Amendement n° 3884 · ART. 2, déposé par M. Potier SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait ajouter aux objectifs de recherche une meilleure articulation entre disciplines scientifiques, sociales et économiques, mobilisant l’agroécologie, le biocontrôle et la génétique pour reconcevoir les systèmes agricoles autour de la diversité.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis De développer une meilleure articulation entre disciplines scientifiques, sciences sociales et économiques, en mobilisant notamment les leviers de l’agroécologie, du biocontrôle, de la génétique et de la prophylaxie, en vue de permettre une reconception des systèmes agricoles, par une approche de diversification au sein de la parcelle et de déploiement de la mosaïque paysagère ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions relatives aux objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, par le développement d’une approche prophylactique et d’une meilleure articulation entre disciplines scientifiques et de sciences sociales et économiques au service d’une reconception des systèmes agricoles, à travers par exemple le déploiement du concept de « mosaïque paysagère ». Les objectifs de diminution de 50 % de pesticide sont conciliables avec les autres attendus – sécurité alimentaire et climatique – mais à la condition sine qua non d’une reconception profonde des systèmes agricoles. Une vision prophylactique de la santé du végétal qui rompt avec l’illusion techno-solutionniste. L’expérience montre que cette reconception est techniquement possible. Le mot clé de cette reconception est diversité : diversité dans le temps par l’allongement des rotations, diversité au sein de la parcelle, diversité de la mosaïque paysagère. Or, comme l’indique l’Anses dans un rapport publié en 2020, « les leviers permettant d’atteindre les services écosystémiques permis par la diversité de cultures, la couverture permanente, la perturbation minimale du sol, sans recours à l’usage d’un pesticide systémique sont encore à identifier ». Il faut, pour pouvoir évaluer et proposer…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 14 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3884 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« On note un certain conservatisme dans le contenu du cahier des charges de la recherche et de la formation figurant à l’article 2. Je propose simplement de l’enrichir d’outils inspirés par l’agroécologie et qui ne relèvent pas uniquement du technosolutionnisme. Je pense non seulement au biocontrôle et à la génétique, mais aussi à la prophylaxie, une pratique systémique de prévention qui prend en compte l’ensemble de l’écosystème. »
« C’est en effet déjà satisfait à l’alinéa 8. Vous décrivez l’agroécologie, dont vous êtes aussi spécialiste que moi, sinon plus ; mais votre description correspond aux pratiques existantes. À défaut d’un retrait, j’émettrai donc un avis défavorable. »
« Je ne suis pas sûr que l’agroécologie fasse partie intégrante des pratiques, monsieur le ministre. Tout à l’heure, notre collègue Lavergne a donné un exemple très intéressant, celui de son copain vigneron qui ne gagne pas d’argent avec sa production de vin bio, mais en gagne à peine plus avec le conventionnel. Notre collègue Potier a relevé que toutes les externalités négatives de l’agriculture conventionnelle sont à l’heure actuelle pour notre pomme. C’est nous qui payons pour réparer les conséquences de ce mode de production – restaurer les masses d’eau et les écosystèmes notamment. Toute la difficulté, cher collègue Lavergne, consiste à rémunérer les aménités positives. »
« Le groupe Socialistes et apparentés suivra les propositions de notre collègue Lavergne. Monsieur le ministre, nous nous fondons sur les mêmes sources, la même école de pensée et les mêmes références scientifiques – l’Inrae notamment ; nous partageons des idées. Cependant, vous ne pouvez pas dire que dans la pratique, l’agroécologie est mise en œuvre. Loïc Prud’homme a raison : dans les faits, on constate un agrandissement des fermes qui se traduit par une spécialisation totalement contraire aux principes de l’agroécologie. Il ne me semblait donc pas superfétatoire de rappeler que la biodiversité est l’une des clés de l’agroécologie. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à renforcer et intégrer la découverte et la formation pratique agroécologiques dans les programmes de tout diplôme conduisant aux fonctions d’exploitant ou de salarié agricole. »
« Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’agroécologie est déjà bien présente dans le texte. M. Potier sourit, peut-être pour acquiescer ? L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable. »
« Cet amendement vise à fixer à l’État l’objectif de renforcer les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) par la mise en place d’un nouveau centre constitutif qui serait un atelier pédagogique « espace test ». »
« Cet amendement vise à inscrire les actions de développement en matière de recherche, d’innovation et de transfert dans le cadre des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Cette inscription est prévue à l’article 6 du projet de loi. »
« Cet amendement vise à réintroduire dans la loi les programmations pluriannuelles pour la recherche, qui ont été supprimées du texte alors qu’elles sont primordiales pour assurer à la recherche des financements à long terme et lui permettre de gagner en visibilité. »
« Comme indiqué en commission, ces plans n’ont pas disparu : ils sont désormais mentionnés à l’alinéa 5 de l’article 6 du projet de loi. L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. »
« Il s’agit d’un amendement de bon sens et de précision du président Chassaigne. L’alinéa 17 prévoit que l’État soutienne les projets élaborant des solutions innovantes. Nous proposons que soient également encouragées des expérimentations de solutions innovantes. »
« Il vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’État souhaite mettre en avant en priorité dans les initiatives de recherche, d’innovation et de transfert de technologie, en y intégrant la diversification et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles. »
« Encore un amendement qui nous transporte dans un monde parallèle ! Pourriez-vous nous dire en quoi les outils actuels ne seraient pas adaptés aux femmes ? »
« Il tend à inscrire dans le texte que l’agriculture n’est pas uniforme et qu’elle tient compte des particularités des territoires, qu’il s’agisse du climat ou, évidemment, de la géographie. »
« Dans le même esprit, il s’agit de préciser que la formation des agriculteurs doit comprendre une formation à la gestion financière d’une exploitation. »
« Je n’avais pas l’intention de beaucoup m’exprimer sur cet amendement mais M. Potier a affirmé tout à l’heure qu’il n’existe qu’une seule agriculture, l’agriculture de référence, position avec laquelle je suis en désaccord. »