Amendement n° 4611 (Rect) · ART. 2, déposé par Mme Darrieussecq DEM +49 cosignataires.
L'essentiel : Les élèves en situation de handicap bénéficient désormais aussi du programme national de sensibilisation aux métiers agricoles, dans leurs différents parcours de scolarisation, afin, selon son autrice, qu’ils y aient accès au même titre.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 2 pose le principe selon lequel les priorités politiques d’éducation doivent participer à refonder le lien entre la nation et le monde agricole. Il propose ainsi la mise en place d’un programme national visant à sensibiliser les enfants aux métiers agricoles et du vivant dès l’école primaire. Cet amendement vise à compléter cette initiative en s’assurant que les élèves en situation de handicap bénéficieront bien de ce programme national au sein des différents établissements ou structures dans lesquels ils sont scolarisés. Cela implique ainsi les classes Ulis en établissement ordinaire, les Segpa et Erea et les unités d’enseignement présentes au sein des établissements médico-sociaux (IME, ITEP…). En effet, le secteur de l’agriculture permet à de nombreuses personnes en situation de handicap, particulièrement les handicaps invisibles, de s’épanouir professionnellement. L’enquête Emploi 2022 présentée par l’Observatoire de l’emploi et du handicap de l’Agefiph montre que les personnes en situation de handicap sont présentes dans les métiers de l’agriculture et de la pêche dans des proportions proches de celles de l’ensemble des publics (2,2% des personnes handicapées contre 2,4% de l’ensemble des personnes en emploi), ce qui représente environ 25 000 personnes. Par ailleurs, le secteur agricole propose de plus en plus d'adaptations aux étudiants en situation de handicap…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 16 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4611 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je me félicite du programme de sensibilisation aux métiers de l’agriculture et du vivant à destination des jeunes, notamment des écoliers. Il est nécessaire d’en faire bénéficier tous les apprenants, y compris ceux en situation de handicap, dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation – unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), institut médico-éducatif (IME) ou institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep). Je rappelle que les jeunes en situation de handicap, notamment de handicap invisible, s’épanouissent dans les métiers agricoles, au contact de la nature. »
« Je suis d’autant plus sensible à vos propos, madame la députée, qu’il se trouve dans ma circonscription un établissement, l’Être cheval, qui permet à des personnes en difficulté de canaliser leur énergie débordante. L’agriculture est une activité qui pourrait, elle aussi, aider les personnes en situation de handicap. Avis favorable. »
« Je remercie Mme Darrieussecq pour cet amendement qui met en valeur le rôle important que jouent les établissements d’enseignement agricole dans l’inclusion des personnes en situation de handicap. Ces établissements accueillent d’ailleurs beaucoup de jeunes dans cette situation – plus largement, le secteur de l’agriculture est très ouvert aux personnes en situation de handicap, jeunes ou moins jeunes. Je salue la part prise par l’enseignement agricole pour permettre à chacun de trouver sa place dans le monde agricole. Par ailleurs, je l’ai déjà dit ce matin et je tiens à le répéter : nous continuerons à apporter à ce sujet une attention toute particulière. »
« Nous soutiendrons cet amendement de bon sens qui permettra sans doute d’accélérer la sensibilisation des jeunes en situation de handicap aux métiers agricoles. Seuls 3,6 % des personnes en situation de handicap ont trouvé leur vocation professionnelle dans le monde agricole contre un peu plus de 6 % dans les autres métiers. »
« Nous soutiendrons, nous aussi, ce très bon amendement car l’inclusion et la sensibilisation doivent être au cœur des politiques d’éducation menées par le ministère de l’éducation nationale, bien sûr, mais aussi par d’autres, en particulier celui de l’agriculture. Nous nous réjouissons que la position du Gouvernement ait évolué depuis l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale au cours duquel nous avions déposé un amendement allant dans le même sens. C’est un très bon signe. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à renforcer et intégrer la découverte et la formation pratique agroécologiques dans les programmes de tout diplôme conduisant aux fonctions d’exploitant ou de salarié agricole. »
« Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’agroécologie est déjà bien présente dans le texte. M. Potier sourit, peut-être pour acquiescer ? L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable. »
« Cet amendement vise à fixer à l’État l’objectif de renforcer les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) par la mise en place d’un nouveau centre constitutif qui serait un atelier pédagogique « espace test ». »
« Cet amendement vise à inscrire les actions de développement en matière de recherche, d’innovation et de transfert dans le cadre des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Cette inscription est prévue à l’article 6 du projet de loi. »
« Cet amendement vise à réintroduire dans la loi les programmations pluriannuelles pour la recherche, qui ont été supprimées du texte alors qu’elles sont primordiales pour assurer à la recherche des financements à long terme et lui permettre de gagner en visibilité. »
« Comme indiqué en commission, ces plans n’ont pas disparu : ils sont désormais mentionnés à l’alinéa 5 de l’article 6 du projet de loi. L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. »
« Encore un amendement qui nous transporte dans un monde parallèle ! Pourriez-vous nous dire en quoi les outils actuels ne seraient pas adaptés aux femmes ? »
« Il tend à inscrire dans le texte que l’agriculture n’est pas uniforme et qu’elle tient compte des particularités des territoires, qu’il s’agisse du climat ou, évidemment, de la géographie. »
« L’objectif de cet amendement est de désigner un représentant départemental de l’enseignement agricole, à l’instar du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), afin de renforcer les liens avec lesdits services et avec les collectivités territoriales. »
« Dans le même esprit, il s’agit de préciser que la formation des agriculteurs doit comprendre une formation à la gestion financière d’une exploitation. »
« Je n’avais pas l’intention de beaucoup m’exprimer sur cet amendement mais M. Potier a affirmé tout à l’heure qu’il n’existe qu’une seule agriculture, l’agriculture de référence, position avec laquelle je suis en désaccord. »