Amendement n° 3906 · ART. 8, déposé par Mme Trouvé LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : La réforme de la politique agricole commune était l’objectif que cet amendement de La France insoumise voulait fixer à l’État, pour garantir des prix rémunérateurs et réorienter les aides vers des contrats de transition agroécologique.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et la transition agroécologique, l’État se donne comme objectif de réformer la Politique agricole commune et le Plan stratégique national, pour d’une part, garantir des prix rémunérateurs par une régulation renforcée des marchés, des prix et des volumes de production, et d’autre part, dans un contexte de prix agricoles rémunérateurs, transformer les subventions de la Politique agricole commune en engageant la sortie du système actuel d’aides à l’hectare pour aller vers un système fondé sur des contrats de transition agro-écologique rémunérés et sur des paiements pour services environnementaux et spécifiques, attribués par actif agricole. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que l'Etat se donne comme objectif de réformer la Politique agricole commune (PAC), à la fois au niveau européen et au niveau national, niveau auquel beaucoup peut déjà rapidement être fait. Ignorée par ce projet de loi, la réforme de la Politique agricole commune est un levier indispensable à activer pour installer suffisamment d'agriculteurs et atteindre l'objectif de la souveraineté alimentaire et de la bifurcation agroécologique. L'étude prospective de l'INRAE "Une agriculture européenne sans pesticides chimiques en 2050" indique notamment, par exemple, que la transition vers le zéro pesticide nécessite des politiques publiques cohérentes et articulées, et notamment une transformation de la PAC. De près de 10 milliards d'euros par an pour la France, le budget de la PAC représente en moyenne près de 25 000 €/an/exploitation française : c'est un levier considérable en théorie ! Mais cet argent est très mal réparti, il est nécessaire de redistribuer l’argent de la PAC à travers une nouvelle réforme plus juste, plus écologique et plus respectueuse du bien-être animal. Cette réforme doit également s'inscrire dans un cadre de régulation renforcé des marchés agricoles, qui permette, en agissant sur les prix et les volumes, de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs. Nous proposons donc, d'une part, de renforcer la régulation des…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 32 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 25 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3906 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à donner à l’État l’objectif de réformer la PAC, ainsi que le PSN, qui en constitue la déclinaison en France. Hier, monsieur le ministre, en évoquant les objectifs en matière d’agriculture biologique, vous affirmiez que ce qui importait, c’était le PSN : dont acte. Son poids tient à ce que la PAC représente chaque année 9 milliards d’euros d’aides aux agriculteurs, soit 25 000 euros par bénéficiaire. Pour un très grand nombre d’éleveurs, ces aides constituent même la quasi-totalité des revenus agricoles. La PAC est sans doute la politique qui oriente le plus fortement le développement agricole de notre pays. »
« Nous nous éloignons encore une fois du sujet. Tout le monde est conscient de l’importance du revenu des agriculteurs. Vous travaillez à l’améliorer, nous aussi : depuis la première loi Egalim du 30 octobre 2018, cette majorité et le Gouvernement auront fait plus en la matière qu’aucun de leurs prédécesseurs. Avis défavorable. »
« Vous êtes en train de décrire le processus démocratique européen. Les grandes lignes de la PAC sont définies par une assemblée de députés, élus comme vous,… […] …renouvelés en juin, si j’ai bien compris le film. Acceptez le fait que votre définition de la PAC est ultraminoritaire et un tel amendement inopérant. Avis défavorable. »
« Monsieur le ministre, vous devez la vérité à chacun. Nous convenons que la PAC est régie par un cadre européen,… […] …convenez, de votre côté, qu’elle est de plus en plus renationalisée. […] Les États membres disposent d’énormes marges de manœuvre, notamment concernant la nature des aides versées, leur montant et leurs conditions d’éligibilité. Beaucoup font d’ailleurs adopter par leur parlement la déclinaison nationale de la PAC ; vous, vous évitez ce vote parce qu’il suppose un débat ! Par ailleurs, je suis inquiète, monsieur le rapporteur, de vous entendre déclarer que la PAC n’a rien à voir avec le renouvellement des générations agricoles. »
« Que change la réforme de la PAC ? Premièrement, grâce au PSN, elle donne un peu de latitude aux États membres – c’est une bonne chose. Deuxième point, d’ailleurs à son origine : elle accompagne mieux et plus finement les petites exploitations. Troisièmement, elle soutient la transition agricole. Le groupe du Parlement européen dans lequel siège la formation politique de la collègue Trouvé, seul à voter contre la réforme, s’est opposé à ces progrès. C’est un manque cruel de cohérence ! Cependant, je rejoins Mme Trouvé à propos du dernier point qu’elle a soulevé, à savoir le souhait de débattre du PSN dans notre enceinte. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le dispositif France Services agriculture (FSA) ne représente qu’une amélioration infime des dispositifs existants. Il y avait déjà un point d’accueil pour les candidats à l’installation : qu’est-ce que cela va apporter de plus ? Il faudrait des moyens supplémentaires, et des personnels formés. »
« Nous avons rappelé en commission que France Services agriculture était justement un point d’accueil, à partir duquel le pluralisme des acteurs pourrait s’exprimer. »
« Je vous trouve un peu injuste à propos de France Services, madame la députée, vous qui êtes l’élue d’un territoire très rural, où vingt-deux maisons France Services se sont développées. De telles structures n’existaient pas auparavant. »
« Ce que vous avez dit, chère collègue de la France insoumise, nous l’entendions il y a quelques années à propos du réseau France Services – le ministre l’a dit, mais je le répète. Je suis pleinement confiant quant au devenir du réseau France Services agriculture dont l’article 10 porte création. »
« Il fait écho à l’amendement n o 3642, que nous avons adopté ce matin et qui portait sur l’alinéa 4 de l’article 8 : il vise lui aussi à clarifier les missions de France Services agriculture pour toutes les populations – puisque nous avions décidé, en commission, d’intégrer tous les actifs agricoles.… »
« Je compléterai les propos de Thierry Benoit. S’il n’y a pas de débat, c’est en réalité parce que vous réinventez la roue. Il existe déjà, dans toutes les chambres d’agriculture, un point accueil installation qui permet de recevoir les jeunes agriculteurs qui ont un projet d’installation et de les gu… »
« Il vise à créer une instance départementale de pilotage du dispositif France Services agriculture. Il est fondamental pour nous, écologistes, que celle-ci soit pluraliste. »
« Notre collègue Benoit s’emporte… Gardons toujours en tête le sens du terrain et des réalités. Dans les faits, certains ne se présenteront jamais au guichet parce qu’il est statique. S’y déplacer représente une contrainte. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Brun, vise à insérer, après l’alinéa 6, l’alinéa suivant : « Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » »
« Ce débat est un serpent de mer. Lors de l’examen des précédents projets de loi d’orientation, on a traité de la question de la Dicaa et de son caractère obligatoire, et il en a aussi été question dans le cadre des lois Egalim… Pour ma part, je suis persuadé que cinq ans avant le départ en retraite,… »