Amendement n° 2351 · ART. 2, déposé par M. Echaniz SOC-A +30 cosignataires.
L'essentiel : Plutôt qu’un simple accroissement du nombre de bénéficiaires, cet amendement voulait garantir à chaque actif agricole un droit à la formation tout au long de la vie, articulé avec le réseau « France services agriculture ».
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « D’accroître significativement le nombre des actifs de ces secteurs bénéficiant d’ » les mots : « D’assurer, aux actifs de ces secteurs, en lien avec le réseau « France services agriculture » défini à l’article 8 de la présente loi, »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux nouveaux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire l'accès à une formation tout au long de la vie. Tel que rédigé, cet alinéa se contente de la formule "accroître significativement" qui ne repose sur aucune donnée chiffrée ou droit effectif à l'endroit des futurs actifs. A l'inverse, nous proposons un droit universel à la formation, tout au long de la vie. Ce droit à la formation devra par ailleurs s'articuler avec le réseau "France services agriculture" créé par l'article 8 du présent projet de loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 20 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2351 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous allons encore parler d’objectifs chiffrés, cette fois sur la formation continue. Cet amendement vise à garantir aux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire l’accès à une formation tout au long de la vie. Dans sa rédaction actuelle, assez bateau, l’article ne promet que « d’accroître significativement » le nombre d’actifs en bénéficiant, ce qui ne repose sur aucune donnée et ce qui n’ouvre pas de droits. Nous proposons un droit universel à la formation tout au long de la vie, articulé avec le réseau France Services agriculture créé par l’article 8. »
« C’est un avis défavorable, parce que les actifs agricoles disposent déjà de structures pouvant les accompagner dans la formation tout au long de la vie : Vivea, le fonds d’assurance formation des actifs non salariés agricoles, habilité par arrêté ministériel, et l’opérateur de compétences Ocapiat. En 2021, 117 000 chefs d’exploitation ont pu être formés par l’un de ces deux organismes. Faire de France Services agriculture le guichet unique de la formation rendrait les choses illisibles. Notre système fonctionnant plutôt bien, je propose de le conserver. »
« Je me permets de revenir sur ce qui s’est passé hier à propos du code rural, car c’est suffisamment grave pour qu’on y insiste. J’ai interpellé le ministre à propos d’une journaliste – puisqu’il ne me répondait pas, je me suis dit qu’avec la presse dans la balance, ça allait marcher. C’est le cas, et je m’en réjouis. Je vais réagir aux propos de notre collègue Lamirault. Hier, vous avez retiré du code rural, de nature législative, les objectifs de 15 % des surfaces en bio en 2022 et de 8 % des surfaces consacrées aux légumineuses en 2030. »
« Madame Trouvé, je n’ai pas vos compétences en agronomie, je ne suis pas ingénieur agronome. Je ne vais donc parler que de ce que je connais et des gens que je croise sur le terrain. On peut inscrire des objectifs dans la loi. Mais quel que soit le sujet, qu’il touche l’industrie ou l’agriculture biologique – à propos de laquelle vous avez peut-être raison –, quand on fixe un objectif, il est assez compliqué de l’atteindre. Parfois on le dépasse, mais c’est rare. En général, on est en dessous, parce qu’il y a des aléas qu’on ne peut pas prévoir et parce qu’il y a la réalité du terrain. »
« Il s’agit de s’entendre sur les prérogatives du Parlement : acceptons-nous, en tant que législateur, d’être dépossédés, au profit de l’exécutif, de sujets aussi importants que ceux qui ont été évoqués – la surface agricole dédiée à l’agriculture biologique ou aux légumineuses ? Les décrets doivent-ils supplanter le travail de la représentation nationale et définir la politique agricole du pays ? C’est la démocratie qui est en jeu derrière la question que nous avons posée à plusieurs reprises au ministre Fesneau et à laquelle il s’entête depuis une demi-heure à ne pas répondre, usant de l’esquive, du silence et de la plaisanterie. »
« Difficile de répondre tant les arguments sont excessifs – et tout ce qui est excessif est insignifiant ! […] Vous n’avez pas de mots assez durs pour fustiger notre prétendue inaction en matière d’agriculture biologique depuis 2017. Expliquez-nous alors, ainsi qu’à vos électeurs, pourquoi la France est le premier pays de l’Union européenne en surface agricole utile bio ! […] La France devance l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Pourquoi est-ce en France que depuis 2017, l’agriculture bio augmente de 5 % chaque année ? Pourquoi est-ce la France qui depuis 2019, affiche la plus forte progression en bio ? C’est la réalité ! »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à renforcer et intégrer la découverte et la formation pratique agroécologiques dans les programmes de tout diplôme conduisant aux fonctions d’exploitant ou de salarié agricole. »
« Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’agroécologie est déjà bien présente dans le texte. M. Potier sourit, peut-être pour acquiescer ? L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable. »
« Cet amendement vise à fixer à l’État l’objectif de renforcer les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) par la mise en place d’un nouveau centre constitutif qui serait un atelier pédagogique « espace test ». »
« Cet amendement vise à inscrire les actions de développement en matière de recherche, d’innovation et de transfert dans le cadre des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Cette inscription est prévue à l’article 6 du projet de loi. »
« Cet amendement vise à réintroduire dans la loi les programmations pluriannuelles pour la recherche, qui ont été supprimées du texte alors qu’elles sont primordiales pour assurer à la recherche des financements à long terme et lui permettre de gagner en visibilité. »
« Comme indiqué en commission, ces plans n’ont pas disparu : ils sont désormais mentionnés à l’alinéa 5 de l’article 6 du projet de loi. L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. »
« Encore un amendement qui nous transporte dans un monde parallèle ! Pourriez-vous nous dire en quoi les outils actuels ne seraient pas adaptés aux femmes ? »
« Il tend à inscrire dans le texte que l’agriculture n’est pas uniforme et qu’elle tient compte des particularités des territoires, qu’il s’agisse du climat ou, évidemment, de la géographie. »
« L’objectif de cet amendement est de désigner un représentant départemental de l’enseignement agricole, à l’instar du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), afin de renforcer les liens avec lesdits services et avec les collectivités territoriales. »
« Dans le même esprit, il s’agit de préciser que la formation des agriculteurs doit comprendre une formation à la gestion financière d’une exploitation. »
« Je n’avais pas l’intention de beaucoup m’exprimer sur cet amendement mais M. Potier a affirmé tout à l’heure qu’il n’existe qu’une seule agriculture, l’agriculture de référence, position avec laquelle je suis en désaccord. »