• › Article 3 bisart. adopté Inscrit la promotion de la haie et de l'agroforesterie parmi les moyens par lesquels l'enseignement et la recherche agricoles répondent aux enjeux de performance. 8amendements

  Inscrit la promotion de la haie et de l'agroforesterie parmi les moyens par lesquels l'enseignement et la recherche agricoles répondent aux enjeux de performance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 15 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 4375 M. Raux ECOLO rejeté Cet amendement de repli voulait préciser que l’association des professionnels agricoles à la formation se ferait « dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants », son auteur redoutant une surreprésentation de l’agrobusiness.
  • n° 2366 M. Echaniz SOC-A rejeté Cet amendement voulait inclure le pastoralisme dans les actions de communication destinées à faire connaître les métiers agricoles aux professionnels de l’enseignement, l’élevage pastoral présentant, selon son auteur, des spécificités méconnues.
  • n° 3824 Mme Pochon ECOLO rejeté Plutôt que « la diversité des systèmes de production », cet amendement voulait que la politique de formation promeuve « les systèmes de production agroécologiques », son autrice jugeant que tous les modèles agricoles ne se valent pas.
  • n° 4619 M. Martineau DEM adopté Les enseignements agricoles doivent désormais veiller à transmettre des connaissances et compétences éprouvées, anciennes comme innovantes, portant sur l’ensemble des filières françaises, afin, selon son auteur, de préserver ce patrimoine culturel agricole.
  • n° 873 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté En matière d’innovation, cet amendement voulait ajouter le terme « agroécologiques » à la mission des établissements d’enseignement agricole, pour souligner, selon son autrice, leur rôle dans la sobriété en eau, énergie et intrants.
  • n° 657 M. Echaniz SOC-A rejeté L’apprentissage des langues régionales aurait été rendu possible dans les établissements d’enseignement agricole, publics comme privés, cet amendement souhaitant perpétuer, selon son auteur, la culture locale des élèves.
  • n° 916 M. Prud'homme FI rejeté Un module d’enseignement dédié à la prévention des risques liés aux pesticides de synthèse aurait été intégré aux formations agricoles par cet amendement, les agriculteurs en étant, selon son auteur, les premières victimes.
  • n° 3093 Mme Genevard adopté Disposer d’un atelier technologique ou d’une exploitation agricole pour conclure un contrat avec l’État est devenu facultatif, et non plus obligatoire, l’amendement remplaçant « disposent » par « peuvent disposer ».
• › Article 4art. adopté Prévoit des contrats territoriaux pour accroître la formation agricole et agroalimentaire. 8742 com. / 45 séance

  Prévoit des contrats territoriaux pour accroître la formation agricole et agroalimentaire.

  87 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, puis 45 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(171 pour, 20 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 641 M. Jumel rejeté En supprimant la condition « si cette analyse révèle l’existence de tels besoins », cet amendement voulait rendre plus systématique l’ouverture de classes agricoles, sans la subordonner à une évaluation préalable jugée trop restrictive.
  • n° 960 M. Prud'homme FI rejeté Cet amendement voulait que la politique régionale de formation agricole tienne compte des objectifs nationaux de diversification des activités et d’autonomie alimentaire des territoires, contre la spécialisation croissante des régions dénoncée par son auteur.
  • n° 2119 M. Chudeau RN rejeté Selon son auteur, l’analyse des besoins de formation agricole devait être confiée au préfet de région, assisté d’une commission fixée par décret ; cet amendement voulait désigner explicitement cette autorité.
  • n° 2120 M. Chudeau RN rejeté Une durée de trois ans et une évaluation finale par une commission présidée par le préfet : cet amendement voulait encadrer ainsi le « contrat territorial » sur les formations agricoles, jugé trop imprécis par son auteur.
  • n° 2873 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer plusieurs alinéas de l’article afin de réserver à l’enseignement agricole public le bénéfice des ouvertures et hausses d’effectifs de classes, jugé par son autrice indispensable au renouvellement des générations.
• › Article 5art. adopté Permet la coopération entre établissements agricoles et privés pour la formation d'ingénieurs et de cadres agricoles. 223135 com. / 88 séance

  Permet la coopération entre établissements agricoles et privés pour la formation d'ingénieurs et de cadres agricoles.

  223 amendements déposés sur cet article : 135 en commission, dont 14 adoptés, puis 88 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(49 pour, 29 contre, 34 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 2886 M. Prud'homme FI rejeté La suppression pure et simple de l’article créant un diplôme national d’agronomie était demandée par cet amendement, qui y voyait, selon son auteur, une porte ouverte à la privatisation de l’enseignement supérieur agricole.
  • n° 2890 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait réserver aux seuls établissements publics le droit de délivrer le nouveau diplôme d’agronomie, en supprimant la convention de coopération ouverte au privé, redoutée par son autrice comme une privatisation.
  • n° 2541 Mme Blin LR adopté La reconnaissance de ce diplôme comme une licence au sein du système licence-master-doctorat est désormais inscrite, l’amendement clarifiant, selon son autrice, la place de la formation en sciences et techniques de l’agronomie dans ce cursus.
  • n° 4688 M. Benoit LC rejeté Le nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie aurait été baptisé « Licence professionnelle agricole » : telle était la proposition de cet amendement.
  • n° 2897 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait réserver en priorité aux établissements publics l’accréditation et le développement du nouveau diplôme d’agronomie, pour prévenir, selon son autrice, une privatisation de l’enseignement supérieur agricole.
  • n° 2900 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait que les frais d’inscription au nouveau diplôme de premier cycle en agronomie soient identiques à ceux d’une licence publique, pour ne pas écarter, selon son autrice, les jeunes des milieux modestes.
  • n° 4053 M. Dubois adopté Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie voit ses compétences détaillées (management, entreprenariat, numérique, bioéconomie, gestion de l’eau) et le métier d’assistant-ingénieur auquel il conduit précisé par cet amendement.
  • n° 2372 M. Echaniz SOC-A rejeté Les dispositions permettant à des établissements privés d’ouvrir des formations supérieures en dehors du code de l’éducation auraient été supprimées par cet amendement, qui les jugeait non conformes au monopole public des diplômes.
• › Article 6art. adopté Charge le développement agricole d'accompagner les transitions agroécologique et climatique, prévoit des plans prioritaires pluriannuels et associe les établissements d'enseignement agricole publics et privés. 7141 com. / 30 séance

  Charge le développement agricole d'accompagner les transitions agroécologique et climatique, prévoit des plans prioritaires pluriannuels et associe les établissements d'enseignement agricole publics et privés.

  71 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 30 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 35 contre, 2 abstentions).

• › Article 7art. adopté Crée une commission des actes vétérinaires, encadre ceux pratiqués par des salariés certifiés ou des élèves sous responsabilité d'un vétérinaire et soumet à déclaration la préparation aux épreuves. 3825 com. / 13 séance

  Crée une commission des actes vétérinaires, encadre ceux pratiqués par des salariés certifiés ou des élèves sous responsabilité d'un vétérinaire et soumet à déclaration la préparation aux épreuves.

  38 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 6 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(109 pour, 1 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 4304 adopté Le Gouvernement a imposé aux établissements préparant à l’épreuve d’évaluation des compétences en ostéopathie animale de déclarer leur activité, l’ordre des vétérinaires publiant désormais leurs taux de réussite pour éclairer le choix du public.
  • n° 4282 M. Rousset RE adopté Les écoles vétérinaires doivent désormais organiser, en dernière année d’études, des stages de soins aux animaux d’élevage sous autonomie supervisée, les collectivités territoriales pouvant participer à leur conception et à leur financement.
  • n° 3675 M. Delautrette SOC adopté Le rapport prévu par l’article a été étendu pour évaluer la viabilité d’une cinquième école vétérinaire publique, au regard de la souveraineté, de la sécurité alimentaire, de la santé publique et de la désertification vétérinaire rurale.
• › Article 7 bis Aart. adopté Impose aux écoles vétérinaires françaises d'organiser, en dernière année, des stages de soins aux animaux d'élevage en autonomie supervisée sous l'autorité d'un vétérinaire accrédité. 3amendements

  Impose aux écoles vétérinaires françaises d'organiser, en dernière année, des stages de soins aux animaux d'élevage en autonomie supervisée sous l'autorité d'un vétérinaire accrédité.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(109 pour, 1 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 4304 adopté Le Gouvernement a imposé aux établissements préparant à l’épreuve d’évaluation des compétences en ostéopathie animale de déclarer leur activité, l’ordre des vétérinaires publiant désormais leurs taux de réussite pour éclairer le choix du public.
  • n° 4282 M. Rousset RE adopté Les écoles vétérinaires doivent désormais organiser, en dernière année d’études, des stages de soins aux animaux d’élevage sous autonomie supervisée, les collectivités territoriales pouvant participer à leur conception et à leur financement.
  • n° 3675 M. Delautrette SOC adopté Le rapport prévu par l’article a été étendu pour évaluer la viabilité d’une cinquième école vétérinaire publique, au regard de la souveraineté, de la sécurité alimentaire, de la santé publique et de la désertification vétérinaire rurale.
• › Article 8art. adopté Fixe des objectifs pour renforcer l'agriculture et la souveraineté alimentaire. 356144 com. / 212 séance

  Fixe des objectifs pour renforcer l'agriculture et la souveraineté alimentaire.

  356 amendements déposés sur cet article : 144 en commission, dont 23 adoptés, puis 212 en séance, dont 20 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(47 pour, 2 contre, 44 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (37)

  • n° 3221 Mme Robert-Dehault RN rejeté Les mentions « et climatique » et « dont l’agriculture biologique » auraient été retirées de l’article par cet amendement, dont l’autrice les décrivait comme des contraintes écologiques excessives et coûteuses.
  • n° 1607 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Plutôt que « le renouvellement des générations », cet amendement voulait assigner aux politiques d’installation l’objectif d’« augmenter le nombre d’exploitants agricoles », jugeant le simple remplacement des départs à la retraite trop limité.
  • n° 77 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait étendre jusqu’en 2050, au lieu de 2035, la période pendant laquelle les politiques agricoles seraient toutes orientées vers le renouvellement des générations et la transmission des exploitations.
  • n° 5467 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait inscrire dans la loi l’objectif d’atteindre 18 % de la surface agricole en bio au 31 décembre 2027, reprenant le chiffre du plan gouvernemental « Ambition bio » pour lui donner valeur législative.
  • n° 3573 M. Sala rejeté Le groupe LFI-NUPES voulait fixer aux politiques d’installation l’objectif d’atteindre au moins 25 % de surfaces agricoles cultivées en bio d’ici 2030.
  • n° 1958 M. Potier SOC rejeté Dans cet article programmatique, l’amendement voulait inscrire l’objectif de réduire les usages, risques et effets des produits phytosanitaires sur la santé et l’environnement, en écho, selon son auteur, à la stratégie Ecophyto 2030.
  • n° 4206 Mme Pochon ECOLO rejeté Une exploitation certifiée en agriculture biologique aurait dû, avec cet amendement, rester cultivée sous ce label au moins cinq ans après sa transmission, pour éviter, selon son autrice, de gâcher l’argent public investi.
  • n° 1618 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté La « restructuration-diversification », soit la reconception des exploitations vers des productions variées et des pratiques agroécologiques, aurait été soutenue par la politique d’installation, cet amendement y voyant un levier essentiel.
  • n° 1656 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Selon son autrice, les politiques d’installation devaient garantir la transparence et la régulation des marchés fonciers, pour orienter les terres vers l’installation en favorisant l’emploi, l’agroécologie et les productions déficitaires ; cet amendement le prévoyait.
  • n° 4517 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Pour l’accès au foncier agricole entre 2025 et 2035, cet amendement voulait établir une hiérarchie de priorités favorisant le maintien du bio, l’emploi par surface, les petites installations plafonnées à 250 hectares et l’agroécologie.
  • n° 3106 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Là où le texte visait 400 000 exploitations agricoles en 2035, cet amendement voulait porter l’objectif à 650 000, pour répondre, selon son autrice, aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique.
  • n° 2670 Mme Ménard rejeté Mme Ménard voulait relever de 400 000 à 500 000 l’objectif du nombre d’exploitants agricoles fixé à l’article 8, afin, selon elle, d’enrayer le déclin de la profession.
  • n° 160 M. Potier SOC adopté Cet amendement a ajouté la mention de « 500 000 exploitants agricoles » à l’objectif chiffré de l’article, un ordre de grandeur que son auteur rattache au recensement agricole de 2020.
  • n° 3111 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté La lutte contre les agrandissements, par une régulation des marchés fonciers, aurait été érigée par cet amendement en priorité du renouvellement des générations, pour faciliter l’accès à la terre et la transmission des fermes.
  • n° 3837 Mme Pochon ECOLO rejeté Au moins 30 000 installations agricoles par an dès 2026, dont 13 000 en bio : cet amendement voulait inscrire cet objectif dans la loi, ces dernières étant jugées plus riches en emplois par son autrice.
  • n° 1511 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait inscrire dans le texte l’objectif d’installer 25 000 nouveaux exploitants agricoles par an à partir de 2026, seuil que son auteur jugeait nécessaire pour remplacer les départs en retraite.
  • n° 1021 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Un million d’exploitants agricoles en 2050, avec un doublement des installations sur dix ans : tel était l’objectif national que cet amendement voulait inscrire, au nom de la souveraineté alimentaire.
  • n° 3752 Mme Pochon ECOLO rejeté Cet amendement de repli voulait fixer à la Nation l’objectif d’augmenter les installations pour maintenir au moins à 1,5 % la part des agriculteurs dans l’emploi total, tendance en baisse depuis quarante ans.
  • n° 3838 Mme Pochon ECOLO rejeté Les politiques de renouvellement agricole auraient dû, avec cet amendement, développer aussi les services publics, commerces et hébergements nécessaires pour accueillir de nouveaux installés, notamment en zones pastorales, selon son autrice.
  • n° 5436 Mme Pochon ECOLO adopté Ce sous-amendement a ajouté que l’accompagnement des porteurs de projet agricole doit être « pluraliste », en plus d’être coordonné, afin, selon ses auteurs, de répondre à la diversité des profils candidats à l’installation.
  • n° 1945 M. Potier SOC rejeté Cet amendement proposait de créer un registre national des exploitations agricoles et des observatoires régionaux du foncier rural, afin, selon son auteur, de mieux mesurer la concentration des terres et le contrôle réel des exploitations.
  • n° 3906 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté La réforme de la politique agricole commune était l’objectif que cet amendement de La France insoumise voulait fixer à l’État, pour garantir des prix rémunérateurs et réorienter les aides vers des contrats de transition agroécologique.
  • n° 1963 M. Potier SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait d’engager l’État à réviser dès 2025 le plan stratégique national, avec des aides différenciées selon la taille des exploitations, une certification HVE renforcée et un soutien accru à l’agriculture biologique.
  • n° 1621 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Les « investisseurs privés » ont été retirés des démarches de portage du foncier destinées à l’installation d’exploitants agricoles, l’amendement réservant ce portage aux fonds publics pour, selon son autrice, garder le contrôle des terres.
  • n° 4125 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’État se serait donné pour objectif, avec cet amendement de La France insoumise, de faciliter l’accès au foncier via des structures de portage d’intérêt général, non spéculatives et tournées vers l’agroécologie.
  • n° 3125 M. Prud'homme FI rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait fixer à l’État l’objectif d’un plan pluriannuel de développement de l’élevage paysan, pour favoriser l’installation, l’adaptation au changement climatique et le maintien du modèle familial.
  • n° 2447 Mme Belluco ECOLO rejeté La même réforme de la fiscalité foncière dès 2025 était visée par cet amendement écologiste, mais en précisant qu’elle supprimerait les niches favorisant l’artificialisation des sols et créerait des exonérations protectrices des terres.
  • n° 2463 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de repli écologiste fixait à l’État l’objectif de mener, dès 2025, une réforme de la fiscalité foncière pour préserver la souveraineté alimentaire et les terres agricoles, sans en détailler les axes.
  • n° 3844 Mme Pochon ECOLO rejeté L’État aurait eu, avec cet amendement écologiste, la mission d’assurer la transparence et la régulation des marchés fonciers pour orienter les terres vers l’installation, l’emploi et les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique.
  • n° 1620 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté L’accès des agriculteurs aux congés était au cœur de cet amendement LFI-NUPES, qui voulait aligner leurs jours de repos entièrement pris en charge, via le service de remplacement, sur ceux des salariés.
  • n° 2707 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait engager l’État à chercher les moyens d’atteindre trente-cinq jours de service de remplacement par exploitant, pour rapprocher les agriculteurs des vingt-cinq jours de congés des salariés.
  • n° 1619 Mme Manon Meunier LFI-NUPES adopté En matière de congé maternité agricole, cet amendement impose qu’une attention particulière soit portée à l’information et à la promotion des droits au service de remplacement pour les personnes qui en bénéficient.
  • n° 4451 M. Pacquot adopté En matière de souveraineté alimentaire, cet amendement fixe à l’État l’objectif de bâtir une stratégie de lutte contre la concentration excessive et l’accaparement des terres, notamment lorsqu’ils résultent d’investissements étrangers en France.
  • n° 5560 Mme Pochon ECOLO rejeté Le groupe Écologiste voulait inscrire dans la loi des objectifs de surfaces cultivées en bio, 18 % en 2027 et 25 % en 2030, ainsi que 10 % de légumineuses d’ici 2030.
  • n° 5572 Mme Pochon ECOLO rejeté Très proche, ce sous-amendement écologiste visait le même objectif de 18 % de surface agricole cultivée en bio, mais au 1er janvier 2027, pour maintenir la cible du Plan stratégique national français.
  • n° 5564 M. Prud'homme FI rejeté Ce sous-amendement de La France insoumise voulait inscrire dans la loi l’objectif de 18 % de la surface agricole en bio d’ici fin 2027, reprenant la cible du plan Ambition bio.
  • n° 5547 adopté L’État se fixe pour objectif qu’au 1er janvier 2030 la surface agricole cultivée en agriculture biologique atteigne 21 % et celle en légumineuses 10 %, afin de soutenir les pratiques agroécologiques.
• › Article 8 bisart. adopté Fixe un objectif pour la surface agricole utile en agriculture biologique et en légumineuses d'ici 2030. 37amendements

  Fixe un objectif pour la surface agricole utile en agriculture biologique et en légumineuses d'ici 2030.

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  Vote sur l'article : adopté(47 pour, 2 contre, 44 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (37)

  • n° 3221 Mme Robert-Dehault RN rejeté Les mentions « et climatique » et « dont l’agriculture biologique » auraient été retirées de l’article par cet amendement, dont l’autrice les décrivait comme des contraintes écologiques excessives et coûteuses.
  • n° 1607 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Plutôt que « le renouvellement des générations », cet amendement voulait assigner aux politiques d’installation l’objectif d’« augmenter le nombre d’exploitants agricoles », jugeant le simple remplacement des départs à la retraite trop limité.
  • n° 77 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait étendre jusqu’en 2050, au lieu de 2035, la période pendant laquelle les politiques agricoles seraient toutes orientées vers le renouvellement des générations et la transmission des exploitations.
  • n° 5467 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait inscrire dans la loi l’objectif d’atteindre 18 % de la surface agricole en bio au 31 décembre 2027, reprenant le chiffre du plan gouvernemental « Ambition bio » pour lui donner valeur législative.
  • n° 3573 M. Sala rejeté Le groupe LFI-NUPES voulait fixer aux politiques d’installation l’objectif d’atteindre au moins 25 % de surfaces agricoles cultivées en bio d’ici 2030.
  • n° 1958 M. Potier SOC rejeté Dans cet article programmatique, l’amendement voulait inscrire l’objectif de réduire les usages, risques et effets des produits phytosanitaires sur la santé et l’environnement, en écho, selon son auteur, à la stratégie Ecophyto 2030.
  • n° 4206 Mme Pochon ECOLO rejeté Une exploitation certifiée en agriculture biologique aurait dû, avec cet amendement, rester cultivée sous ce label au moins cinq ans après sa transmission, pour éviter, selon son autrice, de gâcher l’argent public investi.
  • n° 1618 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté La « restructuration-diversification », soit la reconception des exploitations vers des productions variées et des pratiques agroécologiques, aurait été soutenue par la politique d’installation, cet amendement y voyant un levier essentiel.
  • n° 1656 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Selon son autrice, les politiques d’installation devaient garantir la transparence et la régulation des marchés fonciers, pour orienter les terres vers l’installation en favorisant l’emploi, l’agroécologie et les productions déficitaires ; cet amendement le prévoyait.
  • n° 4517 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Pour l’accès au foncier agricole entre 2025 et 2035, cet amendement voulait établir une hiérarchie de priorités favorisant le maintien du bio, l’emploi par surface, les petites installations plafonnées à 250 hectares et l’agroécologie.
  • n° 3106 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Là où le texte visait 400 000 exploitations agricoles en 2035, cet amendement voulait porter l’objectif à 650 000, pour répondre, selon son autrice, aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique.
  • n° 2670 Mme Ménard rejeté Mme Ménard voulait relever de 400 000 à 500 000 l’objectif du nombre d’exploitants agricoles fixé à l’article 8, afin, selon elle, d’enrayer le déclin de la profession.
  • n° 160 M. Potier SOC adopté Cet amendement a ajouté la mention de « 500 000 exploitants agricoles » à l’objectif chiffré de l’article, un ordre de grandeur que son auteur rattache au recensement agricole de 2020.
  • n° 3111 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté La lutte contre les agrandissements, par une régulation des marchés fonciers, aurait été érigée par cet amendement en priorité du renouvellement des générations, pour faciliter l’accès à la terre et la transmission des fermes.
  • n° 3837 Mme Pochon ECOLO rejeté Au moins 30 000 installations agricoles par an dès 2026, dont 13 000 en bio : cet amendement voulait inscrire cet objectif dans la loi, ces dernières étant jugées plus riches en emplois par son autrice.
  • n° 1511 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait inscrire dans le texte l’objectif d’installer 25 000 nouveaux exploitants agricoles par an à partir de 2026, seuil que son auteur jugeait nécessaire pour remplacer les départs en retraite.
  • n° 1021 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Un million d’exploitants agricoles en 2050, avec un doublement des installations sur dix ans : tel était l’objectif national que cet amendement voulait inscrire, au nom de la souveraineté alimentaire.
  • n° 3752 Mme Pochon ECOLO rejeté Cet amendement de repli voulait fixer à la Nation l’objectif d’augmenter les installations pour maintenir au moins à 1,5 % la part des agriculteurs dans l’emploi total, tendance en baisse depuis quarante ans.
  • n° 3838 Mme Pochon ECOLO rejeté Les politiques de renouvellement agricole auraient dû, avec cet amendement, développer aussi les services publics, commerces et hébergements nécessaires pour accueillir de nouveaux installés, notamment en zones pastorales, selon son autrice.
  • n° 5436 Mme Pochon ECOLO adopté Ce sous-amendement a ajouté que l’accompagnement des porteurs de projet agricole doit être « pluraliste », en plus d’être coordonné, afin, selon ses auteurs, de répondre à la diversité des profils candidats à l’installation.
  • n° 1945 M. Potier SOC rejeté Cet amendement proposait de créer un registre national des exploitations agricoles et des observatoires régionaux du foncier rural, afin, selon son auteur, de mieux mesurer la concentration des terres et le contrôle réel des exploitations.
  • n° 3906 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté La réforme de la politique agricole commune était l’objectif que cet amendement de La France insoumise voulait fixer à l’État, pour garantir des prix rémunérateurs et réorienter les aides vers des contrats de transition agroécologique.
  • n° 1963 M. Potier SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait d’engager l’État à réviser dès 2025 le plan stratégique national, avec des aides différenciées selon la taille des exploitations, une certification HVE renforcée et un soutien accru à l’agriculture biologique.
  • n° 1621 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Les « investisseurs privés » ont été retirés des démarches de portage du foncier destinées à l’installation d’exploitants agricoles, l’amendement réservant ce portage aux fonds publics pour, selon son autrice, garder le contrôle des terres.
  • n° 4125 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’État se serait donné pour objectif, avec cet amendement de La France insoumise, de faciliter l’accès au foncier via des structures de portage d’intérêt général, non spéculatives et tournées vers l’agroécologie.
  • n° 3125 M. Prud'homme FI rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait fixer à l’État l’objectif d’un plan pluriannuel de développement de l’élevage paysan, pour favoriser l’installation, l’adaptation au changement climatique et le maintien du modèle familial.
  • n° 2447 Mme Belluco ECOLO rejeté La même réforme de la fiscalité foncière dès 2025 était visée par cet amendement écologiste, mais en précisant qu’elle supprimerait les niches favorisant l’artificialisation des sols et créerait des exonérations protectrices des terres.
  • n° 2463 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement de repli écologiste fixait à l’État l’objectif de mener, dès 2025, une réforme de la fiscalité foncière pour préserver la souveraineté alimentaire et les terres agricoles, sans en détailler les axes.
  • n° 3844 Mme Pochon ECOLO rejeté L’État aurait eu, avec cet amendement écologiste, la mission d’assurer la transparence et la régulation des marchés fonciers pour orienter les terres vers l’installation, l’emploi et les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique.
  • n° 1620 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté L’accès des agriculteurs aux congés était au cœur de cet amendement LFI-NUPES, qui voulait aligner leurs jours de repos entièrement pris en charge, via le service de remplacement, sur ceux des salariés.
  • n° 2707 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise voulait engager l’État à chercher les moyens d’atteindre trente-cinq jours de service de remplacement par exploitant, pour rapprocher les agriculteurs des vingt-cinq jours de congés des salariés.
  • n° 1619 Mme Manon Meunier LFI-NUPES adopté En matière de congé maternité agricole, cet amendement impose qu’une attention particulière soit portée à l’information et à la promotion des droits au service de remplacement pour les personnes qui en bénéficient.
  • n° 4451 M. Pacquot adopté En matière de souveraineté alimentaire, cet amendement fixe à l’État l’objectif de bâtir une stratégie de lutte contre la concentration excessive et l’accaparement des terres, notamment lorsqu’ils résultent d’investissements étrangers en France.
  • n° 5560 Mme Pochon ECOLO rejeté Le groupe Écologiste voulait inscrire dans la loi des objectifs de surfaces cultivées en bio, 18 % en 2027 et 25 % en 2030, ainsi que 10 % de légumineuses d’ici 2030.
  • n° 5572 Mme Pochon ECOLO rejeté Très proche, ce sous-amendement écologiste visait le même objectif de 18 % de surface agricole cultivée en bio, mais au 1er janvier 2027, pour maintenir la cible du Plan stratégique national français.
  • n° 5564 M. Prud'homme FI rejeté Ce sous-amendement de La France insoumise voulait inscrire dans la loi l’objectif de 18 % de la surface agricole en bio d’ici fin 2027, reprenant la cible du plan Ambition bio.
  • n° 5547 adopté L’État se fixe pour objectif qu’au 1er janvier 2030 la surface agricole cultivée en agriculture biologique atteigne 21 % et celle en légumineuses 10 %, afin de soutenir les pratiques agroécologiques.
• › Article 9non mis aux voix Crée un diagnostic modulaire pour accompagner les agriculteurs. 570253 com. / 317 séance

  Crée un diagnostic modulaire pour accompagner les agriculteurs.

  570 amendements déposés sur cet article : 253 en commission, dont 12 adoptés, puis 317 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 5466 M. Fournier ECOLO rejeté Les structures du réseau « France services agriculture » auraient été tenues, selon ce sous-amendement écologiste, de proposer systématiquement le diagnostic modulaire aux porteurs de projet et aux cédants, pour mieux les informer de cet outil.
  • n° 5589 Mme Batho EDS rejeté Un module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols, portant notamment sur la matière organique, aurait complété le diagnostic d’exploitation, avec ce sous-amendement qui rétablissait une rédaction issue de la commission.
  • n° 5465 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement écologiste voulait ajouter au diagnostic d’exploitation un module d’analyse environnementale portant sur les sols, l’eau et la biodiversité, afin de fournir une information claire sur l’état et la santé des sols.
• › Article 10art. adopté Crée un réseau d'accueil et d'accompagnement pour les agriculteurs et les repreneurs d'exploitations. 601305 com. / 296 séance

  Crée un réseau d'accueil et d'accompagnement pour les agriculteurs et les repreneurs d'exploitations.

  601 amendements déposés sur cet article : 305 en commission, dont 5 adoptés, puis 296 en séance, dont 27 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 13 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 4418 M. Lecamp DEM adopté Cet amendement renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles l’administration contrôle le respect, par les membres du réseau « France services agriculture », des règles qui leur sont applicables.
  • n° 4020 M. de Courson LC rejeté Les acteurs du réseau « France services agriculture » auraient fait l’objet d’un contrôle du respect de leurs missions, selon cet amendement, son auteur invoquant la neutralité et la qualité du conseil aux porteurs de projet.
  • n° 124 Mme Blin LR rejeté Cet amendement des Républicains proposait de supprimer l’une des dispositions de l’article 10 sur l’installation agricole, son autrice y voyant une formalité administrative excessive et redondante pesant inutilement sur les agriculteurs.
  • n° 3574 M. Dive LR adopté L’obligation, pour les agriculteurs ayant eu recours au conseil de « France services agriculture », de présenter une attestation sur demande de l’administration a été supprimée, son auteur la jugeant redondante avec le répertoire départemental existant.
  • n° 3835 Mme Pochon ECOLO rejeté Les chambres d’agriculture auraient dû, selon cet amendement écologiste, publier chaque année un bilan chiffré de leur action d’accompagnement à l’installation et à la transmission, sur des indicateurs définis par décret.
  • n° 3834 Mme Pochon ECOLO rejeté Cet amendement voulait que l’observatoire national de l’installation renseigne des indicateurs de suivi définis par décret, publie chaque année une synthèse et rende l’ensemble de ses données publiques.
  • n° 5584 M. Taupiac LIOT rejeté Ce sous-amendement voulait étendre aux personnes morales, et non aux seules personnes physiques, la limitation de l’accès aux terres agricoles au-delà d’un certain seuil, pour empêcher tout contournement via des sociétés.
  • n° 2325 M. Potier SOC rejeté Un plafond national de surface agricole par personne aurait été instauré par cet amendement socialiste, obligeant, au-delà du seuil, à revendre les terres excédentaires, avec des exemptions notamment pour les pâturages collectifs.
  • n° 2320 M. Potier SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de créer un « répertoire des actifs agricoles » et une carte professionnelle, afin de mieux reconnaître les exploitants réellement actifs et de conditionner l’accès aux aides à cette inscription.
  • n° 3819 Mme Pochon ECOLO rejeté Dans les mêmes termes, cet amendement écologiste voulait instaurer d’ici 2025 un réseau d’expérimentation pour la « restructuration-diversification » des exploitations volontaires, afin de faciliter les transmissions réputées difficiles et d’accompagner la transition agroécologique.
  • n° 1640 M. Prud'homme FI rejeté Cet amendement de La France insoumise proposait de créer, d’ici 2025, un réseau d’expérimentation soutenant la « restructuration-diversification » des exploitations volontaires, pour diversifier les productions, adopter des pratiques agroécologiques et faciliter les transmissions difficiles.
• › Article 10 bis Aart. adopté Proroge l'effet d'un décret jusqu'au 31 décembre 2024. 11amendements

  Proroge l'effet d'un décret jusqu'au 31 décembre 2024.

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  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 13 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 4418 M. Lecamp DEM adopté Cet amendement renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles l’administration contrôle le respect, par les membres du réseau « France services agriculture », des règles qui leur sont applicables.
  • n° 4020 M. de Courson LC rejeté Les acteurs du réseau « France services agriculture » auraient fait l’objet d’un contrôle du respect de leurs missions, selon cet amendement, son auteur invoquant la neutralité et la qualité du conseil aux porteurs de projet.
  • n° 124 Mme Blin LR rejeté Cet amendement des Républicains proposait de supprimer l’une des dispositions de l’article 10 sur l’installation agricole, son autrice y voyant une formalité administrative excessive et redondante pesant inutilement sur les agriculteurs.
  • n° 3574 M. Dive LR adopté L’obligation, pour les agriculteurs ayant eu recours au conseil de « France services agriculture », de présenter une attestation sur demande de l’administration a été supprimée, son auteur la jugeant redondante avec le répertoire départemental existant.
  • n° 3835 Mme Pochon ECOLO rejeté Les chambres d’agriculture auraient dû, selon cet amendement écologiste, publier chaque année un bilan chiffré de leur action d’accompagnement à l’installation et à la transmission, sur des indicateurs définis par décret.
  • n° 3834 Mme Pochon ECOLO rejeté Cet amendement voulait que l’observatoire national de l’installation renseigne des indicateurs de suivi définis par décret, publie chaque année une synthèse et rende l’ensemble de ses données publiques.
  • n° 5584 M. Taupiac LIOT rejeté Ce sous-amendement voulait étendre aux personnes morales, et non aux seules personnes physiques, la limitation de l’accès aux terres agricoles au-delà d’un certain seuil, pour empêcher tout contournement via des sociétés.
  • n° 2325 M. Potier SOC rejeté Un plafond national de surface agricole par personne aurait été instauré par cet amendement socialiste, obligeant, au-delà du seuil, à revendre les terres excédentaires, avec des exemptions notamment pour les pâturages collectifs.
  • n° 2320 M. Potier SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de créer un « répertoire des actifs agricoles » et une carte professionnelle, afin de mieux reconnaître les exploitants réellement actifs et de conditionner l’accès aux aides à cette inscription.
  • n° 3819 Mme Pochon ECOLO rejeté Dans les mêmes termes, cet amendement écologiste voulait instaurer d’ici 2025 un réseau d’expérimentation pour la « restructuration-diversification » des exploitations volontaires, afin de faciliter les transmissions réputées difficiles et d’accompagner la transition agroécologique.
  • n° 1640 M. Prud'homme FI rejeté Cet amendement de La France insoumise proposait de créer, d’ici 2025, un réseau d’expérimentation soutenant la « restructuration-diversification » des exploitations volontaires, pour diversifier les productions, adopter des pratiques agroécologiques et faciliter les transmissions difficiles.
• › Article 10 bisart. adopté Définit le droit à l'essai pour les personnes souhaitant s'associer à une exploitation agricole. 130 com. / 13 séance

  Définit le droit à l'essai pour les personnes souhaitant s'associer à une exploitation agricole.

  13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 13 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 4418 M. Lecamp DEM adopté Cet amendement renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles l’administration contrôle le respect, par les membres du réseau « France services agriculture », des règles qui leur sont applicables.
  • n° 4020 M. de Courson LC rejeté Les acteurs du réseau « France services agriculture » auraient fait l’objet d’un contrôle du respect de leurs missions, selon cet amendement, son auteur invoquant la neutralité et la qualité du conseil aux porteurs de projet.
  • n° 124 Mme Blin LR rejeté Cet amendement des Républicains proposait de supprimer l’une des dispositions de l’article 10 sur l’installation agricole, son autrice y voyant une formalité administrative excessive et redondante pesant inutilement sur les agriculteurs.
  • n° 3574 M. Dive LR adopté L’obligation, pour les agriculteurs ayant eu recours au conseil de « France services agriculture », de présenter une attestation sur demande de l’administration a été supprimée, son auteur la jugeant redondante avec le répertoire départemental existant.
  • n° 3835 Mme Pochon ECOLO rejeté Les chambres d’agriculture auraient dû, selon cet amendement écologiste, publier chaque année un bilan chiffré de leur action d’accompagnement à l’installation et à la transmission, sur des indicateurs définis par décret.
  • n° 3834 Mme Pochon ECOLO rejeté Cet amendement voulait que l’observatoire national de l’installation renseigne des indicateurs de suivi définis par décret, publie chaque année une synthèse et rende l’ensemble de ses données publiques.
  • n° 5584 M. Taupiac LIOT rejeté Ce sous-amendement voulait étendre aux personnes morales, et non aux seules personnes physiques, la limitation de l’accès aux terres agricoles au-delà d’un certain seuil, pour empêcher tout contournement via des sociétés.
  • n° 2325 M. Potier SOC rejeté Un plafond national de surface agricole par personne aurait été instauré par cet amendement socialiste, obligeant, au-delà du seuil, à revendre les terres excédentaires, avec des exemptions notamment pour les pâturages collectifs.
  • n° 2320 M. Potier SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de créer un « répertoire des actifs agricoles » et une carte professionnelle, afin de mieux reconnaître les exploitants réellement actifs et de conditionner l’accès aux aides à cette inscription.
  • n° 3819 Mme Pochon ECOLO rejeté Dans les mêmes termes, cet amendement écologiste voulait instaurer d’ici 2025 un réseau d’expérimentation pour la « restructuration-diversification » des exploitations volontaires, afin de faciliter les transmissions réputées difficiles et d’accompagner la transition agroécologique.
  • n° 1640 M. Prud'homme FI rejeté Cet amendement de La France insoumise proposait de créer, d’ici 2025, un réseau d’expérimentation soutenant la « restructuration-diversification » des exploitations volontaires, pour diversifier les productions, adopter des pratiques agroécologiques et faciliter les transmissions difficiles.
• › Article 11art. adopté Garantit certaines créances des groupements d'employeurs en cas de procédure de sauvegarde ou de liquidation.

  Garantit certaines créances des groupements d'employeurs en cas de procédure de sauvegarde ou de liquidation.

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  Vote sur l'article : adopté(67 pour, 0 contre, 5 abstentions).

• › Article 12art. adopté 141132 com. / 9 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  141 amendements déposés sur cet article : 132 en commission, dont 7 adoptés, puis 9 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(46 pour, 0 contre, 21 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 4227 M. Fournier ECOLO rejeté Les groupements fonciers agricoles auraient pu, avec cet amendement écologiste, prévoir dans leurs statuts un autre mode de décision que le vote proportionnel au capital, par exemple « un associé, une voix ».
• › Article 12 bisart. adopté Permet aux groupements et sociétés civiles d'exploitation agricole d'exercer d'autres activités, plafonnées à 20 000 euros de recettes, par associé en groupement, et 50 % du chiffre d'affaires. 90 com. / 9 séance

  Permet aux groupements et sociétés civiles d'exploitation agricole d'exercer d'autres activités, plafonnées à 20 000 euros de recettes, par associé en groupement, et 50 % du chiffre d'affaires.

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(46 pour, 0 contre, 21 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 4227 M. Fournier ECOLO rejeté Les groupements fonciers agricoles auraient pu, avec cet amendement écologiste, prévoir dans leurs statuts un autre mode de décision que le vote proportionnel au capital, par exemple « un associé, une voix ».
• › Article 12 terart. adopté Fixe la date limite pour le Gouvernement de remettre un rapport sur les besoins des fonds propres des coopératives agricoles. 10 com. / 1 séance

  Fixe la date limite pour le Gouvernement de remettre un rapport sur les besoins des fonds propres des coopératives agricoles.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(46 pour, 0 contre, 21 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 4227 M. Fournier ECOLO rejeté Les groupements fonciers agricoles auraient pu, avec cet amendement écologiste, prévoir dans leurs statuts un autre mode de décision que le vote proportionnel au capital, par exemple « un associé, une voix ».
• › Article 13non mis aux voix Prévoit un stage de sensibilisation environnementale en cas d'atteinte irréversible à des espèces ou habitats protégés. 197114 com. / 83 séance

  Prévoit un stage de sensibilisation environnementale en cas d'atteinte irréversible à des espèces ou habitats protégés.

  197 amendements déposés sur cet article : 114 en commission, dont 1 adopté, puis 83 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 26 Mme Jourdan SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de supprimer l’article 13, qui habilite le gouvernement à réformer par ordonnance la répression de nombreuses infractions, son autrice y voyant une mauvaise réponse au malaise agricole.
  • n° 5452 M. de Fournas rejeté Le Rassemblement national voulait, par ce sous-amendement, supprimer l’obligation faite aux agriculteurs de suivre à leurs frais un stage de sensibilisation à l’environnement, mesure que ses auteurs jugeaient humiliante pour la profession.
  • n° 5458 Mme Pochon ECOLO rejeté Ce sous-amendement écologiste voulait retirer une partie de la réécriture de l’article 13, ses auteurs la jugeant contraire au droit européen sur les espèces protégées et porteuse de futurs contentieux pour la France.
  • n° 5481 M. Prud'homme FI rejeté Ce sous-amendement de La France insoumise proposait de supprimer la disposition limitant aux seuls faits intentionnels la qualification de délit, élargissant ainsi les cas susceptibles d’être poursuivis.
  • n° 5482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de La France insoumise voulait supprimer l’exclusion d’intentionnalité prévue pour les actes conformes à un document de gestion forestière, son autrice jugeant ces documents insuffisants pour protéger les espèces.
  • n° 5483 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de La France insoumise voulait retirer la possibilité d’éteindre certaines poursuites environnementales par une transaction financière, dispositif qui selon son autrice profiterait aux pollueurs les plus fortunés.
  • n° 4452 adopté Sur les atteintes aux espèces protégées et habitats, le Gouvernement a réservé le délit aux faits intentionnels, instauré une présomption de non-intentionnalité dans certains cas et créé un stage administratif de sensibilisation à l’environnement.
  • n° 3409 M. Dive LR rejeté Cet amendement des Républicains voulait interdire l’importation de denrées produites avec des pesticides, médicaments vétérinaires ou aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne, au nom d’une stricte réciprocité des normes.
  • n° 3410 Mme Blin LR rejeté Un « droit à l’erreur » élargi pour les agriculteurs était proposé par cet amendement des Républicains, permettant de régulariser un premier manquement administratif non intentionnel, de sa propre initiative ou après invitation de l’administration.
  • n° 4123 Mme Blin LR rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait instaurer un « droit à l’erreur » pour les agriculteurs, en les exemptant des sanctions administratives lorsqu’ils commettent une erreur de bonne foi dans leurs démarches.
• › Article 13 bis Anon mis aux voix Autorise les agents des douanes et les porteurs de projets de réduction des intrants en viticulture à échanger les renseignements du casier viticole informatisé. 10amendements

  Autorise les agents des douanes et les porteurs de projets de réduction des intrants en viticulture à échanger les renseignements du casier viticole informatisé.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 26 Mme Jourdan SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de supprimer l’article 13, qui habilite le gouvernement à réformer par ordonnance la répression de nombreuses infractions, son autrice y voyant une mauvaise réponse au malaise agricole.
  • n° 5452 M. de Fournas rejeté Le Rassemblement national voulait, par ce sous-amendement, supprimer l’obligation faite aux agriculteurs de suivre à leurs frais un stage de sensibilisation à l’environnement, mesure que ses auteurs jugeaient humiliante pour la profession.
  • n° 5458 Mme Pochon ECOLO rejeté Ce sous-amendement écologiste voulait retirer une partie de la réécriture de l’article 13, ses auteurs la jugeant contraire au droit européen sur les espèces protégées et porteuse de futurs contentieux pour la France.
  • n° 5481 M. Prud'homme FI rejeté Ce sous-amendement de La France insoumise proposait de supprimer la disposition limitant aux seuls faits intentionnels la qualification de délit, élargissant ainsi les cas susceptibles d’être poursuivis.
  • n° 5482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de La France insoumise voulait supprimer l’exclusion d’intentionnalité prévue pour les actes conformes à un document de gestion forestière, son autrice jugeant ces documents insuffisants pour protéger les espèces.
  • n° 5483 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de La France insoumise voulait retirer la possibilité d’éteindre certaines poursuites environnementales par une transaction financière, dispositif qui selon son autrice profiterait aux pollueurs les plus fortunés.
  • n° 4452 adopté Sur les atteintes aux espèces protégées et habitats, le Gouvernement a réservé le délit aux faits intentionnels, instauré une présomption de non-intentionnalité dans certains cas et créé un stage administratif de sensibilisation à l’environnement.
  • n° 3409 M. Dive LR rejeté Cet amendement des Républicains voulait interdire l’importation de denrées produites avec des pesticides, médicaments vétérinaires ou aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne, au nom d’une stricte réciprocité des normes.
  • n° 3410 Mme Blin LR rejeté Un « droit à l’erreur » élargi pour les agriculteurs était proposé par cet amendement des Républicains, permettant de régulariser un premier manquement administratif non intentionnel, de sa propre initiative ou après invitation de l’administration.
  • n° 4123 Mme Blin LR rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait instaurer un « droit à l’erreur » pour les agriculteurs, en les exemptant des sanctions administratives lorsqu’ils commettent une erreur de bonne foi dans leurs démarches.
• › Article 13 bis Bnon mis aux voix Précise la propriété et la gestion des biens utilisés par un organisme tiers lors d'une délégation de contrôle. 10amendements

  Précise la propriété et la gestion des biens utilisés par un organisme tiers lors d'une délégation de contrôle.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 26 Mme Jourdan SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de supprimer l’article 13, qui habilite le gouvernement à réformer par ordonnance la répression de nombreuses infractions, son autrice y voyant une mauvaise réponse au malaise agricole.
  • n° 5452 M. de Fournas rejeté Le Rassemblement national voulait, par ce sous-amendement, supprimer l’obligation faite aux agriculteurs de suivre à leurs frais un stage de sensibilisation à l’environnement, mesure que ses auteurs jugeaient humiliante pour la profession.
  • n° 5458 Mme Pochon ECOLO rejeté Ce sous-amendement écologiste voulait retirer une partie de la réécriture de l’article 13, ses auteurs la jugeant contraire au droit européen sur les espèces protégées et porteuse de futurs contentieux pour la France.
  • n° 5481 M. Prud'homme FI rejeté Ce sous-amendement de La France insoumise proposait de supprimer la disposition limitant aux seuls faits intentionnels la qualification de délit, élargissant ainsi les cas susceptibles d’être poursuivis.
  • n° 5482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de La France insoumise voulait supprimer l’exclusion d’intentionnalité prévue pour les actes conformes à un document de gestion forestière, son autrice jugeant ces documents insuffisants pour protéger les espèces.
  • n° 5483 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de La France insoumise voulait retirer la possibilité d’éteindre certaines poursuites environnementales par une transaction financière, dispositif qui selon son autrice profiterait aux pollueurs les plus fortunés.
  • n° 4452 adopté Sur les atteintes aux espèces protégées et habitats, le Gouvernement a réservé le délit aux faits intentionnels, instauré une présomption de non-intentionnalité dans certains cas et créé un stage administratif de sensibilisation à l’environnement.
  • n° 3409 M. Dive LR rejeté Cet amendement des Républicains voulait interdire l’importation de denrées produites avec des pesticides, médicaments vétérinaires ou aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne, au nom d’une stricte réciprocité des normes.
  • n° 3410 Mme Blin LR rejeté Un « droit à l’erreur » élargi pour les agriculteurs était proposé par cet amendement des Républicains, permettant de régulariser un premier manquement administratif non intentionnel, de sa propre initiative ou après invitation de l’administration.
  • n° 4123 Mme Blin LR rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait instaurer un « droit à l’erreur » pour les agriculteurs, en les exemptant des sanctions administratives lorsqu’ils commettent une erreur de bonne foi dans leurs démarches.
• › Article 13 bisnon mis aux voix Présume la bonne foi de l'exploitant lors d'un contrôle agricole. 300 com. / 30 séance

  Présume la bonne foi de l'exploitant lors d'un contrôle agricole.

  30 amendements déposés sur cet article : 30 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 26 Mme Jourdan SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de supprimer l’article 13, qui habilite le gouvernement à réformer par ordonnance la répression de nombreuses infractions, son autrice y voyant une mauvaise réponse au malaise agricole.
  • n° 5452 M. de Fournas rejeté Le Rassemblement national voulait, par ce sous-amendement, supprimer l’obligation faite aux agriculteurs de suivre à leurs frais un stage de sensibilisation à l’environnement, mesure que ses auteurs jugeaient humiliante pour la profession.
  • n° 5458 Mme Pochon ECOLO rejeté Ce sous-amendement écologiste voulait retirer une partie de la réécriture de l’article 13, ses auteurs la jugeant contraire au droit européen sur les espèces protégées et porteuse de futurs contentieux pour la France.
  • n° 5481 M. Prud'homme FI rejeté Ce sous-amendement de La France insoumise proposait de supprimer la disposition limitant aux seuls faits intentionnels la qualification de délit, élargissant ainsi les cas susceptibles d’être poursuivis.
  • n° 5482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de La France insoumise voulait supprimer l’exclusion d’intentionnalité prévue pour les actes conformes à un document de gestion forestière, son autrice jugeant ces documents insuffisants pour protéger les espèces.
  • n° 5483 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de La France insoumise voulait retirer la possibilité d’éteindre certaines poursuites environnementales par une transaction financière, dispositif qui selon son autrice profiterait aux pollueurs les plus fortunés.
  • n° 4452 adopté Sur les atteintes aux espèces protégées et habitats, le Gouvernement a réservé le délit aux faits intentionnels, instauré une présomption de non-intentionnalité dans certains cas et créé un stage administratif de sensibilisation à l’environnement.
  • n° 3409 M. Dive LR rejeté Cet amendement des Républicains voulait interdire l’importation de denrées produites avec des pesticides, médicaments vétérinaires ou aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne, au nom d’une stricte réciprocité des normes.
  • n° 3410 Mme Blin LR rejeté Un « droit à l’erreur » élargi pour les agriculteurs était proposé par cet amendement des Républicains, permettant de régulariser un premier manquement administratif non intentionnel, de sa propre initiative ou après invitation de l’administration.
  • n° 4123 Mme Blin LR rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait instaurer un « droit à l’erreur » pour les agriculteurs, en les exemptant des sanctions administratives lorsqu’ils commettent une erreur de bonne foi dans leurs démarches.
• › Article 13 ternon mis aux voix Remet un rapport sur la faisabilité de l'identification électronique des animaux et sa dématérialisation. 10 com. / 1 séance

  Remet un rapport sur la faisabilité de l'identification électronique des animaux et sa dématérialisation.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 26 Mme Jourdan SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de supprimer l’article 13, qui habilite le gouvernement à réformer par ordonnance la répression de nombreuses infractions, son autrice y voyant une mauvaise réponse au malaise agricole.
  • n° 5452 M. de Fournas rejeté Le Rassemblement national voulait, par ce sous-amendement, supprimer l’obligation faite aux agriculteurs de suivre à leurs frais un stage de sensibilisation à l’environnement, mesure que ses auteurs jugeaient humiliante pour la profession.
  • n° 5458 Mme Pochon ECOLO rejeté Ce sous-amendement écologiste voulait retirer une partie de la réécriture de l’article 13, ses auteurs la jugeant contraire au droit européen sur les espèces protégées et porteuse de futurs contentieux pour la France.
  • n° 5481 M. Prud'homme FI rejeté Ce sous-amendement de La France insoumise proposait de supprimer la disposition limitant aux seuls faits intentionnels la qualification de délit, élargissant ainsi les cas susceptibles d’être poursuivis.
  • n° 5482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de La France insoumise voulait supprimer l’exclusion d’intentionnalité prévue pour les actes conformes à un document de gestion forestière, son autrice jugeant ces documents insuffisants pour protéger les espèces.
  • n° 5483 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de La France insoumise voulait retirer la possibilité d’éteindre certaines poursuites environnementales par une transaction financière, dispositif qui selon son autrice profiterait aux pollueurs les plus fortunés.
  • n° 4452 adopté Sur les atteintes aux espèces protégées et habitats, le Gouvernement a réservé le délit aux faits intentionnels, instauré une présomption de non-intentionnalité dans certains cas et créé un stage administratif de sensibilisation à l’environnement.
  • n° 3409 M. Dive LR rejeté Cet amendement des Républicains voulait interdire l’importation de denrées produites avec des pesticides, médicaments vétérinaires ou aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne, au nom d’une stricte réciprocité des normes.
  • n° 3410 Mme Blin LR rejeté Un « droit à l’erreur » élargi pour les agriculteurs était proposé par cet amendement des Républicains, permettant de régulariser un premier manquement administratif non intentionnel, de sa propre initiative ou après invitation de l’administration.
  • n° 4123 Mme Blin LR rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait instaurer un « droit à l’erreur » pour les agriculteurs, en les exemptant des sanctions administratives lorsqu’ils commettent une erreur de bonne foi dans leurs démarches.
• › Article 14art. adopté Règle la protection, la gestion et la destruction des haies. 639314 com. / 325 séance

  Règle la protection, la gestion et la destruction des haies.

  639 amendements déposés sur cet article : 314 en commission, dont 28 adoptés, puis 325 en séance, dont 25 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 7 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 2955 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli de La France insoumise proposait de définir les haies comme « composées d’arbres ou d’arbustes, ou de végétation ligneuse », pour englober davantage de configurations que la version adoptée en commission.
  • n° 3954 Mme Belluco ECOLO rejeté La définition légale des haies aurait, avec cet amendement écologiste, désigné des ensembles « composés de végétation ligneuse » plutôt que « d’arbres et d’arbustes », formulation jugée par son autrice plus large et protectrice.
  • n° 92 Mme Jourdan SOC rejeté La définition de la destruction d’une haie aurait été précisée par cet amendement socialiste pour y inclure l’arrachage et les techniques dégradant durablement la végétation et portant atteinte à ses services écologiques.
  • n° 3193 Mme Belluco ECOLO rejeté Dans le même esprit, cet amendement écologiste proposait d’inverser la règle du silence de l’administration sur une destruction de haie, en faisant valoir refus l’absence d’autorisation plutôt qu’accord implicite.
  • n° 1188 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté En matière de destruction de haie, cet amendement voulait que l’absence de réponse de l’administration vaille opposition au projet, et non acceptation, afin selon son autrice de mieux protéger les haies.
  • n° 1191 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Toute nouvelle demande de destruction de haie sur une même parcelle dans les cinq ans aurait été soumise à autorisation, avec cet amendement, pour empêcher les arrachages fractionnés échappant au contrôle.
  • n° 3215 Mme Belluco ECOLO rejeté L’exception au guichet unique prévue pour les projets de destruction de haie en réserve naturelle aurait été supprimée par cet amendement, son autrice la jugeant contraire à l’objectif de procédure unique.
  • n° 2959 M. Prud'homme FI rejeté Proche du précédent, cet amendement de La France insoumise voulait exiger la même séquence « éviter, réduire, compenser », avec une replantation d’un linéaire double de celui détruit et un conseil préalable obligatoire.
  • n° 95 Mme Jourdan SOC rejeté Toute destruction de haie aurait dû, selon cet amendement socialiste, suivre la séquence « éviter, réduire, compenser » et donner lieu à la replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit.
• › Article 14 bisart. adopté 9amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) À l’article L. 214-14 du code forestier, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : «, 4° et 5° ».

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 7 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 2955 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli de La France insoumise proposait de définir les haies comme « composées d’arbres ou d’arbustes, ou de végétation ligneuse », pour englober davantage de configurations que la version adoptée en commission.
  • n° 3954 Mme Belluco ECOLO rejeté La définition légale des haies aurait, avec cet amendement écologiste, désigné des ensembles « composés de végétation ligneuse » plutôt que « d’arbres et d’arbustes », formulation jugée par son autrice plus large et protectrice.
  • n° 92 Mme Jourdan SOC rejeté La définition de la destruction d’une haie aurait été précisée par cet amendement socialiste pour y inclure l’arrachage et les techniques dégradant durablement la végétation et portant atteinte à ses services écologiques.
  • n° 3193 Mme Belluco ECOLO rejeté Dans le même esprit, cet amendement écologiste proposait d’inverser la règle du silence de l’administration sur une destruction de haie, en faisant valoir refus l’absence d’autorisation plutôt qu’accord implicite.
  • n° 1188 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté En matière de destruction de haie, cet amendement voulait que l’absence de réponse de l’administration vaille opposition au projet, et non acceptation, afin selon son autrice de mieux protéger les haies.
  • n° 1191 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Toute nouvelle demande de destruction de haie sur une même parcelle dans les cinq ans aurait été soumise à autorisation, avec cet amendement, pour empêcher les arrachages fractionnés échappant au contrôle.
  • n° 3215 Mme Belluco ECOLO rejeté L’exception au guichet unique prévue pour les projets de destruction de haie en réserve naturelle aurait été supprimée par cet amendement, son autrice la jugeant contraire à l’objectif de procédure unique.
  • n° 2959 M. Prud'homme FI rejeté Proche du précédent, cet amendement de La France insoumise voulait exiger la même séquence « éviter, réduire, compenser », avec une replantation d’un linéaire double de celui détruit et un conseil préalable obligatoire.
  • n° 95 Mme Jourdan SOC rejeté Toute destruction de haie aurait dû, selon cet amendement socialiste, suivre la séquence « éviter, réduire, compenser » et donner lieu à la replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit.
• › Article 14 terart. adopté 9amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) Au 3° de l’article L. 342-1 du code forestier, les mots : « du 1° » sont supprimés.

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 7 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 2955 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli de La France insoumise proposait de définir les haies comme « composées d’arbres ou d’arbustes, ou de végétation ligneuse », pour englober davantage de configurations que la version adoptée en commission.
  • n° 3954 Mme Belluco ECOLO rejeté La définition légale des haies aurait, avec cet amendement écologiste, désigné des ensembles « composés de végétation ligneuse » plutôt que « d’arbres et d’arbustes », formulation jugée par son autrice plus large et protectrice.
  • n° 92 Mme Jourdan SOC rejeté La définition de la destruction d’une haie aurait été précisée par cet amendement socialiste pour y inclure l’arrachage et les techniques dégradant durablement la végétation et portant atteinte à ses services écologiques.
  • n° 3193 Mme Belluco ECOLO rejeté Dans le même esprit, cet amendement écologiste proposait d’inverser la règle du silence de l’administration sur une destruction de haie, en faisant valoir refus l’absence d’autorisation plutôt qu’accord implicite.
  • n° 1188 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté En matière de destruction de haie, cet amendement voulait que l’absence de réponse de l’administration vaille opposition au projet, et non acceptation, afin selon son autrice de mieux protéger les haies.
  • n° 1191 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Toute nouvelle demande de destruction de haie sur une même parcelle dans les cinq ans aurait été soumise à autorisation, avec cet amendement, pour empêcher les arrachages fractionnés échappant au contrôle.
  • n° 3215 Mme Belluco ECOLO rejeté L’exception au guichet unique prévue pour les projets de destruction de haie en réserve naturelle aurait été supprimée par cet amendement, son autrice la jugeant contraire à l’objectif de procédure unique.
  • n° 2959 M. Prud'homme FI rejeté Proche du précédent, cet amendement de La France insoumise voulait exiger la même séquence « éviter, réduire, compenser », avec une replantation d’un linéaire double de celui détruit et un conseil préalable obligatoire.
  • n° 95 Mme Jourdan SOC rejeté Toute destruction de haie aurait dû, selon cet amendement socialiste, suivre la séquence « éviter, réduire, compenser » et donner lieu à la replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit.
• › Article 15art. adopté Encadre le contentieux des projets agricoles de stockage ou prélèvement d'eau et d'élevage : régularisation des vices, référé suspension ouvert jusqu'à la cristallisation des moyens, urgence présumée. 10256 com. / 46 séance

  Encadre le contentieux des projets agricoles de stockage ou prélèvement d'eau et d'élevage : régularisation des vices, référé suspension ouvert jusqu'à la cristallisation des moyens, urgence présumée.

  102 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 2 adoptés, puis 46 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(47 pour, 15 contre, 2 abstentions).

• › Article 16non mis aux voix Présume l'absence de négligence pour les chiens de protection de troupeau identifiés. 7741 com. / 36 séance

  Présume l'absence de négligence pour les chiens de protection de troupeau identifiés.

  77 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 36 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 17non mis aux voix Autorise le Gouvernement à prendre des mesures relatives à l'aquaculture par ordonnance. 4521 com. / 24 séance

  Autorise le Gouvernement à prendre des mesures relatives à l'aquaculture par ordonnance.

  45 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, puis 24 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2780 M. Prud'homme FI rejeté Cet amendement du groupe LFI-NUPES proposait de supprimer l’article 17, son auteur s’opposant à l’exception au principe de non-régression environnementale et au recours aux ordonnances qu’il prévoyait.
  • n° 3780 Mme Pochon ECOLO rejeté La filière laine française aurait fait l’objet, avec cet amendement, d’une stratégie nationale de structuration et de valorisation à établir sous douze mois par l’État, plutôt que la disposition jugée superflue de l’article.
  • n° 1216 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire, dès l’entrée en vigueur de la loi, la création de tout élevage de pieuvres en France, son autrice invoquant le bien-être animal et les risques pour le milieu marin.
• › Article 18non mis aux voix Permet aux départements de recevoir un mandat gratuit de maîtrise d'ouvrage pour l'eau potable et à un syndicat mixte les associant d'exercer ces compétences. 4931 com. / 18 séance

  Permet aux départements de recevoir un mandat gratuit de maîtrise d'ouvrage pour l'eau potable et à un syndicat mixte les associant d'exercer ces compétences.

  49 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, puis 18 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 19non mis aux voix Reconnaît représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations d'employeurs agricoles qui comptent au moins 15 organisations adhérentes et sont représentatives dans une branche agricole. 1310 com. / 3 séance

  Reconnaît représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations d'employeurs agricoles qui comptent au moins 15 organisations adhérentes et sont représentatives dans une branche agricole.

  13 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3778 Mme Pochon ECOLO rejeté La représentation des syndicats agricoles au sein des instances officielles aurait été inscrite dans la loi plutôt que fixée par décret, son autrice écologiste voulant garantir la diversité des courants syndicaux agricoles.
• › Article 19 bisnon mis aux voix Exige d'une organisation patronale, pour être représentative au niveau national et multiprofessionnel, de l'être, elle ou ses adhérentes, dans le plus grand nombre de branches de son secteur. 1amendement

  Exige d'une organisation patronale, pour être représentative au niveau national et multiprofessionnel, de l'être, elle ou ses adhérentes, dans le plus grand nombre de branches de son secteur.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3778 Mme Pochon ECOLO rejeté La représentation des syndicats agricoles au sein des instances officielles aurait été inscrite dans la loi plutôt que fixée par décret, son autrice écologiste voulant garantir la diversité des courants syndicaux agricoles.
• › Article 20non mis aux voix Autorise les interprofessions à prévoir dans leurs accords étendus des mesures garantissant leur respect, les opérateurs concernés pouvant être entendus. 40 com. / 4 séance

  Autorise les interprofessions à prévoir dans leurs accords étendus des mesures garantissant leur respect, les opérateurs concernés pouvant être entendus.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 21non mis aux voix Autorise le Gouvernement à réviser les dispositions outre-mer par ordonnance. 10 com. / 1 séance

  Autorise le Gouvernement à réviser les dispositions outre-mer par ordonnance.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 22non mis aux voix Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour assurer la cohérence des textes avec la loi.

  Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour assurer la cohérence des textes avec la loi.

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• › Article 23non mis aux voix Description : Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur une aide au passage de relais pour certains exploitants d'au moins 59 ans libérant leurs terres.

  Description : Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur une aide au passage de relais pour certains exploitants d'au moins 59 ans libérant leurs terres.

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• › Article 24non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les moyens de contrôle des miels à leur entrée en Europe et en France, avec des recommandations.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les moyens de contrôle des miels à leur entrée en Europe et en France, avec des recommandations.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.