Amendement n° 641 · ART. 4, déposé par M. Jumel +20 cosignataires.
L'essentiel : En supprimant la condition « si cette analyse révèle l’existence de tels besoins », cet amendement voulait rendre plus systématique l’ouverture de classes agricoles, sans la subordonner à une évaluation préalable jugée trop restrictive.
Texte exact de l'amendement
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à proposer une approche plus ambitieuse et affirmative de l'objectif d'accroissements du nombre de personnes formés par le système de formation et d'enseignement agricole. Le dispositif présenté par le Gouvernement risque en effet de limiter le nombre de place à une évaluation rationnalisée des besoins, notamment d'un point de vue budgétaire. Le contrat territorial doit mobiliser les acteurs dans la réalisation d’actions en faveur de l’attractivité des formations et des classes à consolider ou à ouvrir. L'objectif à minima présenté par la DGER dans l’avant-projet de loi de décembre, est de conforter d’ici 2030, les 210 classes ayant un faible effectif d’élèves et d’accompagner l’ouverture de nouvelles classes (au moins 100). Plusieurs centaines de contrats territoriaux sont nécessaires pour diplômer des futurs actifs et renouveler les générations. Le présent amendement a été travaillé avec le SNETAP FSU.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 16 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 21 | 0 |
| Renaissance | 0 | 50 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 25 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 33 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 641 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cette loi sera-t-elle effective ? Est-elle normative ? Nous donne-t-elle vraiment les moyens d’atteindre les objectifs qu’elle fixe ? Il y a débat, mais nous sommes d’accord sur un objectif politique : il faut stopper l’hémorragie des exploitations. Nous nous accordons également sur l’enjeu générationnel : il faut combler le trou démographique. Si l’on ne forme pas suffisamment de gens pour remplacer les départs en retraite et combler les besoins, notre souveraineté alimentaire ne sera pas assurée. Vous avez refusé des amendements qui fixaient des objectifs chiffrés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à préciser que c’est l’agriculture française, avec sa spécificité vis-à-vis des autres modèles agricoles et ses particularités locales, qu’il faut permettre aux enfants de découvrir, et que c’est à celle-ci qu’il faut les sensibiliser. »
« Vous souhaitez préciser que l’alimentation que l’on fait découvrir aux enfants dans l’enseignement agricole public est l’alimentation issue de la production nationale. »
« Je donne également un avis défavorable : il va de soi que c’est bien des productions françaises qu’il sera question dans ces sensibilisations. »
« Nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il faut rendre plus attractives les formations agricoles, afin d’orienter plus de jeunes vers les métiers agricoles. Il faut donc multiplier les partenariats entre les pouvoirs publics, le secteur agricole et le milieu scolaire. »
« Il propose de promouvoir un partenariat entre les établissements scolaires d’enseignement général et agricole, l’État et les collectivités locales. »
« Je compléterai ce que mes différents collègues ont déjà brillamment exposé. Il s’agit d’un amendement que les Jeunes Agriculteurs (JA) nous ont soumis. »
« Nos filières de formation agricole doivent être davantage connues et reconnues. C’est un enjeu majeur pour le renouvellement des générations. Nous croyons en une agriculture française et souveraine, portée par notre jeunesse. »
« Les partenariats que nous appelons de nos vœux dans cette discussion commune amélioreraient la qualité des programmes d’enseignement et attireraient les élèves vers ces formations, permettant ainsi l’ouverture de classes, leur remplissage et un soutien au système d’apprentissage, élément engageant p… »
« Dans la même logique, il s’agit de s’assurer que des partenariats sont développés entre les établissements scolaires, l’État et les régions. »
« Nous plaidons également pour des partenariats entre les établissements de l’enseignement général et agricole, l’État et, bien sûr, les régions. Il faut un choc de d’attractivité pour sensibiliser le plus de jeunes possible aux métiers de l’agriculture. »
« Monsieur le ministre, je partage votre avis : la formation est une compétence des régions. Chaque jour, dans cet hémicycle, nous devons être des acteurs de la simplification – cela vaut pour ce projet de loi. Quelqu’un a évoqué tout à l’heure les projets alimentaires territoriaux. »
« Mon expérience locale me rend assez dubitatif : un beau matin, le rectorat a décidé de supprimer plusieurs formations proposées par le lycée des métiers du bois d’Envermeu. »