Amendement n° 2569 · ART. 2, déposé par M. Le Gac RE +34 cosignataires.
L'essentiel : Les structures d’enseignement privées, notamment les maisons familiales rurales, sont intégrées à la stratégie de hausse des moyens d’investissement accompagnant l’augmentation du nombre d’apprenants, cet amendement rétablissant, selon son auteur, le lien prévu par la loi Rocard.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 7° D’inclure les structures d’enseignements privées, et notamment les maisons familiales rurales, dans la stratégie globale de hausse des moyens d’investissement et financiers qui accompagnera la hausse du nombre d’apprenants ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à corriger la rédaction de la nouvelle formulation de l’article 2 aux alinéas 13, 18 et 19. En effet, ces alinéas remettent en cause, sans les modifier, la rédaction de l’article L813-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui pose les principes du calcul de l’aide financière. L'Etat se mobilise d'une manière générale pour assurer l'accompagnement budgétaire établi dans le cadre posé par la Loi Rocard de 1984 qui a défini les modalités de financement de chacune des composantes de l'enseignement agricole. L’aide financière de l’Etat est en lien étroit avec l'acte de formation en lui-même, puisqu'elle est calculée en fonction d'un nombre de formateurs nécessaires à la mise en œuvre des formations prévues par contrat et par le coût d'un formateur par référence au coût moyen des enseignants intervenant dans les établissements privés dits du temps plein. Cette base de calcul est fixée par décret. Aussi, il est proposé de réintroduire le lien entre l’augmentation des moyens d’investissements et financiers des structures d’enseignements privés et la hausse du nombre d’apprenants
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 1 | 0 |
| Renaissance | 18 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Mathilde Desjonquères DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2569 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à corriger la nouvelle formulation de l’article 2, notamment celle de son alinéa 13, en réintroduisant la mention du lien entre l’augmentation des capacités d’investissement et des moyens financiers des structures d’enseignement privées et la hausse du nombre d’apprenants. Lorsque nous évoquons ces structures privées, nous pensons notamment aux maisons familiales rurales (MFR), qui jouent, grâce à un maillage dense, un rôle très important dans nos territoires. Elles ont permis et permettent toujours de former de nombreux agriculteurs, notamment grâce à l’alternance. »
« Votre amendement vise à accroître les moyens des MFR, dont l’utilité et la proximité territoriale sont reconnues et qui expriment elles-mêmes cette demande ; notre avis est évidemment favorable. »
« Je soutiens l’amendement de mon collègue et en profite pour rappeler que la réussite exceptionnelle des politiques que nous menons depuis 2017 en matière d’apprentissage doit se poursuivre et s’étendre à tous les niveaux et secteurs de formation, notamment l’agriculture. À cette fin, elle pourra s’appuyer sur ce formidable outil, humain, territorial et pédagogique que constituent les MFR. Je pense d’ailleurs à celles de Haute-Savoie, un département qui en compte énormément. »
« J’en profite pour évoquer l’amendement 4163, qui tombera si l’amendement défendu par notre collègue Fugit est adopté – ce dont je me réjouirai. Au-delà des moyens permettant de faire face à l’augmentation du nombre d’apprenants, je tenais à souligner que les MFR devront affronter l’augmentation de leurs charges de fonctionnement – liée au coût de l’énergie, des matières premières, de l’alternance dans le cadre des formations en apprentissage ou de l’ensemble des démarches qualité. Les MFR rencontrent actuellement des difficultés de financement. »
« Cet amendement soulève un problème : il est bien différent de celui voté en commission, qui visait à augmenter les moyens matériels et financiers alloués aux maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation. L’amendement de réécriture de l’alinéa 13 vise à « inclure les structures d’enseignements privées, et notamment les maisons familiales rurales, dans la stratégie globale de hausse des moyens d’investissement et financiers », sans définir les structures privées visées. Par ailleurs, on affaiblit la version de l’alinéa issue de la commission qui propose « d’augmenter les moyens matériels et financiers ». »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à renforcer et intégrer la découverte et la formation pratique agroécologiques dans les programmes de tout diplôme conduisant aux fonctions d’exploitant ou de salarié agricole. »
« Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’agroécologie est déjà bien présente dans le texte. M. Potier sourit, peut-être pour acquiescer ? L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable. »
« Cet amendement vise à fixer à l’État l’objectif de renforcer les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) par la mise en place d’un nouveau centre constitutif qui serait un atelier pédagogique « espace test ». »
« Cet amendement vise à inscrire les actions de développement en matière de recherche, d’innovation et de transfert dans le cadre des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Cette inscription est prévue à l’article 6 du projet de loi. »
« Cet amendement vise à réintroduire dans la loi les programmations pluriannuelles pour la recherche, qui ont été supprimées du texte alors qu’elles sont primordiales pour assurer à la recherche des financements à long terme et lui permettre de gagner en visibilité. »
« Comme indiqué en commission, ces plans n’ont pas disparu : ils sont désormais mentionnés à l’alinéa 5 de l’article 6 du projet de loi. L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. »
« Il s’agit d’un amendement de bon sens et de précision du président Chassaigne. L’alinéa 17 prévoit que l’État soutienne les projets élaborant des solutions innovantes. Nous proposons que soient également encouragées des expérimentations de solutions innovantes. »
« Il vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’État souhaite mettre en avant en priorité dans les initiatives de recherche, d’innovation et de transfert de technologie, en y intégrant la diversification et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles. »
« Encore un amendement qui nous transporte dans un monde parallèle ! Pourriez-vous nous dire en quoi les outils actuels ne seraient pas adaptés aux femmes ? »
« Il tend à inscrire dans le texte que l’agriculture n’est pas uniforme et qu’elle tient compte des particularités des territoires, qu’il s’agisse du climat ou, évidemment, de la géographie. »
« Dans le même esprit, il s’agit de préciser que la formation des agriculteurs doit comprendre une formation à la gestion financière d’une exploitation. »
« Je n’avais pas l’intention de beaucoup m’exprimer sur cet amendement mais M. Potier a affirmé tout à l’heure qu’il n’existe qu’une seule agriculture, l’agriculture de référence, position avec laquelle je suis en désaccord. »