Amendement n° 469 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Bourgeaux LR +19 cosignataires.
L'essentiel : L’intitulé du titre premier serait devenu « de l’installation et de la transmission en agriculture », son auteur jugeant l’expression « renouvellement des générations » trop limitée pour couvrir l’arrivée de nouveaux agriculteurs.
Texte exact de l'amendement
À l’intitulé du titre 1 er , substituer aux mots : « du renouvellement des générations », les mots : « de l’installation et de la transmission en agriculture ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objectif de renommer l’intitulé du premier titre de la Loi, en remplaçant la formule « renouvellement des générations » par celles d’installation et de transmission. L’expression « renouvellement des générations » est régulièrement employée pour qualifier les actions mises en œuvre pour assurer le remplacement des agriculteurs et agricultrices qui partent à la retraite. D’ici 2030, 48 % des agriculteurs et agricultrices actifs en 2020 auront atteint l’âge de prendre leur retraite, et seuls 2⁄3 d’entre eux sont aujourd’hui remplacés. Si le renouvellement des générations agricoles est certes essentiel pour notre pays, cette expression est trop limitative pour qualifier les objectifs que doit poser cette loi d’orientation agricole. En effet, pour atteindre la souveraineté alimentaire (autre objectif majeur de la loi) et atteindre les objectifs de transition écologique et climatique sur lesquels la France s’est engagée, le simple remplacement des agriculteurs en activité est insuffisant. La réorganisation des systèmes et des modes de production nécessite d’impulser une dynamique d’accroissement du nombre d’agriculteurs et d’agricultrices. Il est donc nécessaire d’insister dès le premier titre du projet de loi dédié à la redéfinition des objectifs structurant des politiques agricoles, sur les deux volets d’actions clés que sont l’in…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 12 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 30 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 1 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 469 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à modifier l’intitulé du titre I er en remplaçant les mots « du renouvellement des générations » par les mots « de l’installation et de la transmission en agriculture ». Il est nécessaire d’insister, dès le début de l’examen de ce projet de loi dédié à la redéfinition des objectifs structurants des politiques agricoles, sur les deux volets clés d’action que sont l’installation et la transmission. Il s’agit de soutenir et d’accompagner les transmissions et la création d’activités, sans s’en tenir d’emblée à un objectif de remplacement des agriculteurs partant à la retraite. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture poursuit une double ambition : d’abord, fixer un cap clair et lisible aux agriculteurs ; ensuite, adapter nos politiques publiques agricoles, afin de relever deux défis imm… »
« Le destin de la France est intrinsèquement lié aux femmes et aux hommes dont le labeur quotidien façonne, depuis des siècles, nos territoires, et assure à nos concitoyens une alimentation diversifiée, durable, saine et équilibrée. »
« Ils sont disposés à entendre les critiques, mais ils aspirent également à être écoutés, soutenus et compris, car ils ont consenti de nombreux sacrifices. »
« J’avoue que je l’ai vécu comme un ancien agriculteur qui attend toute la journée le vêlage prévisible de sa vache et qui, finalement, doit attendre toute la nuit, les premières contractions n’arrivant que cet après-midi. »
« De longues journées de débat nous attendent. J’aimerais que nous ayons tous en tête le contexte qui nous y amène, et que plusieurs de mes collègues ont déjà rappelé. Entre aujourd’hui et le vendredi 24 mai, la France aura perdu plus de 250 fermes. »
« « On ne peut pas raconter des craques aux agriculteurs, il faut arrêter » disait Emmanuel Macron lors de sa visite au Salon de l’agriculture, en pleine mobilisation agricole. Et c’est vrai : il faut arrêter de raconter des craques aux agriculteurs, et aux autres aussi, d’ailleurs. »
« Si la motion de rejet socialiste avait été tirée au sort, nous aurions consacré tout notre propos au seul sujet du foncier agricole, sans pour autant négliger tous les angles morts, voire votre absence de réponse politique à la crise agricole que nous traversons. »
« Aux mois de janvier et février, la France et l’Europe ont connu l’une des plus grandes mobilisations agricoles recensées, qui dénonçait notamment le libre-échange anarchique et la décroissance agricole imposée par l’Europe d’Emmanuel Macron. »
« Votre prétendue grande loi agricole du quinquennat était attendue depuis près de deux ans, tant et si bien qu’en début d’année, les agriculteurs se sont mobilisés massivement pour revendiquer leur droit à vivre dignement de leur travail. »
« La motion de rejet préalable déposée par les députés écologistes est totalement inappropriée étant donné la grave crise que subit le monde agricole et qui a conduit à la révolte paysanne des derniers mois. »
« Le groupe Horizons et apparentés pense que les agriculteurs valent bien une nouvelle loi. M. le ministre nous a présenté tout ce qui a été réalisé ou le sera pour faire évoluer l’agriculture et favoriser, par la production, la souveraineté alimentaire. »
« Être souverain, c’est pouvoir prendre son destin en main. En matière d’agriculture, cela signifie pouvoir nourrir la France sans dépendre du reste du monde. Or, depuis plusieurs décennies, notre modèle agricole dévisse. »