Sous-amendement n° 5283 · ART. PREMIER, déposé par Mme Trouvé LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : La politique agricole commune aurait été réformée, avec ce sous-amendement, pour sortir des aides à l’hectare au profit de contrats de transition agro-écologique rémunérés et de paiements par actif pour services environnementaux.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis De réformer la politique agricole commune, à la fois au niveau européen et au niveau national, au moyen du plan stratégique national, en vue d’engager la sortie du système actuel d’aides à l’hectare au profit d’un système de contrats de transition agro-écologique rémunérés et de paiements pour services environnementaux et spécifiques versées par actif agricole ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de réformer la Politique agricole commune (PAC), à la fois au niveau européen et au niveau national, niveau auquel beaucoup peut déjà rapidement être fait. Ignorée par ce projet de loi, la réforme de la Politique agricole commune est un levier indispensable à activer pour installer suffisamment d'agriculteurs et atteindre l'objectif de la souveraineté alimentaire et de la bifurcation agroécologique. L'étude prospective de l'INRAE "Une agriculture européenne sans pesticides chimiques en 2050" indique notamment, par exemple, que la transition vers le zéro pesticide nécessite des politiques publiques cohérentes et articulées, et notamment une transformation de la PAC. C'est pourquoi nous proposons de l'inscrire dans ce projet de loi comme action nécessaire à mettre en oeuvre pour atteindre la souveraineté alimentaire. De près de 10 milliards d'euros par an pour la France, le budget de la PAC représente en moyenne près de 25 000 €/an/exploitation française : c'est un levier considérable en théorie ! Mais cet argent est très mal réparti, il est nécessaire de redistribuer l’argent de la PAC à travers une nouvelle réforme plus juste, plus écologique et plus respectueuse du bien-être animal. Cette réforme doit également s'inscrire dans un cadre de régulation renforcé des marchés agricoles, qui permette, en agissant sur les prix et les volumes…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 38 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5283 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il concerne la PAC, dont l’application relève de la France, qui dispose de larges marges de manœuvre. La PAC représente en moyenne 25 000 euros par bénéficiaire, une somme essentielle pour la plupart des agriculteurs : il n’est donc pas question ici de diminuer le montant des aides versées à ce titre. En revanche, la manière dont elles sont réparties pose problème. Distribuées à l’hectare, elles tendent à favoriser le capital foncier et l’agrandissement des exploitations, ce qui fait augmenter le prix du foncier – de nombreux scientifiques ont démontré ces effets. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à sauver les élevages traditionnels et ancestraux des outre-mer, qui sont des pratiques agricoles emblématiques de leur patrimoine. À La Réunion, l’élevage traditionnel pratiqué depuis plus d’un siècle sur les flancs du volcan se heurte aux réglementations du parc national. »
« Dans un esprit de compromis, je propose de substituer aux mots « et en luttant contre la décapitalisation de l’élevage » les mots « en préservant ou développant l’élevage à hauteur de nos besoins alimentaires ». »
« Une étude de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), publiée en janvier dernier, souligne l’intérêt du modèle des fermes d’élevage. »
« Il vise, comme le précédent, à retirer le mot « décapitalisation » de l’amendement n o 3952. Comme mes collègues Sandrine Le Feur et Mathilde Hignet viennent de l’expliquer, décapitaliser n’est pas un objectif en soi. »
« Il se fonde également sur l’article 100 du règlement. M. Lavergne prétend que les groupes de la majorité et le groupe Les Républicains ont été associés à la réécriture de l’article 1 er . Or les députés de ces groupes ont déposé 135 sous-amendements. »
« Nous discutons de dispositions qui visent à préserver la souveraineté alimentaire et agricole. L’accord entre l’Union européenne et le Mercosur – Marché commun du Sud –, vous le savez, ce sont des exportations de voitures contre des importations de viande. »
« Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je voudrais que les prises de parole portent sur les amendements et ne constituent pas des discussions entre députés. Elles ne doivent pas fournir l’occasion de répondre à l’amendement précédent. En principe, nous n’avons pas cette possibilité. »
« Nous devons soutenir un mode de production agricole durable en promouvant la transition agroécologique et l’agriculture biologique – nous nous sommes ainsi fixé des objectifs de production et de consommation de produits bio. »
« Ce sous-amendement de mon collègue Pierre Meurin vise à acter notre volonté de rompre avec le modèle libre-échangiste, défendu par la Macronie et le Gouvernement, modèle aujourd’hui à bout de souffle après avoir mis nos agriculteurs à genoux. »
« Vous l’aurez compris, nous souhaitons que l’élevage, les zones de montagne et le pastoralisme soient au cœur des discussions sur cette loi d’orientation agricole. Au reste, ce sera peut-être l’occasion d’entendre La France insoumise et les Écologistes exprimer leur position à propos du loup. »