Amendement n° 1360 · ART. 2, déposé par M. Prud'homme LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Pour accompagner la hausse prévue des effectifs, cet amendement proposait de fixer à l’État l’objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole, faute de moyens jugés suffisants par son auteur.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État se fixe pour objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que l'Etat pourvoit aux emplois de l'ensemble des personnels nécessaires au fonctionnement d'un système d'enseignement agricole devant former davantage de personnes aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire en se fixant un objectif de création d'au moins 263 nouvelles classes dans l'enseignement public agricole. La lacunaire étude d'impact du projet de loi indique un objectif de hausse de 30% des apprenants dans l'enseignement technique agricole en 2030 par rapport à 2022. Toutefois, ce texte ne prévoit pas les moyens nécessaires à l'absorption par l'enseignement agricole de ces effectifs supplémentaires. Il est ainsi indiqué dans cette même étude d'impact qu'il sera "possible de former davantage de personnes en accueillant davantage d'apprenants dans les classes à petits effectifs (moins de 10 élèves), sans que cela ne nécessite de moyens financiers supplémentaires" avec pour cible un nombre de 20 élèves par classe. Cela provoquera simultanément une dégradation de la qualité de l'enseignement prodigué et une intensification du travail pour l'ensemble des personnels des établissements. Quelques ouvertures de classes sont envisagées, à partir du redéploiement de moyens affectés à d'autres secteurs jugés "moins prioritaires" de l'enseignement professionnel. Même en incluant ces coupes effectués dans d'autres éta…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 20 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 12 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1360 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je fais écho aux suppliques de mes camarades. Monsieur le ministre, concrètement, comment allez-vous faire ? Nous vous savons spécialiste des incantations politiques… […] Vous avez aussi de bonnes idées, c’est vrai, comme celle de former davantage d’élèves, mais elles ne sont pas toujours suivies d’effet. C’est pour cette raison que nous vous proposons, par cet amendement qui opère un quatrième repli, d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole. À la lecture de l’étude d’impact de votre projet de loi, nous avons compris qu’en 2028, vous devriez atteindre péniblement 200 postes en équivalent temps plein (ETP) supplémentaires, ce qui sera très insuffisant. »
« Vous proposez que soient ouvertes au moins 300 nouvelles places dans l’enseignement public. L’objectif est intéressant et nous pourrions le partager mais l’article 2 traite de dispositions programmatiques générales. De fait, votre amendement ne me semble pas opérationnel en raison de sa trop grande précision, ces chiffres étant fondés, comme vous l’avez indiqué en commission, sur des données remontées par le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public. […] Ce qui compte avant tout, c’est de renforcer l’attractivité de ces métiers et l’appétence des jeunes pour travailler dans ces filières. Fixer de tels objectifs chiffrés ne me semble donc pas très opportun. »
« Vous dites qu’il faut être précis – 300, 280, 270, 263, c’est en effet ce qui s’appelle être précis, bien que la méthode puisse sembler curieuse. Surtout, ce texte étant un projet de loi d’orientation, il n’a pas vocation à fixer le nombre de classes. On n’a d’ailleurs jamais vu un projet de loi fixer un nombre de classes dans l’enseignement général ou agricole. D’autre part, les classes dans l’enseignement agricole comptent en moyenne vingt élèves. Nous avons donc respecté les engagements que nous avions pris, comme nous l’avions fait pour les écoles vétérinaires en augmentant de plus de 75 % le nombre de vétérinaires formés. Avis défavorable. »
« Mes collègues du groupe La France insoumise vous ont présenté des arguments de bon sens, qui venaient à point nommé après l’adoption de l’amendement de Mme Darrieussecq. Puisque nous allons favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap, nous aurons besoin de plus de professeurs dans l’enseignement agricole. Élu d’un territoire qui souffre d’un manque d’effectifs dans l’enseignement classique – ce qui est malheureusement le cas de tout le pays –, je ne suis pas enclin à la confiance et je trouverai bon d’inscrire dans la loi le renforcement des moyens en enseignement agricole. »
« En effet, nous ne vous faisons pas confiance et nous avons de bonnes raisons pour cela. Ce matin, j’ai rappelé que vous aviez proposé d’augmenter le nombre de médecins formés mais que vous n’aviez pas du tout pensé à augmenter celui des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH). Cet après-midi, je me contenterai de vous dire que le ministère de l’enseignement supérieur, fidèle à la politique macroniste, a proposé, sans y dédier les moyens nécessaires, de remplacer le diplôme universitaire de technologie (DUT) par un bachelor universitaire de technologie (BUT) qui s’obtiendrait en trois ans, et non plus en deux. »
« Le groupe Socialistes n’est pas expert de ces questions et fait confiance aux professeurs pour établir le nombre de classes qu’il est nécessaire de créer. La nécessité de former une nouvelle génération d’agronomes est en tout cas certaine et évidente. Tout le monde de l’agronomie le dit, de l’Inrae, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, à l’Acta l’Association de coordination technique agricole, en passant par les chambres d’agriculture : il y a un déficit, une pénurie d’ingénieurs agronomes dus à l’insuffisance des recrutements, dans le secteur public et dans le secteur parapublic – celui des chambres d’agriculture. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à renforcer et intégrer la découverte et la formation pratique agroécologiques dans les programmes de tout diplôme conduisant aux fonctions d’exploitant ou de salarié agricole. »
« Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’agroécologie est déjà bien présente dans le texte. M. Potier sourit, peut-être pour acquiescer ? L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable. »
« Cet amendement vise à fixer à l’État l’objectif de renforcer les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) par la mise en place d’un nouveau centre constitutif qui serait un atelier pédagogique « espace test ». »
« Cet amendement vise à inscrire les actions de développement en matière de recherche, d’innovation et de transfert dans le cadre des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Cette inscription est prévue à l’article 6 du projet de loi. »
« Cet amendement vise à réintroduire dans la loi les programmations pluriannuelles pour la recherche, qui ont été supprimées du texte alors qu’elles sont primordiales pour assurer à la recherche des financements à long terme et lui permettre de gagner en visibilité. »
« Comme indiqué en commission, ces plans n’ont pas disparu : ils sont désormais mentionnés à l’alinéa 5 de l’article 6 du projet de loi. L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. »
« Encore un amendement qui nous transporte dans un monde parallèle ! Pourriez-vous nous dire en quoi les outils actuels ne seraient pas adaptés aux femmes ? »
« Il tend à inscrire dans le texte que l’agriculture n’est pas uniforme et qu’elle tient compte des particularités des territoires, qu’il s’agisse du climat ou, évidemment, de la géographie. »
« L’objectif de cet amendement est de désigner un représentant départemental de l’enseignement agricole, à l’instar du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), afin de renforcer les liens avec lesdits services et avec les collectivités territoriales. »
« Dans le même esprit, il s’agit de préciser que la formation des agriculteurs doit comprendre une formation à la gestion financière d’une exploitation. »
« Je n’avais pas l’intention de beaucoup m’exprimer sur cet amendement mais M. Potier a affirmé tout à l’heure qu’il n’existe qu’une seule agriculture, l’agriculture de référence, position avec laquelle je suis en désaccord. »