Amendement n° 2886 · ART. 5, déposé par M. Prud'homme LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : La suppression pure et simple de l’article créant un diplôme national d’agronomie était demandée par cet amendement, qui y voyait, selon son auteur, une porte ouverte à la privatisation de l’enseignement supérieur agricole.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de cet article qui ouvre la voie à la privatisation de l'enseignement supérieur agricole. Il existe déjà 176 licences professionnelles actives impliquant ""au moins un établissement de l'enseignement technique agricole en partenariat avec un établissement public d'enseignement supérieur agricole (école d'ingénieur) ou un établissement public d'enseignement supérieur (université)"" selon l'étude d'impact de ce projet de loi. Pourtant, cet article propose la création d'un nouveau ""diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie"". Celui-ci devait initialement être dénommé ""Bachelor Agro"" mais la commission des Affaires économiques a, à raison, fait le choix de lui retirer ce nom. Ledit nom révélait l'intention qui a mené à cette proposition de nouveau diplôme et laissait présager de l'évolution du texte : celui-ci va mener à une privatisation de l'enseignement supérieur agricole. Ainsi, alors que seuls des établissements publics du supérieur pouvaient conjointement avec des établissements publics et privés du seconde délivrer ce diplôme, plusieurs amendements adoptés en commission des Affaires économiques ont permis l'établissement de conventions de coopération entre établissements publics et privés du supérieur et l'accréditation des établissements privés d'enseignement supérieur agric…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 21 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 18 | 0 |
| Renaissance | 0 | 35 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 16 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 38 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Isabelle Périgault LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2886 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’argumentaire du ministre ne nous convainc pas du tout. […] Personne ne nous avait demandé d’instaurer un bachelor. Vous avez vous-même plaidé notre cause : il existe déjà 176 licences professionnelles qui impliquent au moins un établissement d’enseignement technique agricole en partenariat avec un établissement public. La question de la reconnaissance posée par M. Benoit est pertinente. Il suffisait donc de reconnaître ces licences à leur niveau et la question était réglée, mais ce n’est pas là votre objectif. Ensuite, dans le titre du projet de loi figure le « renouvellement des générations ». »
« Avant de donner l’avis de la commission sur l’amendement n o 2886, je voudrais d’abord saluer Mme la rapporteure Nicole Le Peih qui, depuis mercredi dernier, a tenu cette tranchée. Nul ne peut douter de son intérêt pour l’agriculture, qui a été son métier. Merci, madame la rapporteure, pour le moment que nous avons passé ensemble. Monsieur Prud’homme, je vais vous décevoir : l’avis de la commission sur cet amendement de suppression est défavorable. Nous souhaitons donner un peu plus de lisibilité aux formations agricoles. Nous sommes de bons observateurs de terrain et nous avons constaté l’existence d’une demande en ce sens. »
« Je paraphraserai un film célèbre, La Traversée de Paris : où est-ce que vous allez chercher tout ça ? Votre camarade Lénine n’aurait pas dit mieux : « Les faits sont têtus. » Nous essayons de répondre à des besoins exprimés par les établissements, les élèves, les territoires, en somme par tout le monde sauf par vous, dont acte. […] Pour prétendre que cet article ouvre la voie à la privatisation de l’enseignement agricole et proposer de le supprimer, il faut vraiment aller chercher loin vos arguments. […] Monsieur Prud’homme, ne cherchons pas de querelles là où il n’y en a pas. Où y a-t-il une volonté de privatiser l’enseignement agricole supérieur ? »
« Je suis résolument opposé à ce qu’a soutenu M. Prud’homme, qui parle de « privatisation ». Il se trouve que je suis élu en Bretagne. Si celle-ci est la première région agricole de France et une des premières d’Europe, c’est largement dû à la formation des agricultrices et des agriculteurs. Or cette formation a majoritairement été assumée par l’enseignement privé catholique sous contrat, qui a donné totalement satisfaction. Les lycées La Ville Davy, Pommerit à La Roche-Jaudy, Le Nivot, La Touche ou Xavier-Grall, avec les MFR et avec d’autres établissements, concourent ainsi à la formation des agriculteurs. »
« Je suis favorable à l’amendement de Loïc Prud’homme, qui tend à supprimer l’article 5. Créer un nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, pourquoi pas ? Nous n’y étions pas opposés, s’il s’agissait de participer à l’élévation du niveau de diplôme et de contribuer à la poursuite d’études. Cela ne semble pas être l’objectif. Le projet de loi initial voulait donner le nom de bachelor à ce diplôme, preuve d’un certain confusionnisme – mélangeant des diplômes nationaux reconnus par l’État et des créations maison de l’enseignement supérieur privé. »
« Si je ne crois pas que l’article 5 soit l’occasion de raviver la guerre scolaire, même si certains veulent s’y livrer, nous aimerions, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez à quoi il sert. Pour l’instant, nous ne le comprenons pas bien. M. le rapporteur a soutenu qu’il répondait à une demande du terrain. Pour ma part, je n’ai pas entendu la même chose : j’ai entendu des agriculteurs se demander pourquoi ils devraient faire une année d’études supplémentaire si c’est pour gagner aussi peu qu’actuellement, dès lors que vous n’êtes pas capables de régler la question de la rémunération. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à préciser que c’est l’agriculture française, avec sa spécificité vis-à-vis des autres modèles agricoles et ses particularités locales, qu’il faut permettre aux enfants de découvrir, et que c’est à celle-ci qu’il faut les sensibiliser. »
« Vous souhaitez préciser que l’alimentation que l’on fait découvrir aux enfants dans l’enseignement agricole public est l’alimentation issue de la production nationale. »
« Je donne également un avis défavorable : il va de soi que c’est bien des productions françaises qu’il sera question dans ces sensibilisations. »
« Nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il faut rendre plus attractives les formations agricoles, afin d’orienter plus de jeunes vers les métiers agricoles. Il faut donc multiplier les partenariats entre les pouvoirs publics, le secteur agricole et le milieu scolaire. »
« Il propose de promouvoir un partenariat entre les établissements scolaires d’enseignement général et agricole, l’État et les collectivités locales. »
« Je compléterai ce que mes différents collègues ont déjà brillamment exposé. Il s’agit d’un amendement que les Jeunes Agriculteurs (JA) nous ont soumis. »
« Nos filières de formation agricole doivent être davantage connues et reconnues. C’est un enjeu majeur pour le renouvellement des générations. Nous croyons en une agriculture française et souveraine, portée par notre jeunesse. »
« Les partenariats que nous appelons de nos vœux dans cette discussion commune amélioreraient la qualité des programmes d’enseignement et attireraient les élèves vers ces formations, permettant ainsi l’ouverture de classes, leur remplissage et un soutien au système d’apprentissage, élément engageant p… »
« Nous plaidons également pour des partenariats entre les établissements de l’enseignement général et agricole, l’État et, bien sûr, les régions. Il faut un choc de d’attractivité pour sensibiliser le plus de jeunes possible aux métiers de l’agriculture. »
« Monsieur le ministre, je partage votre avis : la formation est une compétence des régions. Chaque jour, dans cet hémicycle, nous devons être des acteurs de la simplification – cela vaut pour ce projet de loi. Quelqu’un a évoqué tout à l’heure les projets alimentaires territoriaux. »
« Mon expérience locale me rend assez dubitatif : un beau matin, le rectorat a décidé de supprimer plusieurs formations proposées par le lycée des métiers du bois d’Envermeu. »
« Il vise à compléter l’alinéa 9 par les mots « vers les filières correspondantes et structurées ». Il s’agit de renforcer le rôle des établissements dispensant un enseignement et une formation professionnelle dans le domaine agricole en incluant explicitement leur rôle dans l’orientation vers les fil… »