Amendement n° 2320 · APRÈS ART. 10, déposé par M. Potier SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement socialiste proposait de créer un « répertoire des actifs agricoles » et une carte professionnelle, afin de mieux reconnaître les exploitants réellement actifs et de conditionner l’accès aux aides à cette inscription.
Texte exact de l'amendement
Le chapitre I er du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par deux articles L. 311‑1‑1 et L. 311‑1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 311‑1‑1 . – Il est tenu, dans des conditions définies par décret, un répertoire des actifs agricoles, qui détient les informations nécessaires à la reconnaissance et à la distinction des exploitants agricoles afin de leur ouvrir droit, directement ou au bénéfice de la personne morale dans laquelle ils exploitent, aux aides économiques perceptibles au regard de l’activité agricole qu’ils exercent. « Pour être établie, l’inscription de l’exploitant actif remplit notamment les conditions suivantes : « 1° L’exploitant exerce une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1. « 2° Cette activité relève du 1° de l’article L. 722‑1 et répond aux conditions d’importance minimale figurant à l’article L. 722‑5. Toutefois, l’inscription ne peut intervenir ou être maintenue lorsque cette activité produit une part marginale du revenu professionnel global de l’exploitant. « 3° L’exploitant n’a pas atteint l’âge retenu en matière d’assurance vieillesse agricole pour bénéficier de la retraite. « Ces informations sont collectées par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1. » « Art. L. 311‑1‑2 . – La personne dont le nom est porté au répertoire des actifs agricoles se voit délivrer, à sa demande, une carte professionnelle qu…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à aboutir à une reconnaissance pertinente de ce qu’est un actif agricole, évoqué dans l’article 8 du présent projet de loi, auquel on pourrait appliquer le qualificatif de « professionnel ». L’activité agricole pose la question de sa propre définition et du statut correspondant. La combinaison des différentes définitions de l’activité agricole apparaît possible dans une certaine mesure, afin de filtrer plus finement la notion d’actif agricole via un répertoire de l’actif agricole. A l’heure actuelle, le Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture délivre à la Caisse de MSA correspondante la partie sociale des déclarations effectuées en Chambre. Le filtre de la Chambre d’agriculture constitue une première étape, insuffisante, mais permettant d’assurer le caractère agricole de l’activité déclarée, tant par les exploitants individuels que par les sociétés d’exploitation. La caisse de MSA constituera le deuxième filtre, par ses moyens de contrôle et ses critères d’assujettissement. Au regard du droit social, elle connaît la situation des exploitants individuels, des sociétés d’exploitations, et des actifs les composant. Ainsi, passée l’étape du CFE, viendra l’étape de l’assujettissement. De manière simultanée et moyennant quelques ajustements, le répertoire des actifs agricoles serait alors modifié…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 19 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 6 |
| Rassemblement National | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2320 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, auquel nous avons consacré un effort de rédaction, vise à combler un vide abyssal. Je me rappelle que trois présidents de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), lors de réunions organisées dans notre enceinte, ont toujours posé la question de la métrique en matière d’installation et de répartition des aides : il s’agit de la définition de l’actif agricole. La FNSEA, particulièrement influente sur la question, déclare que nous sommes proches de cette définition. »
« Le registre des actifs agricoles, supprimé en 2023, a été remplacé par le registre national des entreprises, qui inclut des données relatives aux actifs agricoles. Par ailleurs, la définition de l’agriculteur actif a fait l’objet d’un travail de concertation lors de l’élaboration du PSN français de la PAC. Par exemple, une limite d’âge a été fixée à 67 ans, pour éviter le cumul entre la retraite et le bénéfice des aides de la PAC. Une définition de l’actif agricole existe déjà : elle se trouve dans le PSN. Votre proposition me semble donc satisfaite. Avis défavorable. »
« De bonne foi – je le précise souvent car j’ai l’impression qu’on nous soupçonne de répondre de mauvaise foi –,… […] …je peine à comprendre votre intention, car comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous disposons déjà d’une définition de l’agriculteur actif. Elle résulte d’ailleurs de concertations assez complexes menées au sein de la profession à l’occasion du PSN. »
« Un effort de définition a été accompli, notamment pour éviter le cumul des aides de la PAC avec la retraite, mais il n’est pas suffisant. Sans les nommer, je pense à plusieurs exemples d’agriculteurs habitant à quelques centaines de mètres d’ici, dans le 7 e arrondissement parisien, qui perçoivent des aides au titre de la PAC et bénéficient d’une prime à l’agrandissement, non en toute transparence et en leur nom propre, mais en passant par des sociétés. Ils forment désormais un mouvement puissant susceptible d’accaparer le foncier agricole français, alors qu’ils n’ont jamais mis les pieds dans leur ferme et sous-traitent jusqu’à la déclaration PAC ! (M. »
« Je soutiens cette proposition. […] Elle s’inscrit dans la continuité du débat que nous avons tenu, en commission comme en séance, à propos du nombre d’exploitations et du nombre d’exploitants que nous souhaitons voir en France. L’amendement de M. Potier nous prépare à la nécessaire révision de la PAC, dans le but de réorienter les aides vers les actifs agricoles. Le modèle agricole français se caractérise encore par sa diversité. En lui coexistent l’agriculture de proximité, les associations pour le maintien d’une agriculture paysanne (Amap), les circuits courts, les exploitations familiales conventionnelles, l’agriculture bio ou encore l’agro-industrie. »
« Je souhaite apporter au débat quelques précisions avec lesquelles, je crois, M. Potier sera d’accord. Il existe un réel problème s’agissant de l’attribution des aides. Par exemple, dans les zones montagneuses éligibles à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) – qui n’a d’ailleurs pas été revalorisée depuis 2015 –, celle-ci est attribuée en fonction de la surface agricole utile et non en fonction du nombre d’unités de gros bétail (UGB). Or en zone d’élevage, pour que les aides aillent aux actifs, il importe de les faire dépendre des UGB. […] Pour les primes PAC, c’est exactement la même chose. Dans mon département de Corrèze, le passage du critère des UGB à celui de la surface… »
21 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous abordons le titre IV, qui traite des enjeux de la simplification agricole. Il n’est jamais facile de simplifier, mais c’est ce qui est attendu de nous. La rationalisation normative proposée par les derniers articles du projet de loi se fera au bénéfice des agriculteurs. »
« Au moment où nous entamons l’examen du titre IV, en particulier de l’article 13, je veux rappeler l’intention du Gouvernement, en écho aux débats que nous avons eus en commission et en complément des propos de Pascal Lavergne. L’objectif est triple. »
« …ce qui est un non-sens étant donné l’urgence d’agir pour le climat, la protection de l’environnement et la restauration de la biodiversité. Avec ce projet de loi, le Gouvernement pourra transformer les sanctions pénales en sanctions administratives, de moindre portée. »
« L’article 13 et sa réécriture par l’amendement n o 4452, deuxième rectification, du Gouvernement sont une tromperie que je veux dénoncer. Les modifications proposées ont une portée générale et sont bien loin de concerner les seuls agricultrices et agriculteurs. »
« Vous proposez de dépénaliser les dommages aux écosystèmes commis dans le cadre de l’activité agricole en avançant des arguments que nous jugeons fallacieux. Je résume : les agriculteurs sont traités comme des délinquants et le vivent très mal ;… »
« …pas plus que les définitions que vous y donnez de la non-intentionnalité. Nous maintiendrons donc notre opposition. Permettez-moi enfin de rappeler, comme je l’ai fait en commission, que les premiers touchés par les atteintes à l’environnement sont les agriculteurs eux-mêmes. »
« Lors de leur mobilisation, les agriculteurs vous ont fait plusieurs demandes. Les prix rémunérateurs ? Ils sont absents de ce texte. La lutte contre la concurrence déloyale ? Idem . La surtransposition de la réglementation européenne ? Vous ne faites rien dans ce texte pour y mettre un terme. »
« Votre amendement, monsieur le ministre, vise notamment à instaurer un stage de sensibilisation, qui pourrait être accompli en cas d’atteinte non intentionnelle à l’environnement. Ce dispositif fait l’objet de toute notre attention car il pourrait être rejeté par les agriculteurs. »
« Je suis contre le statu quo . Il faut bien avoir conscience que certains agriculteurs sont placés en garde à vue à la suite d’une accusation, alors qu’ils n’avaient aucune intention de commettre un quelconque délit. Ce n’est pas possible. »
« Monsieur le ministre, je vous compare à un matador pour une raison simple : vous prenez la cape du matador – la muleta –, et vous l’agitez pour contourner les vrais problèmes que connaît l’agriculture. »
« Dans le milieu agricole, les contrôles sont de nature diverse : ils peuvent concerner les aides de la PAC, les règles sanitaires ou les normes environnementales. »