Amendement n° 3675 · ART. 7 BIS, déposé par M. Delautrette SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : Le rapport prévu par l’article a été étendu pour évaluer la viabilité d’une cinquième école vétérinaire publique, au regard de la souveraineté, de la sécurité alimentaire, de la santé publique et de la désertification vétérinaire rurale.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport évalue notamment la viabilité du projet visant à créer une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, d’accompagnement de l’élevage pour cette filière agricole et économique majeure ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la demande de rapport une évaluation du projet visant à créer une cinquième école vétérinaire publique sur le territoire national pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et en matière de santé publique pour accompagner l’élevage, filière agricole et économique majeure, ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales. La Région Nouvelle-Aquitaine et un ensemble d’acteurs parties prenantes locales, régionales et nationales s’engagent très fortement pour la mise en place d’une cinquième école publique vétérinaire à Limoges, projet structurant pour le territoire du Limousin, de l’ensemble de la Nouvelle-Aquitaine mais également pour notre pays. Ce projet vise à participer au maintien de l’élevage dans les territoires ruraux et à renforcer notre structure de formation de vétérinaires. Il est ancré dans la stratégie régionale et inter-régionale d’aménagement et d’attractivité des territoires ruraux et de santé des populations. Basé à Limoges, ce projet de cinquième école vétérinaire publique est d’intérêt national.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 18 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 27 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3675 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je regrette de ne pouvoir aborder ce sujet que sous l’angle d’un rapport, mais c’est le seul moyen dont je dispose, en raison de questions de recevabilité, pour revenir sur un débat qui a eu lieu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement que j’avais présenté y avait été adopté, avant d’être repoussé en commission des affaires économiques, à votre demande, monsieur le ministre. Il tendait à la création d’une cinquième école vétérinaire publique en France – j’insiste sur son caractère public. »
« Je suis désolé de devoir donner un avis défavorable à votre amendement, cher collègue Delautrette, malgré les liens quasi filiaux qui nous rattachent tous deux à la Haute-Vienne, vous en tant que député du département, et moi en tant que natif de la ville de Limoges – cette ville m’a vu naître, et son lycée agricole m’a formé. J’émets néanmoins un avis défavorable. […] J’en profite pour annoncer que je vais passer le relais à mon collègue Lecamp, qui est chargé du titre III. Nous nous retrouverons vendredi, ou plus tôt, pour aborder le titre IV. »
« Le rapport que vous réclamez est déjà en cours d’élaboration et sera remis dans les prochaines semaines. En effet, à la demande du président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, nous sommes convenus de commander un rapport au CGAAER sur la faisabilité de l’installation d’une école vétérinaire à Limoges. Il permettra d’éclairer la représentation nationale, et surtout le Gouvernement – car c’est à lui qu’il revient de décider de l’ouverture des écoles, respectons cet ordre des choses –, quant à la situation du territoire et aux moyens à déployer. Par ailleurs, d’autres territoires sont candidats à l’ouverture d’une école vétérinaire. »
« J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Je voudrais cependant soutenir l’amendement de notre collègue Delautrette,. L’amendement précédent, qui prévoyait l’organisation de stages en sixième année d’études, était intéressant et il fallait le voter. Cependant, former des vétérinaires dans un territoire d’élevage est la seule façon de leur donner la vocation. De nombreux étudiants s’installent dans la région où ils ont étudié. Comme je l’ai dit tout à l’heure, mon département envisage de salarier des vétérinaires : les trois quarts des vétérinaires présents sont belges et ont réalisé leur formation en Belgique – je n’ai aucun problème avec cela. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous le savez, 58 % des exploitants agricoles actifs ont plus de 50 ans et 166 000, soit plus d’un tiers d’entre eux, seront partis à la retraite d’ici à dix ans. »
« Cet amendement, qui nous a été proposé par les Jeunes Agriculteurs, vise à étendre la période pendant laquelle les politiques publiques agricoles seront orientées vers la transmission des exploitations et le renouvellement des générations. »
« Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en commission, les agriculteurs sont des entrepreneurs. Par conséquent, ils ont besoin de visibilité en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques publiques. »
« Ces amendements visent à porter à quinze ou à vingt-cinq ans la durée de la période de programmation. Il nous semble que la durée de dix ans est appropriée, car – c’est ce qui a motivé notre choix – la moitié des agriculteurs en activité prendront leur retraite dans les dix années à venir. »
« Monsieur le président, il me semble que nous étions convenus de reprendre, à partir de l’article 8, l’organisation habituelle des débats, ce qui implique la possibilité de plusieurs prises de parole. Si tel n’est pas le cas, je ferai un rappel au règlement. »
« Je m’oppose vigoureusement à ces amendements visant à reporter l’échéance, car l’alinéa 2 de l’article 8 fixe l’objectif en ces termes : la France doit compter 400 000 exploitations agricoles – nombre que je juge déjà assez faible – « au terme de la période de programmation mentionnée au premier ali… »
« Je suis désolé, mais je répéterai ce qui a été dit à de multiples reprises depuis le début de l’examen de ce texte. Monsieur le ministre, vous aurez beau créer un « bachelor agro » et le réseau FSA, vous aurez beau multiplier par deux, trois ou dix la dotation jeunes agriculteurs (DJA), si vous ne r… »
« Il vise à simplifier l’écriture du premier alinéa en supprimant les mots « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ». En effet, les premiers mots de l’alinéa font déjà référence à ces notions. »
« Je veux remercier le rapporteur Pascal Lecamp qui, en commission, a introduit un objectif chiffré. En effet, comme on le voit par exemple avec la filière bio, nous avons besoin de politiques publiques cohérentes, avec des objectifs chiffrés. Sans évaluation des politiques, on ne peut pas avancer. »