Amendement n° 1188 · ART. 14, déposé par Mme Manon Meunier LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : En matière de destruction de haie, cet amendement voulait que l’absence de réponse de l’administration vaille opposition au projet, et non acceptation, afin selon son autrice de mieux protéger les haies.
Texte exact de l'amendement
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’opposition vaut absence d’opposition au titre des législations applicables au projet », les mots : « de réponse vaut opposition au projet de destruction ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'absence de réponse à un projet de destruction de haies vaille opposition au projet de destruction. Dans la rédaction actuelle de l'article, il est prévu que l'absence de réponse vaille absence d'opposition au projet de destructions. Nous proposons au contraire que l'absence de réponse vaille opposition au projet. En outre, il nous apparaît préférable qu'un accord de destruction soit formulé, ce qui permettrait de sécuriser les agriculteurs mais aussi les administrations. Par ailleurs, comme le souligne Afac-Agroforesteries, "ce rejet implicite est spécifique au régime déclaratif des projets de destruction de haie, l’absence de réponse à des déclarations valant en revanche acceptation implicite dans le cadre d’autres législations (loi sur l’eau, ICPE, Natura 2000…)". De plus "il serait par ailleurs préjudiciable qu’une absence de réponse à une déclaration vaille acceptation, alors que le projet pourrait être, en définitive, soumis à autorisation. Il importe donc que l’administration statue, et tout d’abord en identifiant avec certitude le régime applicable". Par ailleurs, une telle procédure risque de conduire à l'augmentation de nombre de dossiers à traiter. Dès lors des destructions de haies pourraient être menées sans que les dossiers soient traitées. Cet amendement a été travaillé avec Afac-Agroforesteries.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 19 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1188 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons bien compris l’importance des haies. L’arrachage et plus généralement la destruction sont donc soumis à autorisation. Dans la rédaction du projet de loi, l’absence de réponse a valeur d’accord. Nous proposons, au contraire, que l’absence de réponse vaille opposition au projet de destruction. Sinon, les déclarations faites ne donneront lieu à aucune étude, et on laissera faire. L’évolution suivra alors le sens inverse de celui que vous souhaitez. »
« La tendance, au moins depuis la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est la suivante : le silence de l’administration vaut de plus en plus souvent décision implicite d’acceptation. Vous souhaitez prendre le contre-pied de cette tendance ; cela ne me surprend pas – vous vous appelez les Insoumis. Nous voulons simplifier et non compliquer les procédures, mais j’ai l’impression que vous comprenez l’inverse. Avis défavorable. »
« Nous vous demandons de répondre à une question concrète : si l’administration fait face à un afflux de dossier et ne peut pas tenir le délai de deux mois, l’absence de réponse vaudra-t-elle autorisation ou refus ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous abordons le titre IV, qui traite des enjeux de la simplification agricole. Il n’est jamais facile de simplifier, mais c’est ce qui est attendu de nous. La rationalisation normative proposée par les derniers articles du projet de loi se fera au bénéfice des agriculteurs. »
« Au moment où nous entamons l’examen du titre IV, en particulier de l’article 13, je veux rappeler l’intention du Gouvernement, en écho aux débats que nous avons eus en commission et en complément des propos de Pascal Lavergne. L’objectif est triple. »
« …ce qui est un non-sens étant donné l’urgence d’agir pour le climat, la protection de l’environnement et la restauration de la biodiversité. Avec ce projet de loi, le Gouvernement pourra transformer les sanctions pénales en sanctions administratives, de moindre portée. »
« L’article 13 et sa réécriture par l’amendement n o 4452, deuxième rectification, du Gouvernement sont une tromperie que je veux dénoncer. Les modifications proposées ont une portée générale et sont bien loin de concerner les seuls agricultrices et agriculteurs. »
« Vous proposez de dépénaliser les dommages aux écosystèmes commis dans le cadre de l’activité agricole en avançant des arguments que nous jugeons fallacieux. Je résume : les agriculteurs sont traités comme des délinquants et le vivent très mal ;… »
« À la suite de mes collègues, je vais enfoncer le clou. Voici donc que le Gouvernement, dans sa grande loi supposée assurer le renouvellement des générations en agriculture, nous propose un article tendant à faciliter la destruction d’espèces protégées. C’est indigne et révoltant. »
« …pas plus que les définitions que vous y donnez de la non-intentionnalité. Nous maintiendrons donc notre opposition. Permettez-moi enfin de rappeler, comme je l’ai fait en commission, que les premiers touchés par les atteintes à l’environnement sont les agriculteurs eux-mêmes. »
« Vous avez essayé de les camoufler depuis le début, mais vous restez sur vos concepts, loin du quotidien de l’agriculteur. À part visiter le Salon de l’agriculture, êtes-vous allés à la rencontre de nos agriculteurs ? »
« Lors de leur mobilisation, les agriculteurs vous ont fait plusieurs demandes. Les prix rémunérateurs ? Ils sont absents de ce texte. La lutte contre la concurrence déloyale ? Idem . La surtransposition de la réglementation européenne ? Vous ne faites rien dans ce texte pour y mettre un terme. »
« Je suis contre le statu quo . Il faut bien avoir conscience que certains agriculteurs sont placés en garde à vue à la suite d’une accusation, alors qu’ils n’avaient aucune intention de commettre un quelconque délit. Ce n’est pas possible. »
« Dans le milieu agricole, les contrôles sont de nature diverse : ils peuvent concerner les aides de la PAC, les règles sanitaires ou les normes environnementales. »