Le parcours du texte
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 10 | 0 | 0 |
| Renaissance | 17 | 0 | 2 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous abordons le titre IV, qui traite des enjeux de la simplification agricole. Il n’est jamais facile de simplifier, mais c’est ce qui est attendu de nous. La rationalisation normative proposée par les derniers articles du projet de loi se fera au bénéfice des agriculteurs. »
« Au moment où nous entamons l’examen du titre IV, en particulier de l’article 13, je veux rappeler l’intention du Gouvernement, en écho aux débats que nous avons eus en commission et en complément des propos de Pascal Lavergne. L’objectif est triple. »
« …ce qui est un non-sens étant donné l’urgence d’agir pour le climat, la protection de l’environnement et la restauration de la biodiversité. Avec ce projet de loi, le Gouvernement pourra transformer les sanctions pénales en sanctions administratives, de moindre portée. »
« L’article 13 et sa réécriture par l’amendement n o 4452, deuxième rectification, du Gouvernement sont une tromperie que je veux dénoncer. Les modifications proposées ont une portée générale et sont bien loin de concerner les seuls agricultrices et agriculteurs. »
« Vous proposez de dépénaliser les dommages aux écosystèmes commis dans le cadre de l’activité agricole en avançant des arguments que nous jugeons fallacieux. Je résume : les agriculteurs sont traités comme des délinquants et le vivent très mal ;… »
« …pas plus que les définitions que vous y donnez de la non-intentionnalité. Nous maintiendrons donc notre opposition. Permettez-moi enfin de rappeler, comme je l’ai fait en commission, que les premiers touchés par les atteintes à l’environnement sont les agriculteurs eux-mêmes. »
« Lors de leur mobilisation, les agriculteurs vous ont fait plusieurs demandes. Les prix rémunérateurs ? Ils sont absents de ce texte. La lutte contre la concurrence déloyale ? Idem . La surtransposition de la réglementation européenne ? Vous ne faites rien dans ce texte pour y mettre un terme. »
« Je suis contre le statu quo . Il faut bien avoir conscience que certains agriculteurs sont placés en garde à vue à la suite d’une accusation, alors qu’ils n’avaient aucune intention de commettre un quelconque délit. Ce n’est pas possible. »
« Monsieur le ministre, je vous compare à un matador pour une raison simple : vous prenez la cape du matador – la muleta –, et vous l’agitez pour contourner les vrais problèmes que connaît l’agriculture. »
« Cet amendement, soutenu par le groupe Les Républicains, reprend une disposition de la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, présentée par Antoine Vermorel-Marques. »
« Dans le milieu agricole, les contrôles sont de nature diverse : ils peuvent concerner les aides de la PAC, les règles sanitaires ou les normes environnementales. »
Le passage en commission
4658 amendements examinés en commission, dont 335 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable et Affaires économiques. 4 658 amendements y ont été déposés, dont 335 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 335 adoptions qui est arrivé en séance, où 5 424 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 23 sur 501 5 %
- GDR-NUPES 4 sur 84 5 %
- SOC-A 49 sur 438 11 %
- LIOT 14 sur 254 6 %
- DEM 34 sur 275 12 %
- RE 85 sur 559 15 %
- HOR 7 sur 134 5 %
- LR 70 sur 1606 4 %
- RN 5 sur 304 2 %
- ECOLO 42 sur 500 8 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 2 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 26 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Définit les objectifs de la politique agricole et alimentaire en France. 99 adoptés sur 772
- Article 2 Fixe des objectifs pour former davantage de professionnels des secteurs agricole et agroalimentaire. 71 adoptés sur 438
- Article 14 Règle la protection, la gestion et la destruction des haies. 28 adoptés sur 314
- Article 3 Définit les missions et les principes de l'enseignement agricole et de la formation professionnelle. 23 adoptés sur 324
- Article 8 Fixe des objectifs pour renforcer l'agriculture et la souveraineté alimentaire. 23 adoptés sur 144
- Article 5 Permet la coopération entre établissements agricoles et privés pour la formation d'ingénieurs et de cadres agricoles. 14 adoptés sur 135
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
46 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2600 ↗
Les 46 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 28 mai 2024, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Définit les objectifs de la politique agricole et alimentaire en France. 2 281772 com. / 1 509 séance
Définit les objectifs de la politique agricole et alimentaire en France.
2 281 amendements déposés sur cet article : 772 en commission, dont 99 adoptés, puis 1 509 en séance, dont 32 adoptés.
Article 1er bis A Impose que la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tienne compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent.
Impose que la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tienne compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent.
Article 1er bis B Impose au Gouvernement de présenter au Parlement le programme national pluriannuel de développement agricole et rural à chaque programmation et, chaque année, le financement de la recherche agricole.
Impose au Gouvernement de présenter au Parlement le programme national pluriannuel de développement agricole et rural à chaque programmation et, chaque année, le financement de la recherche agricole.
Article 1er bis Inscrit le potentiel agricole parmi les intérêts fondamentaux de la nation définis par le code pénal. 50 com. / 5 séance
Inscrit le potentiel agricole parmi les intérêts fondamentaux de la nation définis par le code pénal.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er ter Ouvre aux producteurs organisés une aide au démarrage pour l'établissement initial des organisations de producteurs, dont le mode de calcul est fixé par décret. 20 com. / 2 séance
Ouvre aux producteurs organisés une aide au démarrage pour l'établissement initial des organisations de producteurs, dont le mode de calcul est fixé par décret.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 1er quater Crée un dispositif d'affichage de l'origine des produits alimentaires à partir de 2025.
Crée un dispositif d'affichage de l'origine des produits alimentaires à partir de 2025.
Article 2 Fixe des objectifs pour former davantage de professionnels des secteurs agricole et agroalimentaire. 737438 com. / 299 séance
Fixe des objectifs pour former davantage de professionnels des secteurs agricole et agroalimentaire.
737 amendements déposés sur cet article : 438 en commission, dont 71 adoptés, puis 299 en séance, dont 22 adoptés.
Article 2 bis A Soumet à consultation les missions des établissements d'enseignement supérieur agricole privés et fixe les modes de désignation des représentants des personnels et étudiants.
Soumet à consultation les missions des établissements d'enseignement supérieur agricole privés et fixe les modes de désignation des représentants des personnels et étudiants.
Article 2 bissupprimé 140 com. / 14 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 ter Autorise une expérimentation de conventions entre établissements agricoles et scolaires pour des enseignements optionnels.
Autorise une expérimentation de conventions entre établissements agricoles et scolaires pour des enseignements optionnels.
Article 3 Définit les missions et les principes de l'enseignement agricole et de la formation professionnelle. 522324 com. / 198 séance
Définit les missions et les principes de l'enseignement agricole et de la formation professionnelle.
522 amendements déposés sur cet article : 324 en commission, dont 23 adoptés, puis 198 en séance, dont 19 adoptés.
Article 3 bis Inscrit la promotion de la haie et de l'agroforesterie parmi les moyens par lesquels l'enseignement et la recherche agricoles répondent aux enjeux de performance.
Inscrit la promotion de la haie et de l'agroforesterie parmi les moyens par lesquels l'enseignement et la recherche agricoles répondent aux enjeux de performance.
Article 4 Prévoit des contrats territoriaux pour accroître la formation agricole et agroalimentaire. 8742 com. / 45 séance
Prévoit des contrats territoriaux pour accroître la formation agricole et agroalimentaire.
87 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, puis 45 en séance.
Article 5 Permet la coopération entre établissements agricoles et privés pour la formation d'ingénieurs et de cadres agricoles. 223135 com. / 88 séance
Permet la coopération entre établissements agricoles et privés pour la formation d'ingénieurs et de cadres agricoles.
223 amendements déposés sur cet article : 135 en commission, dont 14 adoptés, puis 88 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6 Charge le développement agricole d'accompagner les transitions agroécologique et climatique, prévoit des plans prioritaires pluriannuels et associe les établissements d'enseignement agricole publics et privés. 7141 com. / 30 séance
Charge le développement agricole d'accompagner les transitions agroécologique et climatique, prévoit des plans prioritaires pluriannuels et associe les établissements d'enseignement agricole publics et privés.
71 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 30 en séance.
Article 7 Crée une commission des actes vétérinaires, encadre ceux pratiqués par des salariés certifiés ou des élèves sous responsabilité d'un vétérinaire et soumet à déclaration la préparation aux épreuves. 3825 com. / 13 séance
Crée une commission des actes vétérinaires, encadre ceux pratiqués par des salariés certifiés ou des élèves sous responsabilité d'un vétérinaire et soumet à déclaration la préparation aux épreuves.
38 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 6 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 bis A Impose aux écoles vétérinaires françaises d'organiser, en dernière année, des stages de soins aux animaux d'élevage en autonomie supervisée sous l'autorité d'un vétérinaire accrédité.
Impose aux écoles vétérinaires françaises d'organiser, en dernière année, des stages de soins aux animaux d'élevage en autonomie supervisée sous l'autorité d'un vétérinaire accrédité.
Article 8 Fixe des objectifs pour renforcer l'agriculture et la souveraineté alimentaire. 356144 com. / 212 séance
Fixe des objectifs pour renforcer l'agriculture et la souveraineté alimentaire.
356 amendements déposés sur cet article : 144 en commission, dont 23 adoptés, puis 212 en séance, dont 20 adoptés.
Article 8 bis Fixe un objectif pour la surface agricole utile en agriculture biologique et en légumineuses d'ici 2030.
Fixe un objectif pour la surface agricole utile en agriculture biologique et en légumineuses d'ici 2030.
Article 9 Crée un diagnostic modulaire pour accompagner les agriculteurs. 570253 com. / 317 séance
Crée un diagnostic modulaire pour accompagner les agriculteurs.
570 amendements déposés sur cet article : 253 en commission, dont 12 adoptés, puis 317 en séance, dont 3 adoptés.
Article 10 Crée un réseau d'accueil et d'accompagnement pour les agriculteurs et les repreneurs d'exploitations. 601305 com. / 296 séance
Crée un réseau d'accueil et d'accompagnement pour les agriculteurs et les repreneurs d'exploitations.
601 amendements déposés sur cet article : 305 en commission, dont 5 adoptés, puis 296 en séance, dont 27 adoptés.
Article 10 bis A Proroge l'effet d'un décret jusqu'au 31 décembre 2024.
Proroge l'effet d'un décret jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 10 bis Définit le droit à l'essai pour les personnes souhaitant s'associer à une exploitation agricole. 130 com. / 13 séance
Définit le droit à l'essai pour les personnes souhaitant s'associer à une exploitation agricole.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance.
Article 11 Garantit certaines créances des groupements d'employeurs en cas de procédure de sauvegarde ou de liquidation.
Garantit certaines créances des groupements d'employeurs en cas de procédure de sauvegarde ou de liquidation.
Article 12supprimé 141132 com. / 9 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
141 amendements déposés sur cet article : 132 en commission, dont 7 adoptés, puis 9 en séance.
Article 12 bis Permet aux groupements et sociétés civiles d'exploitation agricole d'exercer d'autres activités, plafonnées à 20 000 euros de recettes, par associé en groupement, et 50 % du chiffre d'affaires. 90 com. / 9 séance
Permet aux groupements et sociétés civiles d'exploitation agricole d'exercer d'autres activités, plafonnées à 20 000 euros de recettes, par associé en groupement, et 50 % du chiffre d'affaires.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 ter Fixe la date limite pour le Gouvernement de remettre un rapport sur les besoins des fonds propres des coopératives agricoles. 10 com. / 1 séance
Fixe la date limite pour le Gouvernement de remettre un rapport sur les besoins des fonds propres des coopératives agricoles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 13 Prévoit un stage de sensibilisation environnementale en cas d'atteinte irréversible à des espèces ou habitats protégés. 197114 com. / 83 séance
Prévoit un stage de sensibilisation environnementale en cas d'atteinte irréversible à des espèces ou habitats protégés.
197 amendements déposés sur cet article : 114 en commission, dont 1 adopté, puis 83 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 bis A Autorise les agents des douanes et les porteurs de projets de réduction des intrants en viticulture à échanger les renseignements du casier viticole informatisé.
Autorise les agents des douanes et les porteurs de projets de réduction des intrants en viticulture à échanger les renseignements du casier viticole informatisé.
Article 13 bis B Précise la propriété et la gestion des biens utilisés par un organisme tiers lors d'une délégation de contrôle.
Précise la propriété et la gestion des biens utilisés par un organisme tiers lors d'une délégation de contrôle.
Article 13 bis Présume la bonne foi de l'exploitant lors d'un contrôle agricole. 300 com. / 30 séance
Présume la bonne foi de l'exploitant lors d'un contrôle agricole.
30 amendements déposés sur cet article : 30 en séance.
Article 13 ter Remet un rapport sur la faisabilité de l'identification électronique des animaux et sa dématérialisation. 10 com. / 1 séance
Remet un rapport sur la faisabilité de l'identification électronique des animaux et sa dématérialisation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Règle la protection, la gestion et la destruction des haies. 639314 com. / 325 séance
Règle la protection, la gestion et la destruction des haies.
639 amendements déposés sur cet article : 314 en commission, dont 28 adoptés, puis 325 en séance, dont 25 adoptés.
Article 14 bis
Texte de l'article
(nouveau) À l’article L. 214-14 du code forestier, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : «, 4° et 5° ».
Article 14 ter
Texte de l'article
(nouveau) Au 3° de l’article L. 342-1 du code forestier, les mots : « du 1° » sont supprimés.
Article 15 Encadre le contentieux des projets agricoles de stockage ou prélèvement d'eau et d'élevage : régularisation des vices, référé suspension ouvert jusqu'à la cristallisation des moyens, urgence présumée. 10256 com. / 46 séance
Encadre le contentieux des projets agricoles de stockage ou prélèvement d'eau et d'élevage : régularisation des vices, référé suspension ouvert jusqu'à la cristallisation des moyens, urgence présumée.
102 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 2 adoptés, puis 46 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Présume l'absence de négligence pour les chiens de protection de troupeau identifiés. 7741 com. / 36 séance
Présume l'absence de négligence pour les chiens de protection de troupeau identifiés.
77 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 36 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Autorise le Gouvernement à prendre des mesures relatives à l'aquaculture par ordonnance. 4521 com. / 24 séance
Autorise le Gouvernement à prendre des mesures relatives à l'aquaculture par ordonnance.
45 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, puis 24 en séance.
Article 18 Permet aux départements de recevoir un mandat gratuit de maîtrise d'ouvrage pour l'eau potable et à un syndicat mixte les associant d'exercer ces compétences. 4931 com. / 18 séance
Permet aux départements de recevoir un mandat gratuit de maîtrise d'ouvrage pour l'eau potable et à un syndicat mixte les associant d'exercer ces compétences.
49 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, puis 18 en séance, dont 4 adoptés.
Article 19 Reconnaît représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations d'employeurs agricoles qui comptent au moins 15 organisations adhérentes et sont représentatives dans une branche agricole. 1310 com. / 3 séance
Reconnaît représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations d'employeurs agricoles qui comptent au moins 15 organisations adhérentes et sont représentatives dans une branche agricole.
13 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 bis Exige d'une organisation patronale, pour être représentative au niveau national et multiprofessionnel, de l'être, elle ou ses adhérentes, dans le plus grand nombre de branches de son secteur.
Exige d'une organisation patronale, pour être représentative au niveau national et multiprofessionnel, de l'être, elle ou ses adhérentes, dans le plus grand nombre de branches de son secteur.
Article 20 Autorise les interprofessions à prévoir dans leurs accords étendus des mesures garantissant leur respect, les opérateurs concernés pouvant être entendus. 40 com. / 4 séance
Autorise les interprofessions à prévoir dans leurs accords étendus des mesures garantissant leur respect, les opérateurs concernés pouvant être entendus.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 Autorise le Gouvernement à réviser les dispositions outre-mer par ordonnance. 10 com. / 1 séance
Autorise le Gouvernement à réviser les dispositions outre-mer par ordonnance.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour assurer la cohérence des textes avec la loi.
Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour assurer la cohérence des textes avec la loi.
Article 23 Description : Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur une aide au passage de relais pour certains exploitants d'au moins 59 ans libérant leurs terres.
Description : Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur une aide au passage de relais pour certains exploitants d'au moins 59 ans libérant leurs terres.
Article 24 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les moyens de contrôle des miels à leur entrée en Europe et en France, avec des recommandations.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les moyens de contrôle des miels à leur entrée en Europe et en France, avec des recommandations.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.