Amendement n° 1921 · ART. 2, déposé par Mme Thomin SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait inscrire le renforcement de l’égalité entre femmes et hommes parmi les objectifs des politiques d’orientation et de formation agricoles, son autrice rappelant que les femmes ne représentent que 24 % des cheffes d’exploitation.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot : « 2030 », insérer les mots : « , en renforçant l’égalité de genre, »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole le renforcement de l’égalité de genre. Les femmes représentent 24 % des cheffes d’exploitation agricole en 2022. Les politiques de formations doivent contribuer à renforcer la notion d’égalité entre les femmes et les hommes pour permettre à toutes et tous de bénéficier des mêmes conditions de formation pour prétendre à devenir agricultrice ou agriculteur, cheffe ou chef d’exploitation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 23 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 3 |
| Rassemblement National | 2 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Timothée Houssin RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Béatrice Roullaud RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1921 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe Socialistes vise à renforcer l’égalité de genre dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole,… […] …afin de donner aux jeunes femmes les mêmes possibilités d’entreprendre un cursus agricole. En effet, si nos débats ont mis en évidence la présence des jeunes femmes dans ces cursus, leurs perspectives de carrière dans les métiers agricoles, notamment dans les métiers à responsabilités, sont plus minces. Si le développement des études agricoles est un objectif central, encore faut-il promouvoir les possibilités de carrière pour les jeunes femmes qui intègrent ces formations. »
« Je comprends l’objectif de votre amendement. Vous souhaitez que les politiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture mettent l’accent sur l’égalité de genre, les femmes ne représentant aujourd’hui que 24 % des chefs d’exploitation agricole. Toutefois, la féminisation est d’ores et déjà une réalité : s’agissant de l’enseignement agricole technique, à la rentrée 2023, les filles représentaient 44 % des effectifs des élèves, des apprentis et des étudiants. Je le confirme en ce qui concerne les trois lycées agricoles de ma circonscription. Les effectifs féminins sont d’ailleurs assez stables sur les dix dernières années. »
« L’amendement est satisfait. C’est une réalité : 44 % des apprenants et apprentis dans l’enseignement technique agricole sont des femmes – chiffre qui s’élève à 49 % dans l’ensemble de l’enseignement agricole. Dans peu de secteurs, on observe une telle parité entre les hommes et les femmes. De surcroît, lors de la discussion de l’article 1 er qui a défini les grandes orientations en matière de souveraineté et fixé les objectifs que nous souhaitons donner à ce texte, vous avez adopté un sous-amendement de Mme Genevard visant à attirer de plus en plus de femmes vers la formation et les métiers agricoles. Avis défavorable. »
« Nous avons eu l’ébauche de ce débat en commission et je souhaite y revenir à la faveur de l’amendement de notre collègue. Je ne suis pas favorable à cet amendement pour plusieurs raisons. La première est de forme : la notion d’égalité de genre renvoie à des éléments précis : théorie du genre, approche genrée des questions de société… […] Ce n’est pas la même chose de parler de parité et d’égalité entre les hommes et les femmes que de parler de genre. Il faut assumer les mots que l’on utilise. […] Pour cette raison de forme – qui renvoie à des considérations idéologiques –, je n’y suis donc pas favorable. Je pense aussi que les agricultrices méritent mieux que des postures de principe. »
« Madame Genevard, je tiens à rappeler que le terme de genre est déjà utilisé dans l’éducation nationale. […] Je comprends que cela puisse vous défriser, mais faites preuve d’un peu de cohérence : la notion de genre est utilisée dans les administrations et dans les services de l’État. Il n’y a pas lieu d’y voir l’expression d’un projet caché, ni d’entretenir des fantasmes au sujet de ce mot. Monsieur le ministre, vous évoquez la proportion quasi égale de jeunes filles et de jeunes hommes dans les lycées agricoles. […] Oui, c’est un fait, mais il faut regarder dans le détail ce que cela recouvre. Les lycées agricoles incluent aussi des filières de service à la personne, d’aide à domicile ou enc… »
« Je suis un peu triste, madame Genevard : hier, considérant que nous avions des progrès à faire en la matière, vous avez défendu un sous-amendement, n o 4743, visant à valoriser le rôle des agricultrices. […] Je me réjouissais du chemin parcouru ensemble depuis l’examen en commission. Nous y avons tenu des débats rigoureux, étayant par des chiffres la description des inégalités entre hommes et femmes dans le secteur de l’agriculture, soulignant que les femmes sont payées 27 % de moins, qu’elles perçoivent des retraites dérisoires ou encore qu’elles n’ont souvent pas de statut. »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à renforcer et intégrer la découverte et la formation pratique agroécologiques dans les programmes de tout diplôme conduisant aux fonctions d’exploitant ou de salarié agricole. »
« Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’agroécologie est déjà bien présente dans le texte. M. Potier sourit, peut-être pour acquiescer ? L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable. »
« Cet amendement vise à fixer à l’État l’objectif de renforcer les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) par la mise en place d’un nouveau centre constitutif qui serait un atelier pédagogique « espace test ». »
« Cet amendement vise à inscrire les actions de développement en matière de recherche, d’innovation et de transfert dans le cadre des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Cette inscription est prévue à l’article 6 du projet de loi. »
« Cet amendement vise à réintroduire dans la loi les programmations pluriannuelles pour la recherche, qui ont été supprimées du texte alors qu’elles sont primordiales pour assurer à la recherche des financements à long terme et lui permettre de gagner en visibilité. »
« Comme indiqué en commission, ces plans n’ont pas disparu : ils sont désormais mentionnés à l’alinéa 5 de l’article 6 du projet de loi. L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. »
« Encore un amendement qui nous transporte dans un monde parallèle ! Pourriez-vous nous dire en quoi les outils actuels ne seraient pas adaptés aux femmes ? »
« Il tend à inscrire dans le texte que l’agriculture n’est pas uniforme et qu’elle tient compte des particularités des territoires, qu’il s’agisse du climat ou, évidemment, de la géographie. »
« L’objectif de cet amendement est de désigner un représentant départemental de l’enseignement agricole, à l’instar du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), afin de renforcer les liens avec lesdits services et avec les collectivités territoriales. »
« Dans le même esprit, il s’agit de préciser que la formation des agriculteurs doit comprendre une formation à la gestion financière d’une exploitation. »
« Je n’avais pas l’intention de beaucoup m’exprimer sur cet amendement mais M. Potier a affirmé tout à l’heure qu’il n’existe qu’une seule agriculture, l’agriculture de référence, position avec laquelle je suis en désaccord. »