Sous-amendement n° 5584 · APRÈS ART. 10, déposé par M. Taupiac LIOT.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait étendre aux personnes morales, et non aux seules personnes physiques, la limitation de l’accès aux terres agricoles au-delà d’un certain seuil, pour empêcher tout contournement via des sociétés.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, après les mots : « physique » insérer les mots : « ou morale » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le seuil est fixé par décret en Conseil d’État » insérer les mots : « dont la taille excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'amendement du groupe socialiste vise à assurer une meilleure régulation du marché foncier en empêchant toute personne physique de louer ou acquérir de nouvelles terres agricoles lorsque la taille de leur exploitation excède une taille fixée par décret. Ce sous-amendement vise à étendre la portée de cet amendement en incluant dans le dispositif les personnes morales, afin d'empêcher tout contournement du dispositif via des structures sociétaires. Ce sous-amendement s'inscrit ainsi dans la lignée de la loi d’urgence portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires dont l'objet était de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles. Pour cela, elle a instauré une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole. Afin de préserver les terres agricoles des logiques spéculatives et de l'arrivée de capitaux étrangers via des sociétés ayant une activité agricole, ce sous-amendement empêche toute personne morale d'acquérir de nouvelles terres agricoles lorsque les exploitations excèdent des tailles fixées par décret.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 17 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 2 | 11 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5584 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je remercie Dominique Potier pour la constance dont il fait preuve dans sa volonté de réguler le foncier. Mon sous-amendement vise à inclure les personnes morales pour éviter tout effet d’aubaine et tout contournement par les structures sociétaires. »
« Monsieur Potier, je comprends votre embarras concernant la fixation du seuil de surface agricole utile pondérée régionale pouvant être contrôlée par une même personne. Vous proposez plusieurs solutions pour border par le haut, selon vos termes : un savant calcul, un décret. La notion de contrôle à l’œuvre dans vos amendements reste toutefois floue et, si nous sommes tous favorables à une meilleure régulation des concentrations et des extensions, je ne vois pas comment parvenir à une solution efficace avec les différentes stratégies de calcul que vous proposez. Avis défavorable sur les amendements et le sous-amendement. »
« Vos amendements visent à redéfinir à l’échelle nationale les seuils d’agrandissement excessifs des structures définis par les Sdrea, ainsi qu’à ramener ces seuils à la personne physique. Votre proposition est incohérente car elle évoque un plafond national calculé sur la base d’une SAU régionale par actif non salarié. Comme votre rapporteur, je ne comprends donc pas comment le dispositif pourrait fonctionner. »
« Monsieur le ministre, vous invoquez des arguments techniques à propos d’un sujet éminemment politique. Nous avons déposé trois amendements, car réécrire la partie du code rural et de la pêche maritime relative à cette question majeure suppose de l’humilité et nécessite la participation et l’expertise des services de l’État, ainsi qu’un dialogue que, malgré notre insistance, nous n’avons pas réussi à nouer avec le ministère de l’agriculture, pas seulement depuis que vous êtes en fonction, mais depuis plus longtemps. »
« Je remercie le collègue Potier de s’être inspiré de nos propositions et de les avoir complétées et améliorées. Monsieur le ministre, vous dites qu’il vaudrait mieux faire fonctionner les dispositifs et outils existants, mais ceux-ci ne permettent pas de traiter tous les cas et ils sont inefficaces. La loi Sempastous est déjà dépassée par certaines évolutions. Dans ma circonscription, il y a deux ou trois ans, lors de la transmission d’une exploitation de 2 200 hectares et de sa reprise par un montage sociétaire constitué d’une holding et de nombreuses filiales, seuls 40 hectares ont été réservés à l’installation : c’est insuffisant ! »
« Pour participer à nos débats et contribuer à l’adoption de ces amendements, je fais remarquer à M. le ministre qu’il peut, s’il le souhaite, remplacer le terme « national » par « régional », puisque c’est le point qui, visiblement, le fait tiquer. Nous pourrons ainsi voter largement en faveur de cet amendement extrêmement utile. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous abordons le titre IV, qui traite des enjeux de la simplification agricole. Il n’est jamais facile de simplifier, mais c’est ce qui est attendu de nous. La rationalisation normative proposée par les derniers articles du projet de loi se fera au bénéfice des agriculteurs. »
« Au moment où nous entamons l’examen du titre IV, en particulier de l’article 13, je veux rappeler l’intention du Gouvernement, en écho aux débats que nous avons eus en commission et en complément des propos de Pascal Lavergne. L’objectif est triple. »
« …ce qui est un non-sens étant donné l’urgence d’agir pour le climat, la protection de l’environnement et la restauration de la biodiversité. Avec ce projet de loi, le Gouvernement pourra transformer les sanctions pénales en sanctions administratives, de moindre portée. »
« L’article 13 et sa réécriture par l’amendement n o 4452, deuxième rectification, du Gouvernement sont une tromperie que je veux dénoncer. Les modifications proposées ont une portée générale et sont bien loin de concerner les seuls agricultrices et agriculteurs. »
« Vous proposez de dépénaliser les dommages aux écosystèmes commis dans le cadre de l’activité agricole en avançant des arguments que nous jugeons fallacieux. Je résume : les agriculteurs sont traités comme des délinquants et le vivent très mal ;… »
« …pas plus que les définitions que vous y donnez de la non-intentionnalité. Nous maintiendrons donc notre opposition. Permettez-moi enfin de rappeler, comme je l’ai fait en commission, que les premiers touchés par les atteintes à l’environnement sont les agriculteurs eux-mêmes. »
« Vous avez essayé de les camoufler depuis le début, mais vous restez sur vos concepts, loin du quotidien de l’agriculteur. À part visiter le Salon de l’agriculture, êtes-vous allés à la rencontre de nos agriculteurs ? »
« Lors de leur mobilisation, les agriculteurs vous ont fait plusieurs demandes. Les prix rémunérateurs ? Ils sont absents de ce texte. La lutte contre la concurrence déloyale ? Idem . La surtransposition de la réglementation européenne ? Vous ne faites rien dans ce texte pour y mettre un terme. »
« Monsieur le ministre, je vous compare à un matador pour une raison simple : vous prenez la cape du matador – la muleta –, et vous l’agitez pour contourner les vrais problèmes que connaît l’agriculture. »
« Dans certains pays du sud de l’Europe, pour échapper aux normes environnementales européennes, des exploitants achètent des terres au Maroc, notamment, afin de cultiver des tomates qui sont ensuite importées pour être estampillées dans ces pays européens et passer les contrôles. »
« Dans le milieu agricole, les contrôles sont de nature diverse : ils peuvent concerner les aides de la PAC, les règles sanitaires ou les normes environnementales. »