Amendement n° 657 · ART. 3, déposé par M. Echaniz SOC-A +30 cosignataires.
L'essentiel : L’apprentissage des langues régionales aurait été rendu possible dans les établissements d’enseignement agricole, publics comme privés, cet amendement souhaitant perpétuer, selon son auteur, la culture locale des élèves.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en permettant notamment l’apprentissage des langues régionales ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir l’apprentissage et l’utilisation des langues et cultures régionales au sein des établissements d’enseignement technique agricole privé comme public. Cela répond à un enjeu de perpétuation de la culture locale et permet aux élèves attachés à la langue parlée sur leur territoire d’avoir la possibilité de l’apprendre et de la pratiquer dans le cadre de leur formation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 14 | 0 |
| Renaissance | 1 | 44 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 17 | 1 |
| Rassemblement National | 3 | 3 | 37 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 657 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À l’école, au collège, au lycée général et technologique, les élèves ont la possibilité de suivre leur cursus en basque, en breton, en occitan, en alsacien, en corse, sous forme bilingue ou immersive, dans le public, dans le privé ou au sein d’une association. […] C’est vrai de l’école maternelle au lycée, sauf dans l’enseignement agricole. Pourtant, ces langues territoriales existent ; elles sont au cœur du système agricole. C’est un outil de transmission et de formation par les pairs très utilisé. »
« Vous souhaitez que les établissements publics d’enseignement agricole contribuent à l’apprentissage des langues régionales. Nous nous éloignons un peu du sujet. (L’oratrice prononce une phrase en breton.) […] De plus, l’article L. 811-5 du code rural dispose déjà que l’enseignement agricole permet, « là où le besoin existe, la connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales ». Votre amendement est donc satisfait. […] Je vous demande donc de le retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable. »
« Je reconnais que vous faites preuve de persévérance dans l’effort, monsieur Echaniz. Reconnaissez à votre tour que, comme l’a dit la rapporteure, le code rural accorde explicitement la possibilité de délivrer un tel enseignement. Vous pouvez me saisir de nouveau des situations particulières que vous avez évoquées ; cependant, dès lors que la possibilité existe, il est superfétatoire d’ajouter cette disposition. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. »
« Une fois n’est pas coutume, je soutiendrai cet amendement. Certes, certaines dispositions existent dans le code rural ; cependant, avouons-le, il y a encore beaucoup de progrès à faire pour la défense des différentes langues, qu’il s’agisse du gallo, du breton, du basque, de l’alsacien, du flamand, du corse, de toutes les variétés d’occitan, etc. Mais il y a un problème à la NUPES ! Vous êtes-vous concertés avec vos amis du groupe LFI-NUPES au sujet de cet amendement ? Qu’est-ce qu’il dit, Robespierre ? J’ai entendu M. Mélenchon tenir des propos indignes à l’égard des langues régionales et se référer au funeste abbé Grégoire qui les a interdites durant la Révolution française. »
« Qu’importe d’où vient cet amendement, je le soutiens car il vise à promouvoir les langues régionales. Une fois n’est pas coutume, je rejoins ainsi les arguments de M. Le Fur. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous avez mentionné le code rural, qui dispose qu’on peut découvrir les langues régionales dans l’enseignement agricole. Or l’amendement porte sur le fait d’enseigner en langue régionale, ce qui n’a rien à voir. La France doit faire beaucoup mieux en matière de décentralisation, de reconnaissance et de promotion des langues régionales. »
« Unaï – berger – Inaki Echaniz, j’aurais aimé vous entendre parler en langue régionale du pastoralisme que vous avez si souvent mentionné vendredi dernier. »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à préciser que c’est l’agriculture française, avec sa spécificité vis-à-vis des autres modèles agricoles et ses particularités locales, qu’il faut permettre aux enfants de découvrir, et que c’est à celle-ci qu’il faut les sensibiliser. »
« Vous souhaitez préciser que l’alimentation que l’on fait découvrir aux enfants dans l’enseignement agricole public est l’alimentation issue de la production nationale. »
« Je donne également un avis défavorable : il va de soi que c’est bien des productions françaises qu’il sera question dans ces sensibilisations. »
« Nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il faut rendre plus attractives les formations agricoles, afin d’orienter plus de jeunes vers les métiers agricoles. Il faut donc multiplier les partenariats entre les pouvoirs publics, le secteur agricole et le milieu scolaire. »
« Il propose de promouvoir un partenariat entre les établissements scolaires d’enseignement général et agricole, l’État et les collectivités locales. »
« Je compléterai ce que mes différents collègues ont déjà brillamment exposé. Il s’agit d’un amendement que les Jeunes Agriculteurs (JA) nous ont soumis. »
« Les partenariats que nous appelons de nos vœux dans cette discussion commune amélioreraient la qualité des programmes d’enseignement et attireraient les élèves vers ces formations, permettant ainsi l’ouverture de classes, leur remplissage et un soutien au système d’apprentissage, élément engageant p… »
« Dans la même logique, il s’agit de s’assurer que des partenariats sont développés entre les établissements scolaires, l’État et les régions. »
« Nous plaidons également pour des partenariats entre les établissements de l’enseignement général et agricole, l’État et, bien sûr, les régions. Il faut un choc de d’attractivité pour sensibiliser le plus de jeunes possible aux métiers de l’agriculture. »
« Monsieur le ministre, je partage votre avis : la formation est une compétence des régions. Chaque jour, dans cet hémicycle, nous devons être des acteurs de la simplification – cela vaut pour ce projet de loi. Quelqu’un a évoqué tout à l’heure les projets alimentaires territoriaux. »
« Il s’agit de mettre l’accent sur l’importance de sensibiliser les élèves à la sécurité alimentaire. L’alinéa 6 énumère les enjeux des filières agricoles – tous sont très importants. »
« Mon expérience locale me rend assez dubitatif : un beau matin, le rectorat a décidé de supprimer plusieurs formations proposées par le lycée des métiers du bois d’Envermeu. »