Amendement n° 1367 · ART. 2, déposé par Mme Manon Meunier LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Une réduction de 50 % des intrants de synthèse d’ici 2030, puis un système agricole entièrement biologique en 2050 : cet amendement voulait inscrire ces objectifs dans le plan Ecophyto 2030.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 10, après le mot : « alimentation » insérer les mots : « ainsi qu’à la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, avec un objectif de réduction des intrants de synthèse de 50 % d’ici à 2030 et obtenir un système agricole 100 % biologique au plus tard en 2050, »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à fixer dans le plan Écophyto 2030 un objectif de réduction des intrants de synthèse de 50 % d’ici à 2030 pour parvenir à un système agricole 100 % biologique au plus tard en 2050. Jusqu'à présent, aucun plan dit "Ecophyto" n'a été respecté. En 2022, le rapport de la mission interministérielle évaluant financièrement le programme écophyto a conclu que « les ressources mobilisées pour le plan Écophyto (643 millions d’euros en 2019) sont bien supérieures à celles du seul programme financé par la redevance pour pollutions diffuses (41 millions d’euros au niveau national et 30 millions d’euros au niveau régional), mais ne peuvent à elles seules contrebalancer certaines orientations des politiques agricoles nationales et européennes » Par ailleurs, ce même rapport note que la stratégie gouvernementale n'est pas cohérente, et que « si le plan a démontré qu’une réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques est possible et, dans certaines conditions, compatible avec le maintien du revenu agricole, aucune des actions menées jusqu’à présent ne semble susceptible d’entraîner la massification de ces démarches de substitution ». La seule action efficace étant la conversion à l'agriculture biologique. En outre, le tribunal administratif de Paris a reconnu en juin 2023 la carence fautive de l'Etat et le préjudice écologique lié à l'uti…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 16 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1367 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous n’aimez pas beaucoup nos questions, monsieur le ministre, mais vous aurez la réponse à celle que je vais vous poser. Qui a dit : « Tu as vu, j’ai dit du bien des pesticides » ? Mai 2023, dans les couloirs du Sénat : cela vous dit quelque chose ? C’était vous, monsieur le ministre. […] Cet amendement vise à vous interpeller afin que soit fixé l’objectif d’une réduction de 50 % des intrants de synthèse d’ici à 2030 et d’un système agricole 100 % bio au plus tard en 2050. Jusqu’ici, aucun plan Écophyto n’a été respecté. Pourquoi ? »
« Je vous demande de retirer votre amendement. Certes, il est intéressant en ce qu’il rappelle notre dépendance en matière d’intrants, notamment en engrais de synthèse, mais notre pays a fait beaucoup d’efforts sur ce point. Dans les années 1990, quand je me suis installée, nous en consommions 11 millions de tonnes par an ; nous n’en consommons plus que 6 millions de tonnes aujourd’hui. Notre production nationale ne couvre que 35 % de notre consommation d’intrants : il s’agit donc d’un important sujet de dépendance et de souveraineté. Nous avons tout intérêt à améliorer nos procédés de production pour réduire cette dépendance. »
« Je sais, madame Guetté, que vous avez du mal tant avec l’honnêteté intellectuelle qu’avec le second degré – mais c’est la vie, il faut faire avec les écosystèmes tels qu’ils sont. La phrase que vous citez a été rapportée par une journaliste qui a qualifié l’échange que nous avions eu d’échange au second degré. […] Notre objectif de réduction de l’usage des produits phytosanitaires figure bien dans la stratégie Écophyto, et plus particulièrement dans le Parsada. »
« Il y a dans ce débat une grande confusion. Lors de votre audition par la commission d’enquête sur l’usage des produits phytosanitaires en France au mois de novembre, vous demandiez, monsieur le ministre, pourquoi l’agriculture serait le seul secteur qui devrait par principe se passer des molécules de synthèse. […] La question était très judicieuse. Malheureusement, j’entends dans le discours de Mme la rapporteure la volonté d’en finir avec la chimie de synthèse. […] Si, c’est ce que vous avez dit ! Nous sommes donc en pleine confusion. Nous avons en face de nous un discours consistant à dire : « Passons-nous de la chimie de synthèse pour passer à l’agriculture biologique. »
« À vous écouter, on est sidéré : vous êtes dans un déni terrifiant – je parle des bancs d’en face. […] Nous disposons désormais d’un recul scientifique suffisant sur les effets des produits phytosanitaires, quand ils ont été utilisés à outrance, notamment pour les premiers concernés – ceux qui les épandent. Monsieur le ministre, vous avez peut-être le cœur à rire sur ce sujet – visiblement, vous l’aviez en mai 2023 dans les couloirs du Sénat. […] Pour notre part, nous traitons ce sujet sérieusement car les gens sont malades, ma collègue Mathilde Hignet l’a rappelé. J’ai récemment discuté avec un agriculteur qui me parlait d’un de ses collègues dont le nez est en train de disparaître – au sens… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à renforcer et intégrer la découverte et la formation pratique agroécologiques dans les programmes de tout diplôme conduisant aux fonctions d’exploitant ou de salarié agricole. »
« Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’agroécologie est déjà bien présente dans le texte. M. Potier sourit, peut-être pour acquiescer ? L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable. »
« Cet amendement vise à fixer à l’État l’objectif de renforcer les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) par la mise en place d’un nouveau centre constitutif qui serait un atelier pédagogique « espace test ». »
« Cet amendement vise à inscrire les actions de développement en matière de recherche, d’innovation et de transfert dans le cadre des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Cette inscription est prévue à l’article 6 du projet de loi. »
« Cet amendement vise à réintroduire dans la loi les programmations pluriannuelles pour la recherche, qui ont été supprimées du texte alors qu’elles sont primordiales pour assurer à la recherche des financements à long terme et lui permettre de gagner en visibilité. »
« Comme indiqué en commission, ces plans n’ont pas disparu : ils sont désormais mentionnés à l’alinéa 5 de l’article 6 du projet de loi. L’amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. »
« Il s’agit d’un amendement de bon sens et de précision du président Chassaigne. L’alinéa 17 prévoit que l’État soutienne les projets élaborant des solutions innovantes. Nous proposons que soient également encouragées des expérimentations de solutions innovantes. »
« Il rejoint la question évoquée tout à l’heure par Mme Meunier mais ce sujet a également été abordé un peu plus tôt dans la journée et hier par Mme Genevard. Actuellement, l’accès aux métiers agricoles est plus difficile pour les femmes. »
« Encore un amendement qui nous transporte dans un monde parallèle ! Pourriez-vous nous dire en quoi les outils actuels ne seraient pas adaptés aux femmes ? »
« Il tend à inscrire dans le texte que l’agriculture n’est pas uniforme et qu’elle tient compte des particularités des territoires, qu’il s’agisse du climat ou, évidemment, de la géographie. »
« L’objectif de cet amendement est de désigner un représentant départemental de l’enseignement agricole, à l’instar du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), afin de renforcer les liens avec lesdits services et avec les collectivités territoriales. »
« Dans le même esprit, il s’agit de préciser que la formation des agriculteurs doit comprendre une formation à la gestion financière d’une exploitation. »