Amendement n° 2897 · ART. 5, déposé par Mme Manon Meunier LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli voulait réserver en priorité aux établissements publics l’accréditation et le développement du nouveau diplôme d’agronomie, pour prévenir, selon son autrice, une privatisation de l’enseignement supérieur agricole.
Texte exact de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’accréditation est délivrée prioritairement aux établissements mentionnés à l’article L. 811‑8. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’État se fixe pour objectif de développer prioritairement au sein des établissements publics d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811‑8 les formations délivrant un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ou « Licence en sciences et techniques de l’agronomie ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite introduire un objectif de développement prioritaire du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dans les établissements publics afin d'empêcher une privatisation accrue de l'enseignement supérieur agricole. Nous souhaitons ici alerter sur le risque de privatisation de l'enseignement supérieur agricole associé à la création de ce diplôme nouveau, à la possibilité d'établissement de conventions de coopération entre établissements publics et privés et même à l'accréditation directe d'établissements privés par le ministre chargé de l'Agriculture. L'étude d'impact indique que ""les développements de Bachelor Agro ont vocation en grande partie à se réaliser sur [le] modèle [de l'apprentissage], et ne devraient donc pas induire de coût budgétaire significatif"". Le modèle qui est promu est donc celui de l'enseignement supérieur privé, financé soit par les employeurs, soit à la charge des familles ou des étudiant.e.s poussé.e.s à s'endetter. En outre, le développement massif de l'apprentissage est à l'origine d'une recrudescence des accidents du travail parmi les plus jeunes. Largement subventionné, il crée un effet d'aubaine en rendant très peu coûteuse l'embauche de jeunes qualifié.e.s qui auraient de toute manière trouver à être employé.e.s. Par ailleurs, l'étude d'impact du gouvernement cr…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 27 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 28 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2897 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à fixer comme priorité le développement du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie dans les établissements publics, afin d’empêcher une privatisation accrue de l’enseignement supérieur agricole. Je sais que le sujet de la privatisation fait pousser des cris d’orfraie à de nombreux députés. Monsieur le ministre, vous avez demandé hier où nous allions chercher tout ça. La réponse est simple : dans le bilan de votre politique. […] Savez-vous combien il y a de ruptures de contrat chaque jour ? 822. Combien d’accidents du travail ? 42. C’est aussi cela, le bilan de votre politique d’apprentissage. »
« Avis défavorable. Vous souhaitez exclure les établissements de l’enseignement privé de ce dispositif de formation. Or nous avons besoin de former davantage de personnes, au plus proche des territoires, dans des établissements publics ou privés en lien avec les exploitants agricoles – et les industries de l’agroalimentaire, pour répondre à notre collègue Le Fur. Nous faisons confiance aux établissements de nos territoires, qu’ils soient privés ou publics. Pourquoi, donc, en exclure certains ? »
« Pardonnez-moi, mais vous faites un amalgame de tout et n’importe quoi. Je donne un avis défavorable à votre amendement qui, conformément à ce que vous tentez de faire depuis hier, tend à réintroduire une hiérarchie dans l’enseignement. Je ne sais pas où vous allez chercher toutes ces querelles. […] L’enseignement agricole fonctionne bien sans ce genre de théories. Par ailleurs, je suis fier du développement de l’apprentissage en France. Vous dénigrez toujours tout ; parlez donc avec les jeunes et leurs parents : ils vous diront qu’ils ont souvent trouvé, grâce à l’apprentissage, une voie de professionnalisation et un métier. C’est une bonne nouvelle. »
« En Seine-Saint-Denis, un lycée agricole est en cours de fermeture. Nous ne portons pas le fer contre l’enseignement privé, mais nous privilégions l’enseignement professionnel public. Monsieur le ministre, une fois de plus, vous confondez l’apprentissage et l’enseignement public, professionnel ou agricole. L’apprentissage est un statut particulier, je ne le dénigre pas,… […] …mais nous préférons les lycées professionnels, dans lesquels le volume des enseignements est plus important que dans l’apprentissage, où la formation est de meilleure qualité et le taux de réussite, plus élevé, à diplôme équivalent. »
« Cela fait trois semaines que nous débattons de ce texte, orienté notamment vers l’installation en agriculture. Et depuis hier, nous découvrons que certains collègues ne s’y intéressent que pour mener le fer contre l’enseignement privé. Cela fait des heures qu’au lieu de discuter des amendements, les collègues de l’extrême gauche opposent l’enseignement public à l’enseignement privé. Ça commence à bien faire : on est là pour parler du monde agricole, pas pour débattre du développement de l’enseignement privé, même si nous avons bien compris que vous y étiez opposés. Vous êtes néoconvertis à la question agricole, très bien ; j’espère que vous resterez jusqu’au terme de nos débats. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous le savez, 58 % des exploitants agricoles actifs ont plus de 50 ans et 166 000, soit plus d’un tiers d’entre eux, seront partis à la retraite d’ici à dix ans. »
« Cet amendement, qui nous a été proposé par les Jeunes Agriculteurs, vise à étendre la période pendant laquelle les politiques publiques agricoles seront orientées vers la transmission des exploitations et le renouvellement des générations. »
« Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en commission, les agriculteurs sont des entrepreneurs. Par conséquent, ils ont besoin de visibilité en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques publiques. »
« Ces amendements visent à porter à quinze ou à vingt-cinq ans la durée de la période de programmation. Il nous semble que la durée de dix ans est appropriée, car – c’est ce qui a motivé notre choix – la moitié des agriculteurs en activité prendront leur retraite dans les dix années à venir. »
« Je n’en ferai pas un casus belli , mais j’insiste sur le fait que, comme l’a rappelé Mme Thomin, le pic de départs à la retraite sera situé entre 2025 et 2035. »
« Monsieur le président, il me semble que nous étions convenus de reprendre, à partir de l’article 8, l’organisation habituelle des débats, ce qui implique la possibilité de plusieurs prises de parole. Si tel n’est pas le cas, je ferai un rappel au règlement. »
« Je m’oppose vigoureusement à ces amendements visant à reporter l’échéance, car l’alinéa 2 de l’article 8 fixe l’objectif en ces termes : la France doit compter 400 000 exploitations agricoles – nombre que je juge déjà assez faible – « au terme de la période de programmation mentionnée au premier ali… »
« Je suis désolé, mais je répéterai ce qui a été dit à de multiples reprises depuis le début de l’examen de ce texte. Monsieur le ministre, vous aurez beau créer un « bachelor agro » et le réseau FSA, vous aurez beau multiplier par deux, trois ou dix la dotation jeunes agriculteurs (DJA), si vous ne r… »
« Madame Couturier, monsieur Léaument, c’est vous qui êtes dans la caricature ! Avez-vous seulement idée du nombre de personnes qui vivent dans les métropoles, et du nombre de Quentin, avec son unique truie, nécessaires pour les nourrir ? Un peu de pragmatisme, s’il vous plaît ! Revenez sur terre ! »