Amendement n° 3780 · ART. 17, déposé par Mme Pochon ECOLO.
L'essentiel : La filière laine française aurait fait l’objet, avec cet amendement, d’une stratégie nationale de structuration et de valorisation à établir sous douze mois par l’État, plutôt que la disposition jugée superflue de l’article.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit une stratégie nationale de structuration et de valorisation de la filière laine française. Elle comporte un état des lieux de la filière et des perspectives de développement, elle formule des recommandations pour mieux accompagner le développement de cette filière, en particulier sur les volets de la sensibilisation des éleveurs, de la transformation et de la distribution des produits contenant de la laine. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Plutôt que l’actuel alinéa inutile car indiquant dans la loi une faculté déjà existante du pouvoir réglementaire, nous proposons d’utiliser cet article pour établir une véritable stratégie de structuration et de valorisation de la filière laine française. La délocalisation de l’industrie du textile française et des sites de lavage vers l’Asie, le développement des fibres synthétiques au détriment des fibres naturelles ainsi que la baisse du prix à l’échelle mondiale ont conduit les éleveurs ovins français à se désintéresser de leur laine. Pourtant, la laine constitue une ressource naturelle pour la confection textile, la construction ou la protection des sols et pourrait ainsi constituer une source de revenu additionnel pour les éleveurs. Dans ce contexte et dans la perspective de libérer l’exercice de la valorisation de la laine pour les éleveurs, il est nécessaire d’agir de manière structurelle pour relocaliser et structurer la filière. Cela suppose d’agir sur tous les maillons de la chaîne de production de la laine (sensibilisation des éleveurs, organisation des chantiers de tonte, site de lavage, transformation, distribution, valorisation auprès du consommateur etc.).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 19 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 20 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 mars 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 mars 2025 Promulgation loi n° 2025-268
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 20 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3780 en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à établir une véritable stratégie de structuration et de valorisation de la filière laine française. Il se substituerait à l’article actuel, qui inscrit dans la loi une possibilité déjà existante dans le domaine réglementaire. J’ai en effet la conviction que nous devons aller plus loin. La délocalisation de l’industrie textile française et des sites de lavage en Asie, le développement de fibres synthétiques au détriment des fibres naturelles, ainsi que la baisse du prix à l’échelle mondiale, ont conduit les éleveurs ovins français à se désintéresser de leur laine. »
« L’adoption à l’unanimité m’étonnerait, et je suis pour ma part défavorable à cet amendement pour deux raisons. D’abord, je ne reviendrai pas sur mes précédents avis. Ensuite, votre amendement, tel qu’il est rédigé, supprime la possibilité donnée au Gouvernement de modifier par ordonnance le régime des installations aquacoles, alors qu’il existe un réel besoin en la matière. En effet, nous importons de grandes quantités de produits de la mer et de produits aquacoles. »
« Madame Meunier, madame Pochon, vous pouvez être rassurées : vous trouverez sur le site du ministère de l’agriculture un rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en date du printemps 2023, sur la valorisation de la laine et des peaux lainées. Le Gouvernement a également demandé au collectif Tricolor une feuille de route sur ce même sujet, publiée le 16 mai 2024 : il n’est donc plus temps de faire des rapports, mais d’avancer. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous abordons le titre IV, qui traite des enjeux de la simplification agricole. Il n’est jamais facile de simplifier, mais c’est ce qui est attendu de nous. La rationalisation normative proposée par les derniers articles du projet de loi se fera au bénéfice des agriculteurs. »
« Au moment où nous entamons l’examen du titre IV, en particulier de l’article 13, je veux rappeler l’intention du Gouvernement, en écho aux débats que nous avons eus en commission et en complément des propos de Pascal Lavergne. L’objectif est triple. »
« …ce qui est un non-sens étant donné l’urgence d’agir pour le climat, la protection de l’environnement et la restauration de la biodiversité. Avec ce projet de loi, le Gouvernement pourra transformer les sanctions pénales en sanctions administratives, de moindre portée. »
« L’article 13 et sa réécriture par l’amendement n o 4452, deuxième rectification, du Gouvernement sont une tromperie que je veux dénoncer. Les modifications proposées ont une portée générale et sont bien loin de concerner les seuls agricultrices et agriculteurs. »
« Je suis surpris de cet article qui, monsieur ministre, contredit la doctrine de votre gouvernement ainsi que les annonces du Premier ministre : « Tu salis, tu nettoies, tu casses, tu répares. » »
« …pas plus que les définitions que vous y donnez de la non-intentionnalité. Nous maintiendrons donc notre opposition. Permettez-moi enfin de rappeler, comme je l’ai fait en commission, que les premiers touchés par les atteintes à l’environnement sont les agriculteurs eux-mêmes. »
« Vous avez essayé de les camoufler depuis le début, mais vous restez sur vos concepts, loin du quotidien de l’agriculteur. À part visiter le Salon de l’agriculture, êtes-vous allés à la rencontre de nos agriculteurs ? »
« Lors de leur mobilisation, les agriculteurs vous ont fait plusieurs demandes. Les prix rémunérateurs ? Ils sont absents de ce texte. La lutte contre la concurrence déloyale ? Idem . La surtransposition de la réglementation européenne ? Vous ne faites rien dans ce texte pour y mettre un terme. »
« Je suis contre le statu quo . Il faut bien avoir conscience que certains agriculteurs sont placés en garde à vue à la suite d’une accusation, alors qu’ils n’avaient aucune intention de commettre un quelconque délit. Ce n’est pas possible. »
« Dans le milieu agricole, les contrôles sont de nature diverse : ils peuvent concerner les aides de la PAC, les règles sanitaires ou les normes environnementales. »