Amendement n° 1364 · ART. 2, déposé par Mme Trouvé LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait retirer l’agriculture de conservation des sols des pratiques que la formation agricole doit renforcer, son autrice jugeant ce modèle dépendant du glyphosate et aux bénéfices environnementaux incertains.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et d’agriculture de conservation des sols ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que la hausse du niveau de compétences en matière de transitions agroécologique et climatique visée par les politiques publiques n'inclut pas l'agriculture de conservation des sols (ACS), aux bénéfices incertains et dépendante des herbicides, notamment du glyphosate. La mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par la commission du développement durable le 24 Janvier 2024, rappelle à partir de travaux de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) que l'agriculture de conservation des sols présente de nombreuses limites. Celle-ci est totalement dépendante de l'utilisation d'herbicides, particulièrement du glyphosate, afin de repousser les adventices qui prolifèrent en raison de l'absence totale de travail du sol. En outre, l'ACS peut, selon les climats, les types de sol et les périodes de récolte, majorer les problèmes de tassement du sol. Enfin, il s'afit d'un modèle peu normé. Ses effets sur l'environnement et la biodiversité sont particulièrement incertains. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de ne pas inclure l'agriculture de conservation des sols dans le cadre du développement des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 19 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1364 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de supprimer, dans la montée de compétences, la référence à l’« agriculture de conservation des sols ». Avant que toute la droite et l’extrême droite ne s’énervent ,… […] …je vais m’expliquer : il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause l’agriculture sans labour. Mais on sait aujourd’hui, par des travaux scientifiques, que l’agriculture de conservation des sols, sans aucune précision sur ce qui doit l’accompagner, a plutôt poussé à l’augmentation de l’utilisation des herbicides puisque, toute personne qui connaît au moins un peu le monde agricole le sait, le labour permet de se débarrasser des mauvaises herbes. »
« Vous souhaitez supprimer, dans le socle de connaissances à acquérir par les nouveaux actifs dans les secteurs de l’agriculture et l’agroalimentaire, la mention relative à l’agriculture de conservation des sols. Je rappelle que celle-ci, adoptée par 2 % des agriculteurs en France, repose aujourd’hui sur trois piliers : la couverture permanente du sol, ce qui implique notamment le maintien de résidus de culture en surface ; les semis sans travail au sol pour perturber le moins possible l’activité biologique et laisser les vers de terre faire le travail ; la diversité et donc la rotation des cultures. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à renforcer et intégrer la découverte et la formation pratique agroécologiques dans les programmes de tout diplôme conduisant aux fonctions d’exploitant ou de salarié agricole. »
« Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’agroécologie est déjà bien présente dans le texte. M. Potier sourit, peut-être pour acquiescer ? L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable. »
« Cet amendement vise à fixer à l’État l’objectif de renforcer les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) par la mise en place d’un nouveau centre constitutif qui serait un atelier pédagogique « espace test ». »
« Cet amendement vise à inscrire les actions de développement en matière de recherche, d’innovation et de transfert dans le cadre des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Cette inscription est prévue à l’article 6 du projet de loi. »
« Comme indiqué en commission, ces plans n’ont pas disparu : ils sont désormais mentionnés à l’alinéa 5 de l’article 6 du projet de loi. L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. »
« Encore un amendement qui nous transporte dans un monde parallèle ! Pourriez-vous nous dire en quoi les outils actuels ne seraient pas adaptés aux femmes ? »
« Il tend à inscrire dans le texte que l’agriculture n’est pas uniforme et qu’elle tient compte des particularités des territoires, qu’il s’agisse du climat ou, évidemment, de la géographie. »
« L’objectif de cet amendement est de désigner un représentant départemental de l’enseignement agricole, à l’instar du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), afin de renforcer les liens avec lesdits services et avec les collectivités territoriales. »
« Dans le même esprit, il s’agit de préciser que la formation des agriculteurs doit comprendre une formation à la gestion financière d’une exploitation. »
« Je n’avais pas l’intention de beaucoup m’exprimer sur cet amendement mais M. Potier a affirmé tout à l’heure qu’il n’existe qu’une seule agriculture, l’agriculture de référence, position avec laquelle je suis en désaccord. »
« Je regrette que nous n’ayons pas une discussion plus approfondie sur ces deux amendements. Encore une fois, sur 1 euro d’alimentation dans notre assiette, 8 centimes reviennent au producteur. »