Souveraineté alimentaire et agricole

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 24 mars 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 46 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 1er · Définit les objectifs de la politique agricole et alimentaire en France.
• Article 1er bis A · Impose que la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tienne compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent.
• Article 1er bis B · Prévoit des rapports sur le développement agricole et rural et le financement de la recherche agricole.
• Article 1er ter · Ouvre aux producteurs organisés une aide au démarrage pour l'établissement initial des organisations de producteurs, dont le mode de calcul est fixé par décret.
• Article 1er quater · Crée un dispositif d'affichage de l'origine des produits alimentaires à partir de 2025.
• Article 2 · Fixe des objectifs pour former davantage de professionnels des secteurs agricole et agroalimentaire.
• Article 2 bis A · Soumet à consultation les missions des établissements d'enseignement supérieur agricole privés et fixe les modes de désignation des représentants des personnels et étudiants.
• Article 2 ter · Autorise une expérimentation de conventions entre établissements agricoles et scolaires pour des enseignements optionnels.
• Article 3 · Définit les missions et les principes de l'enseignement agricole et de la formation professionnelle.
• Article 4 · Prévoit des contrats territoriaux pour accroître la formation agricole et agroalimentaire.
• Article 5 · Permet la coopération entre établissements agricoles et privés pour la formation d'ingénieurs et de cadres agricoles.
• Article 6 · Charge le développement agricole d'accompagner les transitions agroécologique et climatique, prévoit des plans prioritaires pluriannuels et associe les établissements d'enseignement agricole publics et privés.
• Article 7 · Crée une commission vétérinaire et définit des conditions pour certaines pratiques professionnelles.
• Article 7 bis A · Impose aux écoles vétérinaires françaises d'organiser, en dernière année, des stages de soins aux animaux d'élevage en autonomie supervisée sous l'autorité d'un vétérinaire accrédité.
• Article 8 · Fixe des objectifs pour renforcer l'agriculture et la souveraineté alimentaire.
• Article 8 bis · Fixe un objectif pour la surface agricole utile en agriculture biologique et en légumineuses d'ici 2030.
• Article 9 · Crée un diagnostic modulaire pour accompagner les agriculteurs.
• Article 10 · Crée un réseau d'accueil et d'accompagnement pour les agriculteurs et les repreneurs d'exploitations.
• Article 10 bis A · Proroge l'effet d'un décret jusqu'au 31 décembre 2024.
• Article 10 bis · Définit le droit à l'essai pour les personnes souhaitant s'associer à une exploitation agricole.
• Article 11 · Garantit certaines créances des groupements d'employeurs en cas de procédure de sauvegarde ou de liquidation.
• Article 12 bis · Permet aux groupements et sociétés civiles d'exploitation agricole d'exercer d'autres activités, plafonnées à 20 000 euros de recettes, par associé en groupement, et 50 % du chiffre d'affaires.
• Article 12 ter · Fixe la date limite pour le Gouvernement de remettre un rapport sur les besoins des fonds propres des coopératives agricoles.
• Article 13 · Prévoit un stage de sensibilisation environnementale en cas d'atteinte irréversible à des espèces ou habitats protégés.
• Article 13 bis A · Autorise les agents des douanes et les porteurs de projets de réduction des intrants en viticulture à échanger les renseignements du casier viticole informatisé.
• Article 13 bis B · Précise la propriété et la gestion des biens utilisés par un organisme tiers lors d'une délégation de contrôle.
• Article 13 bis · Présume la bonne foi de l'exploitant lors d'un contrôle agricole.
• Article 13 ter · Remet un rapport sur la faisabilité de l'identification électronique des animaux et sa dématérialisation.
• Article 14 · Règle la protection, la gestion et la destruction des haies.
• Article 15 · Encadre le contentieux des autorisations de projets agricoles de stockage d'eau et d'élevage, permettant au juge de faire régulariser les vices et présumant l'urgence en référé.
• Article 16 · Présume l'absence de négligence pour les chiens de protection de troupeau identifiés.
• Article 17 · Autorise le Gouvernement à prendre des mesures relatives à l'aquaculture par ordonnance.
• Article 18 · Permet aux départements de recevoir un mandat gratuit de maîtrise d'ouvrage pour l'eau potable et à un syndicat mixte les associant d'exercer ces compétences.
• Article 19 · Reconnaît représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations d'employeurs agricoles qui comptent au moins quinze organisations adhérentes et sont représentatives dans une branche agricole.
• Article 20 · Autorise les interprofessions à prévoir dans leurs accords étendus des mesures garantissant leur respect, les opérateurs concernés pouvant être entendus.
• Article 21 · Autorise le Gouvernement à réviser les dispositions outre-mer par ordonnance.
• Article 22 · Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour assurer la cohérence des textes avec la loi.
• Article 23 · Demande au Gouvernement un rapport sur une aide au passage de relais pour les chefs d'exploitation d'au moins cinquante-neuf ans cessant leur activité pour libérer leurs terres.
• Article 24 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur les moyens de contrôle des miels.

Parcours du texte, votes et amendements liés.