Amendement n° 3838 · ART. 8, déposé par Mme Pochon ECOLO.
L'essentiel : Les politiques de renouvellement agricole auraient dû, avec cet amendement, développer aussi les services publics, commerces et hébergements nécessaires pour accueillir de nouveaux installés, notamment en zones pastorales, selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques assurent également le développement de tout service pouvant assurer cette présence en nombre suffisant, incluant le maillage de services publics, de commerces, mais également de capacités d’hébergement des exploitants et salariés agricoles notamment en zones pastorales »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’ambition affichée de ce texte pour le renouvellement des générations est intrinsèquement dépendante de l’aménagement et de la vitalité des territoires, notamment ruraux. Aussi, l’installation massive de nouveaux agriculteurs ne saurait être possible sans une orientation en faveur de la vitalité de nos territoires ruraux, à travers notamment un maillage renforcé de commerces et de services pour pouvoir “accueillir” au mieux de nouveaux installés dans certains territoires ruraux. De même, il apparaît pertinent de pouvoir promouvoir des capacités d’hébergement, notamment au travers de la construction ou de la rénovation de cabanes, afin de maintenir les pratiques pastorales et l’activité agricole dans certaines zones.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 28 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 22 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3838 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’ambition de renouveler les générations est intrinsèquement liée à l’aménagement des territoires : l’installation massive de nouveaux agriculteurs ne saurait être possible sans actions en faveur de la vitalité de nos territoires ruraux, sans un maillage renforcé de commerces et de services, afin d’accueillir au mieux les arrivants. Le départ des services publics, la disparition des industries, les fermetures de classes, la désertification médicale sont autant de freins à l’installation agricole, qu’il nous faut au moins mentionner dans le texte, et contre lesquels des moyens doivent être déployés. L’accès au logement pose également problème. »
« Vous évoquez un sujet que je connais bien, car j’habite dans un territoire très rural – je suis plongé dans ces questions tous les jours, tous les soirs, tous les week-ends. Il est en effet important que ces territoires vivent ; et comme les agriculteurs sont les premiers à les faire vivre, il est important qu’il y ait des agriculteurs. […] Les maisons France Services, créées depuis trois ans à l’initiative de Jacqueline Gourault et de Joël Giraud, fonctionnent très bien, pour 90 % d’entre elles. Elles ont réintroduit les services publics ; on peut espérer que, ce faisant, elles réintroduiront de l’activité. »
« Il faut se poser les bonnes questions : comment faire pour qu’il y ait de nombreuses installations dans les campagnes ? Premièrement, favoriser l’accès au foncier – ce n’est pas dans le texte ; deuxièmement, garantir un revenu digne – cela n’y est pas non plus ; troisièmement, maintenir les services publics que, depuis sept ans de présidence Macron, le Gouvernement détruit petit à petit, notamment par l’austérité budgétaire qu’il a imposée ces derniers mois, voire ces dernières années. Les économistes de l’institut La Boétie viennent de publier un excellent rapport qui met en évidence, chiffres à l’appui, cette destruction progressive, en particulier dans les zones rurales. »
« Puisque nous ne disposons que d’un temps limité, je serai bref – je ne m’exprime pourtant pas souvent. J’ai déposé, en décembre dernier, la proposition de loi n o 1967 visant à garantir aux travailleurs saisonniers agricoles des conditions de travail et d’accueil dignes, à l’exposé des motifs particulièrement détaillé. La question doit en effet être prise à bras-le-corps. J’insisterai sur le sujet de l’hébergement : c’est une catastrophe, même si certaines communes essayent de trouver des solutions. »
« Le groupe Socialistes soutiendra l’amendement de Mme Pochon, car il aborde la question centrale de la capacité d’hébergement, qui doit être prise en compte dans le cadre du débat sur les politiques d’installation. Ainsi, les jeunes peuvent être d’abord salariés dans l’exploitation qu’ils envisagent de reprendre. Lorsque le chef d’exploitation souhaite conserver son logement, y compris au-delà de son départ à la retraite, où peut-on loger les nouvelles générations, notamment quand l’exploitation n’appartient pas à leur famille ? La crise du logement est prégnante dans les départements littoraux et touristiques, qui sont aussi des zones rurales. »
« Notre groupe n’a aucune leçon à recevoir de Mme Trouvé en matière de travail manuel. J’ai écimé du maïs à 16 ans ;… […] …c’était très difficile, mais, à cet âge, j’étais heureux de toucher le Smic. Il ne faut donc pas faire de généralités. S’agissant des ouvriers, je vous rappelle que de nombreux agriculteurs payent leurs salariés plus cher qu’ils ne se payent eux-mêmes – je connais un peu le problème. Je reconnais, cependant, que vous faites preuve d’une certaine cohérence, car vous défendez, comme nous, des prix rémunérateurs qui leur permettraient de payer correctement leurs salariés. En revanche, vous ne faites guère preuve de courage en me diffamant. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le dispositif France Services agriculture (FSA) ne représente qu’une amélioration infime des dispositifs existants. Il y avait déjà un point d’accueil pour les candidats à l’installation : qu’est-ce que cela va apporter de plus ? Il faudrait des moyens supplémentaires, et des personnels formés. »
« Nous avons rappelé en commission que France Services agriculture était justement un point d’accueil, à partir duquel le pluralisme des acteurs pourrait s’exprimer. »
« Je vous trouve un peu injuste à propos de France Services, madame la députée, vous qui êtes l’élue d’un territoire très rural, où vingt-deux maisons France Services se sont développées. De telles structures n’existaient pas auparavant. »
« Ce que vous avez dit, chère collègue de la France insoumise, nous l’entendions il y a quelques années à propos du réseau France Services – le ministre l’a dit, mais je le répète. Je suis pleinement confiant quant au devenir du réseau France Services agriculture dont l’article 10 porte création. »
« Il fait écho à l’amendement n o 3642, que nous avons adopté ce matin et qui portait sur l’alinéa 4 de l’article 8 : il vise lui aussi à clarifier les missions de France Services agriculture pour toutes les populations – puisque nous avions décidé, en commission, d’intégrer tous les actifs agricoles.… »
« Je compléterai les propos de Thierry Benoit. S’il n’y a pas de débat, c’est en réalité parce que vous réinventez la roue. Il existe déjà, dans toutes les chambres d’agriculture, un point accueil installation qui permet de recevoir les jeunes agriculteurs qui ont un projet d’installation et de les gu… »
« Il vise à créer une instance départementale de pilotage du dispositif France Services agriculture. Il est fondamental pour nous, écologistes, que celle-ci soit pluraliste. »
« Notre collègue Benoit s’emporte… Gardons toujours en tête le sens du terrain et des réalités. Dans les faits, certains ne se présenteront jamais au guichet parce qu’il est statique. S’y déplacer représente une contrainte. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la mise en place d’observatoires territoriaux de l’installation et de la transmission à l’échelle départementale. Des dispositifs de veille foncière existent déjà dans certaines régions, métropoles ou départements. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Brun, vise à insérer, après l’alinéa 6, l’alinéa suivant : « Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » »
« Ce débat est un serpent de mer. Lors de l’examen des précédents projets de loi d’orientation, on a traité de la question de la Dicaa et de son caractère obligatoire, et il en a aussi été question dans le cadre des lois Egalim… Pour ma part, je suis persuadé que cinq ans avant le départ en retraite,… »
« Pensez-vous que de telles usines à gaz sont prévues pour les chefs d’entreprise ? Pourquoi ne pas considérer les exploitants agricoles comme de véritables entrepreneurs, libres de décider des modalités de leur départ à la retraite et du devenir de leur foncier ? »