Amendement n° 4517 · ART. 8, déposé par Mme Manon Meunier LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Pour l’accès au foncier agricole entre 2025 et 2035, cet amendement voulait établir une hiérarchie de priorités favorisant le maintien du bio, l’emploi par surface, les petites installations plafonnées à 250 hectares et l’agroécologie.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : « Afin de favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, l’ordre des priorités pour l’accès au foncier agricole, pour la période mentionnée 2025 à 2035, est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération, hiérarchisés de la façon suivante : « 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ; « 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ; « 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ; « 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ; « 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ; « 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des sys…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Afin de favoriser l'installation et le développement des pratiques agroécologiques, cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que les priorités suivantes s'appliquent pour l'accès au foncier agricole : 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ; 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ; 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ; 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ; 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111-2-2 ; 6° La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ; 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 23 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 18 | 1 |
| Renaissance | 0 | 39 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 16 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 32 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4517 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise, dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles – les Sdrea –, à privilégier les porteurs de projets agroécologiques dans l’accès au foncier. J’ai été saisie d’une question complémentaire dans ma permanence. En effet, ma circonscription se situe à la frontière luxembourgeoise, où les agriculteurs frontaliers pâtissent d’une inégalité de traitement face aux agriculteurs étrangers. Je m’explique : alors que le contrôle des structures s’applique pleinement à un agriculteur français et tient compte de l’ensemble des terres agricoles qu’il cultive, il n’en va pas de même d’un agriculteur d’une autre nationalité. »
« Vous sortez là du cadre de l’orientation des politiques publiques, empiétant sur la réglementation du contrôle des structures et sur le cadre d’intervention des Safer, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis de la commission est défavorable. »
« L’amendement de notre collègue ne correspond pas tout à fait à la défense qu’elle en a faite. […] Cette défense est néanmoins très intéressante, car la situation qu’elle évoque à la frontière du Luxembourg est précisément celle que nous vivons à la frontière suisse. Lorsqu’un éleveur suisse veut s’installer sur des terres françaises, la commission chargée du contrôle des structures est obligée de lui accorder une priorité de premier rang, car ce qu’il possède en Suisse n’est pas comptabilisé. Il existe donc une inégalité flagrante, que j’ai à plusieurs reprises signalée à M. le ministre. Je crois qu’il en est conscient. […] Non, car il ne correspond pas à la défense qui en a été faite. »
« Il me semblait bien que ma collègue Genevard était contre ; je vais donc plaider pour cet amendement, et plus globalement pour les amendements, quels qu’ils soient, qui appellent une régulation plus forte du foncier. Je réponds par là au collègue Le Fur – vous étiez un peu à côté du sujet, et c’est un euphémisme ! Pourquoi demandons-nous une régulation du foncier ? D’abord, ce n’est même pas nous qui le faisons, mais bien la Fédération nationale des Safer, la FNSAFER. Je ne sais pas si vous vous opposez à elle, mais ce sont bien les Safer qui jugent problématique que rien dans cette loi ne fasse avancer la régulation du foncier en vue de favoriser ceux qui veulent s’installer. »
« Les GFAI, les groupements fonciers agricoles d’investissement, offraient des perspectives en matière de régulation agricole mais, par volonté de simplification, vous avez souhaité les supprimer en commission. Vous ne pouvez donc pas à présent regretter l’absence de régulation. Nous considérions que les GFAI constituaient un outil intéressant… […] …compte tenu du nombre de surfaces agricoles qui allaient changer de main. Mais nous pouvons ne pas être d’accord et je ne reviendrai pas sur ce sujet. J’en viens aux propos tenus par Mme Etienne, qui ne correspondaient pas à ce qui était indiqué dans son amendement, comme l’a ensuite expliqué votre collègue Genevard. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous le savez, 58 % des exploitants agricoles actifs ont plus de 50 ans et 166 000, soit plus d’un tiers d’entre eux, seront partis à la retraite d’ici à dix ans. »
« Cet amendement, qui nous a été proposé par les Jeunes Agriculteurs, vise à étendre la période pendant laquelle les politiques publiques agricoles seront orientées vers la transmission des exploitations et le renouvellement des générations. »
« Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en commission, les agriculteurs sont des entrepreneurs. Par conséquent, ils ont besoin de visibilité en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques publiques. »
« Ces amendements visent à porter à quinze ou à vingt-cinq ans la durée de la période de programmation. Il nous semble que la durée de dix ans est appropriée, car – c’est ce qui a motivé notre choix – la moitié des agriculteurs en activité prendront leur retraite dans les dix années à venir. »
« Je n’en ferai pas un casus belli , mais j’insiste sur le fait que, comme l’a rappelé Mme Thomin, le pic de départs à la retraite sera situé entre 2025 et 2035. »
« Monsieur le président, il me semble que nous étions convenus de reprendre, à partir de l’article 8, l’organisation habituelle des débats, ce qui implique la possibilité de plusieurs prises de parole. Si tel n’est pas le cas, je ferai un rappel au règlement. »
« Je m’oppose vigoureusement à ces amendements visant à reporter l’échéance, car l’alinéa 2 de l’article 8 fixe l’objectif en ces termes : la France doit compter 400 000 exploitations agricoles – nombre que je juge déjà assez faible – « au terme de la période de programmation mentionnée au premier ali… »
« Il vise à simplifier l’écriture du premier alinéa en supprimant les mots « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ». En effet, les premiers mots de l’alinéa font déjà référence à ces notions. »
« Le Gouvernement lance une énième pétition de principe. Il fixe à l’alinéa 2 l’objectif d’atteindre au moins 400 000 exploitations agricoles à l’horizon 2035. »
« Je veux remercier le rapporteur Pascal Lecamp qui, en commission, a introduit un objectif chiffré. En effet, comme on le voit par exemple avec la filière bio, nous avons besoin de politiques publiques cohérentes, avec des objectifs chiffrés. Sans évaluation des politiques, on ne peut pas avancer. »