Amendement n° 4125 · ART. 8, déposé par Mme Trouvé LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : L’État se serait donné pour objectif, avec cet amendement de La France insoumise, de faciliter l’accès au foncier via des structures de portage d’intérêt général, non spéculatives et tournées vers l’agroécologie.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À cet effet également, l’État se donne pour objectif, d’une part, de faciliter l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifs agroécologiques, dont l’agriculture biologique, fournissant un appui durable aux exploitants agricoles dans le respect de leur autonomie et dont la gestion est désintéressée, et d’autre part, de s’assurer que le cadre normatif, fiscal et les financements publics, dont ceux associés au fonds « Entrepreneurs du vivant », privilégient ce type de portage foncier. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose du groupe LFI-NUPES propose que l’État se donne pour objectif, d'une part, de faciliter l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, et d'autre part, de s'assurer que le cadre normatif, fiscal et les financements publics, dont ceux associés au fonds dit "Entrepreneurs du vivant", privilégient ce type de portage foncier. Le portage foncier est non seulement un levier pour l’installation, mais aussi un appui à la transformation de l’agriculture. Néanmoins, toutes les formes de portage ne sont pas orientées vers ces objectifs. La poursuite d’une rentabilité dans l'exercice du portage pourrait même être contre-productive. Le portage foncier d’intérêt général vise à assurer que les terres agricoles sont orientées vers les besoins productifs, alimentaires et environnementaux de l’ensemble de la société, tels qu’inscrits à l’article 1 du code rural et de la pêche maritime. C’est pourquoi l’action publique en faveur de l’accès au foncier pour renouveler les générations d’actifs agricoles doit soutenir le portage foncier d’intérêt général. Le portage foncier agricole d’intérêt général se caractérise par les critères cumulatifs suivants : - un portage non spéculatif : encadrement du prix de revente, revalorisation encadrée des parts sociales ; - une orientation vers des systèmes productifs agroé…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 24 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 16 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Laurent Esquenet-Goxes DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Le présent amendement, qui a été travaillé avec l’association Agter – Améliorer la gouvernance de la terre, de l’eau et des ressources naturelles – et Terre de liens, devrait, comme le précédent, répondre à vos craintes, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Ne doutez pas de notre bonne foi ! Il s’agit de faciliter l’accès au foncier grâce au portage foncier agricole d’intérêt général. Le portage foncier est non seulement un levier pour l’installation, mais aussi un appui à la transformation de l’agriculture. Néanmoins, toutes les formes de portage ne sont pas orientées vers ces objectifs. »
« La disposition votée ce matin nous handicape beaucoup, mais n’y revenons pas. Sur quoi travaillons-nous depuis une semaine ? Hier, on a inscrit dans le texte l’objectif de compter, au terme de la période de programmation, 500 000 exploitants agricoles – en plus des 400 000 exploitations agricoles, qui y figuraient déjà. On a conforté le modèle familial et affirmé notre volonté d’éviter la concentration. Nous sommes pour le portage foncier – je suis le premier à être allé rencontrer le patron de la Caisse des dépôts pour en parler. Tout cela figure dans le texte. »
« Monsieur Potier, ce n’est pas un malentendu : l’amendement a été voté, il faut l’assumer ! Vous avez décidé d’adopter un amendement qui prive… […] Maintenant vous dites qu’en plus d’être le fruit d’un malentendu, il est inutile ? […] Il faudrait savoir ce qu’on vote ! Si vous souhaitez revenir sur la décision que vous aviez prise – j’en prendrai acte et on aura gagné du temps –, déposez donc des sous-amendements ! […] Faites-le alors ! Car vous êtes en train de nous parler d’outils que vous avez détruits tout à l’heure. […] En effet, tous les dispositifs que je viens d’évoquer – le fonds de portage Élan, le fonds de portage foncier de l’Occitanie, les fonds gérés par Terre de liens – compren… »
« Monsieur le ministre, le rapporteur et vous semblez jouir de la situation. Je fais amende honorable : nous étions trois du groupe Socialistes à être présents,… […] …et mes collègues ont pensé qu’il fallait vous alerter sur le rôle des fonds privés et clarifier les choses. Les amendements qui ont été votés ce matin l’ont été par maladresse ou malentendu ; s’il faut corriger l’erreur en déposant un sous-amendement, nous sommes prêts à coopérer. […] Arrêtez cependant de dramatiser la situation : les amendements en question n’empêchent rien du tout, car l’article auquel ils se rapportent est purement déclaratif, il n’a aucune portée juridique effective. »
« Que les choses soient claires : en ce qui nous concerne, nous n’allons pas nous excuser de notre vote de ce matin ! Le Gouvernement ayant créé les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI), il est normal que nous soyons vigilants. Parmi les investisseurs privés, il n’y a pas que Terre de liens ou la région Occitanie, il y a aussi tous les autres. La mention d’« investisseurs privés » étant trop imprécise, il était justifié de l’écarter. »
« Vous avez eu raison de prendre la parole, monsieur de Fournas. Sachez que l’éviction des « investisseurs privés » exclut également les coopératives. […] Il y a des coopératives qui investissent dans la reprise de foncier agricole. […] Vous refusez donc les fonds privés, et n’acceptez que les fonds publics : vous êtes en train de vous rapprocher des positions de la NUPES ; très bien, j’en prends acte. […] Monsieur de Fournas, laissez-moi finir une phrase ! On a besoin de fonds publics – nous les apportons grâce au fonds Entrepreneurs du vivant –, mais aussi de fonds privés, même s’il s’agit d’un gros mot pour certains – dont vous, manifestement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le dispositif France Services agriculture (FSA) ne représente qu’une amélioration infime des dispositifs existants. Il y avait déjà un point d’accueil pour les candidats à l’installation : qu’est-ce que cela va apporter de plus ? Il faudrait des moyens supplémentaires, et des personnels formés. »
« Nous avons rappelé en commission que France Services agriculture était justement un point d’accueil, à partir duquel le pluralisme des acteurs pourrait s’exprimer. »
« Je vous trouve un peu injuste à propos de France Services, madame la députée, vous qui êtes l’élue d’un territoire très rural, où vingt-deux maisons France Services se sont développées. De telles structures n’existaient pas auparavant. »
« Ce que vous avez dit, chère collègue de la France insoumise, nous l’entendions il y a quelques années à propos du réseau France Services – le ministre l’a dit, mais je le répète. Je suis pleinement confiant quant au devenir du réseau France Services agriculture dont l’article 10 porte création. »
« Il fait écho à l’amendement n o 3642, que nous avons adopté ce matin et qui portait sur l’alinéa 4 de l’article 8 : il vise lui aussi à clarifier les missions de France Services agriculture pour toutes les populations – puisque nous avions décidé, en commission, d’intégrer tous les actifs agricoles.… »
« Je compléterai les propos de Thierry Benoit. S’il n’y a pas de débat, c’est en réalité parce que vous réinventez la roue. Il existe déjà, dans toutes les chambres d’agriculture, un point accueil installation qui permet de recevoir les jeunes agriculteurs qui ont un projet d’installation et de les gu… »
« Il vise à créer une instance départementale de pilotage du dispositif France Services agriculture. Il est fondamental pour nous, écologistes, que celle-ci soit pluraliste. »
« Notre collègue Benoit s’emporte… Gardons toujours en tête le sens du terrain et des réalités. Dans les faits, certains ne se présenteront jamais au guichet parce qu’il est statique. S’y déplacer représente une contrainte. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Brun, vise à insérer, après l’alinéa 6, l’alinéa suivant : « Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » »
« Ce débat est un serpent de mer. Lors de l’examen des précédents projets de loi d’orientation, on a traité de la question de la Dicaa et de son caractère obligatoire, et il en a aussi été question dans le cadre des lois Egalim… Pour ma part, je suis persuadé que cinq ans avant le départ en retraite,… »
« Pensez-vous que de telles usines à gaz sont prévues pour les chefs d’entreprise ? Pourquoi ne pas considérer les exploitants agricoles comme de véritables entrepreneurs, libres de décider des modalités de leur départ à la retraite et du devenir de leur foncier ? »