Sous-amendement n° 5564 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Prud'homme LFI-NUPES.
L'essentiel : Ce sous-amendement de La France insoumise voulait inscrire dans la loi l’objectif de 18 % de la surface agricole en bio d’ici fin 2027, reprenant la cible du plan Ambition bio.
Texte exact de l'amendement
Après le mot : « objectif, », insérer les mots : « d’ici au 31 décembre 2027, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 18 % et ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement du groupe LFI-NUPES propose d'inscrire dans la loi l'objectif de 18% de surfaces en bio en 2027 qui est celui du plan Ambition bio. Après la suppression de l'objectif de 15% en 2022, il convient d'inscrire dans la loi un objectif à plus court terme.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 17 | 0 |
| Renaissance | 1 | 21 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5564 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Votre amendement permet d’afficher des intentions, avez-vous dit, monsieur le ministre. Nous souscrivons à cette démarche : la politique passe aussi par des intentions, qu’il faut inscrire dans le marbre du code rural. Les vôtres manquent toutefois d’ambition. Par ce sous-amendement, nous voulons vous aider à en faire montre, en ajoutant un objectif intermédiaire de 18 % au 31 décembre 2027. Comme l’a dit ma collègue Pochon, il n’est pas inatteignable. Quant à l’objectif de 21 % en 2030, il est moins ambitieux que celui fixé par la trajectoire européenne. Retrouvons un peu d’ambition en nous donnant l’objectif de 25 % en 2030 ! »
« Avis défavorable sur les trois sous-amendements n os 5570, 5572 et 5564. Je soutiens les amendements n o 5547 et identiques. Avis défavorable sur l’amendement n o 5560. »
« Madame Batho, l’objectif contenu dans l’article additionnel après l’article 8 ne pouvait pas figurer à l’article 1 er car ce n’était pas le sujet. Rassurez-vous, nous veillerons, lors de la navette, à ce qu’il soit inscrit… […] Je vous rappelle cependant qu’une disposition qui n’est pas codifiée n’en est pas moins légale. […] On pourrait aussi la mettre dans la Constitution, si vous voulez ! […] Oui, on changerait ainsi la Constitution tous les ans, à la majorité des deux tiers ! Cela agrémentera nos soirées, ce sera passionnant. […] Madame Pochon, je vous invite à écouter deux sages de l’intergroupe, notamment M. Potier lorsqu’il affirme qu’il faut tenir compte de la conjoncture. »
« En matière d’agriculture bio, les chemins de l’enfer sont pavés de bonnes intentions. Nous ne sommes pas ici pour débattre de principes mais pour fixer des lignes directrices qui trouveront un écho dans les campagnes. Ces derniers mois, la filière bio a connu une crise considérable, en raison d’une offre excessive par rapport à la demande. Avant, tout allait bien : la niche du bio se développait. Puis nous avons incité beaucoup trop d’agriculteurs à s’y convertir, si bien que des éleveurs laitiers livrent désormais du lait payé seulement en partie au prix du bio, le reste au prix du conventionnel. »
« Je remercie le président Chassaigne et mon ami Dominique Potier, qui ont apporté un peu de réalisme à nos débats. Il est évident que fixer des objectifs ne signifie pas les atteindre. Tout dépend du contexte, à mesure que les années passent. Madame Pochon, en réponse à votre amendement n o 5560, je vais vous dire ce qui a tué, pour une bonne partie, l’agriculture biologique en France :… […] …les surnormes, imposées par vos amis (L’orateur se tourne vers les bancs des groupes LFI-NUPES et Écologiste-NUPES) , soumettant les agriculteurs français à la concurrence déloyale des autres pa… […] Ces nombreuses raisons expliquent les souffrances actuelles de l’agriculture biologique. J’en suis navré ! »
« Nous assistons, une fois encore, à un débat hors-sol, dans un monde parallèle qui fait fi de réalités qu’ont heureusement rappelées certains députés LR. Vous conduisez les jeunes agriculteurs à l’impasse, au détriment des autres agriculteurs bio qui évoluent, ainsi que l’a souligné M. Le Fur, dans un marché déjà saturé. J’aimerais comprendre, monsieur le ministre. Vous dites à la gauche qu’elle ne doit pas verser dans le « y’a qu’à faut qu’on ». En quoi un objectif de 21 % en 2030 tiendrait-il moins de la prophétie autoréalisatrice qu’un objectif de 18 % en 2027 ? Il faudrait retrouver un peu de cohérence. »
21 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le dispositif France Services agriculture (FSA) ne représente qu’une amélioration infime des dispositifs existants. Il y avait déjà un point d’accueil pour les candidats à l’installation : qu’est-ce que cela va apporter de plus ? Il faudrait des moyens supplémentaires, et des personnels formés. »
« Nous avons rappelé en commission que France Services agriculture était justement un point d’accueil, à partir duquel le pluralisme des acteurs pourrait s’exprimer. »
« Je vous trouve un peu injuste à propos de France Services, madame la députée, vous qui êtes l’élue d’un territoire très rural, où vingt-deux maisons France Services se sont développées. De telles structures n’existaient pas auparavant. »
« Ce que vous avez dit, chère collègue de la France insoumise, nous l’entendions il y a quelques années à propos du réseau France Services – le ministre l’a dit, mais je le répète. Je suis pleinement confiant quant au devenir du réseau France Services agriculture dont l’article 10 porte création. »
« Il fait écho à l’amendement n o 3642, que nous avons adopté ce matin et qui portait sur l’alinéa 4 de l’article 8 : il vise lui aussi à clarifier les missions de France Services agriculture pour toutes les populations – puisque nous avions décidé, en commission, d’intégrer tous les actifs agricoles.… »
« Si j’ai bien compris, l’article 10 ne fait pas débat. Les candidats à l’installation et les agriculteurs choisissent, à leur guise, leur structure d’accompagnement, par exemple la chambre d’agriculture, le centre d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam), le réseau Agrobio… »
« Je compléterai les propos de Thierry Benoit. S’il n’y a pas de débat, c’est en réalité parce que vous réinventez la roue. Il existe déjà, dans toutes les chambres d’agriculture, un point accueil installation qui permet de recevoir les jeunes agriculteurs qui ont un projet d’installation et de les gu… »
« Il vise à créer une instance départementale de pilotage du dispositif France Services agriculture. Il est fondamental pour nous, écologistes, que celle-ci soit pluraliste. »
« Notre collègue Benoit s’emporte… Gardons toujours en tête le sens du terrain et des réalités. Dans les faits, certains ne se présenteront jamais au guichet parce qu’il est statique. S’y déplacer représente une contrainte. »
« Manifestement, ce n’est pas encore dans cet article qu’on va trouver la simplification… Il est vrai que l’alinéa 8 prévoit d’appliquer la nouvelle procédure « sauf impossibilité », mais on ne sait pas ce que pourrait être cette impossibilité ni selon quelles modalités elle s’appliquerait. »
« Ce débat est un serpent de mer. Lors de l’examen des précédents projets de loi d’orientation, on a traité de la question de la Dicaa et de son caractère obligatoire, et il en a aussi été question dans le cadre des lois Egalim… Pour ma part, je suis persuadé que cinq ans avant le départ en retraite,… »