Amendement n° 843 · ART. 2, déposé par M. Prud'homme LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Une heure d’apprentissage de l’alimentation par semaine, de l’école primaire à la fin du collège : tel était le programme national que cet amendement voulait confier à l’État et aux régions.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’État et les régions établissent un programme national afin que les écoliers et les élèves, de l’école primaire jusqu’à la fin du collège, bénéficient d’une heure d’apprentissage à l’alimentation par semaine. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que des cours d'éducation à l'alimentation soient dispensés auprès des écolier‑e‑s et des élèves dans le but d’améliorer la santé de nos enfants et de faire évoluer nos modes de consommation vers des pratiques plus durables et favorables à la généralisation de l’agriculture paysanne. Savoir se nourrir correctement devrait être enseigné à l’école, parce que c’est un apprentissage fondamental. L’école peut être le lieu d’apprentissage d’une culture culinaire commune, creuset des cultures familiales, s’enrichissant des apports spécifiques des différentes familles et traditions, et prenant en compte la dimension nutritionnelle, indispensable à la transformation de nos modes de vie qui intègrent de plus en plus d’aliments industriels transformés ou ultra‑transformés. L’industrialisation de notre système de production alimentaire est à l’origine d’une épidémie de maladies chroniques, mais aussi d’une perte de pouvoir d’achat pour nos agriculteur·rices qui subissent l’accaparement de la majorité de la valeur ajoutée de leur production par les intermédiaires de l’agro-industrie et de la grande distribution. Pour toutes ces raisons, il revient à l’État d’assurer cet apprentissage de base pour tous les enfants afin de résorber les inégalités sociales alimentaires et de permettre une meilleure valorisation des produits bruts,…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 18 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 843 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à dispenser des cours d’éducation à l’alimentation auprès des écoliers et des collégiens, afin d’améliorer leur santé et d’orienter les modes de consommation vers des pratiques plus durables et plus favorables à la généralisation de l’agriculture paysanne. Savoir se nourrir correctement constitue un apprentissage fondamental, qui, à ce titre, devrait être enseigné à l’école. L’industrialisation de la production alimentaire est à l’origine d’épidémies de maladies chroniques, dont nos enfants ne sont pas exempts – ils sont parfois la cible des producteurs d’aliments transformés ou ultratransformés. »
« Vous avez raison. J’ai eu l’occasion d’entendre dans ma circonscription, à l’occasion du festival « Ohhh la vache ! », des collégiens demander si le lait sortant du pis était chaud ou froid – ils n’avaient jamais vu le lait qu’en brique dans le frigo. Vous souhaitez instaurer un apprentissage de l’alimentation auprès de tous les élèves et collégiens. Or, même si elle réclame certainement d’être complétée, l’éducation à l’alimentation est d’ores et déjà inscrite à l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, qui prévoit qu’« une information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire »
« Votre proposition est curieuse. Les programmes ne sont-ils pas établis par le Conseil supérieur des programmes ? […] En toute indépendance, en effet. Vous passez votre temps à nous rebattre les oreilles avec l’indépendance mais vous saisissez la première occasion pour confier au législateur le soin de définir les programmes. Pardonnez-moi de devoir à nouveau vous rappeler à la réalité : sur le temps de quelles disciplines l’apprentissage à l’alimentation se fera-t-il ? Je serais curieux de le savoir. […] Par exemple. […] Ou bien l’éducation artistique et culturelle. Plus sérieusement, la rapporteure vous l’a rappelé, l’éducation à l’alimentation est d’ores et déjà prévue dans le code de l’éd… »
« L’agro-industrie dont je parle est celle qui produit ces aliments ultratransformés… […] …qui ne sont pas sans conséquences pour la santé de nos enfants. Bien sûr, à chacun ses priorités ! Pas moins de 20 % des jeunes sont obèses : un sur cinq. Cela ne vous pose peut-être pas de problème, mais à moi, si. […] Le code de l’éducation prévoit l’éducation à l’alimentation, mais de manière facultative. Elle sera donc distillée au petit bonheur la chance, selon les établissements, mais en général, elle est inexistante. Quant à savoir à quel moment cet enseignement pourrait être dispensé, c’est précisément l’objet de cet amendement d’appel : est-ce un savoir fondamental ou non ? »
« À première vue, l’amendement de notre collègue pourrait sembler de bon sens mais il ne résiste pas à la confrontation avec la réalité, ce qu’ont très bien expliqué le ministre et la rapporteure. Surtout, une analyse plus poussée montre qu’il est, en effet, un nouvel exemple de l’industrie-bashing dont vous vous êtes rendu coutumier, en commission comme en séance. Il suffit de lire l’exposé des motifs jusqu’à la fin pour s’en convaincre. […] Voilà un nouvel amendement antiviande, antiélevage, subrepticement déposé pour entretenir l’agri-bashing de La France insoumise ! »
« J’ai beau avoir appris à bien manger chez des agriculteurs et mesurer l’importance de ce savoir, je suis radicalement opposée à votre amendement. Je connais bien le milieu de l’éducation, et il serait très dangereux de confier au législateur le soin de définir le contenu des programmes scolaires. Je vous laisse imaginer ce que pourraient faire des partis extrêmes s’ils accédaient aux responsabilités. Seul le Conseil supérieur des programmes peut être chargé de cette mission, et il s’en acquitte en toute indépendance. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à renforcer et intégrer la découverte et la formation pratique agroécologiques dans les programmes de tout diplôme conduisant aux fonctions d’exploitant ou de salarié agricole. »
« Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’agroécologie est déjà bien présente dans le texte. M. Potier sourit, peut-être pour acquiescer ? L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable. »
« Cet amendement vise à fixer à l’État l’objectif de renforcer les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) par la mise en place d’un nouveau centre constitutif qui serait un atelier pédagogique « espace test ». »
« Cet amendement vise à inscrire les actions de développement en matière de recherche, d’innovation et de transfert dans le cadre des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Cette inscription est prévue à l’article 6 du projet de loi. »
« Cet amendement vise à réintroduire dans la loi les programmations pluriannuelles pour la recherche, qui ont été supprimées du texte alors qu’elles sont primordiales pour assurer à la recherche des financements à long terme et lui permettre de gagner en visibilité. »
« Comme indiqué en commission, ces plans n’ont pas disparu : ils sont désormais mentionnés à l’alinéa 5 de l’article 6 du projet de loi. L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. »
« Il vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’État souhaite mettre en avant en priorité dans les initiatives de recherche, d’innovation et de transfert de technologie, en y intégrant la diversification et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles. »
« Il tend à inscrire dans le texte que l’agriculture n’est pas uniforme et qu’elle tient compte des particularités des territoires, qu’il s’agisse du climat ou, évidemment, de la géographie. »
« Dans le même esprit, il s’agit de préciser que la formation des agriculteurs doit comprendre une formation à la gestion financière d’une exploitation. »
« Je n’avais pas l’intention de beaucoup m’exprimer sur cet amendement mais M. Potier a affirmé tout à l’heure qu’il n’existe qu’une seule agriculture, l’agriculture de référence, position avec laquelle je suis en désaccord. »