Amendement n° 1618 · ART. 8, déposé par Mme Manon Meunier LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : La « restructuration-diversification », soit la reconception des exploitations vers des productions variées et des pratiques agroécologiques, aurait été soutenue par la politique d’installation, cet amendement y voyant un levier essentiel.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Elles promeuvent et soutiennent les démarches de restructuration-diversification. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que la politique d’installation-transmission promeuve et soutienne les démarches de restructuration-diversification. La restructuration diversification est définie comme une reconception du système d’une exploitation agricole afin de diversifier ses productions agricoles et d’adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d’ateliers complémentaires de production agricole. En effet, la restructuration-diversification représente aujourd’hui un levier essentiel de la politique d’installation-transmission qu’il convient de mobiliser bien davantage. Les agriculteurs et agricultrices disparaissent. La France en perd 8 000 chaque année. Parmi ceux qui restent, la moitié partira à la retraite dans moins de dix ans. Par ailleurs, un tiers des agriculteurs et agricultrices de plus de 60 ans n’a pas de repreneur identifié. Afin d’assurer le renouvellement des générations en agriculture, de nouveaux porteurs de projets doivent s’installer. Pourtant, la transmission des exploitations agricoles est de plus en plus difficile. Un des freins majeurs à la transmission des exploitations agricoles correspond au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des nouveaux porteurs d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 23 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 19 | 0 |
| Renaissance | 0 | 39 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 13 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 32 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1618 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous vous proposons à nouveau d’inscrire l’objectif de restructuration et de diversification des productions. Pardonnez-nous d’insister mais cette mention aurait toute sa place dans un texte qui n’est rien de moins que la future grande loi agricole du quinquennat ! Quand je vous entends parler de la diversification et de la restructuration, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, les bras m’en tombent ! Comment pouvez-vous caricaturer à ce point nos propositions alors que l’ensemble du monde agricole partage cet objectif ? Pour résumer, vous professez l’inverse de tout ce que clament les acteurs agricoles. »
« Nous n’avons rien contre la diversification puisque, je vous le rappelle, nous avons voté ensemble, en commission, la modification de l’article 8. […] Dans le cadre de l’accompagnement des porteurs de projets – dont nous discuterons lors de l’examen de l’article 9, puis de l’article 10, relatif au guichet unique –, la diversification sera bien entendu envisagée, à chaque fois que cela apparaîtra pertinent, notamment pour tenir compte du changement climatique ou des aspirations des nouveaux exploitants. Toutefois, la mention que vous proposez n’a pas sa place à l’article 8, qui ne peut devenir un catalogue de tous les modèles d’exploitation et de toutes les préoccupations. »
« Il peut arriver à chacun d’entre nous d’être caricatural mais, pour ce qui concerne la diversification, je ne crois pas que nous l’ayons été. […] Chacun son tour, cela arrive à tout le monde. […] Vraiment ? Nous vous installerons dans le musée de Sèvres. Nous partageons votre objectif mais pas les moyens de l’atteindre. Alors que vous croyez qu’il suffira de le proclamer dans la loi, nous préférons adopter une autre approche, car il s’agit d’un problème complexe. Comment voulez-vous, par exemple, favoriser la diversification dans un département comme les Pyrénées-Orientales, où des gens comme vous rejettent le principe même d’une réserve d’eau ? »
« On inscrit dans la loi une orientation vers la transition agroécologique de l’agriculture. Vous nous expliquez depuis plusieurs jours que c’est compliqué et qu’il ne faut point trop en faire. Pourquoi ne pas inscrire la diversification à l’article 8, puisque vous vous accordez à penser qu’elle est nécessaire ? Cela le rendrait complet et utile ! […] L’enjeu de cette diversification, c’est le soutien aux agriculteurs. Sans diversification, les exploitations sont vulnérables. Quand on affronte des aléas climatiques et qu’on n’a qu’un seul type de production, on court un risque ! Il s’agit d’inscrire la diversification dans la loi comme une perspective, et non de la décréter. »
« Nous partageons cet objectif de diversification. Ne croyez pas le contraire ! […] Mais à quoi servirait-il d’inscrire du déclaratif dans la loi ? La diversification s’autoproclamera-t-elle ? […] Le fait d’inscrire cet objectif dans la loi aura-t-il pour effet que, demain matin, les exploitations agricoles passeront à la diversification sans qu’elles soient aidées, sans étudier ce qu’il est possible de faire dans chaque territoire,… […] …et sans revenir sur vos dogmes – s’agissant en particulier de l’utilisation de l’eau – qui empêchent précisément la diversification dans certains territoires ? Arrêtons de parler et faisons ! Ce n’est pas la loi qui décrète ce qu’on fait ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous le savez, 58 % des exploitants agricoles actifs ont plus de 50 ans et 166 000, soit plus d’un tiers d’entre eux, seront partis à la retraite d’ici à dix ans. »
« Cet amendement, qui nous a été proposé par les Jeunes Agriculteurs, vise à étendre la période pendant laquelle les politiques publiques agricoles seront orientées vers la transmission des exploitations et le renouvellement des générations. »
« Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en commission, les agriculteurs sont des entrepreneurs. Par conséquent, ils ont besoin de visibilité en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques publiques. »
« Ces amendements visent à porter à quinze ou à vingt-cinq ans la durée de la période de programmation. Il nous semble que la durée de dix ans est appropriée, car – c’est ce qui a motivé notre choix – la moitié des agriculteurs en activité prendront leur retraite dans les dix années à venir. »
« Je n’en ferai pas un casus belli , mais j’insiste sur le fait que, comme l’a rappelé Mme Thomin, le pic de départs à la retraite sera situé entre 2025 et 2035. »
« Monsieur le président, il me semble que nous étions convenus de reprendre, à partir de l’article 8, l’organisation habituelle des débats, ce qui implique la possibilité de plusieurs prises de parole. Si tel n’est pas le cas, je ferai un rappel au règlement. »
« Je m’oppose vigoureusement à ces amendements visant à reporter l’échéance, car l’alinéa 2 de l’article 8 fixe l’objectif en ces termes : la France doit compter 400 000 exploitations agricoles – nombre que je juge déjà assez faible – « au terme de la période de programmation mentionnée au premier ali… »
« Je suis désolé, mais je répéterai ce qui a été dit à de multiples reprises depuis le début de l’examen de ce texte. Monsieur le ministre, vous aurez beau créer un « bachelor agro » et le réseau FSA, vous aurez beau multiplier par deux, trois ou dix la dotation jeunes agriculteurs (DJA), si vous ne r… »
« Il vise à simplifier l’écriture du premier alinéa en supprimant les mots « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ». En effet, les premiers mots de l’alinéa font déjà référence à ces notions. »